Fonctionnement et caractéristiques juridiques de l’EURL (ASA Automobile)

Vous avez un projet de création d’entreprise et vous souhaitez vous lancer seul ? L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) se positionne comme un statut juridique attractif pour les entrepreneurs souhaitant créer une société seuls. L’EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est une option particulièrement intéressante. Cependant, avant de vous lancer dans la création de ce type de société, il est important de vous renseigner sur ses différentes caractéristiques.

Définition et nature juridique

Constituant une société commerciale, l’EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est instaurée par la loi n°85-697 du 11 juillet 1985. Il s’agit d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) unipersonnelle, soit une SARL avec un seul et unique associé. L’EURL est une SARL à associé unique (personne physique ou morale), soumise aux règles de la SARL avec quelques aménagements. Contrairement à l’EIRL ou Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée constituant une entreprise en nom propre, l’EURL est une personne morale. Elle dispose ainsi d’une capacité juridique entière.

Activités possibles

L’EURL peut exercer la plupart des activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles. Il existe peu de restrictions concernant les activités pouvant être exercées par une EURL. En effet, cette forme de société peut être choisie pour exercer la majorité des activités commerciales, artisanales, industrielles et libérales. Certaines activités réglementées restent toutefois exclues, comme les activités d’épargne, de capitalisation, de crédit différé, d’assurance (sauf agents généraux et courtiers), certaines activités de laboratoires de biologie médicale, des sociétés d’investissement ou des débits de tabac.

Associé unique : droits et responsabilités

L’EURL comprend un seul associé. Il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale (par exemple, une autre société ou une association). L’associé unique perçoit des parts sociales en contrepartie de ses apports. Il exerce ainsi tous les pouvoirs dévolus à l’ensemble des associés dans une structure pluripersonnelle comme une SARL. De ce fait, l’associé unique est le seul décisionnaire dans une EURL (approbation annuelle des comptes de la société, affectation des résultats, modifications du capital social, nomination et révocation du gérant, modification statutaire, etc.).

L’EURL permet de limiter la responsabilité de l'associé au montant de son apport au capital social. En pratique, cela signifie que l'associé unique ne peut pas être poursuivi sur ses biens personnels. Toutefois, s'il est également le gérant, sa responsabilité peut être engagée sur ses biens personnels en cas de faute de gestion (ex : dépenses trop importantes alors que la société est déficitaire, négligences dans le paiement de primes d'assurances, fraudes fiscales, etc.). De plus, il est fréquent que les banquiers demandent la caution personnelle de l'associé et parfois même celle de son conjoint.

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Capital social et apports

Comme toutes les sociétés commerciales, l’EURL est tenue de constituer un capital social. Le capital social est composé d’apports en numéraire et/ou en nature. Son montant est librement fixé par l'associé dans les statuts. Il n'y a pas de capital social minimum exigé lors de la création de la société. Le montant doit être inscrit dans les statuts de la société et peut être fixé symboliquement à 1 €, mais il est recommandé de le définir en fonction des besoins de l’activité.

Les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur d'au moins 20 % de leur montant au moment de la constitution de la société ; le solde devant être versé dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation. Les apports en nature correspondent aux biens autres que de l’argent (véhicule, matériel, marque, brevet, etc.). Un apport en nature doit faire l’objet d’une évaluation auprès d’un commissaire aux apports lorsque sa valeur est supérieure à 30 000 € et que la valeur totale des apports en nature représente plus de la moitié du capital social.

Rédaction des statuts et formalités de création

Plusieurs étapes sont indispensables pour la création d’une EURL dont celle de la rédaction des statuts. Il est essentiel que les statuts incluent plusieurs clauses impératives auxquelles l'associé doit prêter une attention particulière. Pour la création d'une EURL dont l’associé unique est également le gérant, il existe un modèle de statuts d’EURL établi par le décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008 (désormais codifié en Annexe 2-1 du Code de commerce). Le fondateur décide unilatéralement de créer l’EURL. La rédaction des statuts constitutifs permet de définir les règles de fonctionnement applicables à l'EURL. Le document doit toujours être établi par écrit, signé et paraphé par l’associé unique. Une fois cela, il sera joint au dossier d’immatriculation à déposer au guichet unique des entreprises.

Comme toute société commerciale, l'EURL est inscrite, via le Guichet unique, au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE). Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) permet de déclarer la constitution de l’entreprise.

Gérance : désignation, pouvoirs et régimes sociaux

Le gérant de l’EURL est nécessairement une personne physique. La gérance est nécessairement exercée par une personne physique. Elle peut être assurée par l’associé unique ou un tiers non associé. Le gérant est nommé directement dans les statuts ou par acte séparé (procès-verbal d’assemblée générale) de l’associé unique. Il peut s'agir de l'associé unique lui-même ou d’un tiers.

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En l'absence de limitations statutaires, le ou les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société (mandat social), sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément à l’associé. Le gérant peut engager la société à l'égard des tiers, même pour les actes qui dépassent l'objet social. Certaines clauses statutaires peuvent toutefois limiter ces pouvoirs (achats et ventes d'immeubles, emprunts, hypothèques, nantissements, etc.).

Gérant associé unique

Lorsque l’associé unique exerce lui-même les fonctions de gérant, il cumule les pouvoirs de gérant et ceux qui lui sont attribués en tant qu’associé. Il a les mêmes droits et les mêmes pouvoirs que les associés d'une SARL (droit d’information, droit aux bénéfices, révocation du gérant, modifications statutaires, etc.). Il se prononce sous la forme de décisions unilatérales consignées dans un registre spécial tenu au siège social de la société. Plusieurs mesures visent à simplifier les règles de fonctionnement de l'EURL gérée par l'associé unique.

Le gérant associé unique personne physique est dispensé d'établir un rapport de gestion chaque année lorsque l'activité ne dépasse pas à la clôture d'un exercice social deux des trois seuils suivants : 7,5 millions d'euros pour le total du bilan, 15 millions d'euros pour le chiffre d'affaires net, 50 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice. Il est également dispensé de déposer au greffe le rapport de gestion dans le cas où il serait tenu de l'établir ; il devra cependant le tenir à disposition de toute personne qui en fait la demande. De même, il est dispensé de réunir une assemblée générale pour procéder à l'approbation des comptes lorsque les conditions de dispense sont remplies : le dépôt des comptes annuels et de l'inventaire au greffe vaut approbation.

Gérant non associé

Le gérant non-associé voit ses pouvoirs définis dans les statuts de la société. Il établit notamment les comptes annuels et le rapport de gestion chaque année qu’il doit communiquer à l’associé unique avant de le faire statuer (approbation des comptes annuels, répartition du résultat, etc.). S'il est rémunéré au titre de son mandat social, le gérant non-associé relève du régime des assimilés-salariés (régime général de la Sécurité sociale), sans assurance chômage. Il peut cumuler ses fonctions de gérant avec un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes et réelles, à condition qu'il soit possible d'établir un lien de subordination entre lui et l’associé unique.

Obligations comptables et formalisme décisionnel

L’EURL doit, comme toute entreprise, tenir une comptabilité régulière, sincère et fidèle à la réalité. Le gérant doit établir les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) à la clôture de chaque exercice et procéder à leur dépôt au greffe du tribunal de commerce dans les délais impartis. Les décisions de l’associé unique sont consignées dans un registre des délibérations détenu au siège social de la société. Les conventions conclues entre la société et le gérant ou l’associé unique sont normalement soumises à approbation et doivent être mentionnées dans ce registre.

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Fiscalité : IR, IS et options

Le régime fiscal de l'EURL dépend de la qualité de l’associé unique. En principe, l’EURL relève du régime des sociétés de personnes et est imposée automatiquement à l'impôt sur le revenu (IR) lorsque l’associé unique est une personne physique. Les bénéfices dégagés par l'activité sont constatés au niveau de la société, mais entrent dans la déclaration personnelle de revenus de l'associé, soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour une activité commerciale ou artisanale, soit dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour une activité libérale.

Une EURL dont l'associé unique personne physique est également le gérant peut être placée sous le régime fiscal de la micro-entreprise si les conditions de chiffre d'affaires sont remplies. L’EURL peut toutefois opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). L’option à l’IS peut être exercée soit à la création lors du dépôt des statuts, soit en cours de vie sociale avant la fin du 3e mois de l’exercice au titre duquel la société souhaite être soumise pour la première fois à l’IS. En cas d’option à l’IS, la rémunération du gérant sera imposée dans la catégorie des traitements et salaires. L’option pour l’IS devient irrévocable après le cinquième exercice si la société ne renonce pas dans le délai prévu (avant la fin du mois qui précède le paiement du premier acompte de l’IS du 5e exercice suivant celui de l’option).

Une société à l’IS peut bénéficier d’un taux réduit d’imposition de 15 % sur la part des bénéfices allant jusqu’à 42 500 € si elle réalise un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 10 M € et que son capital est entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par une personne physique ; au-delà, le taux normal est de 25 %.

Régime social du dirigeant

Le régime social du gérant d'une EURL dépend s’il est ou non l’associé unique :

• Gérant associé (majoritaire ou unique) : il relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS) et cotise à la Sécurité sociale des indépendants. Il ne bénéficie pas de l’assurance chômage. Ses cotisations sont calculées selon le régime fiscal de la société (sur la totalité du bénéfice si IR, sur la rémunération nette si IS, ou sur le chiffre d’affaires en régime micro-social).
• Gérant non associé rémunéré : il relève du régime des assimilés-salariés (régime général) sans assurance chômage. Si le gérant non associé ne perçoit pas de rémunération, il ne bénéficie d’aucun statut social.

Transmission et cession de parts

L’associé unique peut céder tout ou partie de ses parts sociales à qui il souhaite. Étant seul décisionnaire, il n’a pas d’agrément à obtenir des autres associés. En cas de cession partielle et donc d'entrée au capital d'un nouvel associé, l’EURL se transforme automatiquement en SARL. La cession de parts sociales doit respecter un formalisme précis : rédaction d’un acte de cession (sous seing privé ou notarié), enregistrement auprès de l’administration fiscale, mise à jour des statuts et dépôt au greffe. La cession est soumise à un droit d’enregistrement de 3 % après application d’un abattement selon un barème légal.

Dissolution et effets particuliers

Les causes de dissolution sont celles posées par le droit commun des sociétés (réalisation ou extinction de l'objet social, etc.). La dissolution d’une EURL unipersonnelle entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique sans liquidation lorsque l’associé unique est une personne morale, ce qui permet d’éviter la procédure de liquidation - à l’exception du cautionnement pour les dettes antérieures. En revanche, lorsque le patrimoine est négatif et que l’associé unique est une personne physique, la dissolution implique nécessairement la liquidation. De plus, lorsque la société tombe sous une procédure collective, la transmission universelle du patrimoine est écartée.

Comparaisons et alternatives

L’EURL et la SASU sont les deux formes sociales ne comptant qu'un seul associé. La SASU offre une plus grande liberté statutaire et le dirigeant bénéficie du statut d’assimilé-salarié. La SARL est intéressante lorsque plusieurs associés se regroupent pour vendre des véhicules ou exercer une activité, mais la SARL n’offre pas la liberté d’entreprendre seul. L’EURL pallie cet inconvénient. L’EURL se rapproche de la SARL en règle générale, mais comporte des allégements lorsque l’unicité d’associé rend l’application de certaines règles de la SARL impossible ou artificielle.

Tableau synthétique

Points pratiques et conseils pour créer une EURL (ASA Automobile)

Pour monter son entreprise dans les règles, le porteur de projet doit passer par différentes étapes, notamment la sélection d’un statut juridique. Si vous envisagez de constituer une EURL pour démarrer votre projet d’entreprise, vous devez tout d’abord vous informer sur le fonctionnement de cette forme juridique. Pour créer votre EURL, vous devez procéder à sa constitution : signature des statuts, réalisation des apports, nomination du gérant, immatriculation via le guichet unique, publication d’une annonce légale. Désormais, les démarches d’immatriculation d’une EURL s’effectuent uniquement sur la plateforme internet du guichet unique de l’INPI. Il est également possible de se faire accompagner par un professionnel (avocat, expert-comptable, notaire) ou d’utiliser un service de création d’entreprise en ligne.

Choisir le montant du capital social : il doit être déterminé en fonction de l’activité, de la taille et des besoins financiers de la société ; éviter de fixer un capital dérisoire si des besoins d’investissement importants sont attendus. Prévoir les clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant si nécessaire, désigner les bénéficiaires effectifs, tenir une comptabilité rigoureuse et respecter les obligations fiscales (TVA, CET, dépôt des comptes).

Enfin, gardez à l’esprit que l’EURL protège votre patrimoine privé en principe, mais que des garanties personnelles (caution bancaire) ou des fautes de gestion peuvent engager votre patrimoine personnel. Si le projet évolue et nécessite l’entrée d’associés, l’EURL peut devenir une SARL en accueillant de nouveaux associés.

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