Procédure en cas de refus de prélèvement pour solde insuffisant : droits, frais et démarches

Parmi tous les frais bancaires, les frais de rejet de prélèvement pour solde insuffisant coûtent extrêmement chers. Il arrive parfois de ne pas disposer du solde suffisant sur son compte bancaire pour pouvoir régler ses factures. En effet, de plus en plus de factures mensuelles telles que l’électricité, les forfaits téléphoniques, le loyer, etc. Lorsque la date de prélèvement arrive, le créancier (l’opérateur téléphonique par exemple) demande à la banque le paiement de la somme due.

Qu’est‑ce qu’un rejet de prélèvement ?

Pour faire simple, cela signifie que le prélèvement visant à régler votre facture à l'un de vos créanciers n'a pas été effectué, vous êtes donc en défaut de paiement. Le rejet d'un prélèvement peut tout d'abord intervenir à l'initiative de la banque. La principale raison d'un rejet de prélèvement par la banque est pour solde insuffisant ou en cas de suspicion de fraude. Vous pouvez également décider de rejeter un prélèvement déjà effectué ou à venir car votre contrat arrive à sa fin ou que vous souhaitez contester le paiement. Dans ce cas il conviendra de faire une demande de rejet de prélèvement auprès de votre banque.

Délais et temporalité du rejet

Le délai du rejet d'un prélèvement SEPA peut s'étendre jusqu'à 8 semaines à compter de la date du débit sur le compte, mais il est préférable de le confirmer avec votre banque. Durant ce délai, si vous estimez que la somme prélevée était inexacte ou erronée, il convient d'en demander le remboursement à votre banque. S'il s'agit d'un prélèvement effectué sans l'accord du titulaire, le délai de rejet d'un prélèvement est alors porté à 13 mois. Le délai de rejet de prélèvement après solde insuffisant n’est pas immédiat. Il s’agit généralement d’une période d’environ trois jours ouvrés à compter de la date limite indiquée pour le paiement. La banque n'a pas l'obligation de vous informer au préalable de son intention de rejeter l'ordre de virement ou de prélèvement. Elle n'a pas l'obligation de vous adresser un courrier une fois le prélèvement rejeté. Vous en êtes informé uniquement en consultant vos comptes ou en interrogeant votre banque.

Quels sont les frais applicables ?

Que cela soit de votre initiative ou celle de la banque, des frais de rejet de prélèvement peuvent vous être appliqués, mais ceux-ci sont désormais plafonnés. En effet, la loi s'est prononcée sur les frais de rejet de prélèvement qui doivent être plafonnés à 20 € par opération. Dans la pratique, de nombreuses banques ne facturent pas de frais de rejet de prélèvement si cela est ponctuel. Malgré le plafonnement des frais de rejet, un refus de la banque de plusieurs prélèvements peut donc coûter très cher au titulaire du compte. Si le virement ou le prélèvement est de nouveau rejeté, la banque ne doit pas vous facturer de nouveaux frais. Si elle le fait, elle doit vous rembourser.

Cas des personnes fragiles et surendettement

Si vous êtes en situation de surendettement, sachez que les frais de rejet de prélèvement ne peuvent plus vous être facturés depuis le 1er novembre 2010. La décision de recevabilité du dossier par la commission de surendettement interdit toute facturation de frais de rejet de prélèvements aussi bien par les banques, que par les créanciers. Par ailleurs, toute personne ayant souscrit à une formule de compte dédiée aux personnes fragilisées financièrement doit également être exonérée de ces frais de rejet s'il s'agit des services considérés comme "essentiels" (énergie, eau, téléphonie) depuis le 1er juillet 2016.

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Encadrement réglementaire et documents à consulter

Le droit bancaire encadre la facturation des incidents de paiement. Plusieurs textes officiels, notamment ceux publiés par la Banque de France et le Ministère de l’Économie, précisent ces plafonds et les situations dans lesquelles ils s'appliquent. La fiche tarifaire de votre établissement bancaire reste votre première référence pour vérifier ce qui vous est facturé. Ces plafonds doivent figurer dans la documentation officielle et dans votre contrat bancaire. Les comprendre permet d'évaluer si un frais est légitime ou non.

Différences selon le type d'incident

  • Rejet de prélèvement : le montant des frais bancaires ne peut pas dépasser le montant de l'ordre de paiement rejeté et ne peut pas dépasser 20,00 €.
  • Chèque sans provision : la banque doit vous informer avant et après le rejet du chèque ; les plafonds sont distincts (30 € pour chèques ≤50 €, 50 € pour chèques >50 €).
  • Découvert et dépassement : la banque n'est pas obligée de vous informer du dépassement de découvert autorisé, mais doit indiquer ses frais au moins 14 jours avant leur prélèvement.

Conséquences d’un prélèvement rejeté

Un prélèvement rejeté n'est pas sans conséquence, vous vous exposez à des frais bancaires ainsi qu'à quelques potentiels problèmes avec votre créancier voire un fichage à la Banque de France. Le rejet d’un prélèvement, particulièrement des échéances de crédit, peut vous valoir l’inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) de la Banque de France. Si le prélèvement concerne le remboursement d’un crédit, les conséquences financières peuvent être beaucoup plus graves. Toute somme impayée, à la suite d’un ou de plusieurs prélèvements rejetés, devient automatiquement une dette.

Que faire pour régulariser la situation ?

Lorsqu’un prélèvement est effectué et que votre compte n’est pas suffisamment approvisionné, l’opération peut être rejetée par la banque pour solde insuffisant. La seule possibilité pour remédier à un prélèvement rejeté est un compte approvisionné. Quand un prélèvement est rejeté et se retrouve en impayé, le débiteur doit régulariser sa situation en payant son créancier rapidement, en respectant un délai indiqué dans le contrat de vente. Pour régulariser un prélèvement rejeté, le débiteur doit verser la somme d’argent au créancier correspondant au montant de l’opération par chèque, virement bancaire, carte bancaire ou liquide, selon les méthodes acceptées. Il est recommandé de contacter la banque ou le créancier pour convenir d’un nouvel encaissement.

Anticiper et prévenir les rejets

Pour les éviter, nous conseillons donc de planifier ses prélèvements en début de mois pour limiters les risques d’impayés et surtout de s'imposer la règle stricte de respecter son budget. Nous conseillons également de demander à bénéficier d'un découvert autorisé. Anticiper le rejet de votre prélèvement pour solde insuffisant, le délai pour rejeter un prélèvement en amont est d'environ 10 jours. Si la situation est exceptionnelle et que vous êtes client fidèle de votre banque, n'hésitez pas à contacter votre conseiller bancaire afin de négocier le montant de ces frais.

Tuto : Comment effectuer un rejet prélèvement depuis votre espace personnel ?

Contestation et démarches pour obtenir un remboursement

La contestation d’un frais bancaire se déroule en plusieurs étapes. Commencez par contacter votre agence ou le service client en joignant vos justificatifs. Si la réponse ne vous satisfait pas, rédigez une réclamation écrite et conservez la preuve d’envoi. En dernier recours, vous pouvez saisir le médiateur bancaire, selon la procédure encadrée par la Banque de France. Cette démarche, gratuite, peut aboutir à un remboursement. Il est recommandé d’envoyer vos courriers en recommandé ou via un message sécurisé, en mentionnant la référence du compte et la nature de l’incident. Restez courtois, précis et mentionnez, si possible, les références officielles.

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Modèle de lettre simple

Le prélèvement du [date], d’un montant de [montant], a été rejeté pour provision insuffisante. Après vérification, ce montant semble dépasser le plafond applicable. Je vous prie d’agréer mes salutations distinguées.

Suite au rejet de l’opération du [date], vous m’avez facturé [montant]. Le rejet du chèque (ou virement) du [date] a entraîné la facturation de [montant]. Je vous remercie d’en vérifier la conformité et d’effectuer le remboursement si nécessaire.

Cas particuliers : impôts, EDF, opposition

Si vous avez opté pour un mandat de prélèvement SEPA pour vos impôts, sachez qu'en cas de rejet de prélèvement de vos impôts vous pourriez être soumis à des pénalités. Si vous déménagez par exemple, sachez qu'il vous suffit simplement de résilier votre abonnement EDF pour mettre fin au prélèvement automatique. En revanche, si vous souhaitez contester l'une de vos factures EDF, vous pouvez vous opposer au prélèvement et demander à votre banque le rejet du mandat SEPA. Vous pouvez à tout moment demander le rejet d'un prélèvement SEPA à votre banque. Mais attention, contrairement à une résiliation d'autorisation de prélèvement, le simple rejet ne met pas fin aux échéances suivantes, il va juste vous permettre de ne pas être débité momentanément.

Préconisations pratiques

  1. Vérifiez la fiche tarifaire de votre banque pour connaître les plafonds applicables.
  2. Planifiez vos prélèvements en début de mois pour les faire coïncider avec vos rentrées d'argent.
  3. Demandez un découvert autorisé si votre banque peut l'accorder.
  4. Si vous êtes en difficulté, demandez l'offre dédiée aux clients fragiles.
  5. En cas de frais excessifs, rassemblez preuves et dates, puis contactez d'abord le service client, puis le médiateur bancaire si nécessaire.
Type d'incident Plafond frais Remarques
Prélèvement 20 € par opération Pas de refacturation si 2e présentation ; remboursement obligatoire si facturation répétée depuis févr. 2023
Chèque 30 € ≤50 € / 50 € >50 € Banque doit prévenir avant rejet
Client fragile 20 € par mois / 200 € par an Exonération pour services essentiels dans certains cas

Contester des frais de rejet demande méthode et rigueur. En comparant les montants facturés avec les plafonds officiels, il est possible d'éviter des démarches longues. Une demande claire et argumentée peut permettre une solution amiable. Si votre interlocuteur reste inflexible, le médiateur bancaire constitue le recours prévu par la réglementation.

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