Procédure de déclaration d’un sinistre dégât des eaux auprès de l’assurance

Les dégâts des eaux font partie des sinistres les plus courants au sein des habitations. Un dégât des eaux désigne un sinistre causé par l'action accidentelle ou imprévue de l'eau au sein de votre logement. Il survient souvent à la suite d'une fuite d'eau, visible ou non, et peut entraîner des détériorations.

Que faire immédiatement en cas de dégât des eaux ?

Face à un dégât des eaux, réagir rapidement est essentiel pour limiter la casse. Cependant, la déclaration du sinistre à votre assurance n'est pas la première action à entreprendre. Certaines étapes doivent être suivies scrupuleusement avant cela pour sécuriser votre logement et prévenir l'aggravation des dégâts.

Identifier l'origine du sinistre et sécuriser le logement
Premier réflexe à avoir en cas de dégât des eaux: observer vos installations, canalisations et appareils afin de déterminer si l’origine du sinistre se trouve dans votre logement, dans une partie commune ou chez un voisin. Si la sinistre semble provenir d'un autre logement, contactez alors rapidement ledit voisin, votre copropriété ou votre gardien.

Si la fuite vient de chez vous, arrêtez l’arrivée d’eau et mettez vos meubles et objets de valeur à l’abri. Si l’inondation est importante, coupez également l’électricité.
Réparer la fuite en urgence
En cas de gros dégât des eaux, il est opportun d’appeler un professionnel en urgence afin d’éviter des dégradations supplémentaires ou une inondation. Cette réparation d'urgence n'empêche pas l'indemnisation. Si l'origine du dégât des eaux n'est pas apparente, il faut faire une recherche de fuite avec l'aide d'un professionnel. Le coût de cette démarche peut être pris en charge par l'assurance.

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Protéger et inventorier les biens
Déplacez les biens menacés (meubles, papiers importants) afin de les mettre à l’abri de toute dégradation supplémentaire en attendant le règlement de la situation. Entreposez les biens pouvant être remis en état dans un endroit sec. Faites une liste en notant les lieux, objets abîmés, et en décrivant si possible la nature des dégâts.
Prendre des preuves
À l’aide d’un appareil photo ou d’un smartphone, prenez des clichés des dégâts occasionnés par le sinistre. Prenez autant de photos que possible montrant les lieux et objets endommagés (moquettes, tapis, matelas, mobilier, œuvres d’art, livres, vêtements…). Conservez également toutes les factures, devis et justificatifs liés aux réparations d'urgence.
Sécher et aérer
Épongez, aérez, laissez sécher pour limiter tout risque d’apparition de moisissures et de dégradation de la qualité de l’air. Si le dégât des eaux survient en hiver, augmentez temporairement la température pour accélérer le séchage, sans oublier d’aérer dans la journée.

Quand et comment déclarer le sinistre à son assurance ?

Vous devez déclarer le sinistre au plus vite. La loi impose de déclarer le sinistre à l'assurance dans les 5 jours ouvrés qui suivent la découverte du sinistre (article L.113-2 du Code des assurances). Ce délai court à partir du moment où les dommages sont découverts, que vous soyez locataire ou propriétaire du logement concerné. En cas de catastrophe naturelle, le délai est de 30 jours à compter de la publication de l’arrêté interministériel.

Le mieux est de contacter votre assureur dès que vous avez connaissance du sinistre. Pour effectuer votre déclaration, vous pouvez utiliser le numéro dédié de votre assurance, votre espace en ligne, vous rendre en agence ou envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Certains assureurs acceptent la déclaration par téléphone ou en ligne depuis l'espace client.

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Informations et documents à fournir

Vos coordonnées personnelles et le numéro de votre contrat d'assurance ;
La date, l'heure et le lieu exacts du sinistre ;
Une description détaillée du sinistre (nature, causes présumées) ;
Une estimation et la liste des biens endommagés ;
Les démarches déjà effectuées (intervention d'un plombier, coupure d'eau, etc.) ;
Photos, factures, devis et justificatifs d'achat des biens endommagés ;
Le constat amiable « dégâts des eaux » le cas échéant.

Le constat amiable de dégât des eaux : utilité et mode d'emploi

Le constat amiable de dégât des eaux a été mis en place par les compagnies d'assurances pour faciliter le traitement des indemnisations. Il n’est pas obligatoire mais il est recommandé et demandé par certains assureurs. Il permet de recueillir des informations clés et d'accélérer le traitement du dossier.

Contenu du constat amiable

Les noms et coordonnées des parties concernées ;
Les références de contrat d’assurance habitation et les coordonnées des organismes assureurs ;
Les causes et circonstances du sinistre ;
La description précise des dommages causés et subis ;
Les démarches déjà entreprises (réparations d'urgence, plombier).

Il doit être rempli par toutes les personnes concernées par les dommages (ou encore potentiellement impliquées), qu'ils en soient auteurs ou victimes. Chaque assuré impliqué doit ainsi remplir une des deux colonnes du constat. Après signature, les différents volets du constat amiable doivent être répartis entre les parties concernées. La victime envoie son volet à son assurance et éventuellement au syndic ou au propriétaire ; l’autre partie transmet son volet à son assureur.

Qui doit déclarer le dégât des eaux ?

Tout dépend de la cause et du responsable :

La victime d’un dégât des eaux doit déclarer le sinistre à son assurance ;
Le locataire victime d’un dégât des eaux doit déclarer à son assurance habitation ;
Le locataire responsable (négligence, mauvais entretien) doit prévenir son assureur pour la responsabilité civile locative ;
Le propriétaire est responsable si le sinistre est lié à un problème structurel ou des installations vétustes ;
En copropriété, si les parties communes sont impliquées, le syndic doit signer le constat et la copropriété peut être concernée ;
Si la fuite provient d’un voisin, vous remplissez un constat amiable avec lui et chacun le transmet à son assureur.

Ce que fait l'assureur après réception de la déclaration

Lorsque l’assureur reçoit la déclaration de dégât des eaux, il enregistre la déclaration et procède à l’ouverture du dossier de sinistre. Il peut missionner un expert pour effectuer la recherche de fuite et évaluer les dégâts. C’est lui qui propose ou valide les devis de réparations ou de nettoyage après un sinistre.

La décision d’envoyer un expert dépend du montant et de la nature des dommages : en général, l'assureur n'envoie pas d'expert pour des sinistres inférieurs à 1 600 € HT. Un expert est fréquemment mandaté pour les sinistres entre 1 600 € et 5 000 € HT, et systématiquement au-delà selon les assureurs.

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Propositions possibles de l'assureur

Indemnisation directe en cas de petits dommages ;
Intervention d’un professionnel chargé d’effectuer les travaux requis ;
Remboursement des frais engagés par l’assuré si celui-ci a fait réaliser les travaux après accord de l’expert et/ou de l’assureur.

La réception du constat amiable de dégât des eaux par votre assurance enclenche la procédure d’indemnisation. L'assurance se base sur le montant des devis et des justificatifs pour calculer l'indemnisation due. En cas d'accord avec la solution ou l'indemnisation proposée, vous serez remboursé sous 1 mois par votre assurance, dans le délai prévu par votre contrat.

Travaux et devis : précautions à prendre

Vous pouvez entamer des travaux de rénovation avant l'indemnisation définitive, mais dans tous les cas, faites valider le devis en amont par votre assureur et conservez les factures si vous avancez les frais. N’entamez pas les travaux de remise en état (peinture, sols, plafonds, mobilier, etc.) sans l’accord de l’assureur ou de l’expert. En effet, l’assureur (ou l’expert) doit pouvoir constater les dégâts avant toute réparation définitive ; sinon vous risquez une réduction ou un refus d’indemnisation.

Que faire en cas de désaccord ou de refus ?

Si le montant d'indemnisation proposé ne vous convient pas, ou si l'assureur refuse de prendre en charge votre sinistre, vous pouvez contester la décision en adressant une réponse argumentée et demander une copie du rapport d'expertise. Vous avez le droit de demander une contre-expertise si vous n'êtes pas d'accord avec le rapport de l'expert mandaté par l'assurance.

Si l'assureur maintient sa décision, il doit vous informer de votre droit de saisir le Médiateur de l'assurance. Il est également possible de porter l'affaire en justice ; toutefois, pour une demande judiciaire inférieure à 5 000 €, une procédure amiable préalable est généralement nécessaire.

Conseils pratiques et bonnes pratiques préventives

Repérez les arrivées d’eau chez vous et assurez-vous de leur accessibilité (compteur, trappes) ;
Contrôlez régulièrement l’état des joints d’étanchéité, robinets, chauffe-eau, lave-linge et lave-vaisselle ;
Programmez des contrôles semestriels sur les installations sensibles ;
Éteignez vos appareils reliés à une arrivée d’eau lorsque vous n'êtes pas chez vous ;
Conservez factures et photos de vos biens pour faciliter une éventuelle indemnisation.

Dégâts des eaux : comment être indemnisé rapidement ?

FAQ rapide

Dans quel délai faut-il déclarer ? - 5 jours ouvrés après la découverte.
Peut-on déclarer après 5 jours ? - Oui si vous justifiez un retard (hospitalisation, force majeure) ; l'assureur doit prouver un préjudice pour refuser.
Faut-il garder les objets endommagés ? - Oui, conservez-les jusqu'au passage de l'expert ou à l'accord de l'assureur.
L'indemnité est-elle imposable ? - Non, l’indemnité dégât des eaux destinée à réparer un dommage n’est pas imposable.

Tableau récapitulatif : actions et documents selon le cas

Situation	Actions immédiates	Documents à fournir
Sinistre localisé chez vous, seul impacté	Couper eau, protéger biens, photos, déclaration à l'assureur	Photos, factures, devis, numéro de contrat
Sinistre impliquant un voisin	Remplir constat amiable à deux, prévenir assureurs	Constat amiable signé, photos, coordonnées des parties
Sinistre parties communes (copropriété)	Contacter syndic, remplir constat avec syndic si nécessaire	Constat, intervention syndic, devis et factures

Un dégât des eaux peut causer des dommages importants : fuite d’eau au plafond, infiltration dans les murs, rupture de canalisation, inondation, etc. Pour être indemnisé, respectez les délais légaux, conservez les preuves et suivez les consignes de votre assureur.

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