Rechargement des Droits Pôle Emploi pour Auto-Entrepreneurs : Conditions et Guide Complet

Développer une activité indépendante tout en bénéficiant d'un filet de sécurité financière est un objectif atteignable. Il est possible de toucher le chômage en étant auto-entrepreneur, et de nombreux dispositifs sont disponibles pour vous accompagner. Quelles sont ces conditions et comment s’y prendre ? On fait le point sur le cumul auto-entrepreneur et chômage.

Auto-Entrepreneur et Chômage : Ce que Dit la Loi

Avant d’entrer dans le cas par cas selon votre situation, voici ce que vous devez savoir sur le chômage en auto-entreprise :

Si vous avez créé votre micro-entreprise avant d’être inscrit à France Travail (ex Pôle Emploi), vous pouvez sous conditions cumuler l’intégralité de vos allocations chômage (ARE) et vos revenus d’auto-entrepreneur.
Si vous avez créé votre activité après votre inscription à France Travail, vos allocations chômage seront calculées en fonction de vos revenus de micro-entrepreneur.
Si vous touchez l’ARE, vous pouvez bénéficier de l’Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE). Vous touchez alors 60 % de vos allocations sous forme de capital.
Dès lors que vous êtes inscrit à France Travail et que vous percevez des ARE, vous devez continuer à vous actualiser tous les mois, même si vous êtes auto-entrepreneur.
La protection sociale de l’auto-entrepreneur est spécifique. Il ne cotise pas pour l’assurance chômage. Vous ne pouvez donc pas percevoir les ARE au titre de votre activité d’indépendant.
En cas de fermeture de votre micro-entreprise, et sous conditions strictes, vous pouvez percevoir l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI).

Il est important d’avoir toutes ces informations à l’esprit pour bien comprendre le fonctionnement du cumul entre ARE et micro-entreprise.

Cas N° 1 : Création de la Micro-Entreprise Après l’Inscription à France Travail

Vous avez créé votre activité après votre inscription à France Travail ? Alors, vous êtes dans le cas d’un cumul partiel. Vos allocations chômage (ARE) seront calculées en fonction des revenus générés par votre micro-entreprise.

Un cumul partiel

Votre revenu global (chiffre d’affaires + ARE) ne pourra pas être supérieur au montant de votre salaire journalier de référence (SJR). Ce dernier dépend des revenus perçus dans les 12 mois précédant votre dernier jour de travail payé en tant que salarié.

Il y a donc 3 situations possibles :

Si vous ne faites aucun chiffre d’affaires au cours d’un mois : dans ce cas vous recevrez l’intégralité de vos ARE ;
Si vous réalisez du CA sans dépasser votre SJR : vous ne toucherez qu’une partie de vos indemnités ;
Si vous encaissez un CA vous faisant dépasser votre SJR : vous ne toucherez aucune indemnité ce mois-ci.

Le montant des ARE qui vous est versé dépend du chiffre d’affaires réalisé au cours de la période.

Le calcul du revenu généré avec l’auto-entreprise

Pour calculer votre ARE, France Travail (ex Pôle Emploi) va prendre en compte votre CA après abattement. L’abattement dépend de l’activité exercée :

71 % pour les activités de ventes de marchandises et assimilées (BIC) ;
50 % pour les activités de prestations de services commerciales et artisanales (BIC) ;
34 % pour les activités de prestations de services libérales (BNC).

Prenons l’exemple de Pierre. Il touche l’ARE et a lancé une activité d’homme toutes mains (prestations de services artisanales BIC). Son SJR est de 100 € (soit un salaire mensuel de référence de 3 042 €) et son allocation chômage journalière (AJ) est de 57 €. En mars, il déclare 1 000 € de CA. Pour France Travail, le revenu généré avec sa micro-entreprise est de 1 000 - 50 % = 500 €.

Le calcul du montant d’ARE à verser

France Travail va ensuite déduire 70 % du revenu calculé ci-dessus de l’indemnité mensuelle versée à Pierre en temps normal, soit (AJ x 31) - 70 % du revenu généré avec la micro-entreprise.

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Le calcul sera donc le suivant : (57 x 31) - (70 % x 500) = 1 767 - 350 = 1 417 €.

Pierre touchera donc 1 417 € d’ARE en complément des 1 000 € de CA réalisés. Cela est possible car son revenu global (CA + ARE = 1 000 + 1 417 = 2 417 €) reste inférieur à son salaire de référence de 3 042 €.

Le calcul du report des jours qui n’ont pas été indemnisés

France Travail va ensuite calculer à combien de nombre de jours indemnisés correspond le montant versé. Les jours n’ayant pas été indemnisés seront ainsi reportés, ce qui décalera la date de fin de vos droits : 1 417 / 57 = 24,86 jours (arrondi à 25).

Pierre bénéficiera donc d’un reliquat de 6 jours (31-25) qui viendront prolonger son indemnisation chômage.

En principe, selon le pôle national d’indemnisation de France Travail, vous devez calculer vous-même l’abattement et déclarer votre CA après abattement lors de votre actualisation. Toutefois, les consignes peuvent changer d’un département à l’autre. Nous vous invitons donc à faire confirmer la démarche auprès de votre conseiller.

Cas N° 2 : Création de la Micro-Entreprise Avant l’Inscription à France Travail

Vous aviez créé votre auto-entreprise alors que vous aviez un emploi salarié ? Vous avez perdu votre travail depuis ? Sous conditions, vous pouvez cumuler intégralement les revenus de votre micro-entreprise et les allocations chômage.

Les conditions sont les suivantes :

Vous devez avoir créé votre micro-entreprise au moins 2 mois avant la perte de votre emploi salarié ;
Vous devez pouvoir justifier de l’encaissement régulier de chiffre d’affaires avec votre micro-entreprise avant la perte de votre emploi salarié ;
Vous ne devez pas avoir démissionné ou avoir accepté une rupture conventionnelle ;
Vous ne devez pas être dans une situation de reprise de droits ARE.

Si vous respectez ces conditions, vous percevrez vos ARE dans leur totalité, quel que soit le montant de CA encaissé au cours d’un mois.

Cette disposition est souvent méconnue des conseillers France Travail. N’hésitez pas à leur en parler.

Cas N° 3 : Création d’une Auto-Entreprise Après une Démission

Depuis le 1er novembre 2019, il est devenu possible de cumuler micro-entreprise et ARE en cas de démission dans le cadre d’un projet de création d’entreprise. Toutefois, des conditions de cumul sont à respecter :

Vous devez démissionner d’un CDI (à temps complet ou partiel) ;
Vous devez justifier d’au moins 1 300 jours travaillés dans les 60 mois qui précédent votre démission. ;
Vous avez un projet réel et sérieux de création d’entreprise.

Vous devrez également, avant de quitter votre emploi, suivre un dispositif de conseil en évolution professionnelle (CEP). C’est un dispositif gratuit à suivre auprès de France Travail ou d’un autre organisme agréé.

Si votre demande de CEP intervient après la rupture du contrat de travail, le projet ne sera pas recevable et vous ne pourrez pas bénéficier de l’allocation chômage !

Votre projet devra également être validé par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). Une fois votre projet validé, vous avez 6 mois pour vous inscrire en tant que demandeur d’emploi.

France Travail vérifiera que vous avez bien accompli les différentes démarches prévues dans votre projet de reconversion défini lors de votre CEP. Si c’est le cas, vous bénéficierez alors d’allocations chômage comme n’importe quel demandeur d’emploi.

Actualisation sur France Travail : Comment Faire ?

Quelle que soit votre situation, vous devez informer France Travail de l’existence de votre micro-entreprise.

Ensuite, vous devrez également continuer à vous actualiser chaque mois et transmettre vos justificatifs.

L’actualisation mensuelle

Voici comment vous devrez vous déclarer lors de votre actualisation :

Vous êtes toujours à la recherche d’un emploi : obligatoire sinon vous serez radié automatiquement ;
Le nombre d’heures travaillées dans le mois : vérifiez avec votre conseiller s’il y a une consigne à respecter sur le nombre d’heures à déclarer ;
Le montant de vos revenus : à la fois vos revenus salariés (si vous en avez) et votre chiffre d’affaires après abattement (à vérifier également avec votre conseiller).

L’actualisation reste obligatoire mensuellement, même si vous avez opté pour des déclarations trimestrielles de votre chiffre d’affaires à l’Urssaf. C’est pourquoi nous vous recommandons plutôt d’opter pour des déclarations de CA mensuelles.

Les justificatifs à fournir

Votre conseiller n’a pas connaissance de la périodicité de vos déclarations de chiffre d’affaires à l’Urssaf. Nous vous conseillons donc de l’en informer, en remplissant ce formulaire de déclaration.

Ensuite, vous devrez, à chaque actualisation, transmettre votre justificatif de déclaration de CA Urssaf. Vous pouvez transmettre ce justificatif en ligne via votre espace personnel. Sans justificatif, aucune allocation ne vous sera versée.

Pendant vos premiers mois d’activité, vous ne ferez pas encore de déclarations de CA à l’Urssaf et vous ne pourrez donc pas fournir de justificatif. Pour cette raison, France Travail ne vous versera qu’une partie de vos ARE (80 % si vous avez opté pour des déclarations mensuelles, 70 % en cas de déclarations trimestrielles). Une régularisation sera ensuite effectuée lorsque vous pourrez fournir vos justificatifs de déclaration de CA.

Pour pallier cette absence de justificatif, vous pouvez effectuer une déclaration sur l’honneur de votre chiffre d’affaires à France Travail. Vous pouvez utiliser ce modèle d’attestation sur l’honneur de CA., après avoir bien vérifié qu’il est accepté par votre conseiller.

L’ARCE : L’Alternative aux Allocations Chômage (ARE)

L’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE) offre aux entrepreneurs la possibilité de convertir une partie de leurs allocations chômage en capital.

Comment fonctionne l’ARCE ?

Le dispositif ARCE permet de percevoir 60 % de vos Allocations de Retour à l’Emploi sous forme de capital. C’est une aide particulièrement intéressante pour ceux qui ont besoin de fonds pour financer leurs frais de lancement (outils, marchandises, véhicule, matériel, etc.). Ce capital peut également permettre d’obtenir un prêt bancaire plus important pour la création de votre auto-entreprise.

En pratique, l’ARCE vous sera versée en 2 fois :

Un premier versement de la moitié du capital (50 % des 60 % de vos allocations chômage restantes) lors de la création de votre micro-entreprise ;
La deuxième moitié 6 mois après le premier versement en justifiant que votre micro-entreprise est toujours active.

Pour avoir le droit à l’ARCE, il faudra également que vous ayez obtenu l’ACRE auto-entrepreneur (Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise) au préalable. Une fois votre demande d’ACRE acceptée, vous pourrez faire votre demande d’ARCE auprès de votre agence France Travail.

L’ARCE n’est pas cumulable avec le maintien de vos ARE. Vous devrez donc choisir entre les 2.

ARCE ou ARE : Comment Choisir ?

Il n’y a pas de réponse toute faite malheureusement. Ce choix dépend de votre situation personnelle et de vos projections financières notamment. Voici quelques éléments qui pourront toutefois vous aider dans votre choix.

Opter pour l’ARCE est plus intéressant pour vous :

si vous avez des investissements importants à réaliser au départ (achats d’outils, de matériel, d’un véhicule, etc.) : l’ARCE pourra vous aider à financer ces dépenses voire à obtenir un prêt bancaire en servant d’apport ;
si vous prévoyez de générer un chiffre d’affaires important dès le démarrage de l’activité : dans ce cas, il se peut que vous ne puissiez pas prétendre au maintien de vos ARE en raison d’un CA trop élevé, donc l’ARCE peut être une alternative intéressante.

À noter que ce dispositif peut s’avérer risqué. En effet, vous ne pouvez pas le cumuler avec un maintien de vos ARE. Si votre activité ne génère pas suffisamment de CA pour vous rémunérer, vous pourriez donc vous retrouver sans revenus.

À l’inverse, conserver vos ARE est plus intéressant si :

vous n’avez pas d’investissements importants à réaliser : cette option vous permettra de vous assurer un revenu minimum dans le cas où vous générez un CA faible ;
vous savez que vous allez générer un chiffre d’affaires bas au démarrage, mieux vaut également opter pour l’ARE. Cela vous permettra plus facilement d’assumer vos différentes charges personnelles.

Que Deviennent les Droits au Chômage Restants ?

Si vous optez pour l’ARCE, le capital versé représente 60 % de vos droits restants. Vous avez donc encore 40 % de vos droits qui n’ont pas été utilisés.

En cas de fermeture de votre auto-entreprise, vous aurez donc à nouveau le droit aux allocations chômage à hauteur de ces 40 % restants. Attention toutefois, vos droits sont conservés pendant une période de 3 ans majorée de la durée totale de vos droits ARE à partir de la date d’ouverture de droits initiale.

L’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI)

L’allocation des travailleurs indépendants (ATI) est entrée en vigueur le 1er novembre 2019. Cette aide permet aux micro-entrepreneurs de bénéficier d’une allocation en cas de cessation d’activité. L’Allocation des Travailleurs Indépendants vous permet de percevoir 600 € par mois pendant 6 mois en cas de cessation d’activité. Pour en bénéficier, vous devez cumuler plusieurs conditions.

France Travail propose deux aides aux demandeurs d'emploi qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise. Si vous remplissez les conditions qui vous permettent d'accéder à ces aides, vous devez choisir celle dont vous souhaitez bénéficier.

Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
Aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce)

Cumul ARE et Micro-Entreprise : Les Règles Essentielles

En tant que demandeur d'emploi inscrit sur les registres, vous avez la possibilité de devenir micro-entrepreneur. Le statut d’auto-entrepreneur vous permet d’exercer tout en bénéficiant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Avec votre micro-entreprise, vous continuez à percevoir vos allocations chômage à auteur de 60 %. Un chiffre d’affaires égal à 0 € vous offre la possibilité d’en demander l’intégralité.

Le versement de l’ARE n’est pas automatique pour tous les demandeurs d’emploi et dépend de certaines conditions :

Être inscrit comme demandeur d’emploi
Pouvoir justifier de suffisamment de jours travaillés
Être involontairement privé d’un emploi
Ne pas avoir atteint l’âge de la retraite

Être auto-entrepreneur ne permet pas de cotiser à l’assurance chômage. Vous n’augmenterez donc pas la durée ou le montant de vos droits grâce à votre activité.

Une actualisation obligatoire tous les mois

Comme tous les demandeurs d’emploi, vous devez actualiser votre situation chaque mois auprès de France Travail. Il vous sera demandé d’indiquer :

si vous êtes toujours à la recherche d’un emploi
le nombre d’heures travaillées dans le mois
vos revenus, salariés et / ou non salariés (c’est-à-dire votre chiffre d’affaires)

Cette actualisation permet le calcul de vos droits pour la régularisation de votre allocation chômage.

Attention, l'auto-entrepreneur ayant choisi une déclaration de chiffre d'affaire par tranche de 3 mois auprès de l'Urssaf, doit malgré tout faire une actualisation mensuelle auprès de France Travail. Nous vous conseillons de choisir la déclaration de CA mensuelle pour faciliter vos démarches administratives.

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