Commerce Ambulant : Définition et Réglementation en France

Le commerce ambulant, également appelé "non sédentaire", englobe toute activité commerciale ou artisanale exercée de manière itinérante, hors du lieu d'établissement principal ou du domicile du professionnel. Il s'agit d'une forme de commerce dynamique et flexible, qui peut se déployer sur la voie publique, les marchés, les foires, ou encore par démarchage.

Définition du Commerce Ambulant

Le commerce ambulant regroupe toute activité exercée :

• sur la voie publique ;
• sur les marchés ou halles ;
• sur les champs de foire ou de fête ;
• ou par voie de démarchage dans les lieux privés, ou toute activité exercée hors de la commune du domicile ou de l'établissement principal.

Ils ont pour objet soit :

• la vente d’un bien mobilier (la vente d’un objet ou d’une denrée que l’on peut transporter, qui est donc “mobile”, en opposition à l’immobilier) ;
• la conclusion de prestations de services ou d’ouvrage, ou d’un contrat de location ;
• la présentation d’un spectacle ou d’une attraction.

Il y aura activité non sédentaire si le professionnel vend ses produits et services dans un ou plusieurs lieux différents du lieu de l’adresse de l’entreprise et sur la voie publique. Il y aura activité non sédentaire si le professionnel vend également ses produits ou services à des clients en-dehors du local commercial.

Un commerce est dit ambulant lorsqu'il consiste à vendre vos services ou vos produits dans un ou plusieurs endroits différents de l'espace public. Vous exercez ce commerce ambulant en dehors de votre local commercial ou dans un lieu différent de votre adresse professionnelle.

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Exemples de Commerce Ambulant

• Restauration à emporter dans l'espace public (appelée food truck)
• Camion de pizza ambulant
• Forain (commerçant ou forain présentant une attraction itinérante)
• Stand sur un salon ou une foire (salon de l'agriculture, etc.)

Vous avez un local commercial fixe
Vous avez un local commercial fixe où vous vendez des produits ou des services à des clients. Votre adresse professionnelle est alors celle de votre local commercial fixe. En parallèle, vous pratiquez la vente en dehors de votre local commercial dans un commerce mobile (camion, stand, etc.).

Exemple : vous êtes restaurateur avec un restaurant fixe et vous vous déplacez aussi avec un camion-restaurant soit sur un marché soit dans un lieu de l'espace public.

Vous n'avez pas de local commercial fixe
Vous exercez le commerce dit ambulant en vendant vos services ou produits dans un ou plusieurs lieux différents de votre domiciliation professionnelle. Dans ce cas, votre adresse professionnelle est généralement la même que votre habitation personnelle. Vous allez de façon itinérante d'un lieu de vente à un autre lieu de vente. Ou bien vous vendez dans un endroit qui est toujours le même.

Exemple : Vous avez un camion-pizza qui se déplace d'un lieu à un autre (ou placé toujours au même endroit), sans posséder une pizzeria fixe.

La Réglementation des Commerces Non Sédentaires

Le Code du commerce français impose des obligations administratives à toute personne physique ou morale qui souhaite exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante (appelée aussi « non sédentaire ») hors du territoire de la commune où est située son habitation ou son principal établissement, même si cette activité est saisonnière.

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Si vous êtes commerçant ou artisan ambulant, vous êtes en principe concerné par l’obligation de détenir une carte vous autorisant à exercer votre activité. Il existe toutefois des exceptions dans des situations bien précises. La carte de commerçant ou artisan ambulant (ou non sédentaire) est un document autorisant un professionnel (auto-entrepreneur ou non) à exercer son activité de vente de produits ou de services dans différents endroits en dehors de sa commune de domiciliation.

La carte de commerce ambulant ne doit donc pas être confondue avec le permis de stationnement sur le domaine public. Si par exemple, vous décidez d’établir un food truck uniquement sur la commune de votre micro-entreprise, seul le permis de stationnement sera obligatoire. En revanche, si vous souhaitez faire vos ventes dans d’autres villes, vous devrez également être titulaire de la carte d’ambulant.

Celle-ci est également à différencier du livret spécial de circulation que doit détenir toute personne n'ayant pas de résidence fixe depuis plus de 6 mois et qui exerce une activité ambulante. Attention, avoir un livret spécial de circulation ne vous libère pas de l’obligation d’avoir la carte de commerçant ambulant.

Vous pouvez effectuer une simulation sur le site web du service public Entreprendre.Service-Public.fr pour savoir si vous êtes dans l’obligation de détenir une carte de commerçant ambulant.

Autorisations Nécessaires

La loi prévoit que toute personne physique ou morale (entreprise) qui exerce une activité commerciale ou artisanale non sédentaire, doit faire une déclaration préalable auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont elle dépend pour obtenir une carte de commerçant ambulant. Il existe aussi différents types de droits à payer et d'autorisations d'installation sur le domaine public (halles, marché, foire, fête, directement dans la rue ou au bord d'une route par exemple) en fonction de l’endroit occupé :

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• Permis de stationnement : il implique le paiement d’une redevance (terrasse ouverte, étalage, stationnement d'une camionnette).
• Permission de voirie : paiement d’une redevance qui concerne les terrasses fermées, kiosques fixés au sol, etc.
• Demande d'emplacement sur un marché : nécessite le paiement d'un droit de place. Elle concerne les marchés, halles, foires.

Les autorisations d’installation s’obtiennent auprès de différents organismes selon le lieu souhaité. Le plus souvent il s’agit d’institutions administratives (mairie, préfecture) :

• Permis de stationnement : la demande d’autorisation se fait auprès de la mairie ou de la préfecture selon le lieu souhaité (route départementale, nationale…).
• Permission de voirie : elle est accordée par l’autorité administrative chargée de la gestion du domaine (ex. : mairie s’il s’agit d’un domaine public de la commune).
• Demande d'emplacement sur un marché : elle s’obtient auprès de la mairie ou de l’organisateur de l’événement.

Qui est Concerné par la Carte de Commerçant Ambulant ou Carte d’Artisan Ambulant ?

• l’artisan ou commerçant (personne physique ou morale) qui exerce une activité hors de la commune où est situé son principal établissement ou son habitation ;
• le micro-entrepreneur exerçant en dehors de la commune de son établissement ;
• l’artisan ou le commerçant, son époux(se) ou un salarié, n'ayant ni domicile ni résidence fixe de plus de 6 mois ;
• l'artiste ou le forain qui présente un spectacle itinérant ou des attractions ambulantes ;
• Le salarié (ou le conjoint collaborateur) d'un artisan ou d'un commerçant qui exerce son activité hors de la commune où est établi l’employeur (ou époux), doit être en possession d'une copie de la carte certifiée par son titulaire.

Précisons que la vente ambulante d’alcool (interdite pour le rhum et les alcools distillés) dispose d’obligations supplémentaires : détenir obligatoirement une licence de vente à emporter.

Qui n'est Pas Concerné par la Carte d’Artisan Ambulant ou Carte de Commerçant Ambulant ?

• les agents commerciaux ;
• les vendeurs à domicile et représentants (VRP) ;
• les vendeurs-colporteurs de presse ;
• les chauffeurs de taxi ;
• les transporteurs de marchandises ;
• les artisans ou commerçants qui effectuent des tournées de vente (ou prestation de service), dans une ou plusieurs communes, à partir d'un établissement fixe (ex. : réparation à domicile alors que l’entreprise dispose d’un local, la boulangerie ou la vente de légumes dans les zones rurales).

Les commerçants ambulants doivent également obtenir une autorisation d’occupation temporaire (AOT) lorsqu'ils occupent une partie du trottoir ou une route destinée aux piétons. Seul le chef d’entreprise est tenu de présenter cette carte en cas de contrôle. Cela signifie donc que le conjoint collaborateur, l’associé ou le salarié (dans le cas où vous n’êtes pas micro-entrepreneur) ne sont pas soumis à l’obligation de détenir ce document. Ils devront simplement présenter une copie certifiée conforme à celle du dirigeant ainsi qu’une pièce justifiant de leur identité.

Parmi les autres personnes dispensées de posséder cette autorisation, on trouvera :

• Les colporteurs de presse
• Les chauffeurs de taxis
• Les transporteurs de marchandises
• Les vendeurs à domicile indépendants et représentants (VRP)
• Les agents commerciaux, les agents d’assurance et les personnes effectuant des opérations de démarchage réglementé par des textes particuliers
• Les commerçants sédentaires effectuant des tournées de vente à titre occasionnel (un boulanger livrant son pain en zone rurale par exemple) à bord de leur véhicule, à partir d'un établissement fixe et hors des marchés.

L'Immatriculation de l'Activité Ambulante

Le professionnel doit être immatriculé :

• Au Registre du commerce et des sociétés (RCS) s’il est commerçant ;
• Au Registre national des entreprises (RNE) s’il est artisan ou artisan-commerçant ;
• Au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) s’il est agent commercial.

Vous devez d'abord déterminer la nature de votre activité (artisanale, commerciale, libérale, agricole ou industrielle). Vous devez ensuite choisir la forme juridique de votre entreprise (société ou entreprise individuelle, auto(micro)-entrepreneur). Vous devez vérifier que vous remplissez les critères pour devenir commerçant ou pour devenir artisan.

Si vous êtes artisan ou artisan-commerçant, vous devez vous inscrire au RNE en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. Si vous êtes commerçant, vous devez vous inscrire au RCS.

Les démarches d’immatriculation d’entreprise se font sur le Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique). Vous devez effectuer votre démarche d'immatriculation d'entreprise sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Le déclarant doit créer un compte personnel. Puis il doit cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages lui est proposé ; il doit le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.

Comment Obtenir la Carte de Commerçant Ambulant ou Carte d’Artisan Ambulant ?

La carte de commerçant ou d’artisan ambulant peut être obtenue après une déclaration préalable auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) :

• la chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour les commerçants ;
• la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans.

Elle est valable 4 ans et renouvelable. La carte est délivrée contre le paiement d'une redevance de 30 €, dans un délai maximal d'un mois (ou 15 jours en cas de renouvellement). En l’absence de réponse du CFE dans un délai de 2 mois, la demande de carte est considérée comme refusée. Un certificat provisoire, valable un mois, peut être délivré par le CFE, à la demande de l'entrepreneur pour permettre l'exercice immédiat de l'activité ambulante en attendant l'obtention définitive de la carte.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Vous vous déplacez en dehors de votre commune de domiciliation professionnelle. Vous devez posséder la carte de commerce ambulant. Cette carte vous autorise à vous déplacer en dehors de la commune de votre domiciliation professionnelle. Vous êtes concerné quel que soit votre statut (artisan, commerçant, micro-entrepreneur), que vous ayez ou non un local commercial fixe. Si vous embauchez un salarié qui se déplace avec ou sans vous, il doit posséder une copie de votre carte.

La carte est valable 4 ans. Elle coûte 30 €. Attention Pour la vente ambulante d'alcool, la carte de commerce ambulant ne suffit pas. Vous devez avoir une licence de vente à emporter. La vente ambulante d'alcools forts (rhum, vodka, whisky, etc.) est interdite. Si vous vendez de l'alcool après 22h, vous devez avoir fait une formation spécifique.

Comment Demander la Carte ?

Le professionnel doit d'abord effectuer une déclaration préalable d'activité ambulante. Pour cela il doit remplir le formulaire Cerfa n° 14022. Ce formulaire rempli doit alors être transmis soit à la CCI (dans le cas d'une activité commerciale), soit à la CMA (s'il s'agit d'un artisan ou d'un artisan-commerçant) du lieu d'activité (adresse professionnelle). Ce formulaire peut être transmis soit par courrier postal, en lettre recommandée avec accusé de réception, soit en main propre contre un récépissé. Cette déclaration donne lieu ensuite à la création de la carte, si le dossier est complet. Les pièces à fournir sont listées sur le formulaire. Le coût de la carte est de 30 €.

Le professionnel reçoit la carte dans les 15 jours environ qui suivent l'envoi du formulaire et dans un délai d'un mois maximum. Il peut demander un certificat provisoire valable un mois s'il doit débuter son activité.

La carte est valable 4 ans, délai après lequel elle doit être renouvelée à l'initiative du professionnel. À savoir Si un salarié effectue l'activité ambulante, il doit posséder sur lui une copie de la carte ambulante de son employeur lors de son activité.

1 - Vous Effectuez Votre Première Demande de Carte de Commerce Ambulant

Dans le cas d’une demande initiale de carte d’ambulant, vous devrez fournir :

• Le formulaire CERFA n°14022*02 de déclaration préalable d’une activité ambulante
• 2 photos d'identité identiques et récentes
• Un justificatif d'identité (copie de carte nationale d'identité, de passeport en cours de validité ou du titre de séjour tel qu'une carte de séjour temporaire ou une carte de résident)
• La désignation de l'activité ambulante envisagée
• Un justificatif de domicile (facture d'électricité, quittance de loyer ou assurance habitation)
• Un extrait du registre des métiers si vous êtes inscrit à la Chambre de métiers ou une copie du certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE)
• La preuve de la déclaration de l'activité dans le pays du lieu d'implantation de l'établissement pour les ressortissants européens n'ayant pas d'établissement en France, mais souhaitant vendre sur le sol français
• Un chèque de 30 €

Dans le cas d'une demande faite simultanément avec la création d'auto-entreprise, la déclaration d'entreprise, les pièces justificatives ainsi que 2 photos d'identité, suffisent pour faire la demande de carte d'ambulant.

Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez votre carte dans un délai d’un mois. Si vous n’avez pas de réponse au bout de deux mois, cela signifie que votre demande est refusée.

Sachez qu’un certificat provisoire peut vous être délivré pour une durée d’un mois, en attendant l'obtention de la carte définitive. Vous devez alors en faire la demande auprès de votre CFE.

2 - Vous Souhaitez Renouveler Votre Carte de Commerce Ambulant

La carte de commerçant ou artisan ambulant est valable pour une durée de 4 ans. Son renouvellement n’est pas automatique. Soyez prévoyant car un délai de 15 jours est en moyenne nécessaire pour obtenir votre nouvelle carte. Vous avez la possibilité de demander une carte provisoire pendant le délai d’attente. Il faudra, pour cela, rendre votre ancienne carte. Vous devrez fournir les mêmes éléments que pour votre première demande et joindre votre ancienne carte à votre dossier. Vous avez deux mois après la date d’expiration de la carte pour le faire. Passé ce délai, il s’agira d’une demande initiale de carte. Les délais d’obtention seront alors plus longs.

Si le professionnel souhaite renouveler sa carte, il doit en faire lui-même la demande. La demande peut être faite à partir d'1 mois avant la date d'expiration de validité et jusqu'à 2 mois après cette date. Si ce délai est dépassé, le professionnel doit faire une demande initiale.

La demande de renouvellement s'effectue en remplissant le formulaire Cerfa n° 14022. Ce formulaire rempli doit alors être transmis soit à la CCI (dans le cas d'une activité commerciale), soit à la CMA (s'il s'agit d'un artisan ou d'un artisan-commerçant) du lieu d'activité (adresse professionnelle). Ce formulaire peut être transmis soit par courrier postal, en lettre recommandée avec accusé de réception, soit en main propre contre un récépissé.

Le délai pour recevoir la nouvelle carte est de 15 jours. Il est possible de demander un certificat provisoire pendant le délai d'attente. Il est valable pendant 1 mois maximum.

La carte de commerçant ambulant est un document qui comporte de nombreuses mentions pour permettre l'identification de votre entreprise : numéro SIREN, raison sociale, adresse du siège social, désignation de l’activité, organisme qui a délivré la carte, date de délivrance et d’expiration, numéro d’ordre.

Vous connaissez désormais toutes les obligations légales liées à votre activité de commerçant ou artisant ambulant et les détails concernant la carte qui vous permettra d'exercer en toute légalité. Pour vous accompagner dans vos formalités administratives et simplifier la gestion de votre micro-entreprise, n'hésitez pas à faire appel aux services du Portail Auto-Entrepreneur.

Normes d'Hygiène pour la Sécurité Alimentaire

De plus, les commerces de bouche ambulant ont, en complément des obligations administratives et comme pour tout type de commerce de bouche, des obligations en termes de règles d’hygiène. Ils peuvent d’ailleurs être soumis à un contrôle sanitaire.

Tableau Récapitulatif des Démarches

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