L'Entrepreneur en Allemagne : Procuration Commerciale et Représentation Légale
En Allemagne, le rôle de l'entrepreneur est souvent associé à la délégation de pouvoirs à des employés de confiance. Pour la plupart des entrepreneurs, il est indispensable de charger durablement un ou plusieurs employés de son entreprise d’exercer des actes juridiques envers des tiers. Deux formes principales de procuration commerciale sont couramment utilisées : la Prokura et la Handlungsvollmacht.
La Prokura : Pouvoirs Étendus du Prokurist
Le Prokurist (fondé de procuration) est une personne qui détient à l'égard des tiers les mêmes pouvoirs que le chef d'entreprise ou que l'organe social qu'il représente. C'est très souvent un employé supérieur jouissant de toute la confiance et de l'estime des dirigeants de l'entreprise. Il signe fréquemment le courrier et les actes conjointement avec eux.
Étendue des Pouvoirs du Prokurist
Le Prokurist peut donc par exemple embaucher du personnel, conférer un mandat à un employé, demander un prêt ou octroyer un crédit, etc. Il n’a cependant pas le droit d’aliéner des immeubles et de les grever de charges foncières à moins qu’il n’y ait été spécialement autorisé (§ 49 II HGB). De principe, aucune restriction apportée en interne par contrat à l’étendue de ses pouvoirs n’est opposable aux tiers (§ 50 HGB). Il est également possible de prévoir une cosignature obligatoire.
Les 6 étapes pour accéder aux entreprises en Allemagne
La Handlungsvollmacht : Procuration Commerciale Limitée
La Handlungsvollmacht est une forme de procuration commerciale plus restreinte que la Prokura. Elle englobe uniquement les opérations et actes juridiques qu’implique usuellement l’exercice de l’activité commerciale ou des opérations dont le Handlungsbevollmächtige est chargé.
Lire aussi: Choisir un logiciel de comptabilité pour auto-entrepreneur
Types de Handlungsvollmacht
Il existe différents types de Handlungsvollmacht :
- La gestion d’une catégorie déterminée d’opérations (Arthandlungsvollmacht).
- L’accomplissement de certains actes (Spezialhandlungsvollmacht).
Restrictions et Formalités
L’étendue de la Handlungsvollmacht peut être limitée librement par contrat. Toutefois, ces limites ne s’imposent au tiers cocontractant que si celui-ci les connaissait ou si c’était que par négligence qu’il ne les connaissait pas. Aucune formalité particulière n'est exigée. Le Handlungsbevollmächtigte doit faire suivre sa signature du sigle « i.V. » (in Vertretung) ou « i.A. ».
Tableau Comparatif : Prokura vs Handlungsvollmacht
Voici un tableau comparatif résumant les principales différences entre la Prokura et la Handlungsvollmacht :
| Caractéristique | Prokura | Handlungsvollmacht |
|---|---|---|
| Étendue des pouvoirs | Très étendue, comparable à celle du chef d'entreprise | Limitée aux opérations courantes de l'entreprise |
| Restrictions | Seule l'aliénation d'immeubles nécessite une autorisation spéciale | Peut être librement limitée par contrat |
| Formalités | Nécessite une inscription au registre du commerce | Aucune formalité particulière |
| Sigle de signature | p.p.a. (per procura) | i.V. (in Vertretung) ou i.A. |
Lire aussi: Auto-Entrepreneur Artisan: Guide Complet
Lire aussi: Micro-entreprise : Tout ce qu'il faut savoir
balises: #Entrepreneur