Dispense de Précompte pour Auto-Entrepreneurs Artistes-Auteurs : Conditions et Démarches
En France, les artistes-auteurs exerçant sous le régime des bénéfices non commerciaux (BNC) bénéficient d'une dispense du précompte de leurs cotisations sociales. Cette dispense est essentielle pour simplifier leurs échanges avec les diffuseurs et éviter une double imposition des cotisations.
Qu'est-ce que la Dispense de Précompte ?
La dispense de précompte permet aux artistes-auteurs de ne pas voir leurs cotisations sociales prélevées à la source par leurs diffuseurs. Au lieu de cela, l'artiste-auteur est responsable de déclarer et de payer lui-même ses cotisations à l'Urssaf.
Votre dispense de précompte annuelle est disponible dans votre espace personnel Urssaf sur le site artistes-auteurs.urssaf.fr. Cette attestation doit être remise à vos diffuseurs pour justifier de cette dispense. Vos cotisations ne seront donc pas précomptées par vos diffuseurs.
Comment Obtenir la Dispense de Précompte ?
Pour bénéficier de la dispense de précompte, les artistes-auteurs doivent généralement déclarer leurs revenus en BNC et posséder un numéro Siret. L’attribution d’un numéro de Siret vous permet d’être dispensé de précompte. Vos diffuseurs vous verseront votre rémunération brute sans déduire les cotisations sociales.
Votre dispense de précompte 2025, indispensable pour vos échanges avec les diffuseurs, est désormais accessible en ligne.
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Les Régimes Fiscaux pour les Artistes-Auteurs
Au moment de la création de votre activité, et sous certaines conditions, deux régimes fiscaux s’offrent à vous : traitements et salaires ou bénéfices non commerciaux. Vous pouvez aussi, en 3ème option, déclarer une partie de vos revenus dans chaque catégorie TS et BNC. Il est important de savoir que seuls les droits d’auteur (droits de reproduction ou de diffusion) versés par des organismes de gestion collective (OGC), ou des diffuseurs peuvent être déclarés en traitements et salaires. En effet, les revenus tirés de la vente d’une œuvre originale, les aides à la création ou encore les revenus accessoires comme des cours ou ateliers ne peuvent pas être déclarés dans ce régime.
En tant qu’artiste-auteur, et sous certaines conditions, vous avez le choix entre différents régimes fiscaux. Voici les principaux régimes fiscaux pour les artistes-auteurs :
- Micro-BNC: cette option est adaptée aux débutants ou à ceux dont les recettes brutes ne dépassent pas 77 700 €.
- Régime de la déclaration contrôlée des BNC: cette option est obligatoire pour les professionnels dont le chiffre d'affaires brut dépasse 77 700 €.
Episode 13 - Le précompte, c'est quoi au juste ? 2023
Le Précompte : Qu'est-ce Que C'est ?
Le précompte c’est le prélèvement à la source de vos cotisations et contributions sociales par vos diffuseurs ou vos organismes de gestion collective quand ils vous versent vos droits d’auteur. Être en traitement et salaire, c’est être en précompte.
En choisissant d’être précompté, vous avez accepté que ce soit votre diffuseur, c’est-à-dire votre label, votre producteur, votre éditeur ou votre organisme de gestion collective qui déclare votre rémunération en droit d’auteur et verse vos cotisations directement auprès de l’Urssaf.
Votre diffuseur calcule et déduit vos cotisations et contributions sociales de vos revenus. Votre diffuseur doit vous remettre un certificat de précompte après versement de votre rémunération.
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Comment Déclarer Vos Revenus ?
Si vous avez choisi le régime BNC, vous devez d’abord déclarer votre activité auprès du Guichet unique. Si vous n’avez pas déclaré votre activité au guichet unique mais que vous percevez des droits d’auteurs par un diffuseur ou un organisme de gestion collective, vous serez automatiquement affilié à l’Urssaf dès que vous percevrez votre première rémunération artistique.
Si vous choisissez le régime des traitements et salaires (TS), vous serez automatiquement affilié au régime social des artistes-auteurs dès que vous percevez votre première rémunération artistique. Vous n'avez aucune démarche à effectuer.
Tout d’abord, il faut savoir qu’il existe deux catégories de revenus à déclarer, les revenus principaux et les revenus accessoires. Attention, ces revenus sont soumis à des conditions. Par exemple, ils doivent être déclarés uniquement en BNC. si vous êtes en traitements et salaires, vos diffuseurs déclareront et reverseront vos cotisations. De votre côté, une fois que vous aurez créé votre espace en ligne sur le site de l’Urssaf, vous devrez une fois par an, vérifier et modifier si nécessaire votre déclaration annuelle qui sera préremplie grâce aux données communiquées par vos diffuseurs. si vous êtes en BNC, c’est à vous de faire vos déclarations annuelles et de payer vos cotisations depuis votre espace en ligne Urssaf.
Première chose à savoir : vous commencerez à payer des cotisations provisionnelles chaque trimestre dès le début de votre activité, les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre. Dès le début de votre activité, vos revenus sont calculés sur un forfait équivalent à 600 × le Smic horaire en attendant votre première déclaration annuelle de revenus artistiques. Il s’agit d’un acompte sur vos cotisations, qui sera régularisé en juin de l’année suivante à la suite de votre déclaration. Par la suite, vous recevrez chaque année au mois de décembre, votre échéancier provisionnel de cotisations pour l’année à venir.
Comme vous êtes en BNC, vous êtes dispensé de précompte. L’Urssaf met à votre disposition cette dispense chaque année, en décembre, dispense que vous devez ensuite transmettre à vos diffuseurs. si vous déclarez en mixte, votre déclaration annuelle cumulera à la fois vos revenus en bénéfices non commerciaux et ceux en traitements et salaires.
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Chaque année, vous avez l’obligation de déclarer à l’Urssaf vos revenus artistiques. La déclaration annuelle de revenus d’une année doit être réalisée l’année suivante et avant une date fixée par un arrêté. En l’absence de déclaration, les cotisations seront calculées sur la base d’une taxation d’office. La taxation d’office est une majoration imposée sur l’assiette du calcul de vos cotisations.
Votre déclaration de revenus est essentielle pour valider vos droits sociaux (retraite, assurance maladie).
Comment Créer Votre Espace en Ligne sur l'Urssaf ?
Pour créer votre espace en ligne, rendez-vous sur notre site, puis cliquez sur le bouton « Créez votre espace ». Que vous soyez en TS ou en BNC, vous aurez reçu au préalable un code d’activation par courrier, pour créer votre compte.
Une fois les modifications effectuées, cliquez sur valider et accéder à votre espace pour enregistrer vos modifications. Quelques informations complémentaires : Votre espace personnel est accessible à tout moment sur votre ordinateur, votre portable ou votre tablette.
Si vous avez des questions ou un doute, n'hésitez pas à contacter votre conseiller directement via votre espace en ligne dans la rubrique messagerie.
Tableau Récapitulatif des Seuils de Franchise en Base de TVA (Applicables au 1er Janvier 2025)
| Année d'évaluation | Chiffre d'affaires national total | Chiffre d'affaires national afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement |
|---|---|---|
| Année civile précédente | 85 000 € | 37 500 € |
| Année en cours | 93 500 € | 41 250 € |
Attention: lorsque l'un des plafonds de chiffre d'affaires pour les opérations de l'année en cours est dépassé, la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement.
Les Obligations des Plateformes Numériques
La loi de financement de la Sécurité sociale de 2024 (PFSS) a instauré une obligation de déclaration et de précompte des cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs travaillant avec des plateformes.
Avec cette nouvelle mesure, les plateformes numériques seront responsables :
- de la déclaration des revenus des micro-entrepreneurs auprès de l’URSSAF ;
- et du paiement des cotisations et contributions sociales auprès de l’URSSAF.
En tant que micro-entrepreneur si vous travaillez avec des plateformes numériques (Uber, Deliveroo…), vous percevrez donc directement votre chiffre d’affaires net de cotisations. Vous n’aurez plus qu’à vous occuper de vos obligations fiscales (déclaration de revenus, TVA et CFE). C’est une sorte de prélèvement à la source !
Le Guichet Unique
Pour rappel, le guichet unique a été mis en place le 1er janvier 2023 afin de se substituer aux 6 centres de formalités (CFE), dans un but de centralisation et simplification des démarches.Il est chargé de toutes les formalités d’immatriculation, de modification et de radiation des entreprises.
Depuis le 1er janvier 2025, en cas de difficulté grave rendant impossible l’accomplissement d’une déclaration sur le guichet unique (par exemple en cas d’indisponibilité générale du guichet ou de blocage d’un ou plusieurs types de déclaration), le déclarant se verra remettre un récépissé par l’Inpi (Institut national de la propriété industrielle). Ce récépissé permettra de considérer qu’il a réalisé sa formalité dans les temps : les administrations et organismes destinataires retiendront en effet la date figurant sur le récépissé comme date de dépôt de la formalité. Le déclarant devra ensuite finaliser sa formalité dès qu’il est informé de la résolution de la difficulté grave et, au plus tard, dans un délai de 15 jours.
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