Entreprise Personne Physique : Définition, Avantages et Inconvénients

Lorsqu'on souhaite exercer une activité seul, l'entreprise individuelle est une très bonne option. Les créateurs d’entreprise entendent souvent parler de « personne physique » et de « personne morale ». Qu’est-ce que ces termes signifient ? Quelles sont les différences entre ces deux notions ? En pratique, il est important de savoir répondre à ces questions au moment du choix du statut juridique. Cela aura, en effet, un impact sur l’entreprise à de nombreux niveaux (création, fonctionnement, fermeture…).

Il existe plusieurs définitions de la personne physique et de la personne morale. Cela dit, elles tendent toutes vers la même signification. Voici ce que l’on peut retenir à ce sujet.

Définition d'une Personne Physique

Une personne physique est un être humain pourvu de la personnalité juridique dès sa naissance, ce qui lui confère des droits et des obligations. On l’assimile, en pratique, à un particulier. Elle est dotée d’une personnalité juridique et de droits subjectifs, qui sont des droits élémentaires accordés par la loi, comme le droit de vote, la liberté d’expression, et le droit au respect de sa vie privée. Elle a aussi naturellement des obligations à remplir, comme payer ses impôts, respecter la loi et faire preuve de civisme au sein de la société.

L’entreprise personne physique doit être créée par un seul entrepreneur. Il s’agit des caractéristiques juridiques de la personne physique. Il convient de préciser que ses particularités physiques, elles, n’influent pas sur sa personnalité juridique. Les associations et les sociétés comptent parmi les personnes morales de droit privé. Par ailleurs, les collectivités figurent dans la liste de celles de droit public. L’entreprise créée par cette dernière est inscrite en son nom.

Dans le cadre du droit français, la notion de personne physique fait référence à un individu qui posséder des droits et des obligations juridiques. Opter pour le statut d’auto-entrepreneur en tant que personne physique signifie que l’individu est responsable de ses affaires personnelles et professionnelles. En d’autres termes, il n’y a pas de séparation formelle entre les biens personnels et ceux de l’entreprise. Cela implique également que le revenu généré par l’activité de l’auto-entrepreneur est soumis à l’imposition sur le revenu des personnes physiques, ce qui peut avoir des conséquences significatives sur la fiscalité.

Lire aussi: Devenir Auto-Entrepreneur

L'entreprise individuelle est particulièrement facile à créer et à gérer. Elle présente également un certain nombre d’avantages sur le plan fiscal et comptable. L’entrepreneur individuel est donc une personne physique menant son activité, en son nom propre, ce qui le rend assujetti à l’IR ou Impôt sur le revenu. Et le calcul et le règlement de ses cotisations sociales sont particulièrement facilités. Cependant, en choisissant le régime de l’entreprise individuelle, la personnalité juridique ne sera pas distincte de celle de la personne physique. En effet, l’EI sera indissociable de cette dernière.

Dans l’entreprise individuelle, vous ne formez - vous et votre entreprise - qu’une seule et même personne. C’est pour cette raison que vous entendrez parfois parler d’entreprise "personne physique" pour désigner les entreprises individuelles. Vous bénéficierez ainsi d’une grande liberté d'action : vous serez seul maître à bord et n'aurez de compte à rendre à personne.

Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel bénéficie de la séparation des patrimoines sans déclaration d’affectation ni état descriptif. Il n'est plus possible d'opter pour le régime de l'EIRL.

Création d'une Entreprise Individuelle

Les formalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, vous n'aurez pas besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital social. Elle est rattachée à votre personne, c'est pourquoi une personne ne peut pas posséder plusieurs entreprises individuelles (1 individu = 1 entreprise individuelle).

Pour pouvoir entamer la démarche de création de l’EI, il devra toutefois avoir la capacité commerciale. Une fois les conditions remplies, il sera tenu de se rendre sur le guichet unique pour remplir un formulaire de déclaration spécifique.

Lire aussi: Choisir un logiciel de comptabilité pour auto-entrepreneur

L’entreprise individuelle est gérée de manière indépendante par un seul entrepreneur, il est donc seul responsable de l’ensemble des décisions prises. Les personnes juridiques, physiques ou morales, disposent donc de droits qui ne doivent pas enfreindre ceux des autres individus.

Lorsqu’une personne physique crée une entreprise en nom propre, cette société est indissociable de la personne physique, et donc de l’individu. C’est le cas pour l’entreprise individuelle, qui peut se décliner en micro-entreprise. L’entreprise individuelle se confond juridiquement avec la personne physique de l’entrepreneur.

Définition d'une Personne Morale

Une personne morale est un groupement de personnes (physiques ou morales) également doté de la personnalité juridique. Cela signifie que ce groupement existe de façon autonome, comme une personne à part entière. Il a des droits et des devoirs et ses membres poursuivent un objectif commun. Il peut agir en son propre nom et prendre des engagements par l’intermédiaire de son représentant.

Par exception, une personne morale peut ne comprendre qu’une seule personne. Contrairement aux personnes physiques, il existe plusieurs catégories de personnes morales. On retrouve, par exemple, dans les personnes morales de droit privé, toutes les sociétés commerciales (SAS, SARL, SA, SNC…), les sociétés civiles (SCP, SCI, SCM), les associations, les groupements d’intérêts économiques (GIE), etc.

Les personnes morales sont classées selon leur finalité et leur structure. Parmi les catégories les plus courantes, on trouve les sociétés de capitaux, telles que les sociétés anonymes (SA) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL), qui sont souvent choisies pour leur statut qui limite la responsabilité personnelle de leurs dirigeants.

Lire aussi: Auto-Entrepreneur Artisan: Guide Complet

Pour la personne morale, l’entrepreneur prend les décisions au nom de la structure. En règle générale, le dirigeant est tenu de rendre compte aux associés de manière régulière concernant la gestion de l’entreprise. En effet, la prise de décisions est beaucoup moins complexe pour une personne physique.

Si vous constituez une société (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL ou Société par actions unipersonnelle SASU), la situation sera différente car vous donnerez naissance à une nouvelle personne distincte juridiquement de vous (une "personne morale"). Par conséquent :

• Votre entreprise disposera de son propre patrimoine. En cas de difficultés, et si l’on ne peut pas vous reprocher de faute de gestion, vos biens personnels seront, en principe, à l'abri de l'action des créanciers de l'entreprise.
• De même, si vous utilisez les biens de votre société à des fins personnelles, vous commettrez un abus de biens sociaux.
• En tant que dirigeant(e) désigné(e) pour représenter la société vis-à-vis des tiers, vous n'agirez pas "pour votre compte", mais "au nom et pour le compte" de la société.

Création d'une Personne Morale

En effet, lorsqu’un entrepreneur crée une personne morale, il constitue un être différent de lui. La loi opère une distinction entre les deux personnes. Il y a, d’un côté, le créateur (dans ce cas, on parle, plus particulièrement, d’associé - personne physique) et, de l’autre, la société (il s’agit de la personne morale). Chaque personne dispose de son propre patrimoine et fonctionnement indépendamment.

La création d’une personne morale comporte, de façon générale, beaucoup plus d’étapes que celle d’une personne physique. Il convient notamment de rédiger des statuts, de publier une annonce légale, de bloquer le capital social, de remplir des formulaires, de composer un dossier et de déposer une demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Tableau comparatif : Entreprise Individuelle vs Société

Avantages et Inconvénients de l'Entreprise Individuelle (Personne Physique)

Avantages

• Simplicité de constitution et de fonctionnement
• Peu de formalités obligatoires
• Séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel sans aucune déclaration d'affectation depuis le 15 mai 2022
• Possibilité d'opter à l'IS pour les entreprises sous un régime réel d'imposition (en attente de la partution du décret d'application).
• Régime social du dirigeant : celui des travailleurs indépendants (TNS)

Inconvénients

• En optant pour l’entreprise individuelle, l’entrepreneur verra alors sa responsabilité engagée en cas de problème financier.

À noter : la confusion des patrimoines constitue le principal inconvénient de l’EI. Il serait judicieux alors d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité pour protéger les biens personnels de l’entrepreneur individuel contre d’éventuelles actions de futurs créanciers. Elle doit s’effectuer devant un notaire.

Avantages et Inconvénients de la Société (Personne Morale)

Avantages

• Responsabilité de l’associé unique limitée aux apports (sauf en cas de faute de gestion) : ses biens personnels sont sauvegardés
• Possibilité de s’associer : structure évolutive en SARL ou SAS en cas de cession de parts sociales
• Possibilité de choisir le régime fiscal applicable et de recevoir des dividendes lorsque la société est à l’IS.
• Pour la SAS : le président est rattaché au régime social des salariés

Inconvénients

• Frais de constitution plus élevés.

Le Micro-Entrepreneur (Ex Auto-Entrepreneur)

Et le micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur), où se situe-t-il ? Un micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime social comptable et fiscal très simplifié. Il concerne les personnes :

• qui, en toute indépendance, se lancent dans une petite activité à forte valeur ajoutée nécessitant peu d’argent au départ (peu d'investissements et de stocks), et ne présentant pas de risques particuliers,
• pour lesquelles la non-récupération de la TVA ne présente pas d'inconvénient : peu d'achats et de recours à des prestataires ; clientèle composée principalement de particuliers...

Tout dépend donc de la nature de l’activité exercée : l’ouverture d’un commerce par exemple, nécessitant d’obtenir un stock et de réaliser des investissements, est peu adapté à la micro-entreprise et rend nécessaire une étude juridique plus approfondie.

Avantages et Inconvénients du Régime Micro-Entreprise

Avantages

• Formalités comptables et fiscales obligatoires réduites
• Modalités de calcul et de règlement des cotisations sociales ultra simplifiées
• Aucune avance de cotisations sociales à faire en l’absence de CA
• Pas de TVA à facturer
• Possibilité de démarrer avec peu d’argent

Inconvénients

• Les frais professionnels et les achats ne sont pas pris en compte pour leur valeur réelle
• Impossibilité de récupérer la TVA
• Impossibilité d'amortir fiscalement les investissements réalisés
• Un seuil de chiffre d'affaires maximal est fixé (à rappeler).

balises: #Entrepreneur

Articles populaires:

• Payer la TVA Voiture
• Artisanat Français : Panorama
• Financement Immobilier Indépendant
• TVA : Comprendre son évolution
• Conditions et démarches