Licence d'Entrepreneur de Spectacles : Conditions et Réglementations en France

Le monde de l’événementiel, comme beaucoup d’autres secteurs industriels, requiert un certain nombre de documents et de formalités dans le but d’exercer en toute légalité. La licence d’entrepreneurs du spectacle, document demandé et fourni par la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC), fait partie de ces formalités souvent obligatoires.

La déclaration d'activité de l'entrepreneur de spectacles

Qu'est-ce que la licence d’entrepreneur du spectacle ?

La licence d’entrepreneur de spectacle est une formalité administrative permettant de produire ou de diffuser des spectacles, mais aussi d’exploiter une salle de spectacles. Cette autorisation est attribuée par la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC). Depuis 2019, la licence est valable pour une durée de cinq ans et peut être renouvelée.

Pour savoir si votre activité nécessite une licence d’entrepreneur de spectacle, il peut être intéressant de se référer au site du Ministère de la Culture. En France, “La loi définit l’activité d’entrepreneur de spectacles (articles L.7122-1 et L. 71222-2).

Le cadre juridique de la licence d’entrepreneur de spectacles a été remanié par l'ordonnance du 3 juillet 2019, complétée par le décret du 27 septembre 2019. Ces nouvelles régulations sont applicables depuis le 1er octobre 2019. Les dispositions correspondantes sont codifiées aux articles L7122-1 et suivants ainsi que D7122-1 et suivants du Code du travail.

La loi n° 99-198 du 18 mars 1999 (publiée au Journal officiel le 19 mars 1999) régit les activités liées à l’exploitation d’un lieu de spectacle, ainsi qu’à la production et/ou à la diffusion de spectacles vivants. Cette loi a modifié l’ordonnance du 13 octobre 1945. Un décret et un arrêté du 29 juin 2000 (publiés au Journal officiel le 1er juillet 2000) ont précisé certains aspects de cette loi. Depuis le 1er octobre 2019 le décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019 transforme le régime de la licence vers un système de déclaration préalable de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, de producteur, diffuseur, entrepreneur de tournées, exploitant de lieu de spectacles, valable pour une durée de 5 ans.

Principes et définitions

Les objectifs de la réglementation sont les suivants :

Protéger les artistes et les autres employés du secteur du spectacle vivant en garantissant le respect du droit du travail et de leurs droits sociaux.
Assurer le respect des règles relatives à la rémunération des auteurs.
Structurer la profession d'entrepreneur de spectacles vivants afin de promouvoir une création artistique qui soit économiquement et socialement durable.

La licence d’entrepreneur de spectacles vivants peut être révoquée en cas de non-respect des lois en matière de droit social, de droit du travail, de propriété intellectuelle, ou de sécurité des lieux de spectacles.

L'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est considérée comme un acte de commerce selon l'article L.110-1 (6°) du code de commerce. Il s’agit de toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seule ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants. Cette activité peut être gérée de manière publique ou privée, à but lucratif ou non.

En France, la licence est obligatoire pour :

Les personnes physiques ou morales (organisme privé, public, mixte ou particulier employeur) dont l'activité principale est la production de spectacles vivants.
Les personnes dont l'activité principale n'est pas la production de spectacles vivants mais qui organisent plus de six représentations par an.
Les groupes d'artistes amateurs qui font appel à des artistes professionnels pour plus de six représentations par an.

Pour les personnes non établies en France, il est nécessaire d'informer la direction régionale des affaires culturelles :

Via une procédure d’information en ligne pour les entrepreneurs situés dans l’espace économique européen.
Via une procédure d’information en ligne et la signature d’un contrat avec un détenteur de licence pour les entrepreneurs situés hors de l’espace économique européen.

Spectacles vivants : Ce sont des spectacles produits ou diffusés par des personnes qui, dans le but de présenter une œuvre de l’esprit au public, s’assurent de la présence physique d’au moins un artiste du spectacle rémunéré.

Les trois catégories de licences d’entrepreneur du spectacle

Il existe trois types de licences de spectacle : la licence 1, 2, et 3.

Licence de 1re catégorie : Elle concerne les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques. L’entrepreneur doit être propriétaire, locataire ou titulaire d’un titre d’occupation du lieu exploité. De plus, il doit avoir suivi une formation à la sécurité des spectacles ou justifier de la présence d’une personne formée à la sécurité des établissements recevant du public (ERP) au sein de son équipe. La Catégorie 1 concerne “les exploitants de lieux de spectacles vivants aménagés pour des représentations publiques.” Cette catégorie va concerner par exemple les locataires et exploitants de salle, mais aussi notamment les spectacles de rue.
Licence de 2e catégorie : Elle concerne les producteurs de spectacles ou les entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d’un spectacle, notamment en tant qu’employeur vis-à-vis du plateau artistique. La Catégorie 2 concerne les “producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées, qui ont la responsabilité d'un spectacle, en supportent le coût et sont employeurs du plateau artistique.” Il s’agit des entrepreneurs qui financent la préparation d’un spectacle, donc la location du lieu de répétitions (résidence), qui ont la responsabilité de la création du spectacle dans sa généralité.
Licence de 3e catégorie : Elle concerne les diffuseurs de spectacles qui sont chargés, dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles. Elle concerne également les entrepreneurs de tournées qui n’ont pas la responsabilité directe d’employeur vis-à-vis du plateau artistique. La Catégorie 3 concerne “les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n'ont pas la responsabilité d'employeur à l'égard du plateau artistique.”.

Quelle licence me correspond ?

Licence de type 1 : Producteurs de spectacles
- Activités concernées : Vous produisez des spectacles, c'est-à-dire que vous prenez l'initiative et la responsabilité financière de la création ou de la production d'un spectacle. Cela inclut la gestion des contrats avec les artistes et les techniciens, ainsi que les aspects financiers et administratifs du spectacle.
- Exemples : Compagnies de théâtre, troupes de danse, sociétés de production de concerts.
Licence de type 2 : Diffuseurs de spectacles
- Activités concernées : Vous programmez des spectacles dans un lieu que vous gérez, comme une salle de concert, un théâtre ou un autre espace dédié aux spectacles. Vous êtes responsable de l'accueil du public et de la mise en œuvre technique des spectacles programmés.
- Exemples : Gestionnaires de salles de spectacle, théâtres municipaux, centres culturels.
Licence de type 3 : Entrepreneurs de tournées ou organisateurs de spectacles
- Activités concernées : Vous prenez en charge l'organisation matérielle d'un spectacle pour le compte d'un producteur. Cela inclut la logistique, la mise en scène et la coordination des différents aspects techniques et administratifs d'une tournée ou d'un événement ponctuel.
- Exemples : Agences de booking, organisateurs de festivals, gestionnaires de tournées.

Certains organisateurs peuvent avoir besoin de plusieurs licences différentes pour exercer plusieurs activités. Dans ce cas, il faudra déposer une demande pour chaque activité.

Catégorie de Licence	Activités Concernées	Responsabilités Principales
1ère Catégorie	Exploitants de lieux de spectacles	Aménagement et entretien des salles, mise à disposition pour diffuseurs ou compagnies.
2ème Catégorie	Producteurs de spectacles et entrepreneurs de tournées	Responsabilité du spectacle, employeur du plateau artistique (artistes, techniciens, etc.).
3ème Catégorie	Diffuseurs de spectacles	Fourniture d'un lieu de spectacle équipé, accueil du public, billetterie, sécurité.

Tout le monde a besoin de la licence ?

Il est bon de savoir que certains organisateurs de spectacles sont dispensés de cette licence.

Dans tous les cas, le respect des réglementations en vigueur, notamment en termes de sécurité et d’obligations sociales, sont toujours nécessaires.

Lire aussi: Projets artistiques et DRAC Aquitaine

Quelques exemples de personnes exemptées :

Les associations culturelles, dont le but est non lucratif et lorsque les organisateurs sont bénévoles. La condition principale est de ne pas dépasser six représentations par an. Au-delà, la licence devient de nouveau obligatoire.
Les collectivités territoriales et les établissement publics. Nous pouvons citer les établissements scolaires, dont les spectacles peuvent être organisés dans le cadre de missions de service public.
Les établissements de formation, comme par exemple les conservatoires. Ici, les spectacles entrent dans les activités pédagogiques, et n’ont pas besoin de licence.
Tout organisateur occasionnel, proposant moins de six spectacles par an.

Comment obtenir cette licence ?

Il est nécessaire de se rendre sur le site mesdemarches.culture.gouv.fr et de faire la demande en ligne.

Il faudra justifier de plusieurs éléments, notamment :

La justification d’avoir suivi une formation adaptée d’au moins 125 heures OU la justification d’une expérience professionnelle d’au moins six mois.
- Bon à savoir : Pour la formation, il faudra justifier, par exemple, d’un diplôme. Concernant l’expérience, vous pouvez par exemple fournir des factures ou des contrats.
L’enseigne et l’adresse des lieux de représentation prévus
- Bon à savoir : Il vous faudra remplir un calendrier et exposer la nature des spectacles prévus, le nom et l’adresse du lieu où cette représentation aura lieu. Un modèle à télécharger sera disponible pendant la procédure.
Un numéro SIRET et un numéro SIREN.

Avec l’acquisition de cette licence, l’organisateur de spectacles sera à même de pratiquer légalement son activité.

ATTENTION : Désormais, les dossiers sont à déposer sur la plateforme Démarches Simplifiées.

A partir du 29 avril 2025, les dossiers de licences d'entrepreneurs de spectacles vivants sont à déposer sur la plateforme Démarches Simplifiées (voir liens en bas de page). Les formulaires ne sont plus accessibles sur Mesdemarches.culture.gouv.fr et vous n'avez plus accès aux brouillons créés précédemment.

Caractère personnel et incessible de la licence. La licence d’entrepreneur de spectacles est personnelle et incessible, ce qui signifie qu'elle ne peut pas être prêtée. En cas de cessation des fonctions du titulaire, les droits associés à cette licence peuvent être transférés à une personne désignée par l’autorité compétente ou l'organe délibérant de la structure pour une période maximale de six mois. L’identité de cette personne doit être communiquée à la DRAC dans un délai de quinze jours suivant la désignation.

Procédures

Pour obtenir une licence d'entrepreneur de spectacles vivants, il est nécessaire de déclarer son activité en ligne via les liens appropriés pour une première déclaration ou un renouvellement. Après la création d'un compte (ou l'identification pour ceux qui en possèdent déjà un), le formulaire doit être complété directement en ligne. Les documents requis pour la demande sont répertoriés dans ce tableau. Une fois votre formulaire validé en ligne, votre déclaration sera transmise à la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) correspondant à l'emplacement principal de votre organisme. Ce récépissé ne deviendra une licence qu'après un délai de 30 jours, sous réserve que votre dossier soit complet et conforme à la réglementation.

Il est important de noter que la licence n'est valide qu'après ce délai. Il est interdit d'exercer sans licence si vous êtes soumis à cette obligation.

La DRAC vérifie que le déclarant répond aux conditions légales, notamment en ce qui concerne :

la formation, l'expérience ou les compétences de l’entrepreneur,
le respect du droit du travail et du droit social,
le respect du droit de la propriété intellectuelle,
la conformité aux normes de sécurité des lieux de spectacles vivants.

Si aucune opposition n'est formulée par l'administration après vérification de ces conditions, la licence est tacitement accordée 30 jours après la déclaration. En cas de non-conformité, l'administration vous en informera dans ce délai afin que vous puissiez mettre votre dossier en conformité. La licence ne sera alors valide que 30 jours après la mise en conformité.

Vous pouvez consulter le statut de votre demande en ligne (en instruction, valide, invalide) et vérifier si votre demande a été validée en consultant les listes des licences valides et des déclarations déposées depuis le 1er octobre 2019.

Pour toute question relative à la profession d'entrepreneur de spectacles vivants, à la déclaration d'activité et à la procédure d'obtention de licence, adressez-vous à la DRAC de l'établissement principal de votre organisme ou de la première représentation, en cas de procédure d’information.

Obligations

Les supports publicitaires écrits ainsi que les billets doivent mentionner le numéro de licence du ou des entrepreneurs. Dans le cas d’une billetterie dématérialisée, l’organisateur doit impérativement posséder un système d’enregistrement et de conservation des données relatives à l’entrée des spectateurs.

À l’exception des spectacles accueillant plus de 1 500 personnes (dispositions prévues par le décret du 31 mai 1997), les entrepreneurs de spectacles n’ont plus obligation de déclarer l’organisation d’un spectacle ou de demander une autorisation préalable. Cette disposition est maintenue pour les organisateurs occasionnels.

Elle contribue à la structuration des professions du spectacle vivant, où le cadre légal d'activité est particulièrement complexe et sensible (droit du travail et des conventions collectives, régime d'assurance chômage des salariés intermittents du spectacle, propriété intellectuelle, sécurité).

Contexte : Le spectacle vivant est réglementé depuis l'Ancien Régime. Les objectifs en ont été en partie la censure et la moralité, jusqu'au 20ème siècle. Depuis le19ème siècle, des objectifs de sécurité (notamment incendie) ont été ajoutés.

La licence est attribuée à une personne physique, lorsqu'il y a entreprise en nom personnel, ou à une personne morale. La personne physique doit remplir des critères. La personne morale doit justifier avoir en son sein une ou des personnes physiques remplissant ces critères.

La licence est obligatoire dans les cas suivants :

activité principale spectacle vivant ;
activité spectacle vivant secondaire mais organisation de plus de 6 spectacles par an avec au moins un artiste rémunéré ;
groupement d'artistes amateurs organisant plus de 6 spectacles vivants avec au moins un artiste rémunéré.

L'attribution de licence est soumise à la vérification de compétences, diplômes ou expérience :

diplôme d'enseignement supérieur ;
ou expérience d'au moins six mois dans le spectacle vivant ;
ou compétences ou formation dans certains domaines déterminés au répertoire n°1.

En outre, pour l'exploitation d'un lieu de spectacles, sont nécessaires selon l'établissement et sa catégorie d'établissement recevant du public (ERP) :

une formation à la sécurité auprès d'un organisme agréé figurant sur la liste du répertoire n°2 ;
le procès-verbal (PV) de la commission sécurité avec avis favorable, ou l'attestation de sécurité chapiteaux-tentes-structures (CTS).

Les justificatifs de détention de ces diplômes, compétences, formations, sont demandés. . Il doit également être montré que les personnes détenant ces justificatifs ont en charge dans l'organisme les responsabilités correspondantes, pendant toute la durée d'activité de spectacle vivant de la structure.

La demande de licence peut se faire à tout moment. Elle doit se faire dès la création de l'entreprise, lorsque celle-ci a pour activité principale le spectacle vivant. Le délai d'obtention minimal est de 30 jours. Il est toutefois recommandé de le déposer plusieurs mois avant la première représentation, car si le dossier n'est pas conforme, des échanges auront lieu avec l'administration.

Pour accéder au formulaire en ligne, cliquez sur le bouton "Accéder au formulaire" en bas de page qui correspond à votre situation. Connectez-vous ou créez un compte, puis laissez-vous guider.

Subventions publiques

Les entités qui opèrent dans le domaine des arts du spectacle, indépendamment de leur structure juridique, peuvent bénéficier de subventions publiques. Ces aides peuvent être accordées par l'État, les autorités locales et leurs groupements, ainsi que par des établissements publics. Ces subventions sont généralement accordées dans le cadre de conventions spécifiques.

Il est important de noter que l'obtention de ces subventions est conditionnée par la détention de la licence d'entrepreneur de spectacles appropriée. De plus, les bénéficiaires de ces subventions sont tenus de respecter les obligations légales en matière de droit du travail, de sécurité sociale et de droits d'auteur.

Dispenses

La licence d'entrepreneur de spectacles est une exigence pour ceux qui organisent des événements de spectacles vivants. Cependant, il existe des exceptions pour ceux qui organisent ces événements de manière occasionnelle.

Les individus ou les entités qui n'ont pas pour activité principale l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles peuvent organiser jusqu'à six représentations par an sans licence. Cette règle s'applique également aux groupes d'artistes amateurs.

Ces représentations doivent néanmoins être déclarées à l'autorité administrative compétente un mois avant la date prévue. Il est à noter que la dispense pour les "théâtres d'essai" a été supprimée.

Depuis le 1er janvier 2004, les organisateurs occasionnels sont tenus de passer par le GUSO (Guichet Unique du spectacle vivant) pour leurs déclarations sociales. Cela s'applique également aux groupes d'artistes amateurs bénévoles qui font appel de manière occasionnelle à un ou plusieurs artistes du spectacle rémunérés.

Le Guichet unique n'est plus accessible aux structures dont l'objet principal est la production et la diffusion de spectacles et qui organisent moins de six manifestations par an. Pour ces structures, des prestataires de services peuvent effectuer toutes ces démarches et cotisations en échange d'une participation financière.

Quelle que soit l'activité principale des structures, la licence d'entrepreneur de spectacles reste obligatoire au-delà de ces six représentations par an.

Exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles ou diriger une entreprise de spectacles vivants sans détenir la licence appropriée peut entraîner une peine allant jusqu'à deux ans d'emprisonnement, une amende pouvant atteindre 30 000 euros, ainsi que des peines complémentaires telles que la fermeture de l'établissement et l'affichage de la décision judiciaire.

Veuillez noter que ces informations sont basées sur les réglementations en vigueur et peuvent être sujettes à des modifications.

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