Liste documents nécessaires enregistrement apport fonds de commerce

La mise en société de l'entreprise individuelle implique la « transmission universelle du patrimoine professionnel (TUPP) », c'est-à-dire l'apport de l'ensemble des biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l'activité. En d'autres termes, l'entrepreneur individuel apporte l'actif de l'entreprise (éléments composant le fonds de commerce notamment) et son passif (dettes, sûretés).

Concrètement, il apporte le fonds de commerce comprenant les éléments suivants : clientèle, enseigne et nom commercial, droit au bail, mobilier, matériel et outillage, stock et marchandises, droits de propriété intellectuelle, sommes d'argent, contrats de travail et d'assurance. De plus, un transfert universel du patrimoine professionnel implique l'apport d'autres éléments : biens immeubles servant à l'activité, créances, sûretés et dettes (remboursement des emprunts et dettes d'exploitation).

Principes généraux et étapes principales

La cession d'une dette nécessite l'accord écrit du créancier. En revanche, les dettes de cotisations et contributions sociales ne sont pas comprises dans le transfert.
Si l’entrepreneur est marié sous le régime de la communauté, il doit obtenir l'accord de son conjoint pour apporter le fonds de commerce et/ou le local en société.
Le transfert universel du patrimoine professionnel (TUPP) est le régime par défaut. L'entrepreneur peut aussi réaliser un transfert non intégral et apporter des éléments de manière isolée.
Lorsqu’il apporte son EI en société, l’entrepreneur alimente le capital social de la nouvelle société et devient associé avec des droits sociaux proportionnels à son apport.

Différents types d’apports en nature et leurs effets

Apport en numéraire:
- Apporte une somme d'argent destinée à former le capital social. Le versement est encadré par la loi selon la forme juridique (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.).
- Pour l'apport en numéraire, le dirigeant peut bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu (réduction IR-PME) égale à 18 % du montant des versements, sous conditions.
Apport en nature:
- Trois types possibles: apport en propriété, apport en usufruit, apport en jouissance.
- L’apport en propriété transfère la propriété du fonds de commerce à la société, qui devient propriétaire du bien.
- L’apport en usufruit confère à la société le droit d’utiliser le bien et de percevoir les revenus, l’entrepreneur conservant la nue-propriété.
- L’apport en jouissance met le bien à disposition de la société pour une durée déterminée sans transfert de droit réel et sans saisie des créanciers sur ce bien.
Apport en industrie:
- Conseille l’apporteur à consacrer son activité technique ou professionnelle à la société. Il ne peut pas alimenter le capital social, mais obtient des parts sociales et participe aux pertes à hauteur de son apport.
- Les apports en industrie doivent être mentionnés dans les statuts et impliquent souvent l’exercice effectif de l’activité pendant toute la durée de la société.

Conditions et évaluations obligatoires

La transmission universelle sous forme d’apport en société doit respecter 3 conditions: l’actif disponible du patrimoine professionnel doit couvrir le passif exigible, l’entrepreneur ne doit pas être frappé de faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer, et les biens constitutifs d’un apport en nature (fonds de commerce) doivent être évalués par un commissaire aux apports.

Dans les SARL et SAS, les associés peuvent décider à l’unanimité que l’intervention d’un commissaire aux apports n’est pas nécessaire si chaque apport en nature est inférieur à 30 000 € et que l’ensemble des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social. Sinon, le commissaire évalue et établit un rapport annexé aux statuts.

Si l’entrepreneur est marié sous le régime de la communauté, l’accord du conjoint est requis pour l’apport du fonds de commerce et/ou du local.

Publicité et oppositions des créanciers

Les formalités de publicité sont obligatoires et permettent de rendre le transfert opposable aux tiers: publication au Bodacc ou dans un support d’annonces légales. L’entrepreneur dispose d’un délai d’un mois à compter du transfert pour publier l’avis et l’état descriptif du patrimoine professionnel (valeur globale de l’actif et du passif, détails des sûretés et des créances).

Une fois la publicité effectuée, une attestation de parution est délivrée. Les créanciers disposent d’un délai d’un mois pour s’opposer au transfert; en cas d’opposition, le juge examine le bien-fondé de la demande et peut ordonner le remboursement de la créance. L’opposition n’empêche pas le transfert après expiration du délai.

Pour obtenir la propriété ou la jouissance des biens apportés, la société doit procéder à son immatriculation au RCS et au RNE. L’apport est considéré comme une cessation d’entreprise lorsqu’il est réalisé et doit être déclaré sur le site du guichet des formalités des entreprises dans les 45 jours suivant la publication des annonces.

Aspects fiscaux et comptables

Sur le plan fiscal, l’apport du patrimoine professionnel peut entraîner une imposition des bénéfices et des plus-values. L’imposition peut être IR pour les bénéfices non encore taxés; les plus-values professionnelles bénéficient d’un taux réduit de 12,8 % pour le long terme et d’un taux progressif de l’IR pour le court terme.

Le calcul des plus-values se fait à partir du prix de cession moins la valeur nette comptable de l’apport. Dans le cadre d’un apport en société, le prix de cession correspond à la valeur d’apport des titres reçus en contrepartie, ou à la valeur réelle des biens apportés si elle est supérieure.

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Pour les apports en nature, la valeur des biens est généralement déterminée par un commissaire aux apports. Dans certains cas (loi Sapin 2), l’entrepreneur individuel peut être dispensé de commissaire s’il apporte l’ensemble des éléments figurant dans le bilan vers une EURL ou une SASU dont il est l’associé unique.

Les apports en société (définition, apports en nature, en numéraire et en industrie)

Procédures pratiques et démarches

Déclaration préalable en mairie si le fonds se trouve dans un périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité (droit de préemption de 2 mois).
Évaluation de l’apport en fonds de commerce; nomination éventuelle du commissaire aux apports et préparation du rapport d’évaluation.
Rédaction et enregistrement de l’acte d’apport; mentions obligatoires extraites de l’article L.141-1 du Code de commerce; en cas d’apport à une EURL/SASU, certaines mentions peuvent varier.
Modification des statuts si augmentation du capital suite à l’apport en nature; publication des avis dans un journal d’annonces légales et inscription au BODACC (sauf Cas Sapin 2 pour les apports à EURL/SASU par entrepreneur individuel).
Dépôt du dossier auprès du guichet unique (CFE/INPI) avec toutes les pièces justificatives: acte d’apport enregistré, rapport du commissaire (le cas échéant), pièces de constitution ou d’augmentation de capital.
Transfert de propriété du fonds de commerce à la société et immatriculation de la société à la date fixée dans l’acte d’apport (ou après immatriculation si apport à une société en création).

Résumés et exemples utiles

Un apport mixte peut être réalisé: la valeur nette de l’apport, après déduction du passif apporté, est rémunérée par des parts ou actions de la société. Le fonds de commerce peut notamment comprendre clientèle, droit au bail, enseigne et nom commercial, matériel et stocks, etc., et peut être apporté avec ou sans dettes associées.

Exemple pratique: l’apport d’un fonds de commerce à une SAS peut permettre d’augmenter le capital social et d’associer l’apporteur aux droits de vote et aux dividendes en fonction de son apport.

Pour rappel, certaines étapes cruciales comme l’évaluation par commissaire, l’enregistrement fiscal, et les formalités de publicité constituent des obligations clés pour assurer la validité et l’opposabilité de l’apport.

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