Dispense de rapport de gestion pour les petites entreprises: conditions et nuances en droit français
Historically, seules les SASU et EURL dont l'associé unique - personne physique - assumait personnellement la gérance ou la présidence étaient dispensées d'établir un rapport de gestion. La loi du 10 août 2018 a élargi le champ d'application de cette dispense. Désormais, toutes les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, répondant à la définition de petites entreprises sont dispensées d'établir un rapport de gestion (avec quelques exceptions que nous allons voir).
Qu'est-ce qu'une petite entreprise ?
Les petites entreprises sont celles qui, à la clôture du dernier exercice, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :
- Total du bilan : 4.000.000 €
- Chiffre d'affaires net : 8.000.000 €
- Effectif moyen : 50 salariés
Références: Article L. 123-16 du Code de commerce; Article D. 123-200 du Code de commerce.
Les sociétés exclues
Même lorsqu’elles ont la qualité de petite entreprise, les entités suivantes demeurent tenues d’établir un rapport de gestion :
- Établissements financiers
- Entreprises d'assurance et de réassurance
- Fonds de retraite
- Mutuelles
- Sociétés faisant appel à la générosité publique
- Sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé
- Sociétés dont l'activité consiste à gérer des titres de participation ou des valeurs mobilières
Références: Article L. Les seuils définissant les catégories d'entreprises et de groupes sont rehaussés. Un décret du 28-2-2024, entré en vigueur le 1-3-2024, transpose en droit français cette directive déléguée (Décret 2024-152 du 28-2-2024, JO du 29).
Lire aussi: Auto-Entrepreneurs et Précompte
Évolutions et seuils révisés
Les nouveaux seuils prévus aux articles D 230-1 et D 230-2 modifient les obligations de reporting, notamment en matière de reporting extra-financier (suite à la transposition CSRD). Une ordonnance du 21-6-2023 a transposé en droit interne la directive 2021/2101/UE, dite « CbCR public », imposant un rapport pays par pays pour certaines multinationales; ces obligations s’appliquent à partir des exercices ouverts à compter du 22-6-2024.
Les CAC doivent attester que ce rapport a bien été déposé au greffe et mis à disposition du public. Le décret relève le seuil de chiffre d’affaires à 15 M€ pour certaines dispositions; les seuils de bilan et de CA servent à apprécier la catégorie d’entreprise et s’appliquent au titre du dernier exercice clos sur base annuelle. Ainsi, pour les comptes annuels et les rapports de gestion préparés en 2024 sur l’exercice clos le 31-12-2023, on se base sur les anciens critères (sauf dispositions spécifiques).
Dispense et dérogations spécifiques
Les règles dérogatoires pour les petites entreprises permettent :
- Présentation simplifiée des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) pour les petites entreprises (C. com. art. L 123-16).
- Dispense d’établissement du rapport de gestion dans la plupart des cas (C. com. art. L 232-1, IV).
- Dispense possible de publication du compte de résultat lors du dépôt des comptes (C. com. art. L 232-25).
Options spécifiques pour les micro-entreprises :
- Bilan et compte de résultat abrégés si aucune emploi salarié et mise en sommeil de l’activité (C. com. art. L 123-28-2).
- Dispense de l’annexe (C. com. art. L. 123-16-1) et possibilité de non publication des comptes annuels (C. com. art. L 232-25).
Définition des seuils et appliation pratique
Sont micro, petites ou moyennes entreprises celles qui, à la clôture du dernier exercice, ne dépassent pas deux des trois seuils fixés à l’article D 123-200 :
Lire aussi: Conditions Régime Simplifié
- Micro-entreprises: 350 000 € de CA, 700 000 € de bilan, 10 salariés
- Petites entreprises: 6 millions d'euros de bilan, 12 millions d'euros de CA, 50 salariés
- Moyennes entreprises: 20 millions d'euros de bilan, 40 millions d'euros de CA, 250 salariés
Pour apprécier la catégorie, le Code de commerce précise que “lorsqu'une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux [des] trois seuils, cette circonstance n'a d'incidence que si elle se produit pendant 2 exercices consécutifs” (C. com. art. L. 123-16). Depuis le 1er janvier 2025, les micro-entreprises au sens comptable ne seraient plus expressément exemptées de l’obligation d’établir un rapport de gestion; l’article 8 de la loi DDADUE 2025 réintroduit explicitement la dispense pour les micro-entreprises dans le Code de commerce.
Chapitre 1 - Édition du cours « Cas pratiques Rapports »
Cas pratiques et répercussions
Selon les données de l’INSEE, environ 1,3 million de petites entreprises commerciales bénéficient de l’allègement pour tous les exercices clos depuis le 11 août dernier. Cela se traduit par une économie annuelle par société et par le maintien d’information sans compromettre les droits d’information des associés.
La dispense de rapport de gestion ne s’applique pas aux catégories spécifiques: établissements bancaires, sociétés cotées et holdings, et elle ne supprime pas l’obligation d’information dans les sociétés concernées par des règles particulières (ex. durabilité pour les sociétés cotées, informations sur les ressources incorporelles essentielles dans le rapport de gestion).
Tableau récapitulatif des options dérogatoires
| Catégorie | Présentation des comptes | Rapport de gestion | Publication du compte de résultat | Exceptions |
|---|---|---|---|---|
| Micro-entreprise | Abregé ou normal (selon activité) | Dispense possible | Non publication possible | Pas d’exception générale |
| Petite entreprise | Présentation simplifiée | Dispense générale (sauf exceptions) | Non publication possible | Exclusions: certaines activités financières, sociétés cotées |
| Moyenne entreprise | Présentation simplifiée ou complète selon option | Dispense possible | Publication limitée possible | Durabilité et informations spécifiques requises si cotée |
Notes historiques et perspectives
Avant, seules SASU et EURL avec gérance par l’associé unique échappaient au rapport de gestion. La directive européenne et les réformes nationales ont conduit à une économie pour les petites entreprises tout en préservant l’information nécessaire pour les associés et les autorités. L’évolution continue du droit des sociétés invite à suivre les ajustements législatifs et réglementaires, notamment en matière de reporting et de durabilité.
Lire aussi: Comment gérer la dispense de mutuelle en entreprise ?
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