L'INPI et la Création d'Entreprise Individuelle (EI) : Guide Complet

L’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est aujourd’hui la principale option qui s’offre aux entrepreneurs désireux d’exercer une activité en leur nom propre. L’outil présente un certain nombre d’avantages non négligeables par comparaison avec l’ancien système. Outre une option de suivi des formalités, il permet de protéger une marque, un brevet ou encore un modèle. L’institut se chargera de transmettre le dossier aux organismes compétents.

Depuis début janvier, les formalités des entreprises passent nécessairement par le portail de l’INPI. Il s'agit de la seule voie pour réaliser les formalités de création d’entreprise. En effet, dès lors que l’entreprise est créée, les références seront enregistrées dans un registre unique.

L'INPI est l’opérateur désigné par le gouvernement pour la réalisation des formalités des entreprises. Les centres de formalités des entreprises (CFE) n’existent plus depuis le 1er janvier 2023.

Préparation à la Création d'une EI

Comme tout projet, la création de l’EI nécessite une sérieuse préparation pour le mener à bien. De la même façon que pour toute entreprise, le fondateur de l’EI a tout intérêt à mener une étude de marché, à définir une stratégie opérationnelle et à construire un plan de financement prévisionnel afin d’assurer la pérennité de son activité.

Suivi des Formalités sur le Portail INPI

La rubrique « Suivre » est accessible sur la page d’accueil du portail de l’INPI. Depuis son tableau de bord, le déclarant peut avoir accès à toutes les formalités qu’il a déposées. Chacune d’elles est associée à un statut.

« En brouillon » : Correspond à une formalité enregistrée en cours de saisie.
« En attente de paiement » : S’applique aux formalités à la fois validées par le déclarant et vérifiées par le système, mais qui n’ont pas encore été payées.
« En attente de signature » : S’applique aux formalités acquittées, mais que le déclarant n’a pas encore signées.
« En cours de validation » : Appliqué aux formalités déjà signées, mais qui n’ont pas encore été validées par les destinataires. Il convient de souligner qu’au cours de ce stade, il n’est plus possible de modifier le contenu de la formalité.

Bon à savoir : en fonction des corrections apportées, des frais complémentaires peuvent être demandés. Une fois de nouveau signée, la formalité repassera au statut « En cours de validation ». En cas de validation, le statut se transformera en « Validée (et archivée) ». Les effets de la formalité seront alors inscrits dans les registres concernés. Et en cas de rejet, le déclarant a le choix de contester la décision sous un certain délai auprès des juridictions compétentes.

Coûts et Modalités de Paiement

En plus d’exiger une signature, la formalité a un coût. Il convient de bien s’informer sur les modalités de paiement en l’accomplissant. Il est important de savoir que le service proposé par l’INPI est gratuit, mais c’est l’inscription à certains dépôts d’actes et registres qui est payante. Le paiement peut être effectué via un module de paiement sécurisé, par carte bancaire. Il est également possible de le faire par l’intermédiaire d’un compte client.

Documents Nécessaires pour l'Immatriculation

Depuis son tableau de bord, le futur entrepreneur individuel peut accéder à ses formalités, qui sont présentées avec son nom et son prénom. À ce sujet, les pièces justificatives à prévoir sont différentes en fonction de la situation. Pour l’adresse du siège social ou de l’établissement principal, les documents requis varient selon les situations.

Pour les entrepreneurs français exerçant une activité artisanale ou commerciale, il est nécessaire de prévoir une copie du passeport valide ou de la carte d’identité nationale.
Une copie du passeport valide ou de la carte d’identité nationale suffit également pour tout ressortissant européen, qu’il demeure ou non en France.
Par ailleurs, une copie recto verso d’un titre de séjour est demandée aux autres ressortissants résidant dans le pays.
Pour un jeune entrepreneur, il faut un exemplaire de l’accord de ses deux parents ou de son tuteur légal, avec l’autorisation du juge des tutelles.
Une attestation d’hébergement est exigée également dans le cas où l’exploitant serait hébergé.

Dans ce cas, le futur entrepreneur individuel est tenu de fournir une copie de l’acte d’achat qui fait mention de l’enregistrement au service des impôts. Dans les deux cas, le déclarant doit transmettre à l’INPI une copie du contrat de gérance-mandat ou de location-gérance si ce dernier est à durée indéterminée. En cas de donation, le déclarant doit prévoir une copie d’acte de donation. Selon les cas, d’autres pièces peuvent encore s’ajouter au dossier. Une copie de l’attestation notariée s’ajoute à la liste en cas de déclaration d’insaisissabilité.

Documents justificatifs pour la création d'entreprise

Que faire en cas de rejet du dossier ?

Si le fondateur de l’EI a entrepris lui-même la démarche de création de son activité et que son dossier a été rejeté par l’INPI, des professionnels du droit peuvent l’accompagner également. Soulignons qu’il arrive que le rejet soit dû à des dysfonctionnements de l’INPI. Il se peut que ce soit le cas si le dossier a été constitué de manière minutieuse et que tout a été soigneusement vérifié.

Face à des bugs, l’utilisateur a le choix de contacter les services de l’institut à travers un formulaire prévu pour cet effet. Il pourra alors faire part de ses difficultés et obtenir une solution venant des techniciens. Il convient de savoir que quelques semaines après la mise en ligne du guichet unique, divers problèmes ont effectivement été relevés. Les utilisateurs ont même constaté la défaillance et l’inaccessibilité de nombreuses fonctionnalités, surtout lors de l’accomplissement des démarches de dissolution et de modification statutaire.

C’est la principale raison pour laquelle, ils recherchent une alternative pour mener à bien leurs projets. Aussi, un certain nombre de personnes souhaitent que le portail Infogreffe reste actif, le temps qu’une solution à long terme aux dysfonctionnements soit trouvée.

Comment Immatriculer une Entreprise Individuelle ?

Depuis début janvier, la demande d’immatriculation d’une EI ne s’effectue plus auprès d’un CFE. Les formalités sont réalisables sur le guichet unique. Même chose pour la création, et même pour la dissolution d’une société ou d’une micro-entreprise.

Pour immatriculer sa micro-entreprise, il faut se rendre sur le site du guichet unique. Cette plateforme est devenue l'unique guichet unique électronique et se substitue aux autres services. Elle permet de demander l'inscription d'une entreprise au Registre National des Entreprises (RNE).

Sur le portail de l’INPI, les entrepreneurs peuvent toujours protéger un brevet, une marque ou encore un dessin. Mais la plateforme permet également d’effectuer une modification statutaire, en plus des formalités citées précédemment.

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Étapes d'Immatriculation d'une Micro-Entreprise

Voici les étapes à suivre pour immatriculer votre micro-entreprise :

Étape 1 : Renseigner l'identité de l'entreprise
- Une fois connecté sur le site du Guichet unique, dans le tableau de bord vous devez "déclarer une formalité d'entreprise", puis cliquez sur "création d'entreprise". C'est à partir de là que les étapes suivantes débutent.
Étape 2 : Les informations concernant l’établissement
- Les informations qui doivent être complétées ensuite sont relatives à l’établissement lui-même. Il s’agit cette fois de compléter l’adresse professionnelle de l’entreprise (pour rappel cette adresse peut être différente de l’adresse du domicile de l’entrepreneur). Indiquez également la présence ou non de salariés dans l’entreprise.
Étape 3 : Renseigner les options fiscales
- Pour rappel le versement libératoire est un mécanisme d’imposition forfaitaire du chiffre d’affaires généré par l’activité de votre micro-entreprise.

Avantages de Créer une EI

Créer une EI présente un certain nombre d’avantages. À titre d’exemple, les formalités liées à la création de l’entreprise sont allégées. Il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts ni d’ouvrir un compte bancaire professionnel au nom d’une personne morale. Aucune réunion en assemblée générale n’est non plus requise lors d’une prise de décision.

Qu'est-ce qu'un Entrepreneur Individuel ?

C’est une personne physique menant une activité en son nom. Étant l’unique décisionnaire concernant la gestion de l’entreprise individuelle, qui n’a pas de patrimoine propre, il en est alors le seul dirigeant.

Informations Complémentaires

La formalité d’immatriculation permet d’inscrire l’entreprise sur un registre. Celui-ci est différent selon la nature de l'activité exercée :

Activité commerciale : La micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Activité artisanale ou libérale : La micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE).

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Documents concernant l'entrepreneur :
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur
- Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
- Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle

L'immatriculation est gratuite. Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ».

Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.

Assistance et Support

Le déclarant bénéficie d’une assistance à toute étape de sa démarche. Les questions peuvent à la fois concerner les formulaires et la manière de les compléter, que l’utilisation du site lui-même. L’entrepreneur dispose alors d’une assistance en ligne (pages d’information, chatbot, bulles d’aide), via le formulaire de contact ou par téléphone au 01 56 65 89 98.

Concernant les informations sur le fonctionnement du Guichet unique ou sur les formalités elles-mêmes, le déclarant peut faire appel à l’assistance téléphonique. Le service Inpi direct est joignable de 9h à 18h les jours ouvrés au +33 (0)1 56 65 89 98.

Il peut également prendre rendez-vous avec les réseaux consulaires compétents.

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