Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprises (ACRE) pour Auto-Entrepreneurs : Conditions et Démarches
Les entrepreneurs qui démarrent une nouvelle activité en micro-entreprise ont la possibilité de bénéficier de l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises (ACRE) lorsqu’ils satisfont à toutes les conditions requises. L’ACRE a remplacé l’ACCRE depuis le 1er janvier 2019. Ce dispositif permet de bénéficier d’une exonération partielle des cotisations sociales en début d’activité. Ouverte aux auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs), elle constitue donc un véritable coup de pouce pour se lancer à son compte.
Ce dossier complet vous fournira toutes les informations nécessaires sur l'ACRE, spécialement adaptées au cas de la micro-entreprise, incluant les conditions à respecter, les taux applicables en 2025, et les formalités administratives à suivre.
Qu'est-ce que l'ACRE ?
L'Acre est un dispositif de soutien aux entrepreneurs qui créent ou reprennent une entreprise. Elle consiste en une exonération de charges sociales pour la première année d’activité. Cette aide est particulièrement intéressante car elle permet de payer moins de cotisations de Sécurité sociale dans les premiers temps de la création de son activité. Un coup de pouce bien utile au moment de devenir micro-entrepreneur !
Depuis le 1er janvier 2020, l’Acre remplace l’Accre (Aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise). Le nom a changé tout comme les montants et la durée de l’aide mais l’idée reste la même !
Comme les salariés, les auto-entrepreneurs, aussi appelés micro-entrepreneurs, règlent des cotisations sociales afin de financer leur couverture sociale. En tant qu'indépendants, ils reversent directement une partie de leur chiffre d’affaires (CA) à l’Urssaf.
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Bien que réduites en micro-entreprise, ces cotisations constituent néanmoins une charge financière non négligeable quand on est à son compte. Afin d’inciter les porteurs de projets à se lancer, le gouvernement a donc créé l’ACRE (également appelée « exonération de début d’activité »). Ce dispositif concerne également les personnes souhaitant reprendre une entreprise.
Grâce à ce dispositif, les micro-entrepreneurs bénéficient de cotisations sociales allégées sur une période limitée dans le temps : l’exonération s’applique pendant votre première année d’activité, ou plus précisément durant les 3 trimestres suivants l’obtention de votre numéro de SIRET.
Conditions d'Éligibilité à l'ACRE
Pour avoir droit à l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise, vous devrez respecter deux critères bien précis :
- Être éligible à l’ACRE, c’est-à-dire faire partie de la liste des bénéficiaires de l’aide.
- Créer effectivement une entreprise et opter pour le régime de la micro-entreprise.
- Ne pas avoir obtenu l’ACRE pour un autre projet (activité différente) au titre des 3 dernières années.
- Déposer une demande d’ACRE et obtenir l’acceptation de l’Urssaf.
Tout micro-entrepreneur souhaitant bénéficier de l’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (ACRE) est tenu de déposer une demande spécifique auprès de l’Urssaf, l’organisme en charge des cotisations sociales des travailleurs indépendants, depuis le 31 mars 2020.
En ce sens, vous ne pouvez pas bénéficier de l'Acre si vous en avez déjà bénéficié au cours des 3 dernières années pour une autre création ou reprise d'une entreprise.
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Si vous pensez avoir droit à l’ACRE, nous vous conseillons donc de créer votre activité en début de trimestre (janvier, avril, juin ou octobre) afin de profiter d’un trimestre complet d’exonération (en indiquant votre début d'activité en ces débuts de trimestre). Vous pourrez donc profiter de l’exonération le plus longtemps possible, c'est-à-dire 12 mois.
Pour bénéficier de L’ACRE, ils vous faut remplir à minima une de ces conditions :
- Être demandeur d’emploi indemnisé.
- Être demandeur d'emploi non indemnisé, mais inscrit sur la liste de Pôle Emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois.
- Toucher l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ou le Revenu de Solidarité Active (RSA).
- Être bénéficiaire de la PreParE, prestation partagée d’éducation de l’enfant.
- Avoir entre 18 et 25 ans révolus, c'est-à-dire moins de 26 ans. Les personnes en situation de handicap peuvent en bénéficier jusqu'à leurs 29 ans révolus.
- Être âgé de moins de 30 ans et ne pas remplir les conditions d'activité antérieure pour bénéficier de l'indemnisation chômage.
- Être créateur d’une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
- Être salarié ou licencié d'une entreprise en une procédure de sauvegarde, en redressement ou liquidation judiciaire et reprenant une entreprise.
- Avoir conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (sous conditions).
Il est possible d'y être à nouveau éligible à condition de respecter un délai de 3 ans, à compter du dernier mois pour lequel vous aviez profité de cette exonération.
Si vous êtes éligible, ne perdez pas de vue que le bénéfice de l’ACRE est également conditionné au montant de vos revenus. Ainsi, vous perdez votre droit à l'ACRE dès que le montant des revenus annuels générés par votre auto-entreprise dépasse 41 136 euros (c'est-à-dire votre chiffre d'affaires après abattement).
Pour la partie de votre chiffre d’affaires en deçà de ces seuils, vous profiterez de l’ACRE selon les taux en vigueur. Pour la partie au-dessus, vous réglerez vos cotisations à taux plein (sans pour autant perdre l’ACRE).
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Si votre auto-entreprise se situe dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (DROM), vous ne pouvez pas bénéficier de l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE). Pourquoi ? Car vous bénéficiez déjà de taux spécifiques pour vos cotisations sociales pendant vos trois premières années d’activités !
En métropole, vous avez bien le droit à l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE) à la condition de remplir un des critères d’éligibilité listé ci-dessus.
Comment remplir ma demande d'ACRE en tant qu'auto-entrepreneur ?
Taux de Cotisations Sociales avec l'ACRE en 2025
Si vous avez le droit à l’ACRE, vous pourrez profiter d’une exonération de 50 % sur vos cotisations sociales jusqu'à un an. Les taux appliqués dépendent de la nature de votre activité.
Depuis le rehaussement des seuils du régime micro, l’exonération ACRE peut ne porter que sur une partie du chiffre d’affaires. Les revenus nets du micro-entrepreneur concernés par l’aide - chiffre d’affaires après abattement - ne doivent pas dépasser le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS soit 46 368 € en 2024).
Taux de cotisations avec ACRE, au 1er janvier 2025 :
| Catégorie d’activité | Taux de cotisations avec ACRE | Taux normal |
|---|---|---|
| Achat / revente de marchandises | 6,2 % | 12,3 % |
| Prestations de services artisanales et commerciales (BIC) | 10,6 % | 21,2 % |
| Autres prestations de service et activités libérales (BNC) | 12,3 % | 24,6 % |
| Professions libérales relevant de la Cipav | 13,9 % | 23,2 % |
| Activités de locaux d'habitation de tourisme classé | 3 % (ou 3,5 % pour les professions affiliées à la Cipav, inchangé) | 6 % |
Prenons un exemple ! Nicolas et Isabelle ont chacun une micro-entreprise et ont créé leur activité respective en février 2025. Bonne nouvelle pour eux, tous les deux ont droit à l’ACRE.
- Nicolas, vendeur sur les marchés, réalise un chiffre d’affaires de 1 000 € dès le premier mois. Puisqu’il bénéficie d’une exonération grâce à l’ACRE, il versera 1 000 € x 6,2 %, soit 62 € de cotisations sociales (contre 123 € sans l’ACRE, soit le taux plein de 12,3 % appliqué à son CA).
- Isabelle, coiffeuse à domicile, encaisse elle aussi 1 000 € de chiffre d’affaires. Ses cotisations sociales s’élèveront donc seulement à 1 000 € x 10,6 %, soit 106 € (contre 212 € sans l’ACRE, au taux plein de 21,2 %).
Les taux de cotisations sociales vont aussi évoluer en 2026, pour atteindre 26,1%. Si vous exercez une profession libérale, pensez à suivre ces changements de près !
Durée de l'Exonération ACRE
Les bénéficiaires de l’ACRE en micro-entreprise profitent de cette exonération pendant un an, ou plus exactement pendant trois trimestres civils, plus celui en cours au moment de leur immatriculation.
Si l’on reprend notre exemple, Nicolas et Isabelle qui ont créé leur auto-entreprise en février 2024, c’est-à-dire au cours du 1er trimestre de l’année, bénéficieront donc de l’ACRE jusqu’au 31 décembre 2024 (et non jusqu’au 30 novembre 2024 comme il serait tentant de penser).
Dès lors que vous n’avez plus l’ACRE, vous réglez vos cotisations sociales au taux normal.
Avant 2019, les taux d’exonération de vos cotisations sociales étaient dégressifs sur une période de 3 ans. Nommée « ACCRE » (et non « ACRE »), cette aide était ouverte à tous, sans condition et accordée automatiquement.
Cumul avec d'Autres Aides
Cependant, il vous est possible de bénéficier de plusieurs de ces aides. L'ACRE est compatible avec l'Allocation de Solidarité Spécifique sous conditions.
L’ACRE peut parfois être confondue avec d’autres aides gouvernementales :
- L’Aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE) : dispositif de France Travail (ex-Pôle Emploi) qui consiste à percevoir 60% des allocations chômage sous la forme d’un capital.
- L'accompagnement à la création d'entreprise en région (ex-NACRE) : accompagnement local aux nouveaux auto-entrepreneurs, initié en 2017 et variable selon la région. L’aide fournie peut toucher au montage du projet de création, à la structuration financière et/ou au suivi du développement de l’entreprise.
- L’Aide au retour à l’emploi (ARE) : source de revenu versée par Pôle Emploi (selon conditions d’éligibilité) en vue de compenser financièrement la perte d'un emploi.
Ainsi, les cotisations sociales correspondant à l’assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès, ainsi que les prestations familiales sont directement prises en charge par l’ACRE.
À l’inverse, les cotisations sociales ne faisant pas l’objet d’un abattement du taux sont : les cotisations relatives à la contribution sociale généralisée (CSG), au risque accident du travail, à la retraite complémentaire obligatoire et à la formation professionnelle.
Démarches pour Obtenir l'ACRE
Le micro-entrepreneur qui satisfait à toutes les conditions permettant de bénéficier de l’ACRE doit compléter et transmettre un formulaire spécifique afin d’obtenir l’aide. En cas d’acceptation de la demande d’ACRE, le micro-entrepreneur bénéficie d’un allègement temporaire de ses cotisations sociales.
Votre demande devra être envoyée rapidement, idéalement le jour même où vous déclarez votre activité sur le site du Guichet Unique. Vous trouverez ce formulaire sur le site du guichet des formalités des entreprises au moment de la finalisation de votre déclaration d'activité.
Vous aurez à y mentionner différentes informations, dont :
- Votre identité et vos coordonnées.
- Votre situation parmi la liste des bénéficiaires : un justificatif correspondant sera requis comme une attestation d’inscription à France Travail, notification de RSA, etc.
- Une synthèse de dépôt, une synthèse validée ou un extrait RNE (Registre National des Entreprises), qui sert de justificatif de votre statut d’auto-entrepreneur.
Les documents à fournir dépendent votre situation lors de la création de votre micro-entreprise. Ainsi, un demandeur d’emploi ou une personne de 18 ans ne sont pas concernés par les mêmes pièces à délivrer.
Pièces spécifiques à fournir (copie de l’original) :
| Critères d’éligibilité pour accéder à la demande de l’ACRE | Pièces spécifiques à fournir (copie de l’original) |
|---|---|
| Demandeur d’emploi indemnisé | Notification d’ouverture de droits ou dernier titre de paiement |
| Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois | Historique de l’inscription à France Travail (anciennement Pôle Emploi) |
| Bénéficiaire de l’ASS ou du RSA | Attestation de perception de l’allocation |
| Personne de moins de 26 ans | Justificatif d’identité |
La demande d’Acre s’effectue impérativement au moment de la création d’entreprise. Vous devez donc transmettre votre demande dès que vous avez finalisé la création de votre entreprise sur le site du Guichet unique. ✅ À défaut de réponse dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, l’Acre est présumée acceptée. Si l’Urssaf rejette la demande d’Acre, l’organisme doit justifier sa décision.
Aujourd’hui, il n’y a plus de délai de 45 jours après la création de votre micro-entreprise.
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