Modalités de domiciliation administrative des gens du voyage

La domiciliation administrative est l'accès à une élection de domicile et la porte d'entrée nécessaire pour permettre l'accès aux droits. L’accès aux droits sociaux est une préoccupation importante des familles Gens du Voyage. Leurs conditions de vie itinérantes créent fréquemment des difficultés d’accès à leurs droits dans une société qui est davantage conçue et organisée autour de la sédentarité des personnes et leur rattachement à une adresse fixe.

Cadre législatif et compétences des collectivités

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage dispose en son article 1er--I que « les communes participent à l’accueil des personnes dites gens du voyage et dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d’accueil ou des terrains prévus à cet effet » .

Ce cadre posé, il y a lieu d'établir une distinction entre les communes de plus de 5000 habitants et celles qui en dénombrent moins. En effet la loi prévoit que seules, les commune de plus de 5000 habitants sont obligatoirement inscrites dans le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage. Pour autant , il ne faut pas en conclure que les communes de moins de 5000 habitants sont dispensées de toute obligation d’accueil des gens du voyage. En effet, bien que non astreintes à une obligation légale d’accueil, les communes de moins de 5000 habitants doivent respecter une obligation jurisprudentielle d’accueil temporaire des gens du voyage, qui est de 48 h.

Désormais, en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), les EPCI exercent, depuis le 1er janvier 2017, une compétence obligatoire « en matière d’accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil ». Cette compétence s’étend désormais également aux questions d’habitat des gens du voyage.

En plus de répondre aux besoins constatés en matière d'accueil des gens du voyage dans le département, le respect des obligations ouvre le droit, pour l’EPCI ou la commune en conformité avec le schéma départemental, à la possibilité d’interdire par arrêté, en dehors des aires et terrains aménagés, le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles constituant l’habitat traditionnel des personnes dites gens du voyage. En cas de violation de cet arrêté, le maire ou le propriétaire du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux.

Typologie des équipements d'accueil et d'habitat

Il existe plusieurs dispositifs d'accueil et d'habitat selon les besoins des gens du voyage : les aires permanentes d’accueil, les aires de grand passage, les aires de petite capacité et les terrains familiaux locatifs et les habitats adaptés.

Les dispositifs en matière d’accueil

Les aires permanentes d’accueil : ce sont des aires prévues pour le séjour temporaire de résidences mobiles pendant une période maximale de trois mois en principe mais qui peut être prolongée pour diverses raisons. Ayant une vocation d’habitat, elles sont situées au sein ou à proximité des zones urbaines . Le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 vient préciser les normes techniques utiles à l'aménagement de ces aires.

Les aires de grand passage : elles ont vocation à accueillir, temporairement, des groupes importants pouvant représenter jusqu’à 200 caravanes voyageant ensemble qui convergent ensuite, ou non, vers des lieux de grands rassemblements traditionnels ou occasionnels. Les aires de grands passages sont régis par les textes suivants : circulaire n° 2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l’application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage , la circulaire n° 2003-43 du 8 juillet 2003 relative aux grands rassemblements des gens du voyage et le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage.

Les aires de petite capacité pour groupes familiaux : ces aires sont de faible capacité (entre 10 et 40 caravanes) et ont vocation à permettre des stationnements de courte durée pour des familles isolées ou pour quelques caravanes voyageant en groupe. Ces aires sont mises à disposition sur une période donnée en général de juin à septembre. La simple halte, terrain permettant dans toute commune le stationnement des véhicules des gens du voyage pour une durée brève de 48 heures minimum. (exercice de la liberté constitutionnelle d’aller et venir). Ces terrains ne sont pas obligatoires.

Les dispositifs en matière d’habitat

Les terrains familiaux locatifs : terrains destinés à l’installation prolongée de résidences mobiles (jusqu’à six caravanes). Chaque terrain est équipé au minimum d’un bloc sanitaire intégrant au moins une douche, deux WC, un bac à laver. Chaque terrain est également équipé de compteurs individuels pour l’eau et l’électricité. Le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 vient préciser les normes techniques utiles à l'aménagement de ces équipements.

L’habitat adapté : un bâti en dur avec une pièce de vie / couchage constituant un logement de droit commun comportant des aménagements et la possibilité d’installer des caravanes pour un ménage.

Domiciliation : évolutions légales et pratiques

Depuis janvier 2019, les gens du voyage ont été intégrés au droit commun. Par conséquent les règles s’appliquant aux personnes qui bénéficiaient du dispositif auparavant sont les mêmes pour ce public. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté abroge les spécificités relatives aux gens du voyage. L’UNCCAS, qui se félicitait de cette réforme qui met fin à un dispositif discriminatoire, a toutefois relayé certains points d’attention en juin 2016 à la DGCS.

Pour rappel, cette loi entérinait : l’abrogation du rattachement avec la commune pour les gens du voyage ; l’élection de domicile comme unique domicile légal pour les gens du voyage. l’instauration d’un délai transitoire de deux ans (article 194 I) à l’issue de la promulgation de cette loi, durant lequel une personne précédemment rattachée à une commune sans domicile ni résidence fixe et qui n’a pas établi de domicile ou de domiciliation au sein d’un autre organisme est de droit domiciliée auprès du CCAS ou du CIAS de cette commune.

Le décret n°2017-1522 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe vient ainsi déterminer les conditions précises d’application de la période transitoire. Pour rappel : durant la période transitoire instaurée par l’article 194 I de la loi du 27 janvier, soit jusqu’en janvier 2019, toute personne qui n’a pas de domicile ou de résidence fixe et qui n’a pas établi de domiciliation au sein d’un autre organisme, peut élire domicile de droit auprès du CCAS ou du CIAS de la commune à laquelle elle était précédemment rattachée. Pour ce faire, la personne doit se présenter auprès du CCAS de la commune dans laquelle elle était précédemment rattachée pour y élire domicile : le CCAS ne pouvant alors légalement refuser cette demande.

Le décret vient préciser la liste des justificatifs que doivent apporter ces personnes quand elles se présentent au CCAS de la commune où elles étaient précédemment rattachées : « Pour l'application du I de l'article 194 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée, les personnes précédemment rattachées à une commune (…) produisent, selon les cas : Un arrêté prononçant le rattachement de la personne concernée à une commune en cours de validité au 27 janvier 2017 ; Un livret spécial ou un livret de circulation en cours de validité au 27 janvier 2017 ; Un récépissé de dépôt d'une demande de prorogation de validité du livret spécial ou du livret de circulation en cours de validité au 27 janvier 2017 ; Une attestation de perte, de vol, de destruction ou de détérioration du livret spécial ou du livret de circulation en cours de validité au 27 janvier 2017. »

La domiciliation par les organismes agréés et les CCAS/CIAS

Le régime légal de domiciliation des gens du voyage pour le bénéfice des prestations sociales a été modifié par la loi de modernisation sociale (n° 2002-73 du 17 janvier 2002, art. 79). La loi de modernisation sociale a prévu que, par dérogation aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, les gens du voyage peuvent, s'ils le souhaitent, élire domicile auprès d'un organisme agréé par le préfet ou auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, pour le seul bénéfice de prestations sociales.

Selon cette disposition : " Par dérogation aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, les personnes qui sont sans domicile fixe peuvent, si elles le souhaitent, élire domicile auprès d'un organisme agréé à cet effet par décision de l'autorité administrative, soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, pour l'application de la législation sur la sécurité sociale et de la législation sur l'aide aux travailleurs sans emploi.

La procédure de domiciliation auprès d'une association ou d'un organisme agréé « ne s'applique donc pas aux gens du voyage, s'agissant de leur inscription sur les listes électorales. Ils sont donc inscrits sur la liste électorale de la commune à laquelle ils ont choisi de se rattacher. Le ministère de l’Intérieur demande donc aux préfets de «refuser les attestations de domicile émanant d'associations qui seraient produites par des personnes remplissant les conditions de délivrance des titres de circulation prévus par la loi du 3 janvier 1969.

Pratiques locales et guide départemental : exemple des Côtes-d'Armor

Le guide de l'accueil des gens du voyage dans les Côtes-d'Armor vise à aider les différents acteurs locaux, au premier rang desquels les collectivités locales. Il présente le cadre réglementaire de l'accueil des gens du voyage dans les communes costarmoricaines et les différents type d'équipements d'accueil et d'habitat destinés aux voyageurs.

Pour qu’elles puissent accéder à la domiciliation, un lien avec la commune est obligatoire et en effet, la question du lien avec la commune des gens du voyage est source de blocages dans le processus de domiciliation pour bon nombre de CCAS/CIAS du fait de leur récurrente mobilité géographique. Si la personne détient la résidence comme seul lien avec votre commune, qu’au moment où elle formule sa demande elle réside toujours dans votre commune mais qu’elle vous fait part de son souhait de la quitter, vous devez malgré tout la domicilier.

Si la personne réside dans une autre commune que la vôtre au moment de la demande de domiciliation, vous n’êtes pas tenu de la domicilier car le lien avec votre ville n’est pas avéré. Cependant, la résidence n’étant pas le seul critère, il appartient à votre CCAS de vérifier le(s) potentiel(s) autre(s) lien(s) avec votre comme dont dispose la personne (relire notre question/réponse sur le lien avec la commune du 5 février 2021).

Si la personne s’est installée dans votre commune sur un terrain non réglementé ou dans un squat, elle est techniquement en situation « illégale ». Cependant, un parallèle peut être fait avec une personne sans domicile fixe (SDF) se présentant au CCAS. Une personne sans domicile présente sur votre commune peut élire domicile au sein de votre CCAS. Par conséquent, une personne issue des gens du voyage se trouvant en stationnement « illégal » peut également bénéficier d’une domiciliation chez vous, car elle se trouve malgré tout dans votre commune de référence. Ainsi, l’occupation illégale ne constitue pas un motif de refus.

Si la personne est domiciliée ailleurs et qu’elle vous en fait part, vous n’êtes pas tenus de la domicilier car cela est considéré comme de la double domiciliation, bien qu’elle ne réside plus dans l’autre commune. Dans le cas où elle souhaiterait déposer une demande de domiciliation chez vous, elle devra procéder à une demande de radiation auprès de sa structure domiciliataire et vous en apportez la preuve. Si une personne souhaite renouveler sa domiciliation mais qu’elle ne dispose d’aucun lien avec votre commune au moment où elle en formule la demande, vous n’est pas tenu de la renouveler. Par conséquent, le fait de ne pas disposer de lien fait partie d’un des trois critères pouvant engendrer une « non-domiciliation » ou un « non-renouvellement ». Sans être obligatoire, ce renouvellement demeure possible, notamment pour le maintien des droits de l’usager.

Obstacles pratiques et rôle des associations

Notre action C'est à partir de ce constat que l'ADAV33 accompagne les Gens du Voyage dans l'accès aux droits. L'action de l'association n'est pas figée et s'adapte aux besoins du public, à la dématérialisation des démarches administratives et aux évolutions de la réglementation. En effet, les compétences en lecture et écriture des familles que nous accompagnons sont souvent insuffisantes pour que ces derniers puissent être totalement autonomes et faire valoir leurs droits. Comme évoqué précédemment, la dématérialisation des démarches administratives et la fracture numérique qui en résulte accentuent cette situation.

La loi du 3 janvier 1969 créait, jusqu'à son abrogation en janvier 2017 par la loi relative à l'égalité et la citoyenneté, une discrimination légale supplémentaire puisque les Gens du Voyage itinérants étaient astreints à d’autres contraintes pour exercer leur citoyenneté. Les conséquences pour les familles étaient importantes. Pour ne citer que les principales, elles étaient souvent confrontées à des difficultés d’accès aux assurances, à l’ouverture de comptes bancaires, d'abonnements téléphoniques, etc. Aujourd'hui encore, l’accès à l’école, malgré une loi favorable, est souvent empêché pour les plus itinérants d’entre eux. Enfin, la caravane n’est pas considérée comme un logement et n’ouvre donc pas de droits sociaux à l’allocation logement même lorsque les personnes sont bénéficiaires de minima sociaux.

Gens du voyage : comment favoriser leur participation et leur inclusion dans la société ?

Points de vigilance pour les praticiens

Vérifier le lien éventuel avec la commune : la résidence n’est pas le seul critère.
Accepter la domiciliation en cas de présence sur la commune, même en situation d’occupation non réglementée.
Exiger la preuve de radiation en cas de domiciliation précédente ailleurs pour éviter la double domiciliation.
Apporter une attention particulière aux justificatifs prévus par le décret n°2017-1522 lors de l’application de périodes transitoires.
Prendre en compte la fragilité numérique et linguistique des publics lors de la mise en œuvre des démarches.

Tableau récapitulatif : dispositifs et finalités

Dispositif	Finalité	Durée typique
Aires permanentes d’accueil	Séjour temporaire avec vocation d’habitat, proche zones urbaines	Jusqu’à 3 mois (prolongation possible)
Aires de grand passage	Accueil des grands groupes lors de rassemblements	Temps court, événementiel
Aires de petite capacité	Stationnement de courte durée pour familles isolées	Période estivale (ex. juin-septembre)
Terrains familiaux locatifs	Installation prolongée de résidences mobiles	Longue durée
Habitat adapté	Logement de droit commun aménagé + possibilité d’installer caravanes	Longue durée

La domiciliation demeure un instrument central pour garantir l’accès aux droits des gens du voyage. Sa mise en œuvre mobilise un cadre légal évolutif, des compétences locales (communes, EPCI, CCAS/CIAS) et l’appui d’associations pour surmonter les obstacles pratiques.

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