Comment faire une demande d'ACRE en tant qu'auto-entrepreneur

L’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises) est une exonération temporaire et partielle de cotisations sociales qui permet aux créateurs et repreneurs d’entreprise, y compris aux micro-entrepreneurs, de bénéficier d’un allègement de charges pendant la première période d’activité. Les créateurs et repreneurs d’entreprise n’obtiennent pas automatiquement l’ACRE : ils doivent, au préalable, effectuer une demande. Vous pensez avoir le droit à l’ACRE ? Bonne nouvelle ! On vous explique ici comment remplir votre formulaire, à qui l’envoyer et dans quel délai.

À qui s’adresse l’ACRE et conditions d’éligibilité

L’ACRE est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée :

  • Vous êtes demandeur d'emploi indemnisé ;
  • Vous êtes demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois ;
  • Vous touchez le RSA ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
  • Vous avez entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé) ;
  • Vous avez moins de 30 ans et vous ne bénéficiez pas de l'ARE ;
  • Vous êtes salarié reprenant une entreprise en procédure (sauvegarde, redressement, liquidation) ;
  • Vous êtes sans emploi et avez signé un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) ;
  • Vous créez ou reprenez une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR/ZFRR+) ;
  • Vous touchez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

Attention : pour bénéficier de l'ACRE, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 années précédentes (au titre d'une activité antérieure). Si vous êtes en outre-mer, vous bénéficiez d’exonérations spécifiques différentes de l’Acre.

Effets et limites de l’exonération

Le bénéficiaire de l'ACRE profite d'une exonération partielle de ses cotisations sociales personnelles pendant 12 mois. L’exonération porte sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales. Le bénéfice de l’exonération ACRE n’a pas d’impact sur vos droits retraite de base. Pendant cette période d'exonération, le chef d'entreprise acquiert des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération).

Pour les micro-entrepreneurs, l’exonération de cotisations sociales ACRE s’applique dans la limite d’un revenu d’activité égal au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS = 48 060 €). Pour le calcul, on prend en compte le chiffre d’affaires brut, minoré de l’abattement fiscal de 71 %, 50 % ou 34 % selon la nature de l’activité. Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire :

Lire aussi: Demarches ACRE Auto-Entrepreneur

  • Si le revenu professionnel est ≤ 75 % du PASS (≤ 36 045 €) : exonération de 25 % des cotisations (pour certains dirigeants hors micro) ;
  • Si le revenu est compris entre 75 % et 100 % du PASS (36 045 € - 48 060 €) : l’exonération est dégressive ;
  • Si le revenu atteint ou dépasse le PASS (≥ 48 060 €) : l'exonération n’est pas applicable.

Pour les micro-entrepreneurs, l'ACRE permet souvent une réduction notable : on parle d'une réduction pouvant aller jusqu'à 50 % sur certaines charges pendant la période d’exonération, appliquée automatiquement sur la première déclaration de chiffre d’affaires après acceptation.

Quand et comment faire la demande ?

Depuis le 1er janvier 2026, tous les créateurs et repreneurs d’entreprises, quel que soit le statut juridique, doivent déposer une demande d’ACRE pour bénéficier de la réduction des cotisations sociales de début d’activité. La demande d'ACRE doit être transmise à l'Urssaf dès la création de votre micro-entreprise sur le guichet unique. Pour tous les entrepreneurs et dirigeants d’entreprise, le dossier de demande d’ACRE doit être déposé au plus tard dans les 60 jours qui suivent la date d’ouverture de l’activité. L'ancienne règle des 45 jours n'est plus en vigueur.

La demande d'ACRE doit être effectuée sous la forme d’un dossier comprenant le formulaire « Formulaire demande ACRE » téléchargeable sur le site de l'Urssaf et les justificatifs adaptés à votre situation. Le formulaire fait 2 pages et est beaucoup plus simple que l’ancien. Remplissez les rubriques (déclaration relative au demandeur, situation du demandeur, sections spécifiques pour une société ou niveau de formation si inscrit à France Travail, etc.).

Étapes pratiques

  1. Finaliser les formalités de création sur le site du guichet des formalités des entreprises (ou équivalent).
  2. Télécharger le justificatif de création d'activité nécessaire pour demander l'ACRE (téléchargeable sur le site du guichet des formalités).
  3. Remplir le formulaire ACRE en cochant la case correspondant à votre situation.
  4. Réunir les documents justificatifs permettant de bénéficier de l'ACRE (voir tableau ou liste ci-dessous).
  5. Transmettre votre demande par voie électronique sur le site de l'Urssaf via l'option « Posez une question » ou en joignant le formulaire et les pièces justificatives. Vous n’avez pas besoin d’un compte Urssaf pour réaliser cette demande.

Notre conseil : envoyez votre demande sans attendre pour éviter tout risque de refus. Si vous avez oublié de la faire lors de la création, vous pouvez l’envoyer après, mais l’exonération ne sera valable que pour les 12 mois suivant l’acceptation de la demande, sans effet rétroactif.

Documents justificatifs courants

Vous n’envoyez que le justificatif correspondant à la case cochée dans le formulaire. Exemple de pièces à fournir selon la situation :

Lire aussi: Auto-Entrepreneur et URSSAF

  • Notification d’ouverture de droit à l’allocation chômage ou dernier titre de paiement : téléchargeable dans votre espace France Travail ;
  • Historique de l’inscription à France Travail : rubrique « Mon dossier demandeur d’emploi » ;
  • Attestation justifiant la qualité d’allocataire du RSA ou de l’ASS : sur le site de la CAF ;
  • Pièce d’identité pour les moins de 26 ans ;
  • Attestation sur l’honneur de non-indemnisation par l’assurance chômage ou contrat de travail et certificat de travail ;
  • Justificatif de reconnaissance de personne handicapée : délivré par la MDPH ;
  • Copie du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou attestation du liquidateur/juge-commissaire ;
  • Copie du contrat d’appui (CAPE) ;
  • Justificatif d’adresse de l’établissement en QPV : facture, bail, etc. ;
  • Notification d’ouverture du droit à la PrePare : sur le site de la CAF.

Envoi et délai de traitement

Votre demande d’ACRE doit obligatoirement être transmise par voie électronique sur le site de l’Urssaf. Dans la catégorie « Objet », sélectionnez « J’ai une question concernant l’Aide à la création d’entreprise ». Vous pourrez alors joindre vos fichiers : le formulaire de demande d’ACRE ainsi que la ou les pièces justificatives demandées.

L’URSSAF doit, en principe, instruire la demande dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du dossier. Trois situations :

  • Vous n’avez aucune réponse au bout d’un mois : cela signifie que votre demande est implicitement acceptée (« silence vaut accord ») ;
  • Votre demande est acceptée : l’Urssaf vous adresse votre attestation d’exonération ACRE sur la messagerie de votre espace en ligne et votre taux de cotisations sociales sera automatiquement réduit ;
  • Votre demande est refusée : l'Urssaf vous informe par courrier en précisant les motifs. Vous pouvez contester en saisissant la Commission de Recours Amiable (CRA), puis, si nécessaire, le Tribunal de la Sécurité Sociale.

Cas particuliers : sociétés, contrôle effectif, conjoints collaborateurs

Si vous créez une société, vous devez en assurer le contrôle effectif pour prétendre à l’ACRE. Le contrôle effectif est admis si vous respectez l'une des conditions suivantes :

  • Vous détenez, personnellement ou avec votre conjoint/partenaire/Pacs/concubin(e) ou ascendants/descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel ;
  • Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre conjoint/partenaire/Pacs/concubin(e) ou ascendants/descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas plus de 50 % du capital ;
  • Vous détenez avec les autres demandeurs plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre vous soient dirigeants et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part détenue par le principal associé.

La condition du contrôle effectif doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création/reprise de l'entreprise. Dans le cas contraire, l'Urssaf peut retirer le bénéfice de l'Acre et exiger le remboursement des cotisations dont l'entrepreneur a été exonéré.

Les conjoints collaborateurs des artisans, commerçants ou professions libérales peuvent bénéficier de l’ACRE s’ils ont opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise et à condition que l’exonération Acre du chef d’entreprise soit en cours. Ainsi, l’exonération Acre s’appliquera de façon automatique sur la part de revenu du conjoint collaborateur, pour la durée d’exonération du chef d’entreprise restant à courir.

Lire aussi: Tout savoir sur l'ACRE

Compatibilité avec d’autres aides

L’ACRE permet également d’être éligible au dispositif ARCE. Le versement de l’ARCE par France Travail est conditionné au bénéfice préalable de l’ACRE. L’ACRE est cumulable avec l’accompagnement (ex-NACRE) proposé par France Travail. De même, l’ACRE est cumulable avec l’ARE (allocations chômage), sous certaines conditions. En outre, le bénéfice de l’ACRE n’empêche pas le maintien des revenus sociaux.

L'ACRE en micro-entreprise : combien, quand et comment en faire la demande ? 💸

FAQ pratique

  • Quand doit-on envoyer sa demande ? Dès la création de votre micro-entreprise sur le guichet unique, au plus tard dans les 60 jours suivant l’ouverture de l’activité.
  • Que faire si je n’ai pas reçu de retour après 30 jours ? Le silence vaut accord ; vous pouvez considérer l’aide comme accordée.
  • Que faire en cas de refus ? Contester d’abord auprès de la Commission de Recours Amiable, puis devant le Tribunal de la Sécurité Sociale si nécessaire.
  • Puis-je bénéficier de l’ACRE plusieurs fois ? Oui, mais seulement après un délai de 3 ans depuis la précédente attribution.
  • Que se passe-t-il si j’ai oublié de demander l’ACRE ? Vous pouvez toujours demander après la création, mais l’exonération ne sera valable que pour les 12 mois suivant l’acceptation, sans rétroactivité.

Points de vigilance

  • Vérifiez votre éligibilité avant de déposer la demande : autrefois ouverte à tous, l’aide est désormais soumise à conditions.
  • Ne joignez que les justificatifs correspondant à la case cochée dans le formulaire.
  • En cas de création en société, assurez-vous de respecter les règles de contrôle effectif et de durée de détention requises.
  • Envoyez votre demande rapidement pour maximiser la période d’exonération effective.
Étape Action
1 Finaliser création sur le guichet des formalités
2 Télécharger et remplir le formulaire ACRE
3 Joindre le justificatif correspondant
4 Transmettre par voie électronique à l'Urssaf
5 Attendre la décision : 30 jours (silence = accord)

Vous souhaitez lancer votre micro-entreprise mais les démarches administratives vous inquiètent ? Prenez soin de bien saisir vos informations : une simple erreur peut retarder votre dossier. Pour plus de tranquillité, envoyez votre demande dès l'enregistrement de votre activité. Si votre demande est acceptée, vos cotisations sociales seront automatiquement réduites dès votre première déclaration de chiffre d’affaires.

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