Quels Documents Sont Nécessaires pour la Création d'une Micro-Entreprise en France ?

Pour créer une micro-entreprise en France, les formalités à accomplir sont relativement simples. Parmi celles-ci, l'immatriculation est une étape cruciale. Il s'agit de la déclaration d'activité de votre micro-entreprise auprès de l'administration.

Pour devenir auto-entrepreneur (micro-entrepreneur), il est nécessaire de s'inscrire sur le site internet du Guichet unique, qui centralise toutes les formalités des entreprises depuis le 1er janvier 2023. Cette plateforme est devenue l'unique guichet électronique et se substitue aux autres services. Elle permet de demander l'inscription d'une entreprise au Registre National des Entreprises (RNE).

La création d’une micro-entreprise est quasiment immédiate et les démarches sont gratuites. Toutefois, pour plus de simplicité, vous pouvez vous faire accompagner par une plateforme juridique qui réalise toutes les démarches à votre place.

Étape 1 : Accéder au Guichet Unique et Déclarer Votre Entreprise

Pour immatriculer votre micro-entreprise, il faut se rendre sur le site du guichet unique. Une fois connecté, dans le tableau de bord, vous devez "déclarer une formalité d'entreprise", puis cliquer sur "création d'entreprise". C'est à partir de là que les étapes suivantes débutent.

L’étape de l’immatriculation est l’une des plus importantes. Elle est obligatoire et doit être effectuée au moment de la déclaration de début d’activité. Elle est essentielle en ce qu’elle lui confère une existence juridique : elle permet d’identifier, recenser et informer les tiers de son existence. C’est par l’immatriculation que le micro-entrepreneur est autorisé à exercer formellement son activité professionnelle et à bénéficier de la protection sociale attachée. Cette étape se concrétise par la délivrance d’un extrait Kbis et d’un numéro SIRET.

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Renseigner l'Identité de l'Entrepreneur

C'est sur le premier écran que vous décidez de vous déclarer sous le statut de la micro-entreprise. Une fois la forme validée, il faut renseigner les informations sur l’entrepreneur lui-même.

• Activité antérieure : Vous devez cocher "oui" si vous avez déjà eu une activité non salariée précédemment.
• Exercice d’une activité simultanée : Vous devez cocher "oui" si vous exercez une autre activité en plus de votre activité indépendante.

Si vous exercez votre activité de manière non sédentaire, c’est-à-dire de façon itinérante dans différents lieux sur l’espace public, vous devez cocher la case suivante : S’ouvre la case "qualité de non sédentarité" où vous devez choisir entre :

• ambulant ressortissant UE hors France (si vous êtes un ressortissant de l'UE)
• ambulant non sédentaire (dans les autres cas).

Les écrans suivants permettent de renseigner les informations sociales pour procéder à votre affiliation à un régime d’assurance maladie. En tant que micro-entrepreneur, vous serez sous le régime micro-social. Vous devez à ce stade choisir la périodicité de vos déclarations "mensuelles" ou "trimestrielles". Vous devez répondre "oui" à la question sur l’Acre si une demande auprès de l'Urssaf a déjà été effectuée. Dans le champ organisme d’assurance vous devez renseigner votre organisme d’assurance actuel. L’Urssaf préconise d’indiquer "régime général" si vous ne connaissez pas votre organisme d’assurance ou en cas de doute.

Informations sur l'Entreprise

Vous devez ensuite renseigner les informations concernant l’adresse de l’entreprise, c'est-à-dire là où vous exercerez votre activité. Vous pouvez exercer à votre domicile, dans un local professionnel ou encore dans une société de domiciliation. À la question "l’entrepreneur souhaite-t-il fixer l’adresse de son entreprise à son domicile personnel ?", en répondant "oui" une mise en garde s’ouvre pour vous indiquer que la communication de l’adresse de l’entreprise au registre national des entreprise (RNE) est obligatoire et qu’à ce titre elle sera rendue publique et pourra être diffusée.

Contrat d’Appui

Vous devez ensuite répondre à la question concernant l'existence d'un éventuel contrat d’appui :

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En répondant "oui" au contrat d’appui, vous devez renseigner les informations concernant ce contrat :

• Date de début et date de fin du contrat
• Entreprise contractante (Siren et dénomination)
• Adresse de l’entreprise contractante

Composition de l’Entreprise

Vous devez rajouter à cette étape les personnes ayant le pouvoir d’engager l’entreprise, autres que le chef d’entreprise. Si vous êtes seul, vous pouvez passer à l’étape suivante. S’il existe des personnes autres que le chef d’entreprise ayant le pouvoir d’engager l’entreprise ou des indivisaires, vous devez remplir les renseignements suivants : Dans le rôle du mandataire, vous avez le choix entre :

• Indivisaire
• Personne ayant le pouvoir d’engager l’établissement

Insaisissabilité

Pour rappel depuis le 15 mai 2022, avec le nouveau statut de l'entrepreneur individuel, il y a une séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur. Attention, en cochant "oui" vous renoncez à l’insaisissabilité de votre résidence principale. Vous ne devez cocher "oui" que si votre résidence principale est devenue saisissable suite à une déclaration de renoncement de l’insaisissabilité de droit. Si ce n’est pas le cas, cochez "non". L'étape suivante concerne les déclarations d'insaisissabilité des biens fonciers ne servant pas à l'activité professionnelle. Mais si vous avez effectué une déclaration d’insaisissabilité de votre résidence secondaire par exemple, vous devez la déclarer ici :

Étape 2 : Informations Relatives à l’Établissement

Informations Générales

Les informations qui doivent être complétées ensuite sont relatives à l’établissement lui-même. Il s’agit cette fois de compléter l’adresse professionnelle de l’entreprise (pour rappel cette adresse peut être différente de l’adresse du domicile de l’entrepreneur). Indiquez également la présence ou non de salariés dans l’entreprise.

Informations Concernant l’Activité de la Micro-Entreprise

À cette étape de l’immatriculation de votre micro-entreprise, vous devez décrire votre activité après avoir cliqué sur "ajouter une activité". Une fois votre activité décrite, vous devez rentrer les différentes catégorisations qui correspondent à votre activité. N’hésitez pas à faire appel au bot pour vous aider dans cette étape ! Concernant les informations sur le fonctionnement du Guichet unique ou sur les formalités elles-mêmes, le déclarant peut faire appel à l’assistance téléphonique. Renseignez ensuite si l’activité envisagée est une création ou une reprise : En cas de reprise d’entreprise , vous devez indiquer le nom de l’ancien exploitant. La rubrique suivante est à remplir dans le cas où vous souhaitez renseigner votre site internet (en lien avec votre activité). À défaut, vous pouvez passer à l’étape suivante :

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Étape 3 : Options Fiscales

Pour rappel le versement libératoire est un mécanisme d’imposition forfaitaire du chiffre d’affaires généré par l’activité de votre micro-entreprise. L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de la déclaration du chiffre d’affaires sur le site de l’Urssaf. Avant d’opter pour le versement libératoire, vous devez vérifier votre éligibilité. Cette option est possible si le revenu de votre foyer fiscal de l'avant dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, "à la limite supérieure de la 2e tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente". Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

Cette étape réalisée, n'oubliez pas ensuite de créer votre compte sur le site autoentrepreneur-urssaf.fr et de faire votre demande d'Acre si vous êtes éligible. Vos données seront alors traitées par l'Urssaf afin de créer votre compte pour que vous puissiez procéder à vos déclaration de chiffre d'affaires. Vous pouvez désormais débuter votre activité ! À défaut d'option pour le versement libératoire, vous serez imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu sur le chiffre d'affaires abattu réalisé avec les autres revenus du foyer.

Documents Nécessaires pour l'Immatriculation

Lors de la demande d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

• Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
• Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)

Documents concernant l'entrepreneur :

• Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur
• Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
• Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle

Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre.

Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.

Si c’est un mandataire qui effectue la déclaration en votre nom, ce dernier doit justifier d’un pouvoir et joindre une pièce d’identité.

Enfin, vous pouvez joindre des pièces supplémentaires et notamment :

• Un acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel
• Une déclaration d’insaisissabilité du patrimoine foncier ne servant pas à l’activité professionnelle
• Un acte de cession du fonds de commerce en cas de reprise, ainsi que tous les documents de publicité légale de la cession
• Une copie du contrat Cape
• Un justificatif de jouissance du local (contrat de domiciliation, contrat de bail, facture d’électricité, quittance de loyer, etc.) pour les activités commerciales et artisanales
• Un justificatif de la qualification professionnelle pour les activités règlementées
• Une attestation de notification au conjoint pour les personnes mariées sans contrat ou avec contrat sous un régime de communauté.

Si vous souhaitez immatriculer votre micro-entreprise afin d’exercer une activité libérale, il vous sera demandé de fournir vos diplômes et certification vous permettant d’exercer cette profession.

Récapitulatif et Suivi de la Demande

Vous pourrez visionner un récapitulatif de vos déclarations. En cochant la case "valider le dossier", un Pdf de votre formalité sera généré. Il est à conserver. Une fois que vous avez envoyé votre dossier avec l’ensemble des pièces justificatives demandées, vous allez recevoir un récépissé de dépôt de dossier qui comportera la mention « en attente d’immatriculation ». Ce récépissé vous permettra de réaliser l’ensemble des démarches nécessaires vis-à-vis des différents organismes : assurances professionnelles notamment.

L'immatriculation est gratuite.

Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ».

Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.

Le récépissé est valable jusqu'à la réception de la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la micro-entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE...).

Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce récépissé.

Registres et Assurances

Il est important de se procurer un certain nombre de registres : comptables, liés à la sécurité des données personnelles ou aux salariés. Ces registres sont pour la plupart obligatoires et dépendent du type d'activité exercée (libérale, artisanale, commerciale, agricole). Selon le registre, il peut être tenu sous format papier ou sous format électronique.

Selon l'activité exercée, le micro-entrepreneur peut être soumis à l'obligation de souscrire certaines assurances. C'est aussi le cas s'il embauche des salariés ou si des véhicules sont affectés à l'activité. Même lorsque le micro-entrepreneur n'est pas soumis à cette obligation, il est fortement conseillé de s'assurer contre les sinistres qui peuvent survenir. Par exemple : assurer les biens de l'entreprise en cas de dégâts des eaux ou d'incendies.

Tableau Récapitulatif des Documents et Informations Nécessaires

En suivant ces étapes et en préparant les documents nécessaires, vous serez en mesure d'immatriculer votre micro-entreprise en toute conformité avec la législation française.

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