Le statut juridique de la doula : enregistrement auprès de la chambre de commerce ou du répertoire des métiers
Une doula soutient les femmes et les familles avant, pendant et après la naissance d’un enfant, sans intervenir sur le plan médical. Contrairement à la sage-femme, professionnelle de santé diplômée, la doula n’a pas de rôle médical : elle n’est pas autorisée à poser un diagnostic ni à faire une prescription. Cette activité permet d’accompagner les femmes et les familles à un moment clé de leur vie avec un accompagnement émotionnel et logistique, offrant une présence bienveillante et un soutien complémentaire en parallèle du suivi médical.
Une activité autorisée mais strictement encadrée
En France, il est tout à fait possible d’exercer comme doula. Bien que ce métier ne soit pas officiellement reconnu ni réglementé, il répond à un besoin croissant d’accompagnement émotionnel et logistique pendant la grossesse, l’accouchement et le post-partum. Dans un contexte où la parole s’ouvre sur ces sujets, le métier attire de plus en plus de personnes souhaitant offrir un soutien bienveillant aux familles en complément du suivi médical. Toutefois, les doulas doivent respecter un cadre clair :
- Ne pas se substituer aux professionnels de santé
- Ne pas pratiquer d'actes médicaux
- Ne pas poser de diagnostics médicaux
Ce cadre, même s’il reste souple juridiquement, demande une rigueur importante, une éthique solide et une posture respectueuse du système de soins. Le flou juridique qui entoure cette activité ne signifie pas une liberté totale : une posture professionnelle claire est indispensable pour exercer en toute légalité et éviter les tensions ou incompréhensions.
Ce qu’une doula peut faire (et ce qu’elle ne peut pas faire)
Le rôle de la doula est d’être présente à toutes les étapes de la maternité et de la parentalité, de la grossesse au post-partum :
- Accompagner la future mère ou le couple tout au long de la grossesse pour les soutenir, écouter et informer
- Offrir une présence bienveillante pendant l’accouchement, si l’équipe médicale l’autorise
- Soutenir le post-partum avec écoute, douceur et continuité
- Proposer des informations claires pour aider à faire des choix éclairés
En revanche, la doula ne réalise aucun acte médical, ne donne pas d’avis thérapeutique et ne remplace jamais un.e sage-femme ou un.e médecin. Cette distinction est essentielle pour exercer dans le respect des familles et des équipes médicales.
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Le choix du statut juridique pour exercer en tant que doula
Pour exercer en tant que professionnelle indépendante, la doula doit choisir un statut juridique adapté puis déclarer son activité. Les principales options sont :
Le statut de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
- Simple à créer et gérer, il offre une grande flexibilité
- Le régime fiscal est avantageux avec une franchise de TVA jusqu’à 37 500 € de chiffre d’affaires
- Plafond de chiffre d’affaires fixé à 77 700 € HT par an
- Possibilité de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales partielle (ACRE) pendant les premiers trimestres
- Idéal pour démarrer son activité de doula avec un cadre administratif allégé
- Activité déclarée en Microentreprise BNC (Bénéfices Non Commerciaux)
L’entreprise individuelle au régime réel
- Permet de déduire les charges réelles et de récupérer la TVA sur les achats
- Pas de plafond de chiffre d’affaires
La création d’une société (EURL, SASU)
- Plus adaptée si l’activité se développe ou si un cadre juridique plus protecteur est souhaité
- L'EURL permet une imposition sur le revenu (IR) par défaut, avec option possible pour l'impôt sur les sociétés (IS)
- La SASU offre une grande liberté dans la rédaction des statuts
- Les démarches sont plus encadrées (rédaction de statuts, nomination du dirigeant, dépôt d’un capital social, publication d’annonce légale)
Le statut salarié ou association
- La doula peut être salariée via un contrat de travail dans une association
- L’association permet de tester l’activité en mode collectif, ce qui peut être rassurant avant de se lancer comme indépendante
Il est également possible de cumuler plusieurs statuts selon les besoins et projets.
Les démarches d’immatriculation
La première étape consiste à faire une étude de marché et à définir son positionnement : cibler les publics (futurs parents, familles en parcours PMA, familles LGBTQIA+, parents endeuillés, etc.) et analyser la concurrence locale. Pour créer une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, la déclaration s'effectue en ligne via le guichet unique de l’INPI ou du guichet des formalités des entreprises.
Pour une société (SASU, EURL, SARL, SA, SCI), plusieurs étapes juridiques sont nécessaires :
- Choix de la forme juridique
- Choix du nom de la société (dénomination sociale obligatoire)
- Domiciliation de la société (adresse du siège social)
- Dépôt du capital social sur un compte bancaire dédié
- Nomination du ou des dirigeants
- Rédaction des statuts de la société
- Publication de la création dans un journal d’annonces légales
- Demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers selon l’activité
Il est possible de commencer l’activité avant immatriculation, en indiquant clairement la mention « Société en cours de formation » sur tous les documents, accompagnée d’une annexe aux statuts relatant les actes passés.
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Documents à fournir selon le type de société et le statut du dirigeant
| Type de société | Documents concernant la société | Documents concernant le dirigeant |
|---|---|---|
| SAS / SASU | Statuts signés, justificatif de domiciliation, attestation de parution de l'avis légal, certificat de dépôt de fonds, etc. | Copie pièce d’identité, déclaration sur l’honneur de non-condamnation |
| SARL / EURL | Statuts signés, justificatif de domiciliation, attestation de parution, certificat de dépôt de fonds | Pièce d’identité, déclaration sur l’honneur de non-condamnation, justificatif mariage ou Pacs si collaborateur |
| SA | Statuts signés, procès-verbal de conseil d’administration, attestation de parution, certificat dépôt fonds | Pièce d’identité, déclaration sur l’honneur de non-condamnation |
| SCI, SCP | Statuts signés, justification domiciliation, attestation parution légale | Pièce d’identité, déclaration sur l’honneur de non-condamnation |
L’importance d’une formation intégrant le cadre juridique
Pour exercer la profession de doula en toute légalité et éthique, il est essentiel de suivre une formation adaptée qui aborde non seulement l’accompagnement humain mais aussi les limites légales et la posture professionnelle. Une formation solide permet de :
- Comprendre le rôle, les limites et les responsabilités de la doula
- Adopter une posture éthique respectueuse des autres acteurs du soin
- Savoir dialoguer avec les professionnels de santé
- Connaître les règles juridiques qui encadrent l’activité
Marion Weber, fondatrice de la formation OH MAMA CARE, insiste sur l’importance d’une posture claire et protectrice, évitant toute confusion avec le corps médical. Cette formation transmet des outils et une posture engagée et alignée pour devenir une doula professionnelle.
Assurances et précautions
Il n’y a pas d’assurance obligatoire pour exercer comme doula, néanmoins il est vivement recommandé de souscrire une responsabilité civile professionnelle (RC pro) adaptée à l’activité. Cela permet de se protéger juridiquement en cas de litige lié à l’exercice de la profession.
Perspectives et évolution de la profession de doula
La profession est encore marginale en France. Le nombre de doulas en exercice est estimé à une cinquantaine avec plus d’une centaine en formation. Le métier semblerait pouvoir combler un vide important en offrant un accompagnement sans coût pour l’État, du moins tant qu’aucun statut officiel n’a été reconnu. Les associations comme « Doulas de France » ou ALNA proposent des chartes éthiques, mais celles-ci n’ont pas de valeur juridique contraignante.
Le métier de doula est centré avant tout sur l’humain. C’est un métier d’accompagnement, un rôle d’écoute, de soutien moral et physique via des moyens non médicamenteux.
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