La Direction Spécialisée des Finances Publiques : Missions et Organisation
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) est une direction au cœur de la vie financière publique. Créée par le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, elle est issue de la fusion de la direction générale des Impôts et de la direction générale de la Comptabilité Publique. Les services et les spécialisations sont nombreux.
Les missions de la DDFiP, importantes et variées, la placent au cœur de la vie financière publique du département. Ces missions relèvent à la fois de la fiscalité et de la gestion publique. La direction départementale regroupe l'ensemble des missions antérieurement dévolues à la Direction Générale des Impôts et à la Trésorerie Générale. Ses missions relèvent à la fois de la fiscalité (assiette et recouvrement), du foncier et de la gestion publique notamment en soutien aux collectivités locales pour tous les sujets finances publiques.
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Missions Principales de la DGFiP
La DGFiP, à travers ses différentes directions départementales (DDFiP), assure un large éventail de missions essentielles pour le fonctionnement de l'État et des collectivités territoriales.
1. Fiscalité et Foncier
En matière fiscale et foncière, la DDFiP :
- Assure le traitement des déclarations et le calcul des impôts directs.
- Mène des missions de contrôle et de lutte contre la fraude.
- Recouvre les impôts directs et indirects, qu’ils soient dus par les professionnels ou les particuliers.
- Met en œuvre, au besoin, les poursuites nécessaires au recouvrement forcé.
- Traite les réclamations contentieuses et gracieuses en matière d’assiette comme de recouvrement.
- Détermine l’assiette des impôts fonciers et établit et diffuse les données cadastrales.
- Assure les formalités d’enregistrement et de publicité foncière.
Ces services assurent la mission de publicité foncière en tenant à jour le fichier immobilier, qui recense les éléments juridiques relatifs à l’ensemble des propriétés bâties et non bâties. Ainsi, il peut agir pour favoriser le civisme fiscal en accompagnant les contribuables dans leurs démarches fiscales et en réalisant des vérifications des situations fiscales des particuliers et des entreprises.
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2. Gestion Publique
Dans le domaine de la gestion publique, la DDFiP :
- Prend en charge le contrôle et le paiement des dépenses de l’État ainsi que le recouvrement de ses recettes non fiscales.
- Assure la tenue, la production et la valorisation des comptes de l’État.
- Recouvre les recettes, paye les dépenses, tient la comptabilité des collectivités territoriales et organismes publics.
- Prend en charge les missions d’évaluation et de gestion domaniale, et assure la mise en œuvre de la politique immobilière de l’État.
Pour le compte de l’État, la DDFIP assure le paiement des dépenses, le recouvrement des recettes et la tenue de la comptabilité.
Il peut également être chargé de la tenue et du contrôle de la comptabilité des collectivités territoriales, des hôpitaux... Il est ainsi garant de la fiabilité des comptes de l'Etat.
3. Soutien à la Sphère Économique
La DDFiP joue un rôle important en relation avec la sphère économique :
- Participe à l’action économique de l’État par ses prestations d’expertise financière et de conseil.
- Soutient les entreprises en difficulté.
Depuis le 01/09/2023, un service d'accompagnement personnalisé des petites et moyennes entreprises a été mis en place. Pendant la crise sanitaire, elle assure le paiement du fonds de solidarité au profit des entreprises.
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Organisation et Services Spécialisés
Services de Gestion Comptable (SGC)
Succédant aux trésoreries, les services de gestion comptable (SGC) sont des structures des Finances publiques chargées de la gestion comptable des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et de certains organismes publics. Les SGC sont organisés au niveau départemental ou interdépartemental.
Pôle de Contrôle et d'Expertise (PCE)
Le pôle de contrôle et d'expertise (PCE) est chargé de déterminer les entreprises devant faire l'objet d'un contrôle fiscal, au terme de recherches approfondies.
Services Spécialisés pour les Usagers
Des services spécialisés sont également à la disposition des usagers, notamment :
- Les centres des impôts fonciers.
- Les services de publicité foncières et d’enregistrement.
- La trésorerie Amendes pour le recouvrement des amendes majorées.
- La trésorerie de Landerneau pour le recouvrement des taxes d'urbanisme.
Conciliateur Fiscal Départemental
Un conciliateur fiscal départemental peut être saisi et trouver une solution amiable si un différend vous oppose à l'administration fiscale. Les coordonnées du conciliateur fiscal.
Commissions Spécialisées
- Pour les particuliers: la commission de surendettement
- Pour les entreprises: la commission des chefs de service financier.
Les Inspecteurs des Finances Publiques
Les inspecteurs des finances publiques cumulent des fonctions d'encadrement, de contrôle et d'accompagnement du public. Les inspecteurs des finances publiques peuvent, au cours de leur carrière, changer de spécialisation. Le métier d'inspecteur des finances publiques vous intéresse et vous voulez en savoir plus ?
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Les services centraux offrent des spécialisations en matière de contentieux devant les juridictions administratives et civiles. Il peut également exercer des missions liées au patrimoine, à l'immobilier, et toute fonction support permettant d'organiser les missions de la DGFiP (ressources humaines, communication, contrôle interne, contrôle de gestion...).
Bien que les missions de conseil aient été confiées à des conseillers aux décideurs locaux (CDL) dans certains Établissements Publics de Coopération Intercommunal du département, la DDFIP continue de jouer un rôle de soutien essentiel aux collectivités locales.
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