Obtenir un titre de séjour en tant qu'entrepreneur ou profession libérale en France

Solliciter un titre de séjour pour un auto-entrepreneur étranger est impératif s’il souhaite résider en France. Toutefois, les démarches à réaliser varient en fonction de la situation personnelle, du pays d’origine ainsi que du projet de l’entrepreneur individuel. Cet article vous guide à travers les étapes et conditions nécessaires pour obtenir un titre de séjour en tant qu'entrepreneur ou profession libérale en France.

Titre de séjour entrepreneur profession libérale

Accessibilité du régime de la micro-entreprise

Le régime de la micro-entreprise est accessible aux citoyens français ainsi qu’aux ressortissants étrangers. Pour les citoyens originaires d’un pays autre que ceux cités précédemment, ils doivent impérativement détenir un titre de séjour en cours de validité compatible avec la création d’une micro-entreprise. Pour exercer une activité réglementée, comme le métier d’avocat, la détention d’un titre de séjour n’est pas la seule condition à satisfaire.

Titre de séjour temporaire "Entrepreneur/Profession libérale"

La première option pour créer une auto-entreprise consiste à demander l’obtention d’un titre de séjour temporaire portant la mention « Entrepreneur/Profession libérale ». Ainsi, il se voit remettre une carte de séjour temporaire « Entrepreneur/Profession libérale » valable pendant un an. Pour s’assurer de recevoir son titre de séjour dans les temps, il est recommandé de réaliser la démarche au plus tôt dans les 3 mois qui précèdent l’entrée en France.

Rien n’est perdu si le ressortissant étranger dispose déjà d’un titre de séjour, mais que celui-ci ne lui autorise pas la création de sa micro-entreprise. S’il vit en France et possède déjà un titre de séjour, le travailleur indépendant doit solliciter un changement de statut.

À noter : Les familles qui accompagnent les créateurs d’entreprise étrangers ne bénéficient pas d’une procédure simplifiée.

Titre de séjour "Entrepreneur/Profession libérale "

Viabilité du projet et reprise d'un fonds de commerce

Par ailleurs, s’il souhaite devenir auto-entrepreneur et créer une entreprise individuelle pour exercer une activité artisanale, commerciale ou industrielle, le ressortissant étranger doit démontrer la viabilité de son projet.

Bon à savoir : L’entrepreneur étranger peut également opter pour la reprise d’un fonds de commerce. Dans ce cas, il doit nécessairement domicilier son entreprise à une adresse en France.

Coûts associés à la demande de carte de séjour

Lorsqu’il procède à la validation de son dossier en ligne, l’entrepreneur étranger doit verser une taxe de 200 euros à l’OFII ainsi qu’un droit de timbre. De plus, un droit de timbre d’un montant de 25 euros sur les cartes de séjour se greffe systématiquement à la taxe précédente. Par conséquent, le coût pour une demande de carte de séjour entrepreneur/profession libérale varie selon sa situation personnelle.

Dans le cas d’un demandeur qui vit à l’étranger, le prix d’un visa de long séjour autorisant l’entrée sur le sol français s’ajoute à ces frais administratifs : 99 euros.

Bon à savoir : Un enfant autorisé à entrer en France dans le cadre du regroupement familial avant sa majorité profite d’un tarif minoré pour l’obtention d’un titre de séjour dans l’année de ses 18 ans.

La carte de séjour entrepreneur/libéral a une durée de validité de 12 mois à l’issue de sa délivrance.

Passeport talent "Créateur d'entreprise"

Ainsi, si le dirigeant prévoit de rester moins de 12 mois dans l’Hexagone, il doit demander un VLS/TS qui porte la mention « Passeport talent » auprès du consulat de son lieu de résidence. La durée de validité maximale d’un passeport talent « Créateur d’entreprise » s’élève à 4 ans.

Cumul du statut d'étudiant et d'auto-entrepreneur

S’il n’est pas soumis à l’obligation de posséder un titre de séjour, un étranger peut cumuler le statut d’étudiant et d’auto-entrepreneur. Les modalités d’obtention des deux premières options ont été évoquées précédemment dans cet article.

Renouvellement de la carte de séjour

Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Attention : Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.

Conditions à remplir pour le renouvellement

Pour renouveler votre carte de séjour, vous devez continuer d'en remplir les conditions de délivrance. À la fin de la 1re carte de séjour temporaire, vous pouvez demander la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de 4 ans.

Motifs de refus de renouvellement

La préfecture peut refuser de vous renouveler votre carte de séjour dans les cas suivants :

Si vous n'avez pas satisfait à une obligation de quitter le territoire (OQTF)
Si vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
Si vous avez commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
Si vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité

Par ailleurs, votre carte de séjour temporaire ne pourra pas être renouvelée plus de 3 fois consécutives avec le même motif.

Carte de résident permanent

À noter : Dès lors qu’il a résidé 5 ans sur le territoire français avec une carte de séjour « Entrepreneur/Profession libérale », un auto-entrepreneur qui souhaite rester en France peut solliciter l’obtention d’une carte de résident. Entrée en vigueur en 2007, la carte de résident permanent permet aux étrangers de vivre sur le territoire français de façon illimitée. Il faut également témoigner d’une bonne intégration.

Motifs de refus de titre de séjour

En cas de refus de son titre de séjour, le demandeur fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Un dossier incomplet peut également être un motif de refus.

Tableau récapitulatif des frais

Type de frais	Montant
Taxe OFII	200 euros
Droit de timbre	25 euros
Droit de visa de régularisation (en cas de dépôt hors délai)	180 euros
Visa de long séjour (pour les demandeurs à l'étranger)	99 euros

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