L'Enveloppe Soleau de l'INPI : Protégez Votre Création et Datez Votre Invention

L'enveloppe Soleau est un moyen d’établir une preuve de création. Elle sert aussi à prouver une date de possession d’une invention à un instant T, au moment du dépôt en France. L’enveloppe Soleau est un moyen de preuve de l’idée. Elle permet notamment de dater votre innovation (technique, artistique et/ ou commerciale) et de vous identifier en tant qu’auteur.

L’enveloppe Soleau est mise en place par l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Découvrez pourquoi et comment déposer une enveloppe Soleau.

Qu'est-ce que l'enveloppe Soleau ?

L’enveloppe Soleau - créée par l’inventeur du même nom - est un mode de preuve spécifique à la propriété intellectuelle et au droit d’auteur. Il s’agit d’un outil permettant de se constituer une preuve de la date de création d’une œuvre. Le but est de vous identifier comme auteur de l’œuvre afin de vous permettre, le cas échéant, de faire valoir les droits dont vous disposez sur celle-ci.

Pourquoi utiliser l'enveloppe Soleau ?

• Pour dater son invention en attendant un futur dépôt de titre de propriété.
• En cas de litige, cela vous permet de prouver la date de la création, ou le contenu de celle-ci.
• Elle permet donc de dater vos idées, tout en les conservant secrètes si vous le souhaitez.

Pour rappel, l’enveloppe Soleau n’est pas un titre de propriété intellectuelle en tant que tel - à la différence d’un brevet ou d’un dépôt de marque. Mais elle permet à son propriétaire de prouver qu’il connaissait l’invention avant un éventuel dépôt de brevet par une tierce personne.

Le dépôt d’une enveloppe Soleau n’est pas obligatoire, mais il est fortement conseillé de le réaliser. Lors d’une rencontre avec des partenaires potentiels pour votre projet, vous pourrez ainsi mentionner le numéro d’enregistrement de l’enveloppe dans les accords de confidentialité.

Lire aussi: INPI : Guide complet Signature Électronique

L’accord de confidentialité, ou accord de non-divulgation, est un contrat qui engage les parties prenantes de votre projet. L’accord de confidentialité encadre vos échanges et vous assure que le signataire ne tirera pas d’avantage concurrentiel sur l’information transmise. Si vous sollicitez des collaborateurs dans le processus de protection de l'idée et de création d'entreprise, n'hésitez pas à leur faire signer un accord de non-divulgation (NDA) qui les engage à ne pas révéler vos procédés techniques, la composition de votre produit, ou encore les développements technologiques.

Comment Déposer une Enveloppe Soleau ?

Le dépôt peut être effectué en ligne ou par le biais d’une enveloppe physique. En ligne, il faudra télécharger les fichiers dans un espace de stockage. Les types de fichiers acceptés sont variés, ce qui permet alors le dépôt d’images, de sons ou de vidéos. Le service est disponible 24h/24 et 7j/7.

Il est également possible de commander une enveloppe physique en ligne auprès de l’INPI. Une fois reçue, celle-ci devra être remplie dans ses deux compartiments avec la description, un dessin ou schéma de l’œuvre. Après envoi à l’INPI, l’intéressé se voit retourner un volet de l’enveloppe, qu’il doit conserver précieusement sans l’ouvrir. Le second volet est conservé par l’INPI dans ses archives.

N’oubliez pas : l’enveloppe Soleau se compose de 2 compartiments. Ces 2 compartiments sont à transmettre à l’INPI, puis un exemplaire vous sera retourné cacheté et numéroté. Conserver les preuves de dépôt.

Procédure de Dépôt en Ligne (e-Soleau)

Pour dater une idée qui n'est pas encore concrétisée, vous devez déposer une enveloppe Soleau, devenue e-Soleau depuis la dématérialisation du processus sur la plateforme de l'INPI.

Lire aussi: Disponibilité nom entreprise France

Comment cela fonctionne-t-il ? Depuis le site e-procédures, vous pouvez déposer vos documents dans votre espace sécurisé.

Que se passe-t-il une fois le dépôt réalisé ? À l’issue de votre démarche et après paiement, vous recevez par courriel un récépissé mentionnant la date de dépôt, la liste des pièces déposées et leurs empreintes respectives. Ce récépissé vous permettra de prouver que vous avez déposé vos documents à l’INPI à une date certaine et qu’ils n’ont pas été modifiés.

Le récépissé et les documents seront alors accessibles durant 15 jours. À l’issue de ce délai, seul le récépissé restera disponible.

À tout moment pendant la période de conservation, vous pourrez demander gratuitement la « restitution simple » ou la « restitution définitive » de vos documents via le portail Soleau.

L'INPI a édité un mode d'emploi pour vous assister dans votre démarche.

Lire aussi: Guichet Unique INPI : Micro-entreprise

Étapes de Protection de Votre Idée

Dans cet article, nous vous expliquons les 4 étapes à suivre pour faciliter ce processus de protection de votre idée afin que vous puissiez créer votre entreprise innovante sereinement. Analysons les démarches de protection d'idées les plus courantes.

1. Si vous souhaitez déposer une marque pour votre entreprise innovante, vous devez rechercher si ce nom ou slogan est déjà utilisé par une autre entreprise dans le même domaine. En plus de vous éviter de perdre du temps et de l'argent, cette recherche avant de déposer votre marque permet de prévenir les conflits et minimise les risques de litiges.
2. Par exemple, si vous avez développé un nouveau logiciel, déposez un brevet afin de protéger son fonctionnement technique.
3. Une fois que vous avez déterminé de quel type de protection intellectuelle vous avez besoin pour protéger votre idée innovante, vous pouvez entamer les démarches en ligne auprès de l'INPI. Les étapes de dépôt d'un brevet avec l'INPI sont nombreuses, et la démarche peut être longue pour protéger votre idée. Si l'INPI valide votre demande de protection de votre idée, il publie ensuite un dépôt de brevet au bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI) et vous transmet l'avis de publication. Vous avez protégé votre idée.
4. Après avoir protégé votre idée, vous pouvez vous lancer dans la création de votre start-up innovante sur le Guichet unique développé par l'INPI qui centralise les démarches de création d'entreprise. Vous devrez choisir le statut juridique qui vous correspond et suivre les étapes d'immatriculation afin de recevoir un numéro Siren/Siret et de pouvoir commercialiser votre offre innovante.

Après avoir protégé votre idée, vous pouvez vous lancer dans la création de votre start-up innovante sur le Guichet unique développé par l'INPI qui centralise les démarches de création d'entreprise. Vous devrez choisir le statut juridique qui vous correspond et suivre les étapes d'immatriculation afin de recevoir un numéro Siren/Siret et de pouvoir commercialiser votre offre innovante.

Durée de Validité et Conservation

Une fois déposée, votre enveloppe Soleau a une durée de validité de 5 ans. La durée de protection offerte par l'enveloppe Soleau est initialement de 5 ans, avec la possibilité de renouvellement une fois. Les services de l’INPI conserveront durant 5 ans vos documents.

Votre e-Soleau est conservée 5 ans au minimum par l’INPI. Vous pourrez proroger la durée de conservation par l’INPI de vos fichiers en eux-mêmes ou de leur empreinte numérique :

• Soit au moment du dépôt ;
• Soit après le dépôt, pendant la période de conservation initialement choisie.

Exemple : si vous avez déposé votre e-Soleau le 02 septembre 2024 à 14h45, elle peut être prorogée jusqu'au 02 septembre 2027 à 23h59. La prorogation ne sera plus possible à compter du 03 septembre 2027 à 00h00.

Comment Prolonger la Durée de Validité ?

Pour prolonger la validité de l'enveloppe avant l'expiration des 5 ans, l'auteur doit effectuer une demande en ligne et payer, pour le renouvellement de l’enveloppe Soleau un prix supplémentaire de 15 €. Grâce à la demande en ligne, vous pouvez aussi effectuer cette démarche dès le premier dépôt en cochant la case « prorogation immédiate ». Avec l'option de prorogation immédiate, l'enveloppe Soleau a une durée de validité de 10 ans.

La prorogation de votre e-Soleau est possible 3 fois par période de 5 ans.

Prorogation au Moment du Dépôt d’une e-Soleau

La prorogation s’effectue à la 3ème étape de votre dépôt : « Durée de conservation ». Vous devez choisir la durée de conservation souhaitée entre 5, 10, 15 et 20 ans. Votre demande de prorogation sera visible sur le récapitulatif de votre dépôt.

Prorogation Après le Dépôt d’une e-Soleau

Guide pas à pas :

1. Vous arrivez sur votre tableau de bord du portail Soleau. Dans la barre de menu, cliquez sur « Proroger une eSoleau ».
2. Une page sur le traitement des données à caractère personnel recueillies par l’INPI s’ouvre. En cliquant sur « Débuter le formulaire », vous acceptez les conditions énoncées. Votre démarche commence !
3. « Intervenants » : cette rubrique a pour objectif d’identifier les intervenants c’est-à-dire le ou les titulaire(s), le mandataire s’il y en a un, le destinataire des correspondances ainsi que le signataire, qui est la personne titulaire du compte e-procédures de connexion aux services en ligne. Il ne peut y avoir qu’un seul mandataire, un seul destinataire et un seul signataire. Complétez les informations demandées.
4. « Choix de l’e-Soleau » : vous pouvez sélectionner dans cette rubrique l’e-Soleau concernée par la prorogation.
5. « Récapitulatif » : l’objectif de cette rubrique est de vérifier par la personne qui effectue la demande de prorogation que le récapitulatif des données qui lui est présenté est conforme à ce qu’il souhaite déposer. Le récapitulatif reprend les informations de la prorogation de la e-Soleau, des intervenants, de la durée de conservation, et le montant des redevances. Si les données ne sont pas conformes à vos attentes, corrigez les rubriques concernées en cliquant sur les onglets à modifier. Attention, après la validation définitive de ce récapitulatif, il n’est plus possible de modifier les données y figurant.
6. « Paiement » : effectuez le paiement de votre dépôt par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI (adapté aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités).

Suivez et gérez votre demande depuis le tableau de bord du portail Soleau.

Coût d'une Enveloppe Soleau

Le tarif du service e-Soleau commence à 15 € pour un dépôt jusqu'à 50 Mo, puis 10 € par tranche de 50 Mo supplémentaires. En effet, une enveloppe Soleau coûte 15 euros l’unité pour sa délivrance, mais aussi pour son renouvellement.

Avantages de l'Enveloppe Soleau

Ce mode de preuve est particulièrement simple et très peu cher. L’enveloppe Soleau est donc une solution simple et abordable pour les auteurs qui souhaitent se prémunir des risques liés à la preuve de leur création.

Cette démarche n'est pas limitée à une seule personne, plusieurs individus peuvent déposer ensemble une enveloppe Soleau pour protéger leurs créations collectives.

L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est votre interlocuteur de référence pour protéger votre idée innovante. En effet, c'est via la plateforme en ligne de l'INPI que vous pouvez entamer ce type de procédure pour protéger votre idée.

Afin de vous aider à débuter votre projet en tant qu’inventeur, des experts proposent l’aide de ses experts pour accompagner les inventeurs : formations, accompagnement personnalisé, conseils et suivi de projet.

balises: #Inpi

Articles populaires:

• Le rôle de la DGFiP en France
• Déclaration Mensuelle Simplifiée
• Risque Clients et PME
• Aides Transition Écologique Bretagne
• Guide complet : PV de transfert de siège social SARL