Procédure de cessation d'activité d'un médecin libéral : démarches, obligations et conséquences

La cessation de votre activité libérale est une étape importante soumise à un formalisme et des délais particuliers. Si vous partez à la retraite ou souhaitez simplement arrêter définitivement votre activité libérale, vous allez effectuer une cessation d’activité au plan juridique. Celle-ci a plusieurs conséquences : vous serez radié auprès des différents organismes auxquels vous appartenez en tant que professionnel libéral (URSSAF, CPAM pour les professionnels de santé, Impôts, association de gestion agréée…).

Caractère volontaire, involontaire ou temporaire de la cessation

La cessation d’activité de profession libérale peut être une décision volontaire ou involontaire. L’arrêt volontaire signifie que le travailleur indépendant choisit de cesser son activité du fait de maintes raisons/circonstances dépendant de sa volonté. Il peut s’agir par exemple d’une reconversion professionnelle, la vente d’entreprise ou encore d’un départ à la retraite. A contrario, l’arrêt involontaire signifie que l’entrepreneur est contraint de cesser son activité libérale. La cessation d’activité de profession libérale involontaire signifie que les créanciers (entités à qui l’entreprise doit de l’argent) les forceront à vendre les actifs de la société pour payer les dettes.

En outre, la cessation peut également être involontaire lorsque l’entrepreneur est malade et ne peut plus gérer l’entreprise, ou encore en cas de décès. Enfin, les entreprises peuvent aussi cesser leur activité lorsque le propriétaire ne perçoit pas un bénéfice suffisant pour rester en activité. Par ailleurs, cette cessation d’activité de profession libérale peut être provisoire ou définitive selon la situation.

Suspension temporaire d’activité de profession libérale : cette inactivité temporaire d’entreprise peut être aussi appelée mise en sommeil d’une entreprise. En effet, vous gardez le statut juridique de votre entreprise. Votre entité morale n’est pas radiée mais n’émet plus de factures. L’entreprise ne pourra dans ce cas plus émettre de factures pour la livraison de biens ou la prestation de services inhérents à son activité commerciale. Toutefois, l’entreprise gardera son immatriculation et restera active au niveau social et fiscal.

Obligations déontologiques spécifiques au médecin

Vous souhaitez cesser votre activité ? Conformément à l’article 111 du code de déontologie médicale , le médecin doit avertir son conseil départemental qu’il cesse d’exercer. Le médecin doit adresser au conseil départemental de l’Ordre des médecins qu’il quitte par LRAR sa demande de radiation du tableau et de transfert au tableau de l’Ordre du département de son nouveau lieu d’exercice. Concomitamment, il doit adresser au nouveau conseil départemental une demande d’inscription par LRAR.

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En cas de souhait de ne plus être inscrit au Tableau de l’Ordre des médecins, vous devez effectuer une demande écrite et spécifique au Conseil départemental de l’Ordre de demande de radiation. Si vous avez un successeur, merci de nous faire parvenir les contrats conclus entre votre successeur et vous-même. Si le médecin exerce en société d'exercice inscrite au Tableau à associé unique, il lui appartient de demander simultanément le transfert de sa société.

Le médecin prévient, sauf impossibilité majeure, sa patientèle de sa cessation d’activité dans le cabinet quelques mois avant son départ effectif. Il prévient, lui aussi, les patients dont il a assuré la prise en charge dans le cadre de ses fonctions. Il est de bonne pratique d’informer sa patientèle dans toute la mesure du possible, le plus en amont possible de son départ.

Le professionnel de santé qui cesse son activité se doit de tenir à disposition des patients une copie de leur dossier médical, afin qu’ils puissent, soit le transmettre au praticien de leur choix soit, en attendant d’en consulter un, le récupérer et le conserver. Vous n’avez en principe aucune démarche à effectuer auprès de l’Assurance Maladie. En l’absence de successeur, il vous faut indiquer les modalités afin d’orienter les patients qui souhaiteraient récupérer leur dossier médical, dont vous restez dépositaires pendant 20 ans.

Avertir et organiser la continuité des soins

L’hypothèse spécifique de l’arrêt d’activité libérale du professionnel de santé est évoquée dans le Code de la santé publique à l’article L. Les modalités pratiques et les conséquences de cette information sont détaillées dans le décret n°2025-963 du 9 septembre 2025. De plus, le Code de la santé publique comporte pour chacune des 3 professions (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme) des dispositions visant à assurer en toutes circonstances la continuité des soins. Par exemple, l’article R. 4127-47 précise, pour les médecins : "Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée."

Au-delà de l'aspect purement organisationnel, le départ d'un médecin de famille peut également générer une réelle affliction chez certains patients, suivis au long cours et qui entretenaient une très bonne relation avec leur praticien. La presse locale fait souvent état de fermetures brutales de cabinets de médecins, sages-femmes ou chirurgiens-dentistes, dans les zones rurales comme en ville. Dans certains cas, les patients découvrent le départ de leur praticien par hasard, en trouvant porte close, en tombant sur un répondeur téléphonique ou par le bouche à oreilles.

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En pratique, comment avertir les patients de la fermeture du cabinet ? Le professionnel de santé doit donc informer l’ARS et l’Ordre professionnel dont il relève, avec un préavis de 6 mois au moins. Si l’envoi d’un courrier à tous les patients paraît difficilement réalisable, il est en revanche possible d’apposer une affiche dans la salle d’attente et/ou à l’entrée du cabinet annonçant l'arrêt prochain d’activité, et d’enregistrer un message spécifique sur le répondeur. Le Code de la santé publique autorise le professionnel de santé à faire paraître une annonce sans caractère publicitaire dans la presse. Enfin, si le professionnel dispose d’un site Internet, il peut être utilisé pour annoncer la fermeture du cabinet.

Responsabilités après fermeture : conservation des dossiers et relations avec les confrères

Lorsque, comme cela arrive malheureusement parfois, le professionnel de santé part brutalement sans laisser la moindre information sur le moyen de le contacter, les dossiers médicaux doivent toujours être protégés contre les indiscrétions et doivent pouvoir être récupérés par les patients. Si les conseils départementaux de l’Ordre proposent aux patients de se tourner vers eux dans ce cas, certaines questions épineuses doivent cependant être réglées par le praticien lui-même : en effet, il reste responsable des dossiers, même après fermeture du cabinet. Il doit donc les conserver, quel qu’en soit le support (papier ou informatisé), dans des conditions qui permettent de garantir leur confidentialité comme leur intégrité.

Le médecin libéral doit tout d’abord, s’il est associé (contrat d’association, SCM, SEL, SCP), collaborateur, …etc, prévenir ses associés et/ou ses cocontractants en respectant les formes et les délais prévus par les contrats ou par les statuts qu’il a signés. Il prévient, par ailleurs, de façon confraternelle, les médecins exerçant dans le même secteur et/ou ses médecins correspondants, de son départ, quelle que soit la cause de celui-ci (transfert dans un autre département ou cessation d’activité). Le médecin salarié ou hospitalier prévient lui aussi les confrères du service au sein duquel il exerce de son départ.

Démarches administratives et délais

Procédure de cessation d’activité de profession libérale : un entrepreneur qui prévoit cesser ses activités doit réaliser un certain nombre d’étapes et de formalités afin de retirer ou d’annuler ses autorisations en ce qui concerne notamment : le permis d’entreprise ; la sécurité sociale ; le registre du commerce et des sociétés. Pour confirmer une cessation d’activité de profession libérale, le concerné doit signaler cette suspension d’activité aux différents organismes où son entreprise est affiliée ou enregistrée.

Dans les 30 jours qui suivent la cessation de l’activité, le professionnel libéral doit déclarer sa situation au Centre de Formalités des Entreprises (Le CFE de l’URSSAF). Tout d’abord, le professionnel libéral doit se diriger vers le centre de formalités des entreprises (CFE) dans les 30 jours suivant la cessation d’activité effective de l’entreprise. Le CFE adressera ensuite au professionnel libéral une notification attestant du changement de situation. Dans tous les cas, le travailleur indépendant devra déposer une déclaration P4 PL pour les professions libérales ; « Déclaration de modification - Personne physique Profession libérale et assimilée ». Cette étape doit nécessairement être effectuée dans un délai de 30 jours à partir de la date du début de la cessation.

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Le Guichet unique informe l’URSSAF de votre cessation d’activité. L’URSSAF vous envoie ensuite une notification de radiation et un formulaire de déclaration de revenus à compléter et renvoyer depuis la messagerie de votre espace en ligne urssaf.fr. Vous avez ensuite 90 jours pour déclarer vos revenus professionnels définitifs. Pour la sécurité sociale, vous aurez un délai de 90 jours pour transmettre les formulaires ‘’DS PAMC’’ et ‘’DSI’’. Il ne faut pas omettre de régler le trimestre en cours de la cotisation assurance vieillesse et ‘’Madelin‘’ toujours dans un délai de 30 jours.

Obligations fiscales à l'issue de la cessation

En outre, en cas de cessation d’activité de profession libérale, le professionnel libéral doit déclarer ses revenus aux impôts (il s’agira des revenus perçus lors de l’année en cours lors du dernier exercice fiscal) ; payer la cotisation foncière des entreprises (CET). Celle-ci doit être payée dans les 60 jours suivant la cessation. La CET comprend la cotisation sur la valeur ajouté des entreprises (CVAE) et la CFE.

S’il est redevable de la TVA, l’entrepreneur devra envoyer une déclaration et payer la TVA. En effet, celui-ci doit déposer une déclaration TVA CA3 dans les 30 jours après la cessation de son activité professionnelle dans le cadre d’un régime réel normal. Dans le cas où il est soumis à un régime réel simplifié, il devra déclarer sa cessation d’activité dans les 60 jours via la déclaration TVA CA2. Si la cessation d’activité est justifiée d’un décès, les héritiers doivent, impérativement, se rendre au service des impôts afin de transmettre la déclaration. Dans ce cas, le délai est prolongé à 6 mois.

En fonction des motifs de cessation d’activité de profession libérale, le concerné doit accomplir certaines formalités administratives et fiscales. Ainsi, par exemple : lorsqu’il est soumis au régime réel BNC, le professionnel devra prévenir durant les 60 jours à compter de la cessation de son activité, les services d’imposition. Il devra remplir une déclaration de résultat 2035. Par ailleurs, cette déclaration doit contenir les revenus de l’année qui précèdent la cessation.

Radiation, dissolution et extinction : distinctions essentielles

Il faut faire attention aux termes radiation, liquidation et dissolution ! Nous parlons de radiation d’une entreprise quand celle-ci n’existe plus administrativement, cela voudra dire plus de répertoire SIRENE, plus d’obligations fiscales et sociales ! L’extinction d’une société est en d’autres termes sa fermeture et dont le propriétaire doit accomplir certaines formalités nécessaires aux yeux de la loi. D’où les processus de liquidation et celui de dissolution ! Suivra la répartition des dettes sur les différents partenaires de la société.

Dissolution de l’entreprise : tout d’abord, l’entrepreneur doit dissoudre l’entreprise afin d’entamer le processus de liquidation de l’entreprise. La dissolution paralyse l’activité ordinaire de la société pour faire place à la liquidation. L’entreprise entre ensuite immédiatement dans le processus de liquidation. Dans ce cas, elle doit inclure, accolé à la dénomination sociale de sa société, l’expression «en liquidation». Cette mention devra apparaître sur tous les actes ou documents émanant de la société et à destination des tiers.

Liquidation de l’entreprise : les opérations de liquidation de la société sont principalement effectuées par le liquidateur. Le liquidateur devient donc le représentant de la société. Les fonds propres obtenus de la perception des dettes impayées et du paiement des dettes sociales sont répartis entre les partenaires de l’entreprise. Une fois la liquidation de la société terminée, le liquidateur présentera à l’assemblée générale des associés une série de documents pour approbation : un bilan final ; un rapport complet sur les opérations réalisées ; et enfin, un projet de partage entre les partenaires de l’actif résultant. Enfin, il ne faut pas oublier qu’en cas de dissolution comme en cas de liquidation, il sera nécessaire de procéder à la publication dans un journal d’annonces légales.

Aspects sociaux, cotisations et exonérations possibles

En cas de maintien au tableau, certes vous restez redevable d’une cotisation «retraité», mais vous conservez également la possibilité de dispenser des soins à votre entourage. Retraité actif : faites-vous partie des médecins non-exonérés CARMF 2023 ? Le contexte : le décret très attendu n° 2023-503 d'exonération de leurs cotisations Carmf 2023 des médecins retraités actifs est paru le 24 juin 2023. Très attendu depuis fin 2022 par des milliers de médecins en cumul activité libérale-retraite, le décret d'application de la loi d'exonération de leurs cotisations CARMF vient de paraître.

Les dispositifs d'exonération potentielle des plus-values professionnelles du médecin libéral sont devenus un effroyable maquis depuis le 1er janvier 2006. exonération des plus-values des petites entreprises (CGI, art. ...), exonération des plus-values de transmission complète d’activité (CGI, art. ...), exonération des plus-values de cession avec départ en retraite (CGI, art. ...), exonération partielle de la plus-value à long terme sur immeubles (CGI, art. 151 septies B) ... Quel dispositif d'exonération des plus-values professionnelles utiliser lors du départ à la retraite ?

L’URSSAF : le Guichet unique informe l’URSSAF de votre cessation d’activité. L’URSSAF vous envoie ensuite une notification de radiation et un formulaire de déclaration de revenus à compléter et renvoyer depuis la messagerie de votre espace en ligne urssaf.fr. Vous avez ensuite 90 jours pour déclarer vos revenus professionnels définitifs. Parmi les solutions techniques vous permettant de diminuer sensiblement vos cotisations CARMF et URSSAF figure en premier lieu l'accès à l'IS (impôt sur les sociétés), selon la situation et après analyse.

Conseils pratiques et points de vigilance

Il est conseillé d’anticiper la cessation et d’organiser la transmission des dossiers, l’information des patients, la notification des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que la résolution des questions contractuelles (baux, contrats de remplacements, contrats d’association, etc.). Le titulaire est responsable de la tenue de son remplacement - A qui revient la responsabilité de mettre en place le contrat ? Le contrat de remplacement est obligatoire : qui est responsable de sa mise en place ?

Le professionnel ne doit pas oublier : la tenue de poste d’un médecin décédé : une situation à hauts risques ! « Remplacer » temporairement un médecin décédé relève d'une situation juridique, fiscale et sociale particulièrement singulière. Lorsque, comme cela arrive malheureusement parfois, le professionnel de santé part brutalement sans laisser la moindre information sur le moyen de le contacter, les dossiers médicaux doivent toujours être protégés contre les indiscrétions et doivent pouvoir être récupérés par les patients.

Il est utile d’avertir : ses confrères de la région, afin d’éviter de se voir adresser des patients alors qu’il sait qu’il va prochainement cesser son activité ; les pharmacies à proximité, qui peuvent d’ailleurs servir de relais pour faire passer l’information du prochain départ du praticien. Le médecin doit, par ailleurs, prévenir les organismes compétents : l’ordre professionnel auquel il est rattaché, l’AGA, la CPAM (90 jours avant la cessation si applicable) et déclarer la modification au CFE dans les 30 jours après cessation.

Tableau récapitulatif des principaux délais

En respectant ces étapes et en anticipant la transmission des informations à vos patients et confrères, vous limiterez les risques juridiques, sociaux et déontologiques liés à la cessation d’activité. Titulaire d'un Master 2 en Droit de la santé, Stéphanie Tamburini est juriste à la MACSF depuis 1995.

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