Statut juridique des écoles et ateliers de théâtre en France: cadre, options et implications pour l’enseignement et l’interprétation

Bien que ces activités soient confiées à des artistes et des techniciens en raison de leurs compétences, expériences et savoir-faire, l'activité d'enseignement et celle d'artiste interprète ou de technicien doivent être appréhendées de manière strictement différente. L'activité d’enseignement peut être exercée sous un statut indépendant (auto-entrepreneur, EURL, EIRL, SARL, etc.) dès lors que l’intervenant ne se trouve pas dans un lien de subordination caractéristique du salariat vis-à-vis de l'établissement au sein duquel est dispensé l'enseignement. Le plus souvent l’activité d’enseignement a lieu dans le cadre d’un contrat de travail passé entre l'intervenant et l'organisateur des ateliers (qu'il s'agisse d'une école sous statut privé, d'une compagnie, d'un théâtre, etc.).

NB : Les intervenants peuvent également relever de la fonction publique territoriale (ex. des professeurs intervenants dans les conservatoires). Leur contrat et leur rémunération dépend de leur statut (fonctionnaire territorial ou agent contractuel). Cette réglementation spécifique relève de différents textes et notamment la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, modifiée par la loi n°201-347 du 12 mars 2012 et le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015. Attention : Les dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sont désormais codifiées dans le nouveau Code général de la fonction publique . La partie législative est entrée en vigueur le 1 mars 2022.

En revanche, l'entrepreneur de spectacles n'ayant pas pour activité principale l'enseignement et/ou la formation voit l'embauche des intervenants comme complexe. En droit du travail le principe est le CDI (contrat à durée indéterminée) et l’exception le CDD (contrat à durée déterminée). Rappelons que la conclusion d’un CDD de droit commun implique le respect de certaines règles (2 renouvellements maximum sur une période de 18 mois, délai de carence entre les contrats, prime de précarité, cf. Le CDD ne peut intervenir que de manière exceptionnelle dans les cas strictement limités par la loi (art. L1242-2 du Code du travail ).

C'est notamment le cas du remplacement d'un salarié absent ou de l’accroissement temporaire d’activité. L’activité doit rester temporaire et le CDD ne peut pas pourvoir durablement à un emploi. L’article L1242-2 du Code du travail prévoit aussi un CDD dérogatoire au CDD de droit commun : le CDD d’usage. L’accord interbranches de 2008 précise les cas dans lesquels il est possible de recourir au CDD d’usage dans le secteur du spectacle vivant et limite son recours à l’embauche d’un artiste interprète ou d’un technicien dont les fonctions entrent dans la liste de l'annexe 8 de la convention d’assurance chômage.

Que risque-t-on si un CDD d’usage est conclu à tort ? Il y a un risque de requalification du contrat en CDI. Puisque le CDD est arrivé à son terme, le juge considère que le contrat a été rompu abusivement. Si le CDD pour accroissement temporaire n’est pas possible car l’activité d’enseignement perdure dans le temps, il convient alors de conclure un CDI. Contrairement aux employeurs du spectacle vivant qui ne sont pas autorisés à recourir au CDDU pour les activités d'enseignement, les structures ayant comme activité principale l'enseignement et relevant de la convention collective de l'animation peuvent recourir à ce type de contrat de travail, à condition bien sûr qu'il s'agisse d’un poste temporaire.

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Ces structures peuvent également recourir au CDII (Contrat à Durée Indéterminée Intermittent prévu aux articles L3123-33 à L3123-37 du Code du travail) permettant la prise en compte des périodes d'inactivités liées aux vacances scolaires par exemple. Le cachet étant un mode de rémunération forfaitaire spécifique aux artistes du spectacle pour leur travail de représentation sur scène, l'intervenant artistique ne peut pas en bénéficier. Les conventions collectives des entreprises artistiques et culturelles et des entreprises du secteur privé du spectacle vivant ne prévoient pas de minima pour les salaires des intervenants. Les activités liées à la transmission de savoir-faire et de compétences relèvent du régime général et non du régime spécifique reconnu aux artistes et techniciens intermittents travaillant sur une création et /ou l’exploitation d’un spectacle.

NB : Si les heures d'enseignement sont déclarées au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle, le salarié peut être redevable auprès de Pôle emploi des allocations indûment perçues même si l'intention n'était pas frauduleuse. Il s'agissait en l'espèce d'un artiste musicien engagé pour préparer la partie musicale de spectacles vivants dans le cadre d'actions sociales et culturelles. Les employeurs avaient déclaré ces heures au régime intermittent, permettant ainsi à l'artiste musicien de percevoir les allocations chômage. Les activités d’enseignement relèvent du régime général d’assurance chômage. Néanmoins il est possible de prendre en compte jusqu’à 70 heures d’enseignement pour la recherche des 507 heures de travail ouvrant droit au régime spécifique d'assurance chômage des intermittents du spectacle (article 2 de l'accord du 28 avril 2016 relatif à l'indemnisation du chômage dans les branches du spectacle).

Les heures d’enseignement doivent correspondre à la transmission des compétences de l’artiste au titre de son art et l’intervenant doit enseigner dans le cadre d’un contrat de travail (CDD ou CDI). Les heures retenues sont celles qui sont comprises dans la période de recherche d’affiliation. Pour que les heures d’enseignement soient prises en compte, le contrat doit avoir pris fin au cours de la période de référence d'affiliation. L’enseignement doit être dispensé dans un établissement agréé. La liste des établissements agréés a été élargie par l'accord du 28 avril 2016 relatif à l'indemnisation chômage dans les branches du spectacle et est fixée par l'arrêté du 22 juillet 2016 n° ETSD1618115A.

Il s’agit notamment des écoles, collèges, lycées, publics et privés sous contrat, des universités, des établissements de formation professionnelle publics placés sous la tutelle de l’État ou des collectivités territoriales, des structures de droit privé bénéficiant d’un financement public, des établissements d’enseignement public de la musique, de la danse, de l’art dramatique (conservatoires à rayonnement régional, départemental, communal ou intercommunal), et des structures dispensant un enseignement artistique dans le domaine du spectacle vivant, répertoriées par le code NAF 85.52Z. Il s'agit de structures qui assurent "la formation en arts, théâtre et musique" et qui peuvent être appelées "écoles", "ateliers", "classes", etc., offrant des cours principalement récréatifs mais ne débouchant pas sur un diplôme professionnel.

Lorsque l’intervenant artistique intervient dans les conservatoires et écoles de musique, il est en général rémunéré par la mairie. Les compagnies ou théâtres sous statut de droit privé sont considérés comme des établissements d'enseignement agréés dès lors qu’ils perçoivent des financements publics. La notion de financement suppose que la subvention "soit versée de manière récurrente et au moins une fois par an". Ainsi, un comédien qui donne des cours de théâtre au sein d’une compagnie régulièrement subventionnée peut voir ses heures prises en compte. L’Unédic précise que l’artiste enseignant peut être embauché par un établissement agréé et ne pas dispenser ses cours dans cet établissement mais dans un autre lieu, à condition que ce dernier entre aussi dans la liste des établissements agréés.

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Pour justifier des heures d’enseignement et permettre leur prise en compte au titre de la recherche des 507 heures, le salarié doit fournir des justificatifs à France travail lors du réexamen de ses droits: contrat de travail et bulletins de paie en cours d’exécution, ou attestation Assedic lorsque le contrat est rompu. Enfin, toutes les heures d’enseignement doivent être déclarées sur la déclaration de situation mensuelle de l’artiste ou du technicien. Toute entreprise régulièrement immatriculée peut être amenée à facturer des ateliers et/ou des formations, et les prestations de services dans l'enseignement peuvent être exonérées de TVA.

  1. Exonérations et taxes: TVA réduite ou exonérations spécifiques pour l’enseignement artistique et la formation continue.
  2. Constitution des structures: options entre association loi 1901, SCOP, SCIC, SARL, SAS, etc., et choix en fonction du mode de fonctionnement souhaité.
  3. Structures et acteurs du spectacle: producteur, diffuseur, entrepreneur de spectacles et les obligations contractuelles et de financement.

Le théâtre de l’Atelier illustre les enjeux du statut juridique pour un établissement recevant du public et proposant des spectacles vivants. Le choix du statut détermine gouvernance, responsabilité des dirigeants et droits fiscaux, avec notamment des distinctions entre SAS et association loi 1901. La qualification d’entrepreneur de spectacles vivants, délivrée par la DRAC, est une étape préalable indispensable. Le secteur du spectacle vivant est régi par des conventions collectives et par le régime social des intermittents du spectacle géré par Pôle emploi spectacle, avec des obligations en matière de médecine du travail et de sécurité des ERP. Les droits d’auteur et les droits voisins, gérés par la SACD et d’autres sociétés, s’ajoutent à la liste des responsabilités.

Pour résumer, la création et la diffusion d’un spectacle exigent une réflexion sur la forme juridique la plus adaptée et sur le rôle des personnes impliquées. Le choix peut aller d’une simple structure associative à une société plus complexe, et inclure des notions comme SCOP ou SCIC selon l’objectif démocratique et financier du collectif. La transition numérique et les questions de financement public, de mécénat et de bilan carbone influencent également le cadre juridique et opérationnel des théâtres. Le cadre légal évolue avec les réformes de 2022 et 2023 et l’émergence du pass Culture, qui renforce le soutien public et modifie les modes de consommation culturelle. La connaissance des règles fiscales (TVA, impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires) et des obligations de transparency et de protection des données (RGPD) est essentielle pour tout porteur de projet.

Droit et spectacle vivant

En pratique, la structure administrative et financière choisie peut être préexistante (compagnie, lieu, bureau de production) ou créée spécifiquement pour le projet. Le texte rappelle que l’existence d’une compagnie peut s’appuyer sur des contrats entre les membres et une structure porteuse, sans nécessairement créer une entité juridique distincte. L’objectif est de permettre la production et la diffusion tout en maîtrisant les aspects administratifs, comptables et juridiques.

Éléments pratiques pour démarrer

1) Définir les objectifs à long terme et le rôle envisagé dans la structure. 2) Évaluer la nécessité d’une structure juridique spécifique et les coûts associés. 3) Choisir entre association, société et formes coopératives selon l’implication des dirigeants et les perspectives de financement. 4) Considérer le mécénat comme potentiel support financier et fiscal selon la forme choisie. 5) Vérifier les obligations d’agrément, les conventions collectives et les exigences liées aux ERP et à la sécurité.

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Ainsi, que l’on enseigne ou que l’on produise des spectacles, le cadre juridique en France est multiple et évolutif. Le choix de la structure doit être guidé par les objectifs artistiques et les contraintes administratives, afin de permettre une activité professionnelle pérenne et conforme à la réglementation.

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