Dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise MGEN: cas et procédures détaillés

Rassemblez votre RIB et votre attestation de droits (ainsi que celles de votre conjoint et de vos enfants, si besoin). Bon à savoir sur la dispense : L’attestation sur l’honneur, dûment complétée et signée, est le seul document accepté pour valider une demande de dispense. Par ailleurs, nous vous rappelons que tous les champs suivants doivent être complétés : coordonnées, coche du motif de dispense, date de fin de dispense, date et lieu, signature. Veillez à renseigner sur votre attestation sur l’honneur une date de fin de dispense postérieure à la date d’effet du contrat (1er mai 2026).

Depuis 2016, toutes les entreprises du secteur privé ont l’obligation de proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective et obligatoire (mutuelle). Cette obligation vise à garantir une meilleure prise en charge des frais médicaux en complément des remboursements de l’Assurance maladie. L’employeur doit financer à minima 50 % des cotisations et respecter les garanties minimales fixées par la loi ANI. Par ailleurs, le secteur privé peut prévoir des dispenses d’adhésion dans certains cas. Le salarié peut refuser d’adhérer sous réserve de présenter des justificatifs et de suivre la procédure écrite.

1. Les conditions et bénéficiaires de la dispense

   Les bénéficiaires couverts par une autre mutuelle, les salariés en CDD ou mission, les apprentis et les ayants-droit peuvent demander une dispense sous certaines conditions. Les ayants-droit (époux, pacsés, enfants) peuvent aussi être dispensés dans le cadre d’une couverture collective lorsque certaines garanties existent déjà ou lorsqu’ils bénéficient d’un régime spécifique (Madelin, CAMIEG, Alsace-Moselle, CSS, etc.).

2. Cas de dispenses d’ordre public

   Le salarié peut se prévaloir des dispenses d’ordre public même si elles ne sont pas prévues dans l’acte fondateur (DUE, accord collectif, accord référendaire). Par exemple, un salarié déjà couvert par une mutuelle individuelle ou par le contrat collectif de son conjoint peut refuser l’adhésion, sous réserve de fournir les justificatifs requis.

3. Cas de dispenses simples et spécifiques

   Plusieurs situations permettent des dispenses simples : salariés et apprentis en CDD ou mission d’une durée adaptée, salariés à temps partiel dont la cotisation excède 10 % du salaire brut, et autres cas prévus par l’acte fondateur. Un dispositif optionnel de versement santé peut être proposé pour les CDD courts ou les apprentis, selon que le contrat individuel est « responsable » et que l’employeur participe financièrement.

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4. Cas des ayants-droit

   Il est possible d’être dispensé d’adhérer à la mutuelle d’entreprise si vous êtes un ayant-droit (époux/épouse ou pacsé/pacsée) dans le cadre d’une couverture collective, notamment si vous êtes déjà couvert par une mutuelle individuelle ou sous un régime particulier (Madelin, CAMIEG, Alsace-Moselle, CSS, mutuelle des agents de l’État ou collectivités territoriales).

5. Procédure de demande et documents

   La demande de dispense se fait par écrit et prend la forme d’une déclaration sur l’honneur indiquant le motif et les garanties auxquelles le salarié renonce. Le document peut nécessiter des pièces justificatives telles qu’une attestation de couverture existante, un justificatif de revenus (pour le critère des 10 %), ou une attestation de la Complémentaire Santé Solidaire si applicable. L’employeur doit analyser la demande et vérifier que le motif est autorisé. En cas de contrôle URSSAF, vous devez pouvoir prouver que la demande de dispense a été formulée correctement et accompagnée des justificatifs nécessaires.

6. Cas particuliers par type de contrat

   - Salarié en CDD ou intérimaire: la dispense peut être accordée selon la durée du contrat et les garanties prévues par l’acte fondateur (DUE, convention collective, etc.).

   - Salarié à temps partiel ou apprenti: la dispense peut s’appliquer si la cotisation est excessive par rapport au salaire et sous réserve que l’acte juridique le prévoit.

   - Salarié bénéficiaire de la CMU-C ou ACS: dispense possible tant que l’aide est maintenue; sinon, la dispense cesse et l’adhésion normale reprend.

   Lire aussi: Conditions Régime Simplifié

Si votre entreprise compte des salariés à temps partiel et/ou des apprentis, ceux-ci peuvent demander une dispense lorsque leur cotisation représente une charge excessive par rapport à leur rémunération. Le Code de la Sécurité sociale précise que si la cotisation à la mutuelle d’entreprise excède 10 % du salaire brut d’un salarié, celui-ci peut refuser d’y adhérer. Cette règle vise à éviter des contraintes financières trop lourdes pour les travailleurs aux revenus modestes. Le dispositif de dispense doit être mentionné expressément dans l’acte juridique instituant les garanties.

En tant qu’employeur, vous devez proposer une mutuelle « responsable » et respecter les obligations de financement et de garanties minimales. Vous pouvez résilier l’ancien contrat ou proposer une lettre de résiliation type, selon la situation du salarié, et transmettre la lettre et les justificatifs par votre Espace personnel ou par courrier.

Cas de portabilité et régime spécifique

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié bénéficie de la portabilité des droits, qui maintient la complémentaire santé collective dès lors que le licenciement ne relève pas d’une faute lourde. Pour les salariés, la mutuelle d’entreprise est obligatoire, mais les dispenses restent possibles selon les cas décrits ci-dessus.

La lettre de demande de dispense doit être remise à l’entreprise et conservée, afin de pouvoir prouver le respect des obligations en cas de contrôle. Si besoin, une lettre type ou modèle de résiliation est mis à disposition par l’employeur dans l’espace d’affiliation ou la FAQ.

Pour les employeurs, l’offre Entreprises Santé + propose une mutuelle responsable adaptée à toutes les catégories de salariés, avec diverses formules et la possibilité d’ajouter une surcomplémentaire facultative. La loi ANI et les accords qui la complètent encadrent strictement ces dispenses et les conditions d’adhésion à la mutuelle collective.

Lire aussi: Comment gérer la dispense de mutuelle en entreprise ?

Récapitulatif rapide des points clés

• La mutuelle d’entreprise est obligatoire dans le privé depuis 2016; l’employeur doit financer au moins 50% des cotisations.
• La dispense est possible dans certains cas prévus par la loi ou par l’acte fondateur (DUE, convention collective, etc.).
• La demande de dispense doit être écrite et accompagnée des justificatifs requis; l’employeur doit l’évaluer et peut la refuser si le motif n’est pas autorisé.
• La dispense n’est pas définitive et peut être remise en cause selon l’évolution de la situation du salarié ou du régime CSS/MPCI.
• La portabilité des droits s’applique lors de licenciement non fautif, permettant de conserver la mutuelle collective pour une période déterminée.

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