Fonctionnement du prélèvement à la source pour les entreprises et obligations vis‑à‑vis de l’administration fiscale

Le prélèvement à la source (PAS) consiste à prélever chaque mois sur les salaires une partie de l'impôt sur le revenu dû par le salarié. Pour effectuer cette opération, l'employeur applique un taux établi par l'administration fiscale. Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises sont les nouveaux percepteurs de l’impôt sur le revenu.

Principes généraux et champ d'application

Le prélèvement à la source (PAS) s’applique notamment aux revenus ou rémunérations suivants : traitements et salaires, sommes versées immédiatement aux salariés au titre de la participation ou de l'intéressement aux bénéfices de l'entreprise, indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées en cas de maladie, accident ou maternité, allocations chômage (ARE) et allocations de préretraite, et pensions de retraite. Pour les retraités, le prélèvement est effectué par les caisses de retraite. Certains revenus ne font toutefois l’objet d’aucune collecte à la source : ils donnent alors lieu à des acomptes, calculés par l’administration fiscale à partir des revenus déclarés l’année précédente. C’est notamment le cas pour les revenus d’un travailleur indépendant.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu prend la forme d'une retenue à la source. C’est la personne ou l’organisme qui verse les revenus qui effectue cette retenue à la source de l'impôt. Par exemple, France Travail pour les indemnités chômage ou la caisse de retraite pour les pensions retraite.

Rôle central de l’administration fiscale et des employeurs

Le taux du PAS est déterminé pour chaque salarié par l'administration fiscale. Celle‑ci le transmet ensuite à l'employeur. L’administration fiscale est la seule entité à disposer des informations personnelles et détaillées des contribuables. C’est elle qui calcule et transmet le taux de PAS à appliquer. L'employeur agit uniquement comme collecteur et applique le taux transmis par l’administration fiscale sur la base de la dernière déclaration de revenus du salarié.

Depuis septembre 2018, l’administration fiscale transmet aux entreprises les taux de prélèvement à appliquer à chaque collaborateur via la DSN. Le dispositif du prélèvement à la source est totalement intégré dans la déclaration sociale nominative (DSN) que l'employeur doit transmettre chaque mois. La DSN comporte différentes données concernant le salarié, les contrats de travail, les rémunérations, les cotisations versées, etc.

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Calcul et types de taux

Le taux de prélèvement à la source est déterminé pour chaque salarié par l'administration fiscale. Il est calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus du salarié. Le taux est individualisé. Mais le salarié peut opter pour l’application du taux du foyer ou choisir l'application d'un taux neutre.

Taux individualisé

Le taux individualisé est calculé par l’administration fiscale en fonction des revenus de chacun et est donc différent pour chacun des conjoints mariés ou pacsés et imposés en commun. Ce taux permet de prendre en compte les disparités éventuelles de revenus au sein du couple. Il est individualisé pour les seuls revenus personnels (salaires, pensions, BIC, etc.) de chaque époux(se) ou partenaire lié par un Pacs. Le salarié peut souhaiter l’application du taux du foyer fiscal et faire pour cela les démarches via son espace en ligne, en utilisant le service « Gérer mon prélèvement à la source ». Si vous bénéficiez d'un taux individualisé, vous pouvez opter pour le taux calculé en fonction de l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal.

Taux neutre (ou taux par défaut)

Un salarié peut choisir de ne pas communiquer son taux d'imposition personnalisé à son employeur. Dans ce cas, celui‑ci applique un taux neutre qui dépend uniquement du montant de la rémunération versée par l'employeur. Ce taux s'applique également lorsque le salarié n'a jamais souscrit de déclaration de revenus ou lorsque le taux de droit commun n'est pas transmis à l'employeur ou lui est transmis tardivement. Le taux neutre est déterminé en fonction de grilles établies par l'administration fiscale.

Transmission et mise à jour des taux

Le taux de prélèvement à la source est transmis chaque mois par l'administration fiscale à l'employeur afin qu'il puisse appliquer le taux reflétant la situation la plus récente du salarié. L'employeur dispose d'un délai de 60 jours pour appliquer le taux qui a été mis à sa disposition par l'administration. Une fois le taux calculé, il est transmis à l’employeur via le Compte Rendu Métier (CRM), qui constitue le flux retour de la DSN.

Le taux communiqué est valable pendant deux mois, mais en pratique, l’employeur reçoit une mise à jour chaque mois. Il doit toujours appliquer le taux le plus récent transmis par l'État. Il est important de rappeler que l’employeur agit uniquement en tant que tiers collecteur. À ce titre, il ne peut en aucun cas modifier le taux de prélèvement. L’employeur doit donc appliquer strictement le taux transmis et orienter le salarié vers l’administration pour toute question ou demande de modification.

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Déclaration sociale nominative (DSN) : obligations pratiques

L'employeur qui verse des salaires doit déposer une déclaration sociale nominative (DSN) chaque mois suivant la période d'emploi rémunérée. Il s'agit d'une déclaration en ligne. La DSN comporte les déclarations suivantes : déclaration mensuelle qui sert à transmettre les informations sur les salariés aux organismes sociaux (Urssaf, CPAM, France Travail) et à payer les cotisations sociales des salariés ; déclaration événementielle pour signaler certains évènements (arrêts de travail et fins de contrats). Celle‑ci doit être effectuée dans les 5 jours ouvrés suivants l’évènement.

La DSN est transmise dans un délai qui varie selon la taille de l'entreprise : pour une entreprise de moins de 50 salariés, la DSN doit être effectuée le 15 du mois qui suit la période de travail rémunérée ; pour une entreprise de plus de 50 salariés, la DSN doit être effectuée soit le 5 du mois qui suit la période de travail rémunérée pour les employeurs qui effectuent la paie au cours du même mois que la période de travail, soit le 15 du mois en cas de décalage de paie.

Certains employeurs ne sont pas soumis à la DSN. C'est notamment le cas des employeurs étrangers dont les salariés résident en France. Ils doivent déposer une déclaration dite « prélèvement à la source pour les revenus autres » (PASRAU). Pour les revenus ne pouvant pas transiter par la DSN, le dispositif PASRAU va permettre aux collecteurs ne versant aucune cotisation sociale en France, de transmettre les données nécessaires à la mise en place du prélèvement à la source via le dépôt d'une déclaration mensuelle sur net-entreprises.fr après inscription.

Calcul, retenue et reversement

La retenue à la source est appliquée sur le montant net imposable du salaire. Ce montant est obtenu après déduction des cotisations sociales et de la part déductible de la CSG. Le montant de prélèvement à la source est calculé sur la base de la rémunération nette imposable du salaire multipliée par le taux de prélèvement applicable transmis par l’administration fiscale.

L'employeur doit prélever mensuellement la retenue à la source de l'impôt sur le revenu (IR) en même temps que les cotisations sociales. Il reverse ensuite la retenue à la source au service des impôts des entreprises (SIE). La retenue à la source prélevée et déclarée via la DSN est ensuite reversée au service des impôts des entreprises (SIE). Après le versement des salaires, l'État procède automatiquement au prélèvement des sommes dues sur le compte bancaire de l’entreprise, grâce à un mandat de prélèvement.

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Obligations spécifiques pour employeurs établis à l'étranger

Si vous êtes un employeur établi à l'étranger et si vous versez des salaires imposables en France, vous devez obligatoirement vous immatriculer en France si vous n'êtes pas encore connu par l'administration en France. Les employeurs établis à l'étranger versant des salaires imposables en France doivent donc obligatoirement disposer d'un compte bancaire en zone SEPA. Une fois les coordonnées bancaires renseignées, vous devez imprimer le mandat SEPA B2B, le signer et l'envoyer préalablement à tout reversement de PAS à votre établissement bancaire pour qu'il puisse l'enregistrer dans son système d'information.

Vous devez disposer d'un espace professionnel sur impots.gouv.fr afin de pouvoir y renseigner le compte bancaire qui vous servira à reverser le PAS. Vous êtes libre de conserver votre représentant fiscal actuel ou en désigner un nouveau. Par contre, vous ne pouvez pas faire appel à plusieurs représentants fiscaux en même temps. Ce représentant doit être un assujetti établi en France et être accrédité par l’administration fiscale en France. Il doit s'engager à accomplir, pour votre compte, les formalités en matière de prélèvement à la source et le cas échéant, à acquitter les prélèvements à votre place.

Sanctions, arrondis et conformité des logiciels de paie

En cas de manquement, des sanctions financières peuvent être appliquées. En cas d'erreur dans la déclaration, une amende de 5 % du montant du prélèvement à la source erroné est appliquée, avec un minimum de 250 € ; en cas d'absence de déclaration ou retard, une amende de 10 % du montant du prélèvement à la source concerné est due, avec un minimum de 50 €.

La règle de l'arrondi prévue aux articles 1657 et 1724 du code général des impôts dispose que l'arrondi du montant total de prélèvement à la source (PAS) à reverser par le collecteur s'effectue à l'euro le plus proche et ce, pour chaque déclaration ou fraction de déclaration. Ce principe est ainsi appliqué par les entreprises lors du dépôt de certains impôts auto‑liquidés comme la TVA. Pour cette raison, le principe de l'arrondi n'est pas de nature à remettre en cause la sincérité des comptes de l'entreprise.

Il convient désormais que les entreprises résolvent les difficultés éventuelles avec leurs éditeurs de paye afin qu'ils se conforment à la réglementation lors du dépôt des DSN sur le site du Groupement d'intérêt public Modernisation des Déclarations Sociales (GIP‑MDS). La mise en recouvrement des créances de PAS de faible montant, dues à un défaut d'arrondi par les entreprises, vise à matérialiser les créances du Trésor mais aussi à informer les entreprises de l'irrégularité de leurs pratiques.

Gestion des changements de situation et droit d'information des salariés

Si un salarié souhaite contester ou modifier son taux (par exemple en cas de changement de situation), il doit s’adresser directement à l’administration fiscale, qui reste l’unique interlocuteur sur ce point. Si votre situation change en cours d'année (modification des revenus ou situation de famille), vous pouvez demander une modification de votre taux. Signalez à l'administration fiscale dans les 60 jours tout changement dans votre situation : mariage, signature d'un Pacs, naissance, adoption ou recueil d'un enfant mineur, décès de l'un des époux(se) ou partenaire de Pacs, divorce ou rupture de Pacs. Vous pouvez signaler le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.

L'administration fiscale incite fortement à informer au plus tôt ses salariés sur l'instauration du prélèvement à la source (PAS) et ses conséquences pratiques. Notamment sur la baisse inhérente de salaire mensuel (contrebalancée par l'absence d'impôt à payer en automne). Faites preuve de pédagogie, tout en insistant sur le fait que pour toute demande ou réclamation, l’administration fiscale reste l’interlocuteur de référence. Pour faciliter le remboursement des restitutions ou crédits d'impôt, pensez à vérifier les coordonnées bancaires figurant dans votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr.

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Cas des dirigeants et travailleurs non salariés

Comme pour l’ensemble des contribuables, les modalités d’application du prélèvement à la source dépendent de leur statut, ainsi que de la nature de leurs revenus. Les Présidents Directeurs Généraux (PDG) et les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ont le statut de salarié. Les gérants majoritaires (SARL) et associés (EURL, SNC) ont le statut particulier de Travailleur Non Salarié (TNS). Vous êtes dirigeant non‑salarié : c’est un système d’acomptes qui est mis en place, le même utilisé pour les travailleurs indépendants et les bailleurs qui perçoivent des revenus fonciers. Vous êtes dirigeant salarié : le prélèvement à la source s’opère sous forme d’un taux appliqué sur votre bulletin de salaire, directement par l’employeur.

Calendrier et points pratiques

Le PAS s’inscrit dans un calendrier fiscal annuel, rythmé notamment par la déclaration des revenus et la régularisation de l’impôt. Le taux de prélèvement est modifié chaque année en septembre, en fonction de la déclaration des revenus effectuée au printemps. La déclaration de revenus est obligatoire, quel que soit le montant de vos revenus. Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ne modifie pas cette obligation.

N'hésitez pas à anticiper votre inscription sur net-entreprises.fr, ce qui permettra d'effectuer un appel des taux pour vos salariés. Pour toute information personnalisée, vous pouvez contacter le service des impôts par téléphone : 0809 401 401 (Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés). Consultez aussi le site www.prelevementalasource.gouv.fr et le service en ligne de déclaration sur impots.gouv.fr.

Étape Responsable Action
Calcul du taux Administration fiscale Détermination du taux à partir de la déclaration de revenus
Transmission du taux Administration fiscale → Employeur Transmission via CRM retour DSN
Application Employeur Prélèvement sur la rémunération nette imposable
Reversement Employeur → SIE Reversement via DSN et mandat SEPA

Le prélèvement à la source permet de payer l’impôt directement sur les revenus perçus, sans décalage d’un an. L’employeur agit uniquement comme collecteur et applique le taux transmis par l’administration fiscale. Une régularisation annuelle permet de vérifier et d’ajuster le montant final de l’impôt.

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