Droit à la formation professionnelle pour les bénéficiaires de l'ACRE : enjeux, conditions et évolutions récentes

Le dispositif ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise) offre une exonération partielle des cotisations sociales pendant 12 mois et a pour objectif de soutenir les créateurs et repreneurs dans leurs démarches. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, les règles évoluent: l’exonération n’est plus attribuée automatiquement et est désormais réservée à certains porteurs de projets répondant à des conditions spécifiques. Le paysage de la formation professionnelle est également touché par des évolutions majeures liées au CPF et à la certification des formations ACRE.

Qui peut bénéficier de l’ACRE et dans quelles formes d’entreprise ?

Pour bénéficier de l’ACRE, le créateur ou le repreneur doit être dans l’une des situations suivantes: demandeur d’emploi indemnisé, demandeur d’emploi non indemnisé inscrit sur la liste depuis plus de 6 mois, titulaire du RSA ou de l’allocation de solidarité spécifique, jeune entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si handicap), salarié ou licencié en procédure de sauvegarde, etc. Le dispositif est ouvert aux personnes créant ou reprenant une activité professionnelle, qu’elle soit indépendante (EI hors micro-entreprise, activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole) ou sous forme sociétaire (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d’un contrôle effectif.

Le contrôle effectif peut être démontré si l’on détient une part importante du capital et/ou que l’on dirige la société, avec des seuils précis et sous réserve que le contrôle soit maintenu pendant au moins 2 ans après la création/reprise. Le dispositif s’applique aussi aux conjoints collaborateurs bénéficiant de l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise, à condition que l’exonération du chef d’entreprise soit en cours et que le partage des revenus soit effectif.

Durée et montant de l’exonération

Pour les non micro-entrepreneurs, l’exonération porte sur les cotisations sociales personnelles pendant 12 mois à compter de la date du début d’activité, avec une présentation des trimestres acquis pour la retraite durant cette période, selon le revenu déclaré. Pour les micro-entrepreneurs, l’exonération porte sur un taux minoré de cotisations: 75 % du taux normal à partir du 1ᵉʳ juillet 2026, soit une exonération de 25 %.

Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel: si le revenu professionnel est ≤ 75 % du PASS (36 045 €), l’exonération est fixé à 25 % des cotisations; entre 75 % et 100 % du PASS (36 045 € à 48 060 €), l’exonération est dégressive; au-delà du PASS (48 060 €), l’exonération ne s’applique pas. Le micro-entrepreneur bénéficie d’un taux de cotisation minoré à hauteur de 75 % du droit commun à partir du 1ᵉʳ juillet 2026.

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Quelles cotisations sont concernées et quelles sont les obligations déclaratives ?

Les cotisations exonérées portent sur l’assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales pour les affiliés non micro-entrepreneurs et assimilés-salariés. Reste dues les cotisations CSG-CRDS, retraite complémentaire et formation professionnelle. Pour les dirigeants assimilés-salariés, les cotisations liées à l’accident du travail et FNAL peuvent être exclues de l’exonération.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, la demande d’exonération doit être faite auprès de l’Urssaf dans les 60 jours qui suivent la date d’ouverture de l’activité. Le dossier de demande varie selon le statut: travailleur indépendant, créateur assimilé-salarié ou mandataire social assimilé-salarié.

Procédure et pièces justificatives

La démarche générale consiste à finaliser les formalités de création sur le guichet unique, puis à préparer le dossier ACRE avec les justificatifs nécessaires (notification d’ouverture de droits, dernier titre de paiement, etc.). Le formulaire adéquat (Travailleur indépendant, Mandataire social assimilé-salarié ou Auto-entrepreneur) doit être rempli puis transmis à l’Urssaf; la demande peut être traitée sous 30 jours et une attestation d’exonération est délivrée.

Pour les conjointes et conjoints collaborateurs, l’exonération s’applique automatiquement sur la part de revenu associée, à condition que l’exonération du chef d’entreprise soit en cours. Les conditions et les justificatifs varient selon le statut social du demandeur et le type d’entreprise.

ACRE et formation professionnelle: vers une évolution du CPF

Le paysage évolue avec l’évolution du Compte personnel de formation (CPF). Depuis le 16 février 2025, les actions de formation ACRE ne restent éligibles au CPF que si elles mènent à une certification enregistrée au RNCP ou RS. Les formations non certifiantes ne seront plus finançables via le CPF et ne seront plus visibles sur Mon Compte Formation. Cette réforme impose aux organismes de formation de s’adapter et d’obtenir des certifications correspondantes pour continuer à proposer des formations ACRE finançables par le CPF.

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Pour les dossiers en cours avant le 16 février 2025, et si le devis a été accepté avant cette date, la formation peut être suivie selon les conditions initiales. Si le devis est accepté après cette date, la formation ne peut pas être réalisée et les droits seront restitués. Des formations certifiantes restent accessibles via Mon Compte Formation et peuvent être financées par le CPF pour les bénéficiaires titulaires de certifications RNCP ou RS.

Autres dispositifs complémentaires

  • ARCE: aide financière versée par France Travail permettant de convertir 60 % des allocations chômage en capital.
  • Accompagnement à la création d’entreprise en région (ex-Nacre): accompagnement régional pour le montage financier et le développement, selon la région.
  • Contexte régional et outre-mer: exonérations spécifiques dans certains territoires.

Exemples et conseils pratiques

Exemple: un micro-entrepreneur lançant une activité e-commerce peut voir l’ACRE s’appliquer selon les règles en vigueur pour les micro-entrepreneurs jusqu’au 3ᵉ trimestre suivant l’inscription, avec des périodes de bénéfice susceptibles de varier selon les trimestres et les plafonds.

[TUTO] Faire la demande d’ACRE 2025 ( + les 3 documents à ne pas oublier) 📝

StatutDurée de l’exonérationPourcentage d’exonérationConditions clés
Travailleur indépendant (EI réel ou non micro)12 mois25% (dégressif selon le revenu)Revenus ≤ PASS; contrôle/activité
Micro-entrepreneur (micro-social simplifié)Jusqu’au 3ᵉ trimestre suivant le début75% du taux normalRevenus ≤ 75% du PASS; continuité du statut

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