Crédit d'Impôt pour l'Entretien de Jardin : Comment en Bénéficier en France
Dans le cadre de la loi Borloo relative aux services à la personne visant à limiter le travail non-déclaré, les prestations d’entretien de votre jardin peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt de 50%. Un avantage fiscal a été mis en place par l’État pour faciliter l’accès des ménages aux services à la personne. Il s’agit du crédit d’impôt.
La campagne de déclaration de revenus touche à sa fin, et les propriétaires de jardins ont tout intérêt à ne pas oublier de cocher la case 7DB sur leur formulaire. En effet, les travaux de jardinage réalisés par des professionnels sont éligibles à ce dispositif.
Ce dispositif permet de déduire 50 % des sommes versées pour certains travaux d’entretien extérieur. Ainsi, vous économisez de l’argent tout en se libérant de l’entretien de votre jardin.
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Qu'est-ce que le Crédit d'Impôt pour les Services à la Personne ?
Un avantage fiscal a été mis en place par l’État pour faciliter l’accès des ménages aux services à la personne. Il s’agit du crédit d’impôt. Les services à la personne se composent de 26 activités, dont les petits travaux de jardinage.
Le crédit d’impôt est déduit du montant dû de votre impôt sur le revenu. Dans le cas où le montant du crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, l’administration fiscale vous rembourse la différence (ou la totalité dans le cas où vous ne payez pas d’impôt sur le revenu).
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Dans le cadre du prélèvement à la source, le crédit d’impôt est pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
Quels Travaux de Jardinage Sont Éligibles ?
Parmi les activités de services à la personne permettant de bénéficier du crédit d’impôt, on retrouve les petits travaux de jardinage. Derrière cette expression assez vague se cachent des tâches très basiques, comme :
- L’arrosage des plantes
- Le désherbage
- La tonte de la pelouse
- La récolte des fruits et légumes (pour une consommation personnelle)
- L’évacuation des déchets verts
Le crédit d’impôt est assez utile pour les personnes âgées qui n’arrivent plus à accomplir ces travaux. Il fonctionne également pour les travaux de débroussaillage, scarification, le déneigement et certains travaux de taille et d’élagage.
Reste que ces deux dernières missions sont assez encadrées. Le ministre de l’Économie a précisé que « la taille ou l’élagage ne constituent des travaux de petit jardinage éligibles que dans la mesure où il s’agit d’entretien courant effectué à hauteur d’homme, ne nécessitant pas le déplacement de l’intervenant dans l’arbre ni le matériel adéquat (cordes et harnais, évacuation par camion)« .
Attention, ce crédit d’impôt ne concerne que les travaux effectués dans un lieu de résidence du contribuable.
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Plafonds de Dépenses et Calcul de l'Avantage Fiscal
La loi de finances limite le montant annuel des dépenses engagées pour toutes les activités de services à la personne. Ainsi, les petits travaux de jardinage sont plafonnés à 5 000 € de dépenses par an par foyer fiscal.
Le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant des dépenses effectivement engagées pour l’emploi du salarié à domicile ou par l’intermédiaire d’une association, d’une entreprise ou d’un organisme agréé.
Vous devez déclarer le montant total des dépenses d'emploi à domicile en case 7DB de la déclaration de revenus et reporter en case 7DR le montant des aides perçues (APA, PCH, CESU préfinancé...).
Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 euros, majorées de 1 500 € :
- par enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de résidence alternée) ;
- par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ;
- et, uniquement pour le calcul de la réduction d'impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l'APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile.
La limite majorée ne peut pas excéder 15 000€.
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Le plafond de dépenses retenues est porté de 12 000 € à 15 000 € (majoré de 1 500 € par personne à charge dans les mêmes conditions que la limite de 12 000€, sans excéder le total de 18 000 € après majorations) pour la première année au cours de laquelle le contribuable emploie un salarié à domicile (case 7DQ de la déclaration des revenus).
Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € lorsque l'un des membres du foyer fiscal est titulaire d'une carte d'invalidité d'au moins 80 % (case 7DG de la déclaration de revenus ) (limite prévue par l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles) ou perçoit une pension d'invalidité de 3e catégorie ou le complément d'allocation d'éducation spéciale de l'enfant handicapé. Aucune majoration ne s'applique à la limite de 20 000€.
Voici un tableau récapitulatif des plafonds applicables :
| Situation | Plafond de dépenses |
|---|---|
| Plafond général | 12 000 € |
| Majoration par enfant à charge/membre du foyer de plus de 65 ans | + 1 500 € (max 15 000 €) |
| Première année d'emploi à domicile | 15 000 € (majoré de 1 500 € par personne à charge, max 18 000 €) |
| Membre du foyer titulaire d'une carte d'invalidité d'au moins 80 % | 20 000 € (sans majoration) |
| Prestations de petit bricolage | 500 € / an |
| Assistance informatique et Internet à domicile | 3 000 € / an |
| Petits travaux de jardinage | 5 000 € / an |
Comment Bénéficier de l'Avance Immédiate du Crédit d'Impôt ?
À compter du mois de juin 2022, les particuliers peuvent désormais bénéficier de leur crédit d’impôt en temps réel sans avancer les frais ! Le particulier qui souhaite bénéficier du service de l’Avance immédiate du crédit d’impôt peut demander à son intervenant l’inscription au service de l’avance immédiate. Une fois la prestation effectuée, l’intervenant émet une facture que le particulier doit valider sur un portail en ligne. L’Urssaf prélève le particulier de 50% du montant dû.
Les particuliers employeurs utilisant le service de déclaration simplifié « CESU + » ou recourant à un prestataire peuvent activer l’avance immédiate des aides fiscales et sociales au titre des services à la personne. L’usager ayant souscrit à ce dispositif, en activant le service « CESU + », ne fait alors plus aucune avance de trésorerie à ce titre (dans la limite des plafonds applicables), et paye uniquement le coût des prestations qui reste à sa charge, après déduction de l’ensemble des aides auxquelles il a droit.
Comment Déclarer Vos Dépenses ?
Selon votre département de résidence, vous avez jusqu’au 23 mai, au 30 mai ou au 6 juin 2024 pour remplir votre déclaration de revenus. Elle reste cependant modifiable jusqu’à la date d’échéance, et même pendant quelques mois si vous avez constaté une erreur dans votre avis d’imposition.
Les propriétaires de maison avec jardin entretiennent ce dernier eux-mêmes la plupart du temps. Mais il n’est pourtant pas rare de faire appel à un professionnel pour réaliser certains travaux un peu techniques, parce que l’on ne dispose pas du matériel nécessaire ou parce qu’on n’a pas la condition physique pour les réaliser. Dans ce cas, pensez à vous arrêter sur la case 7DB de votre déclaration de revenus.
La case 7DB concerne le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile dans différents cadres. Elle permet de déduire de vos revenus 50 % des dépenses dans la limite de 12 000 euros par an. Ce plafond est majoré de 1 500 euros par enfant à charge, par membre du foyer âgé de 65 ans ou plus ou pouvant bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Justificatifs à Produire
Sur demande du service des impôts, vous devrez fournir les justificatifs suivants :
- Si vous êtes employeur direct, l’attestation annuelle délivrée par l’URSSAF, la MSA, le centre national de traitement du CESU ou le centre national de la PAJEMPLOI. Indiquez également le nom et l’adresse des salariés employés et les sommes versées à chacun d’eux ainsi que le montant des aides perçues pour l’emploi d’un salarié. Vous devez par ailleurs conserver la lettre d’engagement, le contrat de travail ou les bulletins de salaires de vos employés ;
- Si vous avez recours à un organisme prestataire, l’attestation annuelle établie par l’association ou l’entreprise ;
- Si vous demandez à bénéficier de la réduction d’impôt pour emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant susceptible de bénéficier de l’APA, la décision d’attribution de l’APA ou tout document équivalent attestant du respect des conditions requises (copie de l’attestation délivrée par le Conseil général justifiant que la personne remplit les conditions pour bénéficier de l’APA, par exemple). Vous devez également disposer de l’attestation annuelle délivrée au nom de l’ascendant par l’URSSAF, la MSA ou un organisme déclaré ou agréé.
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