Espaces non assujettis aux impôts locaux : définition et critères

Les impôts locaux en France sont des taxes perçues par les collectivités territoriales, telles que les communes, départements et régions, afin de financer leurs services et infrastructures. Parmi ces impôts figurent la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, ainsi que d'autres taxes annexes. Comprendre quelles superficies ou espaces sont exclus ou non assujettis à ces impôts nécessite de bien appréhender les définitions légales et les critères d'assujettissement propres à chaque taxe.

Définition des espaces non assujettis aux impôts locaux

Un espace non assujetti aux impôts locaux désigne un bien immobilier ou une partie de celui-ci qui, selon les dispositions légales et fiscales, n’est pas soumis au paiement des taxes locales telles que la taxe d’habitation ou la taxe foncière. Ces espaces peuvent ne pas participer à la base taxable pour diverses raisons liées à leur usage, nature, ou statut particulier.

Par exemple, certains locaux ou dépendances sont exclus du champ d’application de la taxe d’habitation en vertu de l’article 1407 II 1/ du Code général des impôts (CGI) parce qu'ils ne font pas partie de l’habitation personnelle du redevable. Il en est ainsi pour certains locaux meublés autres que les caravanes, ou des espaces « simplement posés sur le sol ou sur des supports de toute nature et qui ne disposent pas en permanence de moyens de mobilité » (RM Mazeaud AN, 4 juin 1990).

Critères d’assujettissement aux impôts locaux

1. Pour la taxe d’habitation

La taxe d'habitation est due par tout occupant d’un logement au 1er janvier de l’année d’imposition (propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit). Elle est toujours applicable aux résidences secondaires et aux logements meublés autres que les caravanes, ainsi qu’à leurs dépendances bâties ayant une valeur locative suffisante (piscines, club-house, jardins d’hiver, serres, etc.).

La taxe d’habitation ne concerne toutefois plus les résidences principales depuis le 1er janvier 2023, suite à une réforme progressive débutée en 2018. En revanche, les résidences secondaires restent imposables sans exonération ni abattement possible.

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Pour qu’un local soit imposable à la taxe d’habitation, il doit :

être destiné à l’habitation, donc pourvu d’un ameublement suffisant permettant d’y résider (CE, 16 octobre 1970) ;
faire partie de la résidence principale ou secondaire de l’occupant ;
ne pas être un local simplement posé au sol ou mobile sans ancrage fixe.

Les dépendances immédiates aux habitations, telles que les cours, passages, jardins d’agrément, terrains de tennis et terrains de jeux, sont également imposables à la taxe d’habitation.

2. Pour la taxe foncière

La taxe foncière s’applique aux propriétés bâties et non bâties appartenant aux propriétaires ou usufruitiers au 1er janvier de l'année d'imposition. Sont concernées notamment :

les constructions immobilières (maisons, bâtiments commerciaux, ateliers, hangars…) ;
les dépendances bâties telles que garages, piscines (sauf exceptions pour les piscines de moins de 10 m² ou démontables), serres, ainsi que certains jardins et parcs ;
les terrains, y compris agricoles, carrières, mines, étendues d’eau ou espaces divers (TFPNB : taxe foncière sur les propriétés non bâties).

Pour être assujetti, un bien doit être « fixé au sol de manière perpétuelle », ce qui exclut les constructions mobiles ou temporaires. Les constructions neuves ou agrandissements entraînent une augmentation de la valeur locative cadastrale, base de calcul de la taxe foncière.

Plusieurs exonérations partielles ou totales existent, selon notamment le revenu fiscal du contribuable, l'âge (personnes âgées, invalides), ou encore les travaux d’économies d’énergie réalisés sur le logement.

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3. Autres critères importants

Usage réel du local : Une question de fait et de circonstances détermine si un local est assujetti, notamment dans des cas mixtes entre habitation et profession ;
Statut et nature du local : Par exemple, les locaux meublés autres que caravanes, ou les bateaux amarrés à un point fixe, peuvent être soumis à certaines taxes locales ;
Dépendances immédiates : Les dépendances disposant d’une valeur locative suffisante sont imposables, tandis que des espaces sans lien immédiat ne le sont pas ;
Possession d’un logement inoccupé : La taxe sur les logements vacants (TLV) peut s’appliquer dans certaines zones tendues pour des locaux laissés vides plus d’un an, sauf exceptions (logements en travaux, résidence secondaire, etc.).

Espaces non assujettis : exemples et cas particuliers

Certains espaces sont expressément exonérés ou exclus, notamment :

Espaces non bâtis détruits ou ayant disparu suite à un événement exceptionnel (inondation, avalanche…) ;
Piscines démontables de moins de 10 m², hors sol ;
Espaces sans ameublement suffisant ou sans vocation à l’habitation permanente ;
Bateaux ou péniches non fixées de manière stable sur un point fixe ;
Certains logements sociaux ou constructions neuves bénéficiant d’exonérations temporaires ;
Les résidences principales depuis 2023 ne sont plus assujetties à la taxe d’habitation ;
Les logements inoccupés temporairement sous conditions de recherche de locataire ou d’acheteur et justifications auprès du fisc.

Procédures déclaratives et gestion fiscale

Depuis 2023, la déclaration de l’occupation des logements est obligatoire pour tous les propriétaires. Cette déclaration, effectuée sur le site impots.gouv.fr, permet à l’administration fiscale de déterminer la situation réelle des biens et de calculer les impôts locaux y afférents.

En cas de changement dans la surface ou le statut du bien (construction d’une dépendance, changement de destination d’un local), le formulaire H1 doit être rempli et transmis, afin de mettre à jour la valeur locative cadastrale.

Les avis d’imposition sont envoyés chaque année : la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à l’automne (courant novembre), la taxe foncière à la fin de l’été, et la taxe sur les logements vacants à l’automne également. Le paiement s’effectue souvent avant le 15 octobre et peut être mensualisé.

Conclusion partielle : comprendre les exonérations et exclusions d’espaces

Les espaces non assujettis aux impôts locaux en France répondent à des définitions précises basées sur le caractère du bien, sa destination, son mode d’occupation, et son ancrage physique. Les critères d’assujettissement diffèrent selon chaque type d’impôt local, avec une attention particulière aux dépendances, aux logements vacants, et aux constructions particulières.

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Seul un examen détaillé de chaque cas, tenant compte des textes légaux, des décisions administratives et de la jurisprudence, permet de déterminer avec certitude si un espace est soumis ou non aux impôts locaux. Les propriétaires et occupants doivent être vigilants à leur situation fiscale, notamment avec l’obligation déclarative récente et les réformes en cours.

Comment fonctionnent les impôts locaux ?

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