Panosol : procédure judiciaire de cessation des paiements

La cessation des paiements désigne la situation dans laquelle une entreprise est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque sa trésorerie n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dès que cet état est constaté, elle doit obligatoirement, dans un délai de 45 jours, déposer un formulaire de déclaration de cessation des paiements (anciennement appelé dépôt de bilan) auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.

Notions essentielles : actif disponible et passif exigible

L'actif disponible comprend la trésorerie et les réserves de crédit de l'entreprise. L'actif disponible est constitué de toutes les sommes ou effets de commerce (traites, lettres de change, etc.), dont peut disposer immédiatement ou à très court terme une entreprise. Ex. : liquidités de caisse et de banque, lettres de changes escomptables, etc.

Les réserves de crédit sont notamment constituées par les éléments suivants : chèque de banque émis au profit de l'entreprise même s'il n'est pas encore encaissé, aides supplémentaires accordées par les établissements financiers, liquidités apportées par un dirigeant ou par un associé, avances en compte courant (qui ne sont ni bloquées ni réclamées) consenties par les associés. Attention : les biens mobiliers ou immobiliers dont l'entreprise est propriétaire ne sont pas des actifs disponibles.

Le passif exigible est constitué par l'ensemble des dettes arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent réclamer immédiatement le paiement. Les dettes doivent remplir toutes les conditions suivantes : elles ne font pas l'objet d'une contestation ou d'un litige devant le tribunal (elles sont donc « certaines »), elles ont une valeur déterminée (elles sont donc « liquides »), elles n'ont pas donné lieu de la part du créancier à un moratoire ou à des facilités de paiement (elles sont donc « exigibles »). Les factures arrivées à échéance, les salaires à verser, les échéances fiscales et sociales font partie du passif exigible.

Distinctions importantes

La cessation des paiements se distingue notamment de l'insolvabilité dans la mesure où le caractère insolvable d'une entreprise s'apprécie en comparant le passif dans son ensemble avec l'actif global. La cessation des paiements, quant à elle, ne prend en compte que le passif « exigible » et l'actif « disponible ». L'insolvabilité désigne l'état d'une entreprise dont l'ensemble du passif est supérieur à l'ensemble des éléments d'actif. Cette situation se caractérise par l'absence de ressources ou de biens saisissables propres à l'entreprise permettant d'apurer l'ensemble de ses dettes.

Lire aussi: Démarches INPI : Fermer sa Micro-Entreprise

La cessation des paiements ne saurait être confondue non plus avec la gêne momentanée, qui vise une interruption passagère ou un décalage provisoire du paiement des dettes, ni avec la poursuite d'une exploitation déficitaire ou la situation irrémédiablement compromise, qui relève d'une analyse prospective de la pérennité de l'exploitation.

Qui est concerné et quels sont les délais ?

Toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale, industrielle ou agricole peut être concernée par la cessation des paiements. La déclaration doit être déposée au greffe du tribunal compétent au plus tard le 45e jour suivant la date de cessation des paiements. La procédure s'applique à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.

Il appartient principalement au chef d'entreprise de saisir le tribunal en demandant l'ouverture de la procédure dans les 45 jours à compter du constat de l'état de cessation des paiements. Attention, le tribunal peut également être saisi par un créancier qui n'a pas été payé et qui a délivré à l'entreprise une assignation en redressement judiciaire ou par le Ministère public, par voie de requête.

Quel tribunal saisir ?

Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité : le tribunal de commerce est compétent pour recevoir les déclarations de cessation des paiements en provenance des entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale ; le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas (activité libérale ou agricole). En pratique, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité.

Depuis le 1er janvier 2025, certains tribunaux de commerce et tribunaux judiciaires ont été remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives dans certaines villes.

Lire aussi: Chômage et cessation d'activité auto-entrepreneur

La déclaration de cessation des paiements : formalités

La demande en constatation de la cessation des paiements doit être présentée via un formulaire dit de Déclaration de cessation des paiements (cerfa n° 10530), généralement fourni par le greffe du tribunal et accompagné des pièces justificatives demandées, datées, signées et certifiées sincères et véritables par le dirigeant. Ce formulaire doit être transmis dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements au greffe du tribunal compétent en fonction de la nature de l'activité.

Les pièces à joindre sont principalement : la copie de la pièce d'identité du représentant légal, le numéro unique d'identification délivré par l'INSEE, les comptes annuels du dernier exercice, la situation de trésorerie datant de moins d'un mois, l'état des privilèges et nantissements (état d'endettement complet datant du jour du dépôt), le prévisionnel de trésorerie et d'exploitation pour 6 mois en cas de demande de redressement judiciaire.

Constatation judiciaire et effets du jugement

Après examen de la situation de l'entreprise dont il est saisi, le tribunal constate, par jugement, l'état de cessation des paiements ou, au contraire, son absence. Tout d'abord, il procède à la vérification que l'état de cessation des paiements est effectivement caractérisé et fixe la date de survenance de la cessation des paiements, sans que celle-ci ne soit antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure. Le tribunal rend un jugement d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le jugement rendu a pour effet d'ouvrir la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise. La fixation de la date de cessation des paiements participe à la détermination de la période suspecte, qui correspond au laps de temps entre la date de survenue de la cessation des paiements et le jour du jugement d'ouverture de la procédure.

La période suspecte

La période comprise entre la date de cessation des paiements et le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est appelée période suspecte. Sa durée est limitée à 18 mois. L'objectif de la période suspecte est d'annuler les actes qui dispersent l'actif de l'entreprise ou qui avantagent certains créanciers.

Lire aussi: Implications fin auto-entreprise

Certains actes passés durant cette période sont annulés automatiquement par le tribunal. C'est par exemple le cas lorsqu'un dirigeant paie une facture non arrivée à échéance, conclut un contrat de prêt alors qu'il sait que sa société est très endettée, ou consent une donation sur un bien de la société à un créancier.

Sanctions en cas de dépôt tardif

Lorsque la déclaration de cessation des paiements est déposée au-delà du délai légal de 45 jours, le tribunal peut condamner le dirigeant ou le chef d'entreprise à une interdiction de gérer. Il ne s'agit pas d'une peine automatique. Pour prononcer cette sanction, le tribunal recherche si le dirigeant ou le chef d'entreprise a volontairement tardé, ou non, à déclarer la cessation des paiements. C'est à partir du moment où le dirigeant a conscience de l'état de cessation des paiements qu'il doit demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Si le tribunal parvient à démontrer que le dirigeant ou chef d'entreprise avait une connaissance suffisante de l'état de cessation des paiements, il prononce la sanction. Par exemple, un dirigeant qui vend des participations de la société dans l'espoir que l'activité reprenne a parfaitement conscience des difficultés et peut être condamné à une interdiction de gérer. En revanche, si un dirigeant n'a pas déclaré la cessation des paiements car il n'a pas une connaissance suffisante de la situation financière de l'entreprise, le tribunal ne prononce pas de sanction.

Choix de la procédure : redressement ou liquidation

Lorsqu’il complète la déclaration de cessation des paiements, le dirigeant doit choisir entre l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Il opte pour le redressement si un plan peut permettre d’améliorer la situation financière de l’entreprise, ou pour la liquidation si la situation est irrémédiablement compromise. À savoir toutefois : c’est le tribunal qui décide de la procédure à ouvrir effectivement.

L'ouverture d'une procédure de conciliation est possible lorsque la cessation des paiements remonte à moins de 45 jours. Si le tribunal estime qu’un redressement est possible pour l’entreprise, le juge rend un jugement d’ouverture de procédure de redressement judiciaire. Durant cette période, les poursuites individuelles à l’encontre du débiteur sont stoppées, ainsi que les intérêts de retard sur les dettes.

Organes de la procédure et rôle des intervenants

Le jugement désigne les organes nommés pour la procédure : le juge-commissaire, un ou plusieurs mandataires judiciaires, un ou plusieurs administrateurs judiciaires (facultatif et fonction de seuils en termes d'effectifs et de chiffre d'affaires), des contrôleurs parmi les créanciers (facultatif), un commissaire-priseur. L'administrateur judiciaire est investi généralement d'une mission d'assistance de la société ; il doit s'assurer du respect par le débiteur des obligations légales et conventionnelles s'imposant au chef d'entreprise. Il est donc chargé d'assister le gérant dans les actes de gestion courante.

Le mandataire judiciaire est chargé de représenter les créanciers de la société et de constituer le passif du débiteur. Le commissaire-priseur est chargé de dresser un inventaire des biens de l’entreprise et de les évaluer. Le dirigeant reste à la tête de l’entreprise et n’est pas dessaisi de ses fonctions (sauf dans le cas exceptionnel où l’administrateur judiciaire se voit attribuer une mission de gérance).

Conséquences pratiques pendant la procédure

Interdiction de payer le passif antérieur : aucune dette antérieure au jugement d'ouverture de la procédure ne doit être payée par la société car elle fera partie intégrante de son « passif ». Les créances postérieures au jugement d'ouverture, régulières et utiles, c’est-à-dire nées pour les besoins de la procédure, de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.

Interruption des poursuites individuelles : il s’agit notamment des actions en justice tendant à condamner le débiteur au paiement d’une somme d’argent, des procédures d’exécution sur les meubles et les immeubles, des procédures de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture, ou des actions contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle.

Principe de la poursuite des contrats en cours : l'administrateur a seul la faculté de se prononcer sur la poursuite ou non des contrats en cours. Le contrat de bail commercial obéit à un régime particulier : le bailleur ne pourra agir en résiliation du bail pour non-paiement de loyers et charges postérieurs à l'ouverture de la procédure qu'à l'issue d'un délai de 3 mois suivant le jugement d'ouverture. Les contrats de travail se poursuivent normalement.

Durée et objectifs de l'observation

Le tribunal ouvre une période d'observation de six mois, renouvelable une fois et exceptionnellement une deuxième fois à la demande du Procureur de la République. La procédure ne peut donc pas excéder 18 mois. Les objectifs de la période d’observation sont de réaliser une vue d’ensemble de l’état de l’entreprise concernant : la trésorerie, la comptabilité, l’exploitation, la situation locative, les volets sociaux, commerciaux et juridiques.

Garantie des salaires (AGS) et gestion des créances salariales

En cas de redressement judiciaire il existe la possibilité de faire intervenir l'Association des Garanties des Salaires (AGS) qui garantit les salaires, primes et indemnités de rupture dus au salarié au jour du jugement d'ouverture. Il revient au mandataire judiciaire de saisir l'AGS, en démontrant l'insuffisance des fonds de l'entreprise et en présentant un relevé de créances salariales. Cinq jours après la réception de ce document, l'AGS verse les sommes exigibles, qui seront ensuite réparties entre les salariés.

Si la société a du retard dans le paiement des salaires, il est opportun de préparer en amont de l'ouverture de la procédure un dossier pour chaque salarié, contenant son contrat de travail et les éventuels avenants, ses trois dernières fiches de paie, la photocopie de sa carte d'identité ou titre de séjour, la photocopie de sa carte vitale et son RIB. La garantie AGS est une avance qui est censée d'être remboursée ultérieurement par l'entreprise, dans le cadre du plan de redressement.

Effets possibles du jugement sur la responsabilité du dirigeant

Le jugement constatant la cessation des paiements peut conduire, s'il y a lieu, à reconstituer tout ou partie de l'actif de l'entreprise par suite de l'annulation d'éventuels actes anormaux commis pendant la période suspecte par son dirigeant ou des tiers et/ou par suite de la condamnation de ceux-ci à des dommages-intérêts en réparation de ces actes. Il peut également écarter le dirigeant, auteur de ces actes, de l'entreprise et, parfois, de la vie économique.

Procédures préventives et alternatives

Si les problèmes financiers ont été décelés prématurément, et que l'entreprise n'est pas encore en état de cessation de paiement, elle peut bénéficier de procédures préventives, qui consistent à trouver des accords avec ses partenaires. Des procédures confidentielles telles que le mandat ad hoc ou encore la conciliation ont été mises en place pour qu'elles puissent régler les difficultés auxquelles elles sont confrontées, sans perdre la confiance de leurs clients.

La procédure de conciliation est une procédure de prévention permettant au débiteur de trouver un accord à l’amiable avec ses créanciers, afin de résoudre les problèmes qu’il rencontre. L'ouverture d'une procédure de conciliation est possible lorsque la cessation des paiements remonte à moins de 45 jours.

Précautions pratiques pour le dirigeant

Le Code de commerce contraint le dirigeant d'une entreprise en difficulté à se présenter au greffe du tribunal dont il relève, afin d'y effectuer sa déclaration de cessation des paiements. Cette déclaration doit obligatoirement s'accompagner d'une demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, là encore dans les 45 jours suivant la date de cessation des paiements. Le dépôt tardif d'une déclaration de cessation des paiements peut engager la responsabilité du chef d'entreprise et constitue, sur le plan jurisprudentiel, une faute de gestion.

Il est recommandé au dirigeant d'être assisté par un expert-comptable et, si besoin, par un avocat spécialiste en droit des sociétés, afin de préparer le dossier complet et d'étudier les solutions préventives possibles. En pratique, le tribunal convoque le dirigeant de l'entreprise dans les quinze jours suivant le dépôt de la déclaration. Si le juge constate la cessation de paiement, il placera alors l'entreprise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

Tableau synthétique : éléments clés

Que faire en pratique ?

Si vous constatez que votre trésorerie est insuffisante pour régler vos dettes exigibles, évaluez immédiatement votre actif disponible et votre passif exigible avec l'aide d'un expert-comptable. Si l'état de cessation des paiements est caractérisé, préparez la Déclaration de cessation des paiements (cerfa n° 10530) et rassemblez les pièces justificatives exigées. Saisissez le tribunal compétent dans le délai de 45 jours. Envisagez parallèlement les solutions préventives (mandat ad hoc, conciliation) si la situation le permet et consultez un avocat spécialisé pour vous accompagner dans la procédure et limiter les risques personnels.

balises:

Articles populaires:

• articulation juridique entre pacte et statuts de société
• Découvrez le Ford Ranger Raptor V6 Biturbo TVA Récupérable
• Critères PME
• Réussir Stages Finance
• CFE et taxe foncière : comprendre le double emploi