Subventions DRAC Bretagne : Conditions d'Attribution pour le Spectacle Vivant

Le dispositif d’aides déconcentrées au spectacle vivant (ADSV) connaît une évolution réglementaire notable destinée à mieux accompagner les artistes et leurs parcours. Cette réforme propose un cadre rénové et assoupli d’accompagnement des compagnies de théâtre, danse, cirque, arts de la rue, ensembles musicaux.

Depuis décembre 2021, de nouveaux textes réglementaires encadrent l’accompagnement des équipes artistiques par le ministère de la Culture:

le décret n°2021-1608 du 8 décembre 2021 relatif à l’attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant (il modifie le décret n°2015-641 du 8 juin 2015)
l'arrêté du 16 décembre 2021 relatif aux conditions d'attribution et aux modalités de présentation des demandes d'aides déconcentrées au spectacle vivant
la circulaire du 1er mars 2022 relative aux modalités d'attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant

S’agissant des aides déconcentrées au spectacle vivant, toute demande d’aide au projet ou aide au conventionnement doit faire l’objet d’un entretien préalable avec le/la conseiller/ère Danse, Musique ou Théâtre : coordonnées.

Vous trouverez ci-dessous une présentation des dispositifs d'aide à la création du ministère de la Culture dans le domaine du spectacle vivant.

Les Enjeux et Objectifs des Aides Déconcentrées

Les enjeux principaux de ces aides sont:

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La prise en compte des différentes étapes du parcours des artistes et de leurs projets artistiques et culturels
Le renouvellement des équipes et des générations en visant à garantir l’égalité entre femmes et hommes
La diversité des esthétiques

Les objectifs visent à:

Encourager une meilleure articulation entre les temps de recherche, de création, de diffusion et d'action culturelle pour apprécier l'ensemble des activités de création.

Le financement d'un projet artistique

Types d'Aides Proposées

Les aides sont de deux types :

aide au projet
aide au conventionnement

Aide au Projet

Elle concerne les compagnies dont le projet est dans une phase avancée de réalisation tant sur le plan artistique que sur le plan du montage de la production et de la diffusion. Cette aide ne peut, en aucun cas être accordée si le projet a déjà été créé.

En 2025, 21 compagnies résidant en Bretagne sont aidées au titre de l'aide au projet.

Parmi ces compagnies:

12 compagnies de théâtre
5 compagnies de marionnette et théâtre d'objet
3 compagnies arts du cirque
1 compagnie arts de la rue

Aide au Conventionnement

En ce qui concerne l'aide au conventionnement, la DRAC apporte une aide au fonctionnement sur une durée de deux, trois ou quatre ans. Les compagnies doivent avoir un rayonnement national. Avant toute demande, il est impératif de prendre contact avec le conseiller pour le théâtre, le cirque et les arts de la rue.

En 2025, 28 compagnies résidant en Bretagne sont aidées au titre du conventionnement.

20 compagnies de théâtre sont aidées au titre du conventionnement.

Exemples d'aide au projet (aide ponctuelle) :

Aide au projet de création chorégraphique « Autothérapie »
Aide au projet de création chorégraphique « Jogo de Dentro »
Aide au projet de création chorégraphique « Cabanes au-dehors »
Aide à la création pour l’année 2024
Aide au projet de création chorégraphique « En Haut En Bas »
Aide au projet de création chorégraphique « L’Effet de seuil / 2.

Autres Dispositifs d'Aide

Le FEIACA permet d'impulser, de distinguer et de valoriser des initiatives artistiques et culturelles de groupes amateurs à travers de multiples langages artistiques (musique, chant, théâtre, écriture, danse, photographie, arts visuels…). Sa mise en œuvre se fait sous la forme d'un appel à projets.

Le plan en faveur des fanfares et de manière générale des ensembles musicaux de pratique en amateur permet l'accompagnement et la valorisation d'une pratique artistique et culturelle collective fédérant des personnes de tous âges et tous horizons.

Comment Déposer une Demande ?

Début décembre 2021, le ministère de la Culture a annoncé une refonte des aides déconcentrées accordées aux artistes, compagnies et ensembles professionnels du spectacle vivant. La demande est à adresser à la Direction régionale des affaires culturelles (Drac) compétente qui l’instruit, vérifie sa recevabilité et la soumet à la commission consultative pour avis.

Le demandeur doit déterminer la dominante artistique dont relève son projet. Le dossier de demande d’aide est obtenu auprès de la Drac compétente qui fixe pour chaque type d’aide les modalités de présentation et la date limite de dépôt des demandes.

Des auditions peuvent être organisées à l’initiative de la Drac compétente, afin de permettre aux artistes, aux compagnies et aux ensembles professionnels de présenter leurs travaux aux membres de la commission.

Conditions d'Éligibilité

Les demandeurs issus des domaines du théâtre, des arts de la rue et des arts du cirque doivent justifier d’1 partenaire de production et de 8 représentations (5 pour les équipes artistiques implantées en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte).

Types d'Aide et Durée

Trois types d’aide sont prévues : une aide ponctuelle, une aide triennale et une aide transversale. Une durée définie et une récurrence dans le temps, qu’elle soit annuelle, biennale, etc.

L’éligibilité n’ouvre pas un droit automatique à une subvention. Chaque service déconcentré territorialement compétent est en charge de l’instruction et du suivi des demandes, selon les modalités qu’il détermine.

L’aide ponctuelle peut s’assimiler à une aide « aux projets ».
L’aide triennale peut s’assimiler à une aide « à la structuration ». Cette aide est réservée aux festivals ayant fait la preuve de leur caractère structurant et de leur capacité à rayonner sur un territoire.

Les festivals relevant de la taxe sur les spectacles (soit les festivals de musiques actuelles et de variété) doivent adresser leur demande à la commission festivals du Centre national de la Musique (CNM). Les festivals de musique ne sont pas éligibles aux aides transversales en DRAC.

Modalités et Engagements

Ne pas respecter les engagements pris en matière de lutte contre les VHSS, condition nécessaire à la recevabilité de la demande.

La subvention est versée par la DRAC ou la DAC territorialement compétente.

Dates Limites de Dépôt des Dossiers

15 mars 2024, 23h59 (heure de Paris)
20 octobre 2023, 23h59 (heure de Paris).
15 octobre 2023, 23h59 (heure de Paris).
30 septembre 2023, 23h59 (heure de Paris).
vendredi 27 mars 2026 pour la commission du mardi 28 avril 2026.

Les dossiers à compléter sont transmis par une des 3 conseillères de Spectacle vivant en Bretagne.

Fonctionnement de la Commission Consultative

La composition de la commission est publique. La liste des représentant·es est renouvelée par tiers tous les ans. Spectacle vivant en Bretagne s’attache à fabriquer concrètement l’intérêt général avec la participation du plus grand nombre, en développant une expertise partagée.

Un ou une présidente de séance est désigné·e en début de séance par les présent·es. Les décisions financières sont prises au cours de la réunion.

Dans le cas où une décision urgente serait nécessaire, des consultations réalisées par échanges de courriels entre les membres de la commission peuvent être considérées comme valides.

Précisions Importantes

Les représentations prévues devront faire l'objet de contrats de cession ou de co-réalisations avec un minimum garanti permettant de couvrir le coût du plateau.

L'attribution d'une nouvelle aide au projet doit prendra en compte l'évolution de son parcours et de sa démarche de création. , l'aide peut être attribuée pour des créations antérieures, dont l'exploitation a connu une interruption prolongée (au moins 12 mois après la dernière représentation).

Vous trouverez ci-dessous les modalités de dépôt et les contacts en fonction du lieu de réalisation de votre projet.

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