Comment effectuer une étude de brevetabilité sur le site de l'INPI
Avant de déposer une demande de brevet à l'INPI, il est indispensable de réaliser une étude de brevetabilité afin de vérifier la nouveauté, l'activité inventive et l'application industrielle de votre invention. La base brevets accessible sur DATA INPI vous permet de consulter l’information relative aux demandes publiées de brevet français (dont les certificats d’utilité), européen, par voie internationale PCT et certificats complémentaires de protection.
Pourquoi mener une recherche d'antériorité sur DATA INPI ?
Cette base vous permet, par exemple, de savoir si un brevet est toujours en vigueur, de connaître le contenu de l’invention et l’étendue de la protection demandée, d’identifier son propriétaire, de reconstituer son historique depuis le dépôt ou de faire un premier niveau de recherche de nouveauté sur un procédé ou une technique, étape indispensable avant de déposer un brevet en France. Les données sont fournies à titre indicatif.
Les trois critères de brevetabilité à vérifier
- Nouveauté : La nouveauté exige que l'invention n'ait jamais été rendue accessible au public avant la date de dépôt, par quelque moyen que ce soit. Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'a pas été divulguée au public avant la date de dépôt de la demande de brevet.
- Activité inventive : L'activité inventive signifie que l'invention ne doit pas découler de manière évidente de l'état de la technique pour un homme du métier. L'invention doit apporter une solution technique originale qui n'est pas évidente pour un expert dans le domaine.
- Application industrielle : L'application industrielle suppose que l'invention puisse être fabriquée ou utilisée dans un secteur industriel, y compris l'agriculture.
L'absence d'une seule de ces conditions suffit à entraîner le rejet de la demande ou la nullité du brevet délivré.
Étapes pratiques pour réaliser l'étude de brevetabilité sur le site de l'INPI
- Accéder à la base brevets sur DATA INPI et saisir des mots-clés techniques, des noms d'inventeurs ou des numéros de publication pour identifier des documents pertinents.
- Analyser les documents trouvés : lire les résumés, la description et les revendications pour évaluer l'étendue de la protection demandée et comparer avec votre invention.
- Identifier les citations critiques : les documents classés X (très pertinent) peuvent compromettre la nouveauté ou l'activité inventive ; les documents Y sont pertinents en combinaison ; les documents A servent de contexte.
- Reconstituer l'historique d'un brevet : vérifier la date de dépôt, le propriétaire, les éventuelles transformations (par exemple transformation d'un certificat d'utilité en brevet) et l'état de validité (annuités payées ou non).
- Compléter la recherche par des sources externes : bases de données de l'OEB, publications scientifiques, salons techniques et bases PCT pour une vision internationale.
Conseils pratiques avant toute divulgation
Avant le dépôt d’une demande de brevet, il est crucial de maintenir la confidentialité de votre invention. Si vous devez discuter de votre invention avec des partenaires potentiels, il est indispensable de signer des accords de confidentialité pour prévenir toute divulgation prématurée. En parallèle, vous pouvez constituer une preuve de la date de création ou de perfectionnement de votre invention en utilisant l’e-Soleau.
L'e-Soleau fournit une preuve de date mais ne constitue pas un titre de propriété industrielle. Avant de contacter des partenaires commerciaux ou financiers pour sécuriser vos discussions et négociations ; Avant le dépôt d’une demande de brevet pour dater les étapes de développement de votre projet, qu'il s'agisse d'un produit nouveau ou d'une amélioration ; En phase de R&D pour dater les avancées techniques, tracer les apports lors de partenariats et minimiser les conséquences d’une indiscrétion.
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Alternatives et outils complémentaires
- Demande provisoire de brevet : en alternative à l'e-Soleau, le dépôt d'une demande provisoire de brevet est possible. Contrairement à l'e-Soleau, elle offre une protection temporaire et peut être convertie en brevet ou en certificat d'utilité dans l'année suivant le dépôt, conférant ainsi un titre de propriété industrielle.
- Transformation : depuis le 11 janvier 2020, une demande de certificat d'utilité peut être transformée en demande de brevet jusqu'aux préparatifs techniques de publication (environ 16 mois après le dépôt).
Comment déposer un brevet à l’INPI ? (définition, aide, tuto, explication)
Interpréter les résultats et préparer le dépôt
La qualité de la préparation conditionne directement la solidité du brevet. Une recherche d'antériorité préalable permet de vérifier la nouveauté et d'adapter les revendications. Des documents classés X (citation particulièrement pertinente) peuvent compromettre la nouveauté ou l'activité inventive. En présence de documents proches, il peut être nécessaire de redéfinir le périmètre technique de l'invention ou d'envisager des revendications limitées.
| Élément | But |
|---|---|
| Description | Exposé technique complet permettant la reproduction |
| Revendications | Définition juridique de la protection demandée |
| Abrégé | Résumé de 150 mots maximum pour l'indexation |
| Dessins | Illustrations techniques (facultatifs mais recommandés) |
Procédure de dépôt et calendrier à connaître
Les étapes dépôt brevet INPI constituent un parcours administratif précis, de la constitution du dossier jusqu'à la délivrance du titre de propriété industrielle. La procédure complète s'étale sur 24 à 30 mois en moyenne. Les 5 étapes clés du dépôt de brevet à l'INPI : rédaction, dépôt en ligne, rapport de recherche, publication officielle et délivrance du brevet final.
Le rapport de recherche constitue un indicateur précieux. Ce rapport, disponible 9 à 12 mois après le dépôt, comprend la liste des documents pertinents, leur catégorisation (X, Y, A) et une opinion préliminaire non contraignante sur la brevetabilité. La demande de brevet est publiée 18 mois après le dépôt (ou la date de priorité), rendant l'invention accessible au public. La publication confère une protection provisoire : le titulaire peut demander réparation pour les actes de contrefaçon commis après publication, une fois le brevet délivré.
Aspects pratiques du dépôt en ligne via l'INPI
Le dépôt peut s'effectuer en ligne via le portail e-procédures de l'INPI. Le dépôt en ligne présente plusieurs avantages : accusé de réception immédiat, date de dépôt attribuée à la seconde, disponibilité 24h/24 et suivi de procédure via un espace personnel. Les taxes de dépôt doivent être acquittées dans le mois suivant le dépôt. L'INPI vérifie la conformité administrative du dossier dans les deux mois suivant le dépôt.
Points contrôlés lors de l'examen de forme : présence de tous les éléments obligatoires, conformité des dessins aux normes techniques, paiement des taxes de dépôt, absence de contenu contraire à l'ordre public et unité d'invention (un seul concept inventif). En cas d'irrégularité, l'INPI adresse une notification au déposant fixant un délai de réponse (généralement 2 à 4 mois).
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Quand faire appel à un avocat en brevets ou un conseil en propriété industrielle ?
La rédaction d'un brevet est un exercice technique qui conditionne directement l'étendue et la solidité de la protection obtenue. Un conseil en propriété industrielle ou un avocat spécialisé en propriété intellectuelle augmente significativement le taux de délivrance et l'étendue de la protection obtenue. L'intervention d'un avocat spécialisé permet notamment : audit de brevetabilité, rédaction des revendications, stratégie de dépôt (français, européen, unitaire ou PCT), défense du titre et valorisation.
Droits conférés et obligations après délivrance
Le titulaire d'un brevet industriel dispose d'un droit exclusif d'exploitation qui lui permet d'interdire à tout tiers, sans son autorisation, de fabriquer, utiliser, vendre, offrir à la vente ou importer le produit ou le procédé breveté sur le territoire couvert. La délivrance déclenche la publication au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI), l'envoi du titre au déposant, l'opposabilité des droits aux tiers et le départ des annuités de maintien en vigueur.
La taxe de délivrance et impression s'élève à 90 € (45 € en tarif réduit). Le brevet délivré peut encore être contesté par des tiers via une procédure d'opposition (dans les 9 mois suivant la publication) ou une action en nullité devant le tribunal judiciaire. Le paiement des annuités conditionne le maintien en vigueur du brevet : tout défaut de paiement entraîne la déchéance du titre après un délai de grâce de 6 mois.
FAQ essentielles pour l'étude de brevetabilité
- La recherche d'antériorité est vivement recommandée pour éviter les risques de contrefaçon et les dépôts infructueux.
- Toute divulgation publique avant le dépôt détruit la nouveauté de l'invention et la rend non brevetable. En France, aucun délai de grâce n'existe contrairement aux États-Unis.
- Non, le brevet est un titre territorial : un brevet français ne protège que sur le territoire français. Pour une protection internationale, il faut déposer des demandes dans chaque pays visé, ou utiliser les voies européenne (OEB) ou internationale (PCT).
- Oui, le dépôt peut être effectué directement par l'inventeur via le portail e-procédures de l'INPI. Cependant, la rédaction des revendications est technique et juridiquement complexe.
Pour sécuriser vos innovations, il est essentiel de comprendre et de respecter les critères de brevetabilité définis par la loi. L'INPI est là pour vous accompagner à chaque étape de ce processus, depuis l'évaluation de votre invention jusqu'à l'obtention du brevet.
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