Dispense du Commissaire aux Apports en SARL : Conditions et Procédure

Lors de la création d’une société, notamment une SARL, SAS, EURL ou SASU, lorsque des apports en nature sont effectués, il est en principe obligatoire de nommer un commissaire aux apports. Ce professionnel indépendant, inscrit à la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes (CRCC), est chargé d’évaluer la valeur des biens apportés au capital social et de produire un rapport déposé au greffe du tribunal de commerce.

Depuis la loi Sapin II de décembre 2016 et l’ordonnance du 4 mai 2017, une dispense de recours à un commissaire aux apports est envisageable pour les SARL, EURL, SAS et SASU sous deux conditions cumulatives strictes :

Condition 1 - Seuil unitaire : la valeur de chaque apport en nature individuel doit être inférieure à 30 000 € ;
Condition 2 - Plafond global : la valeur totale de l’ensemble des apports en nature ne doit pas dépasser 50 % du capital social de la société.

Ces deux conditions doivent être respectées simultanément, et la décision de dispense doit recevoir l’unanimité des associés ou de l’associé unique (dans le cas d’une EURL ou SASU). Si l’une des conditions est non respectée (un seul apport en nature dépassant 30 000 € ou total des apports en nature supérieur à la moitié du capital social), la nomination du commissaire aux apports reste obligatoire selon les dispositions des articles L.223-9 du Code de commerce (pour les SARL) et L.225-14 (pour les SAS et SA).

Le Commissaire aux Apports : Rôle et Obligations

Le commissaire aux apports est un professionnel indépendant dont la mission est d’apprécier, sous sa responsabilité, la valeur des biens apportés, ainsi que celle des éventuels avantages particuliers indiqués lors de la constitution ou d’une augmentation de capital. Il remet un rapport d’évaluation qui est déposé au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce rapport sécurise l’opération et protège les associés ainsi que les tiers contre tout risque de surévaluation.

Dans la majorité des cas, la nomination est obligatoire pour toutes formes juridiques, notamment les SA où aucune dispense n’est prévue. Pour les SARL, SAS, EURL et SASU, la loi Sapin II a introduit la possibilité d’une dispense à la double condition évoquée.

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Apports en Nature et Valorisation

Les apports en nature comprennent tous les biens autres que de l’argent, tels que matériel, véhicules, fonds de commerce, marques, brevets, logiciels, créances, stocks, etc. Leur valorisation est souvent complexe, particulièrement pour les actifs incorporels comme les fonds de commerce ou le goodwill.

Il est important de noter que la dispense est rarement applicable pour des apports complexes ou importants. Par exemple, un fonds de commerce d’entreprise individuelle dépasse souvent la valeur de 30 000 €, ce qui exclut la possibilité de dispense. Par ailleurs, une société au capital modeste peut facilement dépasser le plafond de 50 % avec des apports en nature modérés.

Exemples pratiques de situations de dispense ou d’obligation

Cas 1 - Dispense possible : SAS au capital de 30 000 € avec apport d’un véhicule utilitaire évalué à 8 000 € et mobilier de bureau à 5 000 € (total 13 000 €, soit moins de 50 % du capital, chaque apport < 30 000 €).
Cas 2 - Dispense exclue (seuil unitaire dépassé) : SARL avec apport d’un fonds de commerce valorisé à 35 000 €.
Cas 3 - Dispense exclue (plafond global dépassé) : SAS de 10 000 € de capital avec apports en nature cumulés à 6 500 € (plus de 50 % du capital).
Cas 4 - Dispense exclue (cumul des seuils dépassé) : SASU au capital de 100 000 € avec apport d’un fonds de commerce de 80 000 €.

Risques liés à la dispense de commissaire aux apports

La dispense de recours à un commissaire aux apports transfère la responsabilité de la valorisation aux associés qui supportent une responsabilité solidaire pendant 5 ans selon l’article L.225-8 du Code de commerce. En cas de surévaluation frauduleuse, des sanctions pénales lourdes sont prévues (amende jusqu’à 375 000 € et 5 ans de prison).

Un créancier ou un nouvel associé entrant peut, pendant cette période, demander aux associés apporteurs de compenser toute différence constatée entre la valeur réelle et la valeur déclarée des apports. C’est pourquoi il est fortement conseillé de recourir au commissaire aux apports en cas d’apports complexes, même lorsque la dispense est légalement possible.

Situations déconseillées pour opter pour la dispense

Apports complexes ou difficiles à évaluer objectivement (fonds de commerce, goodwill, propriétés intellectuelles, titres de société).
Plusieurs apporteurs avec besoins d’assurer une valorisation équitable.
Projet de levée de fonds ou entrée future d’investisseurs externes.
Apport d’entreprise individuelle avec historique complexe d’activité.

Procédure et formalisation de la dispense

La décision de dispense doit être prise AVANT ou AU MOMENT de la constitution de la société ou de l’augmentation de capital sociale. Elle doit être unanime et formalisée dans :

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Les statuts de la société (avec mention expresse dans la clause relative au capital et aux apports) ;
Ou dans le procès-verbal de constitution ou d’assemblée générale extraordinaire.

La formule type à insérer est souvent : « Conformément aux dispositions de l’article [L.223-9 / L.225-14] du Code de commerce, les associés, après consultation, décident à l’unanimité de se dispenser de la nomination d’un commissaire aux apports ».

Le greffe du tribunal de commerce vérifie la conformité de cette dispense lors de l’immatriculation. Une dispense non formalisée dès l’origine ne peut pas être régularisée ultérieurement.

Cas spécifiques : Apport d’entreprise individuelle à une SARL, EURL, SAS ou SASU

La loi Sapin II prévoit une simplification particulière pour les entrepreneurs individuels (EI) ou entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) apportant leur activité dans une société comme une EURL ou une SASU. Dans ce cadre, la nomination d’un commissaire aux apports n’est plus obligatoire si les apports respectent les deux seuils de dispense (chaque apport < 30 000 €, total des apports en nature ≤ 50 % du capital social).

Cette mesure permet de réduire sensiblement le coût du changement de statut d’un entrepreneur individuel à la forme sociétale tout en restant cependant prudent sur la valorisation effective, car un fonds de commerce dépasse souvent ce seuil, rendant la dispense inapplicable.

Coût et accompagnement

Le recours obligatoire à un commissaire aux apports représente un coût variable souvent compris entre 1 200 € et 5 000 € HT selon la complexité des apports, notamment pour les fonds de commerce. En cas de dispense, ce coût est économisé mais les associés prennent le risque de la valorisation sous leur propre responsabilité.

Des cabinets spécialisés, comme Nexco, proposent un diagnostic préalable des apports afin de vérifier les conditions de dispense et recommander la meilleure option entre dispense et recours au CAA, offrant aussi un rapport sous 48 heures pour les apports simples.

Cadre légal et textes applicables

Les principales dispositions encadrant la nomination et la dispense du commissaire aux apports se trouvent dans les articles :

L.223-9 et R.223-6 du Code de commerce (SARL, EURL) ;
L.225-8, L.225-14, L.225-147 et articles R.225-7 à R.225-9 du Code de commerce (SA, SAS) ;
L.227-1 (SAS par renvoi aux règles SA) ;
L.242-2 (sanctions pénales) ;
Disposition spécifique de la loi Sapin II (décembre 2016) et ordonnance du 4 mai 2017.

Questions fréquentes

La dispense est-elle possible en SAS ? Oui, depuis l’ordonnance du 4 mai 2017, sous conditions similaires aux SARL : chaque apport < 30 000 € et total ≤ 50 % du capital. Le tout avec unanimité des associés.
La dispense est-elle applicable pour un apport de fonds de commerce ? Juridiquement possible si le seuil est respecté, mais fortement déconseillée en raison de la complexité d’évaluation.
Peut-on régulariser une dispense non décidée dès la constitution ? Non, la dispense doit être actée avant ou au moment de la constitution ou augmentation de capital.
Le commissaire aux comptes peut-il être commissaire aux apports ? Non, la loi interdit qu’un commissaire aux comptes d’une société soit aussi son commissaire aux apports.

Apports à société

Le recours à un commissaire aux apports est souvent perçu comme une formalité onéreuse. Pourtant, il constitue un gage important de sécurité juridique et financière pour les associés et tiers. La possibilité de dispense allégée doit être maniée avec prudence et expertise afin de ne pas exposer injustement les associés à des risques majeurs de responsabilités sont en jeu.

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