Dons aux Partis Politiques et Impôts en France
En France, les dons aux partis politiques sont encadrés par des règles strictes visant à assurer la transparence financière de la vie politique. Si vous avez fait un don à un parti politique, sachez que vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt, que ce soit pour un don direct ou des cotisations. Cette réduction dépend des sommes versées et est soumise à des plafonds.
Qui peut bénéficier de la réduction d'impôt?
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt pour les versements suivants:
- Dons versés à une association agréée de financement électoral ou un mandataire financier pour le financement d'une campagne électorale, et inscrits au compte de campagne d'un candidat ou d'une liste.
- Dons versés à une association agréée de financement d'un parti politique.
- Cotisations versées aux partis et groupements politiques.
Conditions et Modalités des Dons
Les dons de plus de 150 € doivent être effectués définitivement et sans contrepartie, par l'un des moyens suivants :
- Chèque
- Virement
- Prélèvement automatique
- Carte bancaire
Plafonds des Versements
La limite des dons retenus pour la réduction d'impôt dépend du type de versement que vous effectuez.
Versements au profit d'un parti ou groupement politique
Les dons et des cotisations versés ne peuvent pas dépasser 7 500 € par personne. De plus, le montant des dons et des cotisations versés aux partis et groupements politiques est plafonné à 15 000 € par an et par foyer fiscal.
Lire aussi: Financement des Partis Politiques
Versements au profit d'un ou de plusieurs candidats
Les dons ne peuvent pas dépasser 4 600 € pour une même élection (pour les 2 scrutins s'il s'agit d'une élection à 2 tours).
Montant de la Réduction d'Impôt
La réduction est égale à 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Exemple
Pour une déclaration de 30.000 euros de revenu imposable, on peut réaliser un don de 6.000 euros (30.000*20% = 6.000 euros). Les dons réalisés au profit de la Fondation de France vous permettent d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu de 66 % du montant versé.
Report des Dons Dépassant la Limite Annuelle
Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. En cas de nouveaux versements, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.
La partie des dons et cotisations qui dépasse 15 000 € ne peut pas être reportée sur les années suivantes.
Lire aussi: Le Financement des Partis Politiques
Don manuel, le déclarer en ligne
Comment Déclarer vos Dons?
Indiquez le montant de vos dons sur votre déclaration de revenus dans la partie Réductions d'impôt et crédits d'impôt. Vous devez conserver les justificatifs de vos versements (reçus) en cas de demande de l'administration fiscale.
Versement d'un Acompte
Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue l'année précédente. Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles. Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Exemple
Pour vos dépenses de 2024, un acompte de 60 % de la réduction d'impôt vous est versé en janvier 2025, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue en 2024. Le solde vous est payé à l'été 2025, en fonction de vos dépenses réelles de 2024.
Qui peut vous aider ?
Les particuliers peuvent consentir des dons aux partis et candidats dans la limite de 7 500 euros par personne pour une année complète, soit 15 000 euros par foyer fiscal. D’après l’article L. Depuis la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, seules les personnes physiques de nationalité française ou résidant en France peuvent effectuer un don à un candidat.
Le montant annuel des dons consentis et des cotisations versées par chaque personne à un ou plusieurs partis ne peut pas excéder 7 500 €. Ce plafond est individuel et non par foyer. Par ailleurs, le montant total de ces dons et cotisations est plafonné à 15 000 € par an et par foyer fiscal. Les sommes peuvent être versées par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire, au profit d’un parti ou groupement politique.
Lire aussi: Partis politiques et financement
Où déclarer les dons sur la feuille d’impôt ?
Le montant des dons et cotisations versés aux partis ou groupements politiques doivent être déclarés ligne 7UH du formulaire 2042-RICI ou en indiquant cette rubrique dans le moteur de recherche présent à l'étape 3 de votre déclaration en ligne.
Justificatifs des Dons
Le don est déductible des impôts sans attestation fiscale à joindre dans l’immédiat. En effet, depuis 2013, le reçu fiscal (justificatif des dons adressé par l’organisme bénéficiaire) ne doit pas être joint à la déclaration. En d’autres termes, un don effectué en 2024 ouvre droit à la réduction d’impôt en 2025 sans pièce justificative à produire en même temps que la déclaration (pas besoin de charger le reçu fiscal dans la déclaration en ligne ni de le joindre par La Poste).
Types de Dons Acceptables
Votre don peut être réalisé sous l'une des formes suivantes :
- Versement de somme d'argent
- Don en nature (une œuvre d'art par exemple)
- Versement de cotisations
- Abandon de revenus ou de produits (abandon de droits d'auteur par exemple)
- Frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole
Organismes Éligibles aux Dons
Votre don doit être fait à un organisme qui remplit les 3 conditions suivantes :
- Il est à but non lucratif
- Il a un objet social et une gestion désintéressée
- Il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes
Quelques exemples d'organismes concernés :
- Œuvres ou organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
- Associations ou fondations reconnues d'utilité publique
- Association d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse
- Fondations d'entreprises (pour les salariés de l'entreprise ou d'une société du groupe)
- Associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs
L'organisme peut être en France ou dans un État membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. S'il n'est pas agréé, vous devez justifier qu'il a un objectif et des caractéristiques similaires aux organismes situés en France et pouvant bénéficier du dispositif.
Tableau Récapitulatif des Réductions d'Impôt
| Type de Don | Réduction d'Impôt | Limite |
|---|---|---|
| Organisme d'intérêt général | 66% | 20% du revenu imposable |
| Parti Politique | 66% | 20% du revenu imposable |
| Organisme d'aide aux personnes en difficulté | 75% jusqu'à 1 000€, puis 66% | 20% du revenu imposable |
| Sauvegarde du patrimoine religieux des communes | 75% jusqu'à 1 000€, puis 66% | Pas de limite spécifiée |
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