TVA et Entretien des Espaces Verts : Comprendre les Taux Applicables

Lorsqu'il s'agit d'entreprendre des travaux d'entretien des espaces verts, la question de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) applicable se pose souvent. Les taux de TVA peuvent varier en fonction de la nature des travaux et des conditions spécifiques liées au logement concerné. Cet article vous explique les différents taux de TVA applicables et les conditions pour bénéficier de taux réduits.

Les Taux de TVA Applicables aux Services à la Personne

Les services à la personne peuvent être soumis à différents taux de TVA :

Taux normal : 20 %
Taux réduits : 5,5 % et 10 %

Pour bénéficier des taux réduits, les services doivent être réalisés par des organismes, associations ou entreprises ayant obtenu un agrément ou une autorisation pour réaliser la prestation. L'entreprise doit exercer son activité de services à la personne de manière exclusive, bien que certaines dérogations existent pour les crèches collectives et les associations intermédiaires.

Concernant les prestations réalisées par des intermédiaires au profit d'un particulier employeur, seuls les intermédiaires dits « opaques » peuvent bénéficier des taux réduits.

TVA et Travaux de Paysagisme

Si vous faites appel à un paysagiste pour des travaux extérieurs, il est possible de profiter de taux de TVA réduits sous certaines conditions. Depuis 2014, la plupart des travaux en extérieur sont soumis à une TVA de 20 %, mais une réduction peut être appliquée si les travaux concernent l’amélioration, la transformation, l’aménagement et l’entretien de locaux servant d’habitation et construits depuis plus de 2 ans.

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Travaux concernés par le taux réduit

Parmi les travaux de paysagisme pouvant bénéficier du taux de TVA réduit, on retrouve :

Les prestations d’abattage, de tronçonnage et d’élagage nécessaires après des chutes d’arbres touchant des locaux d’habitation.
Les travaux d’entretien sur des locaux d’habitation visant à maintenir ou rendre aux locaux une habitabilité normale.
Les travaux touchant l’allée de la rue à la maison, la bordure-allée-jardin-accès principal, le mur de clôture ou les végétaux, à condition que la maison ait été achevée depuis plus de 2 ans.

Il est aussi possible de facturer lesdits travaux au taux de 10 % si le terrain a été acquis depuis moins de deux ans, toujours à condition que la maison d’habitation ait elle-même plus de deux ans.

Élagage des Arbres : Quel Taux de TVA ?

L’élagage est une branche spécifique des travaux d’entretien du jardin. En général, cette intervention est soumise à la TVA en vigueur de 20 %. Cependant, il existe deux cas de figure où la TVA peut être réduite à 10 % :

1. Élagage pour des travaux d’entretien de logements de plus de deux ans

Si l’élagage est réalisé dans le cadre de travaux d'entretien de jardin, la TVA de 10 % peut être applicable. Il est nécessaire que votre logement ait été achevé depuis au moins 2 ans et que l’élagage constitue une intervention préalable nécessaire à la réalisation de ces travaux d’entretien.

2. Élagage d’un arbre dangereux

Si des perturbations climatiques ont affecté vos arbres et nécessitent un élagage pour des travaux de sécurisation, le taux de TVA pour ces travaux sera de 10 %. De même, si les travaux permettent le maintien d’une bonne habitabilité de votre foyer, le taux de TVA pour l’élagage des arbres sera de 10 %.

Conseil Habitatpresto : Préférez l’intervention d’un professionnel pour l’élagage d’un arbre.

Attestations et Obligations

Pour pouvoir profiter de ce type de remise, le propriétaire des lieux devra fournir une attestation prouvant que la maison existe depuis le temps demandé ou que le terrain correspond aux critères recherchés. Le client doit remettre au prestataire, avant le commencement des travaux ou au plus tard au moment où la facture est établie, une attestation qui dégage normalement l’entrepreneur de toute responsabilité quant au choix du taux de TVA. Le client doit également conserver une copie, ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux.

Le client est solidaire du prestataire de services pour le paiement du complément de TVA lorsque les mentions portées sur l’attestation sont fausses en raison de ses propres déclarations.

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Cas Particuliers et Exclusions

Il est important de noter que les travaux de paysagisme attenant aux habitations ne peuvent pas bénéficier de cette remise. Donc les prestations ayant un lien avec l’abattage, le tronçonnage, l’élagage ou l’enlèvement d’arbres sur des espaces verts sont soumises à la TVA habituelle.

Terrasses

La création de terrasse, même sur une maison à usage d’habitation de plus de deux ans, doit être facturée au taux normal. En effet, la construction d’une terrasse constitue la production d’un immeuble neuf et relève à ce titre du taux de 20 %.

Tableau Récapitulatif des Taux de TVA

Type de Travaux	Conditions	Taux de TVA
Travaux d'entretien général des espaces verts	Aucune condition particulière	20 %
Élagage pour entretien de logements de plus de 2 ans	Logement achevé depuis plus de 2 ans, élagage nécessaire aux travaux d'entretien	10 %
Élagage d'arbre dangereux	Travaux de sécurisation ou maintien de l'habitabilité	10 %
Travaux de création de terrasse	Même sur une maison de plus de 2 ans	20 %

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