L'Enveloppe Soleau de l'INPI : Fonctionnement et Protection de Vos Créations

L'enveloppe Soleau est un dispositif de preuve utilisé pour dater une création ou une idée, en attestant de son existence à une date donnée. Elle permet de fixer de façon certaine la date d’une idée ou d’une invention pour un coût modique. L’inventeur décrit son invention et en dépose une copie dans chacune des deux parties de l’enveloppe qu’il adresse à l’Institut National de La Propriété Industrielle (à l’époque, c’était un Office).

Inventée par Eugène Soleau et encadrée par l’arrêté du 9 mai 1986, elle est déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). L’enveloppe Soleau du nom de son créateur Eugène Soleau existe depuis mars 1914.

Toute personne voulant constituer une preuve de création peut l’utiliser. Toute personne (auteur, créateur, inventeur, etc.) voulant se constituer une preuve de création peut l'utiliser. Plusieurs personnes peuvent déposer ensemble une enveloppe Soleau. Cette démarche n'est pas limitée à une seule personne, plusieurs individus peuvent déposer ensemble une enveloppe Soleau pour protéger leurs créations collectives. Vous pouvez effectuer votre dépôt à tout moment.

L’enveloppe Soleau est constituée de deux compartiments : l’un pour vous et l’autre pour l’INPI.

Qu'est-ce que l'enveloppe Soleau ?

L’enveloppe Soleau est un moyen simple et peu coûteux pour une entreprise ou un particulier de prouver de façon certaine la date d’une invention, d’une création voire d’une idée. L’enveloppe Soleau est disponible pour 15 euros auprès de l’INPI. Disponible auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), pour la somme de 15 euros, l’enveloppe Soleau se compose de deux compartiments : le premier sera restitué à l’auteur par courrier alors que le second restera dans les archives de l’INPI pendant 5 ans (avec un seul renouvellement possible).

À quoi sert l'enveloppe Soleau ?

Attention, l’enveloppe Soleau ne permet pas de protéger une création, c’est-à-dire qu’elle ne confère pas à son auteur un droit privatif d’utilisation. Elle ne confère pas de protection de la création, mais permet de prouver son existence et sa date. Toutefois l’enveloppe Soleau, en datant de façon certaine une création, permet à un auteur de jouir du droit d’exploitation de sa création sans avoir à débourser des sommes importantes. Elle se présente donc comme une alternative intéressante au dépôt de brevet, souvent couteux et qui oblige l’auteur à publier sa création. Elle est une alternative moins coûteuse au dépôt de brevet pour prouver la création sans publier l’invention.

Le but de cette enveloppe est de prouver une date de possession et, par exemple, si une demande de brevet a été déposée par une tierce personne après la date à laquelle l'enveloppe a été déposée à l'INPI, cette demande de brevet ne peut pas être opposée au détenteur de l’enveloppe pour ce que contient l'enveloppe. Le possesseur de l’enveloppe SOLEAU sera donc une exception au monopole du breveté, ledit brevet restant valable vis à vis des tiers.

Le droit de possession personnelle antérieure matérialisé par exemple par le contenu de l'enveloppe Soleau est un droit strictement personnel qui ne peut se transmettre. L’enveloppe SOLEAU ne permet pas d’agir en contrefaçon ou de faire annuler le brevet d’une tierce personne.

Que peut-on déposer dans une enveloppe Soleau ?

une idée de création artistique.
un concept d’entreprise ou de service.
des procédés, des méthodes de fabrication.

ATTENTION : les prototypes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt par enveloppe Soleau.

Source: LegalPlace

Comment faire un dépôt sous enveloppe Soleau ?

Le dépôt de l’enveloppe Soleau est très simple et peut se résumer en 4 étapes. L'article en bref: Le dépôt de l’enveloppe Soleau s’effectue en 4 étapes simples : procuration, insertion des éléments, dépôt, et conservation de la partie retournée.

Premièrement, le créateur doit se procurer une enveloppe Soleau auprès de l’INPI, soit en passant par un centre de l’INPI dans sa ville, soit en faisant une demande sur le site de l’INPI.
Le créateur doit ensuite introduire les éléments qu’il souhaite dater (schémas, textes descriptifs, dessins, photos) en deux exemplaires identiques dans chacun des compartiments de l’enveloppe Soleau. Pour des raisons pratiques, l’enveloppe Soleau ne permet que de dater des éléments papiers et l’auteur doit s’assurer que la perforation de l’enveloppe n’est pas gênée par le contenu. En effet, c’est la perforation et le cachet de l’INPI qui garantissent la preuve de création.
Après avoir soigneusement refermés les deux compartiments ainsi que l’enveloppe, le créateur devra ensuite déposer l’enveloppe Soleau ou l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception dans un centre de l’INPI. Une fois remplie, l’enveloppe Soleau doit être pliée et cachetée.

Après avoir enregistré et perforé l’enveloppe pour la dater, l’INPI vous retourne l’un des deux compartiments, en recommandé. Vous devez le conserver précieusement, sans le décacheter!

L’INPI conserve l’autre compartiment dans ses archives pendant une période de 5 ans, renouvelable une fois. La durée de protection offerte par l'enveloppe Soleau est initialement de 5 ans, avec la possibilité de renouvellement une fois. Cependant, pour prolonger la validité de l'enveloppe avant l'expiration des 5 ans, l'auteur doit effectuer une demande en ligne et payer, pour le renouvellement de l’enveloppe Soleau un prix supplémentaire de 15 €. Grâce à la demande en ligne, vous pouvez aussi effectuer cette démarche dès le premier dépôt en cochant la case « prorogation immédiate ». Avec l'option de prorogation immédiate, l'enveloppe Soleau a une durée de validité de 10 ans.

ATTENTION : après les 5 ans de protection, l’INPI vous conseille, même 10 ans après, de conserver les 2 volets, car l’enveloppe Soleau pourrait encore servir de preuve en cas de litige.

Que faire en cas de litige ?

En cas de litige, le créateur peut saisir un tribunal compétent qui demandera à l’INPI de désarchiver l’enveloppe afin de constituer une preuve de création. En cas de litige, le créateur peut demander la désarchivage de l’enveloppe par un tribunal compétent pour constituer une preuve légale. Pour que cette preuve soit valable, le créateur doit bien s’assurer de garder la partie de l’enveloppe qui lui a été retournée fermée avec le cachet de l’INPI.

Si quelqu’un conteste la date de votre création ou de votre projet: la personne qui conteste votre droit doit saisir le tribunal compétent. Le président du tribunal demande alors à l’INPI de désarchiver l’enveloppe pour qu’elle soit produite comme preuve.

L’enveloppe peut aussi être ouverte à votre demande, directement auprès de l’INPI.

Si vous contestez la date d’une création ou du projet de quelqu’un: vous devez saisir un tribunal compétent.

L'e-Soleau : La Version Numérique de l'Enveloppe Soleau

Selon le décret n°2023-166 du 7 mars 2023, entrée en vigueur le 1ᵉʳ avril 2023, l’enveloppe Soleau papier n’est plus acceptée par l’INPI et a été remplacée par le service en ligne e-Soleau.

Le service e-Soleau, accessible depuis le portail Soleau, permet à toute personne - designer, artiste, étudiant, chercheur, ou personne morale - de constituer une preuve de création à une date précise. Ce service vous identifie comme l’auteur de votre création, qu’elle soit de nature technique, artistique, ou commerciale.

Le dépôt e-Soleau est particulièrement utile pour protéger les œuvres couvertes par le droit d’auteur, telles que des créations graphiques, des œuvres littéraires, des bases de données ou encore des créations de mode. Bien que le droit d’auteur s’acquière automatiquement dès la création, il peut être difficile de prouver l’antériorité d’une œuvre en cas de litige. C’est là qu’intervient e-Soleau, en apportant une preuve datée et reconnue.

🔒 Droits d'auteur : assure la sécurité de tes écrits avec le dépôt e-Soleau 🛡️

Comment déposer une e-Soleau

L'INPI a édité un mode d'emploi pour vous assister dans votre démarche.

Pour effectuer un dépôt e-Soleau, suivez ces étapes :

Accéder au service : Connectez-vous à votre espace personnel sur le site de l’INPI.
Préparer vos fichiers : Numérisez ou compilez vos documents décrivant la création (formats acceptés : PDF, JPEG, etc.).
Déposer les fichiers : Téléversez les documents sur la plateforme e-Soleau en suivant les étapes guidées.
Payer les frais : Payez les frais de dépôt directement en ligne. Ces frais sont réglés en ligne au moment de la procédure sur le site de l’INPI.
Conserver la preuve : Téléchargez et sauvegardez l’attestation électronique.

Coût d’une e-Soleau

Le tarif du service e-Soleau commence à 15 € pour un dépôt jusqu'à 50 Mo, puis 10 € par tranche de 50 Mo supplémentaires.

Alternatives à l'enveloppe Soleau

À côté de l’enveloppe Soleau traditionnelle, il existe une solution équivalente, la solution MaPreuve. La raison d’être de MaPreuve est relativement simple : l’enveloppe Soleau devenant obsolète, il est nécessaire d’être en corrélation avec les usages numériques d’aujourd’hui.

MaPreuve : La Solution Numérique Alternative

Comment faire pour protéger un fichier numérique ? Comment protéger son code source ? Comment communiquer autour d’un projet innovant sans avoir peur des contrefacteurs ? Comment protéger l’ensemble de mon processus créatif ?

Une protection sur MaPreuve permet de dater de manière certaine tout fichier numérique. Vous êtes ainsi en possession d’une preuve d’intégrité sur votre document et d’antériorité sur votre création. Par un horodatage certifié et une signature électronique sécurisée de l’empreinte numérique du fichier effectuée par un Tiers de Confiance de l’État, la preuve de la titularité des droits de propriété intellectuelle est facilitée.

Un autre avantage par rapport à l’enveloppe Soleau réside dans le fait qu’il ne faille pas procéder à un renouvellement de cette enveloppe numérique. Par ailleurs, la vérification de la preuve peut se réaliser à tout moment et une attestation de preuve diffusable publiquement est disponible sur votre compte. L’effet dissuasif est crucial dans un environnement concurrentiel de plus en plus important.

balises: #Inpi