Comptabilisation des frais de recouvrement et indemnité forfaitaire liée aux créances impayées

Engager une procédure de recouvrement à l’amiable ou judiciaire implique des frais de recouvrement.

Votre entreprise fait face à des factures impayées ?

Ils font référence à toutes les dépenses qu’une entreprise doit exposer afin d’obtenir le règlement d’une créance.

Attention, les pénalités de retard ne sont pas considérées comme étant des frais de recouvrement :

Les pénalités de retard sont un montant que l’entreprise est en droit d’exiger lorsqu’une facture arrive à échéance ; Le taux de pénalité doit être indiqué dans les conditions générales de vente.

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En général, il correspond au taux directeur de la BCE majoré de 10 points.

Que comprennent les frais de recouvrement ?

En cas de recouvrement judiciaire, les frais dépendent de la nature de la procédure :

  • L’injonction de payer
  • Le référé-provision
  • L’assignation en paiement de fond

Quelle que soit la voie judiciaire privilégiée par votre entreprise, les frais de recouvrement seront plus élevés qu’à l’amiable.

Non soumis à la TVA, le montant de l’indemnité forfaitaire pour recouvrement est fixé à 40 €.

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Bien évidemment, les frais qui sont engagés pour recouvrer les impayés sont souvent supérieurs à ce montant.

Quelle comptabilité pour des frais de recouvrement ?

Voici les 2 possibilités pour comptabiliser les frais de recouvrement ainsi que les pénalités de retard :

  1. Produits exceptionnels : débitez le compte 411 Clients et créditez le compte 7711 Dédits et pénalités perçues sur ventes ;
  2. Produits financiers : débitez le compte 411 Clients et créditez le compte 7631 Revenus sur créances commerciales.

Pour la facturation, une facture reprenant l’ensemble des frais facturés devra être émise et transmise au débiteur.

Vous vous posez des questions sur les frais de recouvrement ou sur l’indemnité forfaitaire ?

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Faites appel à une société spécialisée dans le recouvrement afin d’obtenir le règlement de vos créances !

La gestion des frais de recouvrement soulève souvent des questions pratiques et juridiques, notamment lorsqu’il s’agit d’anticiper leur prise en charge, leur comptabilisation ou les démarches à engager en cas d’impayé.

Pour sécuriser vos actions et gagner du temps dans le traitement de vos créances, il peut être utile de vous appuyer sur un accompagnement spécialisé.

La créance et la dette sont deux notions souvent employées à tort et à travers.

Pourtant, elles ont une signification particulière du point de vue comptable et juridique.

Tout chef d’entreprise doit pleinement comprendre les droits et les obligations qui en découlent.

Créance et dette sont les deux côtés d’une même pièce.

Elles voient le jour à la suite d’un impayé.

La loi met alors tout en œuvre pour que les sommes dues soient payées au plus vite.

En cas de dette, une personne physique ou morale a l’obligation de s’acquitter d’une somme précise à un tiers à la suite d’un service rendu ou d’une marchandise vendue par ce dernier.

La loi indique la durée d’existence des dettes par le biais des délais de paiement.

Selon l’Article L.441-10 du Code du commerce, un professionnel dispose de 60 jours à compter de la date de facturation pour régler la somme due.

En cas de dépassement du délai convenu, le créancier peut enclencher légitimement une procédure de recouvrement de dettes.

Il a le choix de déployer différents moyens pour obtenir paiement.

Comme cité précédemment, une créance est un droit permettant d’exiger le paiement d’une somme due à la suite de la vente d’une marchandise ou d’un service rendu.

En principe, elle naît dès lors que le bien ou le service a été effectivement fourni aux tiers concernés.

Les créanciers sont tenus de respecter les délais de paiement prévus dans le cadre de la transaction.

Jusqu’à la fin de l’échéance, aucune action ne peut être intentée.

La créance ne devient exigible que lorsqu’un retard de paiement sera constaté.

Pour rappel, cette situation survient lorsque la somme due n’est pas réglée 60 jours après la facturation.

Dans le cadre du recouvrement d’un impayé, le créancier peut confier à un tiers le droit d’exiger le paiement d’une dette.

Une société de recouvrement agit au nom d’un détenteur de créance.

La différence se situe au niveau du côté où l’on se trouve.

Une dette est associée à une obligation de payer.

L’entreprise ou la personne concernée (débiteur) doit ainsi une somme précise à une autre entité.

Par ailleurs, une créance est liée à un droit d’exiger un paiement.

Cette fois-ci, le sujet (créancier) dispose de moyens divers pour que l’impayé soit réglé.

Les créances et les dettes sont au cœur de la comptabilité.

Elles assurent l’équilibre comptable et ont ainsi leur place dans les écritures.

Ces dernières sont issues d’opérations de financement (prêt bancaire par exemple) et peuvent subsister pendant des années.

Les dettes non financières seront comptabilisées au crédit des comptes rattachés.

Une dette en lien avec les fournisseurs mobilise ainsi le compte 40 « Fournisseurs et comptes rattachés » alors que les futures dépenses associées aux salariés obligent à mentionner le compte 42 « Personnel et comptes rattachés ».

Alors que les dettes non financières sont minutieusement inscrites dans le grand livre, les dettes financières apparaissent dans les annexes comptables.

Les sommes dues sont retranscrites au passif du bilan à la fin de l’exercice comptable.

On trouvera les dettes non financières sous les rubriques « Dettes d’exploitation » et « Dettes diverses ».

Les créances profitent d’un traitement similaire.

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