EHTP SOLOGNE — informations administratives, activités et procédures judiciaires

Le greffe du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer regroupe l'ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission. Les greffiers des tribunaux ont pour rôle de soulager les magistrats dans leurs missions, notamment en prenant note du déroulement des débats pendant une audience. Le Greffe du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer est le lieu de dépôt des assignations : l'assignation établie par un huissier devra être déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer et adressée au défendeur mis en cause.

Présentation de l'établissement EHTP SOLOGNE à La Ferté-Imbault

Établissement EHTP SOLOGNE à LA FERTE IMBAULT fermé le 15/09/2016 Cet établissement est un ancien siège social de : Cet établissement, immatriculé sous le siret 798 563 797 00017, est fermé. Il a été créé le 1 octobre 2013, il y a 13 ans. Il a été fermée le 15 septembre 2016, il y a 10 ans. C’est un ancien siège social de la société EHTP BASSIN (EHTP BASSIN), qui possède 2 autre(s) établissement(s).

Activité principale et code APE

Son domaine d’activité est : travaux de terrassement courants et travaux préparatoires (43.12a).

Registre du Commerce et des Sociétés et identification

Le Registre du Commerce et des Sociétés regroupe l'ensemble des personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale. L'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés entraîne la création d'un numéro d'identification propre à l'entreprise.

Procédures judiciaires et décisions rendues

24/03/2022 Jugement Activité : Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires Commentaire : Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 15 Octobre 2020, désignant liquidateur Selarl Villa-Florek mission Conduite Par Maître Julien Villa - 24 avenue du Maréchal Maunoury - 41000 Blois . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L.

25/03/2022 Liquidation Judiciaire Source : 17410637 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS JUGEMENTS RENDUS A L’AUDIENCE DU 18/03/2022 Ouverture de liquidation judiciaire E.H.T.P SOLOGNE & CENTRE RCS BLOIS 821 705 779 Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires Les Grands Sables 41300 Souesmes Date de cessation des paiements : 15/10/2020 Liquidateur SELARL VILLA-FLOREK mission conduite par Maître Julien VILLA 24 avenue du Maréchal Maunoury 41000 BLOIS Les creances sont à adresser, dans les deux mois au plus tard de l’insertion à paraître au BODACC, Auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce. Tribunal : BLOIS

17/11/2023 Clôture pour insuffisance d'actifs Source : Descriptif : TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS JUGEMENTS RENDUS A L’AUDIENCE DU 27/10/2023. Clôture pour insuffisance d’actif de E.H.T.P SOLOGNE & CENTRE - RCS BLOIS 821 705 779 - Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires - Les Grands Sables 41300 Souesmes . 41300 Souesmes

22/10/2023 Jugement Activité : Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires Commentaire : Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 41300 Souesmes

27/10/2023 Interdiction de gérer Source : Descriptif : 17410197 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS JUGEMENTS RENDUS A L’AUDIENCE DU 03/10/2023. Interdiction de gérer de CAVALLIE Emmanuel en sa qualité de Gerant(e) RCS BLOIS 821 705 779 Les Grands Sables 41300 Souesmes Durée : 12 ans Dénomination : E.H.T.P SOLOGNE & CENTRE Code Siren : 821705779 Adresse : LES GRANDS SABLES 41300 SOUESMES

Informations pratiques relatives aux créances et communications

Les créances sont à adresser, dans les deux mois au plus tard de l’insertion à paraître au BODACC, Auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce. Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L.

Propriété industrielle et protection des créations

L'INPI est l'Institut National de la Propriété Industrielle, c'est un établissement public placé sous la tutelle du Ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi. La propriété industrielle est un droit accordant et protégeant un monopole temporaire d'exploitation sur un procédé technique. Elle protège également une marque ou tout autre signe permettant l'identification d'un industriel ou d'un commerçant. Les brevets, les dessins, les modèles peuvent faire l'objet d'une protection industrielle si leurs auteurs en font la demande.

Structures et regroupements d'activités

Le GAS est un groupe d'activités similaires c'est à dire un regroupement d'activités qui peuvent être liées entre elles. Une société est constituée d’autant d’établissements qu’il y a de lieux différents où elle exerce - ou a exercé - son activité. Il faut bien distinguer la fiche résumé de la société et les fiches de ses établissements.

Faits essentiels synthétisés

Etablissement EHTP SOLOGNE immatriculé SIRET 798 563 797 00017, créé le 1 octobre 2013, fermé le 15 septembre 2016.
Ancien siège social de la société EHTP BASSIN, qui possède 2 autres établissements.
Domaine d’activité : travaux de terrassement courants et travaux préparatoires (43.12a).
Procédures judiciaires : ouverture de liquidation judiciaire avec date de cessation des paiements le 15/10/2020 ; liquidation prononcée en mars 2022 ; interdiction de gérer pour le gérant CAVALLIE Emmanuel pour une durée de 12 ans ; clôture pour insuffisance d'actifs en novembre 2023.
Liquidateur désigné : SELARL VILLA-FLOREK, mission conduite par Maître Julien VILLA, 24 avenue du Maréchal Maunoury 41000 BLOIS.

Liquidation judiciaire : sanction des dirigeants

Coordination avec les registres et autorités compétentes

Le Registre du Commerce et des Sociétés permet l’identification par numéro d'entreprise et centralise les informations sur les sociétés et leurs établissements. Le Greffe du Tribunal de Commerce est l'organe compétent pour la réception des actes de procédure liés aux litiges commerciaux et aux procédures collectives, ainsi que pour assurer la publicité des décisions (BODACC).

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