Comment embaucher une personne sans registre du commerce en France: guide pratique et juridique

La régularisation par le travail repose aujourd’hui sur les articles L435-1 et L435-4 du CESEDA et peut offrir une voie spécifique pour les métiers en tension. La promesse d’embauche pour un sans-papiers est un document clé qui peut faciliter l’accès à un titre de séjour lié à une activité professionnelle, sous réserve de respecter les conditions légales et administratives.

Fondements juridiques et voies de régularisation

La régularisation par le travail est un procédé juridique qui permet à un étranger d’exercer dans une entreprise sans disposer de papiers, et qui peut devenir une porte d’entrée vers un titre de séjour. Pour y parvenir, l’étranger doit généralement présenter un certain nombre de documents et répondre à des conditions spécifiques. La voie “métier en tension” (article L435-4) est mise en place par la loi du 26 janvier 2024 et applicable jusqu’au 31 décembre 2026. Cette voie exige notamment trois années de résidence ininterrompue en France et au moins douze mois de travail dans les vingt-quatre derniers mois dans un métier figurant sur une liste officielle.

En revanche, la voie générale d’admission exceptionnelle au séjour (article L435-1) est examinée au cas par cas et peut concerner d’autres métiers non inscrits sur la liste des métiers en tension. L’administration prendra en compte l’insertion sociale et familiale, le respect de l’ordre public et le cas échéant les condamnations inscrites au casier judiciaire.

Qui peut être concerné ?

Pour les métiers en tension, l’étranger doit justifier de trois années de résidence en France et de douze mois de travail dans un métier figurant sur la liste officielle arrêtée le 21 mai 2025, établie par région. La liste comprend des métiers du bâtiment, de l’industrie, de l’aide à la personne ou de la restauration, selon les difficultés locales de recrutement. L’ancien arrêté de 2008 est remplacé par cette nouvelle liste.

La demande de régularisation se dépose désormais directement en préfecture au titre de l’admission exceptionnelle au séjour et la procédure est partiellement dématérialisée: la prise de rendez-vous et le dépôt des pièces se font en ligne.

Promesse d’embauche et rôle dans le dossier

La promesse d’embauche pour sans-papiers est un document daté et signé par l’employeur précisant l’emploi proposé, la nature et la durée du contrat, le temps de travail et la rémunération. Elle constitue un justificatif d’engagement dans le dossier de régularisation déposé en préfecture par le salarié. Elle peut être utilisée soit comme preuve d’un emploi potentiel dans le cadre d’une promesse de contrat en CDD ou CDI, soit comme condition de régularisation dans certaines situations.

Dans le cadre de la régularisation par le travail, le contrat ou la promesse d’embauche appuie la demande de titre de séjour et l’emploi ne peut débuter légalement qu’une fois la régularisation obtenue et l’autorisation de travail délivrée. La promesse s’accompagne des bulletins de salaire attestant de l’ancienneté de travail, du justificatif d’ancienneté de séjour en France et des pièces d’identité disponibles.

Pratiques et précautions pour l’employeur

Avant d’embaucher, l’employeur doit vérifier que le salarié étranger dispose d’un titre autorisant à travailler. Dans la voie « métier en tension », l’emploi doit figurer sur la liste de l’arrêté du 21 mai 2025 et l’employeur doit veiller à ce que le salarié remplisse les conditions de résidence et de travail requises. Le dossier est instruit par la préfecture du lieu de domicile et bénéficie du soutien des DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités), qui ont remplacé les DIRECCTE depuis le 1er avril 2021.

La procédure est dématérialisée: la prise de rendez-vous et le dépôt des documents s’effectuent en ligne. En cas de validation, la préfecture délivre le titre de séjour au salarié et, le cas échéant, l’autorisation de travail correspondant.

Cas pratiques et procédures d’embauche

Salarié résidant déjà en France: vérification du titre de séjour, puis Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE). Certains titres de séjour comportent déjà une autorisation de travail (cartes de résident, motifs “compétences et talents”, etc.).
Salarié étranger européen: procédure simplifiée. La libre circulation facilite l’embauche. Si le salarié est présent de façon continue depuis plus de 5 ans, l’emploi peut être autorisé sans justification du travail.
Salarié hors UE résidant hors de France: procédure d’introduction auprès des DREETS et de l’OFII, via France Travail (anciennement Pôle Emploi). Dépôt d’une offre d’emploi et d’un dossier complet (contrat, logement, taxe payée, etc.). Contrôle médical de l’OFII à réaliser dans les délais.

Après obtention de l’autorisation de travail, le salarié peut travailler et le dirigeant peut procéder à la DPAE et à l’inscription à la caisse de retraite, tout en assurant la visite médicale d’embauche et les obligations liées à la sécurité et à l’emploi. Les autorités peuvent procéder à un contrôle et le non-respect des délais peut entraîner des rejets ou retraits d’autorisation.

Cas spécifiques et conseils de mise en œuvre

Pour les prestations d’une durée inférieure ou égale à 3 mois, certaines situations permettent d’éviter l’autorisation de travail, notamment pour des activités telles que le mannequinat, les salons professionnels, ou les travailleurs saisonniers. Toutefois, les règles varient selon les métiers et les situations personnelles de l’employé. L’employeur doit rester vigilant et veiller à la conformité du titre et des documents fournis par le salarié.

Concernant les démarches des employeurs, la gestion du personnel et le respect des formalités d’embauche (DPAE, affiliation retraite, visite médicale, etc.) restent essentiels pour prévenir les litiges et assurer une embauche conforme, même dans le cadre d’un salarié étranger sans titre initial.

Tableau récapitulatif des voies et conditions

Voie	Conditions principales	Documents clés	Effet sur le droit de travailler
Admission exceptionnelle au séjour (L435-1)	Cas général; examiné au cas par cas	Promesse d’embauche ou contrat, pièces d’identité, justificatifs de séjour	Autorisation de travail à délivrer après titre de séjour
Métier en tension (L435-4)	3 ans de résidence en France; 12 mois de travail dans les 24 derniers mois; emploi figure sur liste officielle	Certificat de travail, documents d’ancienneté, dossier en préfecture	Carte de séjour et autorisation de travail simultanées

Bonnes pratiques pour une embauche conforme

Vérifier systématiquement les titres de séjour et les autorisations de travail avant tout début d’emploi.
Préparer une promesse d’embauche précise, débutant uniquement après régularisation et délivrance de l’autorisation de travail.
Conserver les pièces justificatives et les bulletins de salaire pour soutenir le dossier de régularisation.
Utiliser les canaux en ligne pour les dépôts et les rendez-vous en préfecture, et suivre les délais de traitement (environ 2 mois pour la décision, sous réserve de complétude du dossier).
Consulter les DREETS et OFII selon les cas spécifiques (résidence, UE vs non-UE, etc.).

Comment régulariser un sans-papiers en France ?

Le dispositif est expérimental et doit être testé jusqu’au 31 décembre 2026 avant éventuelle pérennisation. En cas de rejet ou d’absence de réponse de la préfecture après quatre mois, il est possible de saisir le juge administratif ou de recourir à une procédure gracieuse ou hiérarchique.

Cas pratiques et conseils de synthèse

Pour les métiers en tension, assurez-vous que le poste figure sur la liste arrêtée le 21 mai 2025 et que le salarié remplit les conditions de résidence et d’ancienneté.
Pour les autres cas, évaluez les preuves de résidence, de travail et la possibilité de demander l’admission au titre de l’article L435-1.
Dans tous les cas, la promesse d’embauche est un élément central du dossier: elle sert de justificatif d’engagement et peut être conditionnée à la régularisation.

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