Document de cessation des hostilités définition et procédure
La cessation des paiements désigne la situation dans laquelle une entreprise fait face à des difficultés importantes au point d’être dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Actif disponible vs. Le passif exigible correspond aux dettes devant être payées immédiatement par l’entreprise. Le fait de comparer la somme que l’entreprise possède avec les dettes qu’elle doit payer permet de savoir si elle peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Quand ouvrir une procédure collective
Lorsque la cessation des paiements est constatée, le dirigeant doit déposer le bilan et réaliser une déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours suivant la date de cessation des paiements. La demande porte sur l’ouverture d’une procédure collective: redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
À défaut de respecter ce délai, le dirigeant peut être sanctionné par une interdiction de gérer. Le tribunal peut être saisi soit par le chef d’entreprise demandant l’ouverture de la procédure dans les 45 jours, soit par un créancier assignant ou par requête du ministère public. Le tribunal compétent dépend de l’activité exercée: le tribunal de commerce pour les activités commerciales ou artisanales, le tribunal judiciaire pour les autres cas.
Les types de procédures
Liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire est ordonnée par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire lorsque le redressement est manifestement impossible. Elle vise la liquidation des actifs du débiteur et la cessation d’activité, sauf maintien ordonné par le tribunal pour une durée limitée afin de préserver les stocks, le fonds de commerce ou l’exécution de certains contrats importants.
Le débiteur est dessaisi du droit d’administrer ou de vendre ses biens jusqu’à clôture de la liquidation. Les droits et actions concernant le patrimoine sont exercés par le liquidateur, qui est le mandataire judiciaire. En cas de liquidation simplifiée, le tribunal peut accélérer la procédure et la clôture est prononcée au plus tard dans six mois, ou un an si le débiteur emploie plus d’un salarié et que le chiffre d’affaires HT > 300 000 €. Tous les contrats en cours ne peuvent être résiliés par le seul ouverture de la liquidation; le liquidateur peut décider de poursuivre certains contrats sous supervision du tribunal.
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La liquidation peut être ouverte après conversion d’un redressement ou sauvegarde en liquidation, ou lorsque l’exécution d’un plan échoue ou qu’un plan n’a pas été adopté. Le liquidateur organise l’inventaire des actifs, gère les ventes et paie les créanciers selon les priorités prévues par le droit. En cas d’insuffisance d’actif, le tribunal peut clôturer la procédure pour insuffisance d’actif. La clôture met fin au dessaisissement du débiteur et rétablit ses droits.
Redressement judiciaire
Le redressement judiciaire vise à permettre la poursuite de l’activité et le maintien des emplois lorsque la situation financière peut être rétablie. Il débute par une période d’observation (18 mois maximum, ou 6 mois renouvelables, parfois 18 mois total selon les cas) pendant laquelle l’activité peut se poursuivre sous contrôle judiciaire. Le tribunal peut nommer un juge-commissaire, un administrateur judiciaire et/ou un mandataire judiciaire, selon les besoins et les seuils d’effectifs.
Les créanciers ne peuvent plus réclamer le paiement pendant la période d’observation et le plan de redressement est élaboré et proposé aux créanciers. Le juge peut homologuer des accords de conversion de dettes en capital et organiser un plan de continuation sur une durée pouvant atteindre 10 ans dans certains cas. Le plan est exécuté sous la surveillance du tribunal et du commissaire à l’exécution du plan; sa clôture est prononcée lorsque le débiteur satisfait les engagements et que le juge-commissaire constate l’exécution complète.
La Redressement Judiciaire : [Droit des entreprises en difficultés]
Les conditions d’ouverture et les pièces nécessaires
La demande d’ouverture d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire doit être déposée au greffe du tribunal compétent et être accompagnée de pièces justificatives: état du passif exigible et actif disponible, inventaire sommaire, bilan économique et social, comptes annuels, et documents propres à la structure (formulaire Cerfa, etc.). Pour les entreprises individuelles, les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel doivent être mentionnés.
La période suspecte commence à la date de cessation des paiements et court jusqu’au jugement d’ouverture. Certains actes réalisés pendant cette période peuvent être annulés ou requalifiés afin de reconstituer le patrimoine pour le remboursement des créanciers.
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Organisation et organes de la procédure
Les organes typiques: le juge-commissaire, le liquidateur (dans le cadre d’une liquidation), le mandataire judiciaire et éventuellement l’administrateur judiciaire. Le liquidateur est l’interlocuteur principal du chef d’entreprise et des autres acteurs (salariés, fournisseurs, clients). En cas de redressement ou sauvegarde, l’administrateur judiciaire peut être chargé d’assister le débiteur et de veiller au respect des obligations légales et conventionnelles.
La poursuite de l’activité peut être maintenue sous condition et sous contrôle du liquidateur ou de l’administrateur, avec la possibilité pour ce dernier d’exiger la poursuite des contrats en cours dans l’intérêt de l’entreprise et des créanciers. Le débiteur est dessaisi des droits et actions sur son patrimoine et ne peut agir sans l’intervention du liquidateur.
Impact social et convocations
socialement, le liquidateur peut procéder au licenciement économique des salariés et organise le versement des indemnités salariales via l’AGS (Association de Garantie des Salaires) lorsque nécessaire. Les salariés doivent déclarer leurs créances et sont informés des suites de la procédure par le mandataire judiciaire. Les contrats de travail se poursuivent pendant une partie de la procédure, selon les règles propres à chaque type de procédure.
Clôture et radiation
À l’issue des opérations, les comptes définitifs de liquidation sont approuvés par l’assemblée des associés et déposés au greffe. Le processus se termine par la clôture de la liquidation et la radiation de la société du registre national des entreprises; le boni de liquidation, s’il existe, est enregistré et peut être soumis à une taxation spécifique.
La radiation marque la disparition de la société des registres, mais certaines nullités liées à la période suspecte peuvent être examinées par le juge pour leurs éventuelles annulations afin de préserver l’intégrité du patrimoine.
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