Le droit de grève dans les PME en France : Comprendre et exercer ce droit fondamental

Ces dernières années, les entreprises ont été le théâtre de nombreux mouvements sociaux. Les revendications des salariés portent souvent sur des sujets tels que le pouvoir d'achat, la réforme des retraites, l'égalité salariale, la défense de l'emploi et le partage des profits. Cette montée des mouvements sociaux souligne l'importance de bien connaître les droits et obligations des salariés et des employeurs pour éviter les conflits et gérer efficacement les situations de grève.

La connaissance des droits et obligations liés à la grève est essentielle pour prévenir les tensions et les conflits au sein de l'entreprise, tels que les conflits intergénérationnels, qui nécessitent une attention particulière pour favoriser un équilibre entre les différentes catégories d'âge. Une bonne compréhension de ces aspects permet de garantir le respect des droits fondamentaux des salariés tout en assurant la continuité de l'activité de l'entreprise.

Le droit de grève, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Définition juridique et cadre légal du droit de grève

Le droit de grève est une liberté fondamentale consacrée par le Préambule de la Constitution de 1946, qui garantit le droit pour les travailleurs de cesser collectivement le travail afin de défendre leurs intérêts professionnels. La grève ou le débrayage est, en France, un droit constitutionnel pour tous les travailleurs du secteur public et privé selon des procédures légèrement différentes.

Qu’est-ce que la grève au sens du Code du travail ? La grève est définie comme une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles dont l'employeur a eu connaissance. Ce droit est protégé par la Constitution et est reconnu comme un droit fondamental des salariés.

Droit de grève, droit de retrait et manifestations : quelles différences ? Il est important de distinguer la grève d'autres formes de contestation telles que le droit de retrait et les manifestations. Alors que la grève est la cessation de toute activité professionnelle afin d'exprimer un mécontentement, une manifestation est une réunion organisée sur la voie publique dans le but d'exprimer une conviction collective. Elle peut être fixe ou mobile (cortège).

Le droit de retrait des salariés est valide en présence d’un risque réel pour leur santé et leur sécurité. Il met donc en question l’obligation de sécurité de l’employeur et tout exercice du droit de retrait doit être déclaré, justifié, et validé à la fois par l’employeur et le CSE. Cependant, le droit de retrait peut être requalifié en grève illégale si l’absence de danger ou de risque est constatée par le CSE ou l’inspecteur du travail.

Si les revendications des salariés qui arrêtent de travailler pour les faire valoir ne concernent pas un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé, et qu’elles ont des motifs professionnels, cela devient une grève et la procédure est différente.

Qu’est-ce que le « droit de grève » ? Le droit de grève est reconnu en France et est inclus dans le préambule de la Constitution de la IVe République du 27 octobre 1946, reprise par celle de 1958. Il s’applique à tout salarié, sous conditions. Un salarié gréviste accepte par principe des retenues sur son salaire (il existe cependant des exceptions).

Pour être reconnu légitime et donc pour être protégé par le Code du travail, il doit remplir un certain nombre de conditions :

Être collectif et concerté : à partir de deux personnes dans une entreprise ou à partir d’une personne dans une grève solidaire ou générale (qui dépasse le cadre de l’entreprise).
Aboutir à une cessation totale du travail des salariés grévistes (on ne fait pas grève à mi-temps ou 1 jour sur 2).
Exprimer des revendications d’ordre professionnel (salaire, conditions de travail, défense de l’emploi…) et clairement énoncées.

Les différentes formes de grève

Il existe différentes formes de grève :

La grève perlée est un ralentissement du travail, pendant lequel l’activité est volontairement ralentie et les salariés n’honorent pas leurs obligations de travail. Ce type de grève n’est pas protégé par la loi et considéré comme illégal.
La grève d’autosatisfaction consiste pour les salariés à s’accorder sans l’accord de leur employeur une satisfaction qui n’a pas été négociée. Par exemple un pont sans autorisation au prétexte du droit de grève. Ce type de grève n’est pas protégé par la loi et considéré comme illégal.
La grève du zèle est une exécution du travail qui respecte strictement les consignes, mais au détriment de la bonne exécution des tâches et en visant ultimement le blocage d’une chaîne de production ou d’un processus par exemple. La productivité est directement impactée même si dans les faits le travail est réalisé. Ce type de grève est interdit dans la fonction publique.
La grève limitée à une obligation particulière du contrat de travail, par exemple le non-respect des astreintes, est cependant illégale, car elle n'entraîne pas un arrêt total du travail.
La grève tournante et une grève en relais de grévistes, de manière à ce que l’effectif fonctionnel de l’entreprise ne soit jamais au complet. Ce type de grève est interdit dans la fonction publique, mais permis dans le secteur privé.
La grève solidaire est un arrêt collectif du travail par des salariés non directement concernés par les revendications, mais dans le but de soutenir les revendications d’une autre catégorie de salariés.
La grève générale rassemble la majorité des travailleurs d’un pays formulant les mêmes revendications principales.
La grève avec occupation consiste à occuper les lieux de travail de manière continue.
Le piquet de grève consiste à rassembler les salariés grévistes à l’entrée d’un lieu de travail afin d’empêcher les non-grévistes de travailler. Ce type de grève n’est pas protégé par la loi et considéré comme illégal.
La grève sauvage est un mouvement de grève des salariés né spontanément en dehors de toute consigne syndicale.
La grève bouchon consiste à désorganiser l’entreprise pour en bloquer le fonctionnement et lui infliger un préjudice excessif. Ce type de grève n’est pas protégé par la loi et considéré comme illégal.

La Cour de cassation précise sa définition juridique. Il s’agit selon elle d’une « cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles ». Aucune condition de durée minimum ou maximum n’ y est applicable. Cette dernière peut durer quelques heures comme plusieurs mois sans qu’elle ne soit considérée comme abusive.

Exécuter son travail au ralenti n’est donc pas considéré comme un mouvement de grève. De même, des contrôleurs qui décident de ne plus vérifier les billets des passagers à bord du train ne sont pas en grève, il s’agit d’une « grève perlée ».

Les différences entre le droit de grève dans le secteur privé et public

Le droit de grève est une liberté individuelle, garantie par la loi. En dehors des policiers, des militaires, des magistrats et de « services minimums » imposés dans les transports publics et les radios/télévisions, tout·e salarié·e, syndiqué·e ou non, a le droit de faire grève. Aucun employeur ne peut empêcher un·e salarié·e de faire grève, aucun employeur ne peut sanctionner un·e salarié·e pour avoir utilisé le droit de défendre ses intérêts !

Dans le secteur privé, un mouvement de grève peut être déclenché à tout moment. Les salariés qui veulent utiliser leur droit de grève n'ont pas à respecter de préavis. Une grève est possible même si elle n'a pas été précédée d'un avertissement ou d'une tentative de conciliation avec l'employeur. L’employeur doit cependant connaître les revendications professionnelles des salariés au moment du déclenchement de la grève. Aucun formalisme n'est prévu pour la présentation des revendications (transmission orale ou par écrit). Les salariés ne sont pas obligés d'attendre la réponse négative de leur employeur pour démarrer la grève.

Une convention ou un accord collectif ne peut pas limiter ou réglementer l'exercice du droit de grève. Seul un texte de loi peut avoir pour effet de limiter ou de réglementer pour les salariés l’exercice de leur droit de grève.

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Dans la fonction publique, certains agents publics doivent assurer un service minimum (par exemple certains services de la navigation aérienne, les agents hospitaliers, météo France, les services de transports réguliers de voyageurs, etc.). Dans la plupart des cas, ces agents sont contraints de déclarer leur intention d’être gréviste au moins 48 heures à l’avance. Ces établissements sont soumis à des règles similaires à celles régissant la fonction publique.

Les droits des salariés grévistes

Quels sont les droits des salariés grévistes ? Le droit de grève est un droit fondamental reconnu par l'article L2511-1 du Code du travail. Il permet aux employés de cesser le travail pour appuyer des revendications professionnelles.

Les salariés en grève bénéficient d'une protection contre les discriminations, les sanctions arbitraires et les licenciements, sauf en cas de faute lourde commise avec l'intention de nuire. Cette protection vise à garantir que les salariés puissent exercer leur droit de grève sans crainte de représailles.

Pendant la grève, les salariés conservent leurs droits sociaux, tels que la couverture sociale et les droits à la retraite. Toutefois, les jours de grève ne sont pas rémunérés, sauf si la grève est due à une faute de l'employeur.

Aucun salarié ne peut être sanctionné, ni faire l’objet d’une discrimination (par exemple en matière d’augmentation de salaire) pour avoir fait grève. L’employeur retient sur la paie du salarié une part du salaire et de ses éventuels accessoires (indemnité de déplacement, par exemple). La retenue sur la rémunération doit être proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail.

L'exercice du droit de grève ne doit pas être mentionné sur le bulletin de paie du gréviste.

Qui peut faire grève ? Tout·e salarié·e peut faire grève, mais en respectant certaines conditions. On ne peut donc pas décider tout·e seul·e d’une cessation individuelle de travail, ce qui ne constituerait pas une grève. En revanche, lorsqu’une personne, même seule dans son entreprise, entend s’associer à une grève nationale et décide en conséquence d’un arrêt du travail, il n’y a pas de problème.

Tout·e salarié·e peut s’associer à un mouvement de grève, même si aucune revendication particulière à l’entreprise n’a été formulée et même si le/la salarié·e est seul·e à suivre ce mot d’ordre dans l’entreprise. Il est donc possible de faire grève quand des appels nationaux sont déposés, par exemple par une organisation membre de l’Union syndicale Solidaires.

Tout salarié d’une entreprise peut utiliser son droit de grève. Le salarié n’a pas à être syndiqué pour en faire usage. Il est individuel, même si son exercice est collectif. Il n’est pas indispensable que la majorité des salariés de l’entreprise y participe pour que celle-ci soit licite.

Un salarié peut faire grève seul dans le cadre d'un appel à la grève lancé au niveau national ou s’il est l’unique salarié. Dans tous les autres cas, il faudra qu'elle soit suivie par au moins 2 salariés de l’entreprise pour être valable.

Les obligations des employeurs face à une grève

Quelles sont les obligations des employeurs face à une grève ? Les employeurs doivent respecter le droit de grève et ne peuvent pas entraver son exercice. Ils doivent également veiller à ne pas prendre de mesures discriminatoires ou de représailles à l'encontre des salariés grévistes. Toute atteinte au droit de grève par l’employeur est sévèrement sanctionnée.

Les employeurs peuvent effectuer des retenues sur salaire pour les jours de grève, sauf si la grève est due à une faute de l'employeur. Les retenues doivent être proportionnelles à la durée de l'absence.

L’employeur a l’interdiction de recourir à du personnel temporaire ou à durée déterminée pour remplacer un salarié gréviste. Tout licenciement prononcé à l’égard d’un salarié en raison de l’exercice de son droit de grève ou de faits commis dans l’exercice de ce droit constitue une mesure discriminatoire en matière de rémunération et d’avantages sociaux. Tout licenciement deviendrait alors nul de plein droit.

L’employeur qui ferait face à une situation de grève le conduisant à ne plus pouvoir honorer ses obligations contractuelles auprès de ses clients (livraisons, etc.) n’a pas le droit de sous-traiter son contrat. Elle n’est pas considérée comme un cas de force majeure, étant un droit des travailleurs, donc prévisible.

L’employeur ne peut pas demander aux salariés de récupérer les heures de grève, exception faite d’un rattrapage prévu dans le protocole de fin. Si l’employeur paie en retard le salaire d’un employé gréviste (moins la période de grève) parce que le débrayage lui a infligé des pertes de revenus, il commet une faute contractuelle, en quel cas le ou les grévistes sont en droit de demander en justice des dommages-intérêts correspondant au paiement des journées de grèves.

Il est interdit à l’employeur et aux salariés de signer une convention ou un accord collectif qui limite ou réglemente l’exercice du droit de grève tel que défini par la loi.

Le rôle du CSE pendant une grève

Le CSE n’a aucun pouvoir décisionnaire en matière de grève, seulement un pouvoir consultatif. Le rôle du CSE pendant celle-ci est par exemple de participer aux négociations ou de représenter les salariés de l’entreprise. Le CSE doit se tenir informé des revendications des employés.

À la fin, l’un des rôles du CSE sera de s’assurer que les droits des salariés grévistes ont bien été respectés et que leur traitement est conforme aux textes de loi. Il est très important pour les élus du CSE de veiller à ce que l’employeur ne remplace pas les salariés grévistes par des salariés embauchés en intérim ou en CDD. En effet, cela est interdit et doit être dénoncé immédiatement à l’inspection du travail.

Pour s’en assurer, les élus du CSE peuvent se servir de leur accès au registre unique du personnel.

Ce que dit la loi - Code du travail

Que ce soit dans la Constitution, le Code du travail, ou le Code de la fonction publique, le droit de grève fait l’objet de très nombreuses lois, articles, décrets et ordonnances.

Voici les principaux :

Code du travail - Article L2511-1 : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. »
Code du travail - Articles L2512-1 à L2512-5 sur le droit de grève dans les services publics
Code du travail - Articles L1132-1 à L1132-4 sur les conséquences de l’exercice du droit de grève.
Code du travail - Articles R3243-1 à R3243-9 sur l’interdiction de mentionner sur le bulletin de paie l’exercice d’une grève.
Code de la fonction publique - Articles L114-1 à L114-10
Code de la fonction publique - Article L115-1
Code de la fonction publique - Article L711-1 à L711-2
Code de la fonction publique - Article L711-3
Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

Comment gérer les conflits sociaux et les conséquences d'une grève ?

Les grèves peuvent avoir des impacts économiques et organisationnels significatifs pour l'entreprise. Elles peuvent entraîner des pertes financières, des perturbations dans la production et des tensions au sein de l'équipe.

Les syndicats et les instances représentatives jouent un rôle crucial dans la gestion des conflits sociaux. Ils sont chargés de représenter les intérêts des salariés, de négocier avec l'employeur et de trouver des solutions pour mettre fin au conflit.

Pour prévenir les conflits, il est essentiel de favoriser le dialogue social et de mettre en place des stratégies de négociation efficaces. Les employeurs et les salariés doivent travailler ensemble pour trouver des solutions aux problèmes et éviter les grèves. L'instauration d'un préavis de grève peut aider à anticiper les impacts et à organiser une réponse appropriée.

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