L'Autoliquidation de la TVA dans le Secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP)

Le fonctionnement de la TVA peut parfois sembler complexe. Il existe des spécificités peu connues telles que l’autoliquidation de TVA. Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'autoliquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre soumis à la TVA. Cela signifie que la TVA n'est pas payée par le sous-traitant, mais directement par le client final (entreprise preneuse) auprès de l'administration fiscale.

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Principe de l'Autoliquidation de la TVA

En principe, la TVA est collectée par l'entreprise (vendeur) auprès de son client (acheteur) pour être ensuite reversée à l'État. Dans le cadre de la sous-traitance dans le secteur du BTP, on applique l'autoliquidation de la TVA. Autrement dit, la TVA est collectée par l'entreprise preneuse, c'est-à-dire l'entreprise qui fait appel à un sous-traitant pour exécuter une partie des travaux.

Le sous-traitant ne facture pas la TVA à l'entreprise preneuse, en revanche il doit indiquer la mention « autoliquidation » sur la facture. C'est à l'entreprise preneuse d'autoliquider la TVA, c'est-à-dire qu'elle verse directement la TVA à l'administration fiscale. En revanche, elle facture la TVA à son client, c'est-à-dire la personne ou l'entreprise qui a demandé les travaux.

Si le sous-traitant est soumis au régime de la franchise en base de TVA, alors l'entreprise preneuse n'a pas à verser de TVA auprès de l'administration fiscale. Le sous-traitant ne collecte pas la TVA qui s'applique aux prestations soumises à l'autoliquidation. Il doit indiquer ces opérations dans sa déclaration de chiffre d'affaires à la ligne « Autres opérations non imposables ». Même s'il ne collecte pas la TVA sur ces opérations, il peut déduire la TVA de ses propres dépenses.

Conséquences en cas d'oubli d'autoliquidation

Attention, si l'entreprise preneuse oublie d'autoliquider la TVA, elle est sanctionnée par une amende correspondant à 5 % de la somme déductible (autrement dit la TVA).

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Travaux de BTP concernés par l'autoliquidation de la TVA

Les travaux de BTP concernés par l'autoliquidation de la TVA sont les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers. Il s'agit notamment des travaux suivants :

Travaux de bâtiment exécutés par différents corps de métier qui participent à la rénovation ou à la construction des immeubles
Travaux publics et ouvrages de génie civil
Travaux d'équipement des immeubles : incorporation de biens mobiliers dans l'immobilier (appareils encastrés, canalisations, etc.)
Travaux de réparation ou de réfection pour remettre en état un immeuble
Opérations de ménage qui sont dans le prolongement des travaux ou accessoires à ces travaux

Les travaux doivent avoir été confiés à un sous-traitant. Le lien entre le donneur d'ordre et le sous-traitant doit être établi à l'aide d'un contrat de sous-traitance, ou à défaut, par l'un des documents suivants :

Devis
Bon de commande signé
Autre document permettant de constater l'accord de volonté entre les 2 entreprises concernant la réalisation des travaux sous-traités et leur prix

L'entreprise preneuse doit mentionner le montant HT des prestations qui lui ont été fournies et qui sont soumises à l'autoliquidation à la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires.

Déclaration de la TVA en Autoliquidation

Pour déclarer la TVA en autoliquidation, il est nécessaire de remplir le cerfa n° 3310-CA3. Pour prendre en compte l’autoliquidation, il faut que le vendeur facture HT avec une mention sur l’autoliquidation de TVA de son client, et que celui-ci se charge de la déclarer au Trésor public via le formulaire CA3. Dans ce cas, il n’y a pas de TVA à collecter.

Sur la déclaration de TVA (CA3 ou CA 12), le sous-traitant doit indiquer son chiffre d’affaires HT réalisé en sous-traitance sur la ligne « autres opérations non imposables « (ligne 5 du cadre A de la CA3). Le donneur d’ordre déclare le CA de ses sous-traitants sur sa propre déclaration de TVA (CA3 ou CA12). Le CA de ses sous-traitants s’ajoute donc à son propre CA pour calculer le montant de TVA collectée à reverser au Trésor Public.

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Au final, le donneur d’ordre déclare donc une TVA collectée qu’il n’a jamais encaissée, mais déduit de la TVA à verser, le même montant de TVA déductible, qu’il n’a en fait jamais payé.

Comptabilisation de la Sous-traitance et de l'Autoliquidation de la TVA

Ce nouveau système d'autoliquidation de TVA a un impact sur le plan comptable. Ce qui implique donc, si vous faites vous-même la tenue de votre comptabilité, une adaptation de votre plan comptable. Si vous avez des doutes, demandez à votre expert comptable de vous aider.

La comptabilisation de factures de sous-traitance dépend d'abord de l'activité de l'entreprise. Si ces biens ou services entrent dans le processus de production ou sont refacturés, leur comptabilisation se fera dans le compte 604 Achats d'études et prestations de services ou dans le compta 605 Achats de matériel, équipements et travaux. Dans tous les autres cas, le compte 611 sera utilisé.

Exemple de Comptabilisation de la Sous-traitance

Un électricien réalise des travaux dans un immeuble en construction au profit d'une autre entreprise du BTP. Sa facture porte la mention auto-liquidation de la TVA par le preneur, article 283,2 nonies du CGI. Le montant facturé s'élève à 20 000€.

Numéro de compte	Description	Débit	Crédit
605	Facture de l'électricien mention 283,2 nonies du CGI	20 000€
4456	Auto-liquidation de la TVA du sous-traitant	4 000€
401	Électricien X		20 000€
4457	Autoliquidation de la TVA du sous-traitant		4 000€

Création des Comptes de TVA sur la Sous-traitance

Pour gérer ces opérations, il est nécessaire de créer des comptes spécifiques. Dans le menu Mon dossier / Fiscal / Paramétrage / Plus d’options, activez l’option « Gérer la TVA auto-liquidée ». Ensuite, allez dans le menu Mon dossier / Comptabilité / Comptes de TVA.

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Commencez par créer les comptes de TVA déductible ayant pour racine 44561... Plusieurs types d’opérations vous seront proposés : Intracommunautaires / Importations / Sous-traitance. Sélectionnez sous-traitance. Vous devez créer un compte de TVA déductible auto-liquidée par type d’opération et par taux de TVA.

Créez ensuite le compte de TVA collectée « auto-liquidée », ayant pour racine 4452…, correspondant à chaque compte de TVA déductible.

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