Espace et energie: redressement judiciaire, procédure, enjeux

Une entreprise est considérée en difficulté lorsqu’elle rencontre des problèmes financiers, économiques ou opérationnels susceptibles de compromettre la poursuite de son activité. Une entreprise peut rencontrer des difficultés financières sans être en cessation des paiements. La cessation des paiements correspond à l’impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible. Le redressement judiciaire a pour objectif de permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise et l’apurement de son passif lorsque son redressement reste envisageable. Pour bénéficier de la procédure de redressement judiciaire, le débiteur doit se trouver en situation de cessation des paiements au moment de la demande.

Qui ? De manière générale, le tribunal est saisi par le chef d’entreprise, qui demande l’ouverture de la procédure dans les 45 jours à compter du constat de l’état de cessation des paiements. Attent ion, le tribunal peut également être saisi par un créancier qui n’a pas été payé et qui a délivré à l’entreprise une assignation en redressement judiciaire ou par le Ministère public, par voie de requête.

Le redressement judiciaire s’applique à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.

Où et compétence

Compétence d'attribution: Le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale; Le tribunal judiciaire dans les autres cas (professions libérales, associations…). Compétence territoriale: Celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité. En cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent.

Comment et démarches

La demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et ses annexes sont déposées auprès du greffe du tribunal compétent, le débiteur étant convoqué à une audience dans un délai d’environ deux semaines à compter du dépôt de la demande. Si les conditions sont remplies le tribunal rend un jugement d’ouverture de la procédure, ce dernier étant publié (BODACC, mention au RCS, annonce dans un journal d’annonces légales).

Durée de la procédure: Le tribunal ouvre une période d’observation de six mois, renouvelable une fois et exceptionnellement une deuxième fois à la demande du Procureur de la République. La procédure ne peut donc pas excéder 18 mois.

Les organes de la procédure

Le jugement désigne les organes nommés pour la procédure : le juge commissaire, un ou plusieurs mandataires judiciaires, un ou plusieurs administrateurs judiciaires (facultatif et fonction de seuils en termes d’effectifs).

L’Administrateur judiciaire est investi généralement d’une mission d’assistance de la société; il doit s'assurer du respect par le débiteur des obligations légales et conventionnelles et est chargé d’assister le gérant dans les actes de gestion courante. Le débiteur a désormais la possibilité de proposer le nom d'un administrateur judiciaire à la désignation du tribunal. Le Mandataire judiciaire est chargé de représenter les créanciers et constituer le passif du débiteur. Le Commissaire-priseur est chargé de dresser un inventaire des biens de l’entreprise et de les évaluer. Le dirigeant reste à la tête de l’entreprise et n’est pas dessaisi de ses fonctions (sauf dans le cas exceptionnel où l’Administrateur Judiciaire se voit attribuer une mission de gérance).

Quelles sont les conséquences de l’ouverture de la procédure ?

Possibilité d’intervention de l’AGS: en cas de redressement judiciaire il existe la possibilité de faire intervenir l’Association des Garanties des Salaires (AGS) qui garantit les salaires, primes et indemnités de rupture dus au salarié au jour du jugement d’ouverture. Si la société a du retard dans le paiement des salaires, il serait opportun de préparer en amont de l’ouverture de la procédure un dossier pour chaque salarié. La garantie AGS est une avance remboursable dans le cadre du plan de redressement.

Suivi rigoureux de l’exploitation de la société: l’Administrateur Judiciaire peut solliciter l’ouverture d’un nouveau compte bancaire et le débiteur peut conserver en principe sa rémunération. Cette mesure vise à éviter le règlement des dettes passives par la société et à assainir la trésorerie. Interdiction de payer le passif antérieur: aucune dette antérieure au jugement d’ouverture ne doit être payée par la société; les dettes nées après le jugement, régulières et utiles, seront payées selon l’échéancier du plan.

Interruption des poursuites individuelles: les actions en justice visant le débiteur et les procédures d’exécution sont suspendues. Les créanciers doivent déclarer leur créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture. Principe de la poursuite des contrats en cours: les contrats en cours peuvent être maintenus ou non, l’administrateur judiciaire décidant en dernier ressort. Le bail commercial suit un régime particulier: il obéit à un délai de 3 mois après le jugement pour les actions de résiliation postérieures à l'ouverture; les contrats de travail se poursuivent.

Objectifs et période d’observation

Les objectifs de la période d’observation: faire un diagnostic de l’état de l’entreprise concernant la trésorerie, la comptabilité, l’exploitation, la situation locative, et les volets sociaux, commerciaux et juridiques. L’objectif est d’établir les conditions de l’apurement du passif et de relancer l’activité si possible. La période d’observation dure six mois et peut être renouvelée une fois, voire deux fois exceptionnellement, pour un total de 18 mois.

Intervenants et plan de redressement

Intervenants clés: le juge-commissaire, le mandataire judiciaire, l’administrateur judiciaire (si nommé), le représentant des salariés et les comités de créanciers. Le plan de redressement, élaboré en période d’observation, prévoit un volet économique, financier, social et environnemental, et peut inclure des remises ou des délais de paiement allant jusqu’à 10 ans. Le plan est adopté par le tribunal après consultation des créanciers et des comités.

Le dirigeant reste en poste mais ses pouvoirs peuvent être limités par l’administrateur; le plan peut être exécuté sous supervision et contrôle du commissaire et de l’administrateur. Si le plan est impossible à mettre en œuvre ou si les offres de reprise ne permettent pas le maintien des emplois et le paiement des créanciers, le tribunal peut prononcer une liquidation.

Conséquences pour les parties concernées

Pour les salariés: les contrats de travail se poursuivent; en cas de licenciements économiques, le plan doit être validé par le juge-commissaire et les indemnités peuvent être couvertes par l’AGS. Pour les créanciers: les créances antérieures au jugement d’ouverture sont bloquées et doivent être déclarées; les créances postérieures peuvent être payées selon le plan.

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Pour le dirigeant: le dirigeant peut voir sa rémunération maintenue ou non selon les décisions de l’administrateur; les cautions personnelles restent pour le moment engagées; des sanctions personnelles peuvent être prononcées en cas de faute de gestion ou tardiveté dans la déclaration des cessations des paiements. Le règlement des actes de gestion et des décisions importantes nécessite l’accord du juge-commissaire ou de l’administrateur.

Enjeux et perspectives

Le redressement judiciaire n’est pas une punition mais un outil de relance: il fige le passif et donne de l’air à l’entreprise pour élaborer un plan viable et préserver les emplois. L’objectif est d’éviter la liquidation et de permettre une sortie par le plan de redressement ou, à défaut, par la liquidation des actifs. L’enjeu est de construire une relance durable et équitable pour tous les créanciers et partenaires.

Ce cadre juridique permet d’anticiper les difficultés et de négocier avec les créanciers, les bailleurs et les partenaires, tout en protégeant les salariés et en garantissant une gestion encadrée de l’entreprise pendant la période critique.

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