Comment obtenir un numéro SIRET pour une EURL

Le SIRET (Système d’identification du répertoire des établissements) est un identifiant unique composé de 14 chiffres délivré par l’INSEE à chaque établissement en activité en France. Il se compose de 9 chiffres du SIREN et de 5 chiffres du NIC (Numéro Interne de Classement) qui identifient géographiquement chaque lieu d’exercice. Toute entreprise, y compris une EURL, peut posséder plusieurs SIRET si elle exploite plusieurs établissements, mais ne peut disposer que d’un seul SIREN.

Qu’est-ce qu’un SIREN et un SIRET et à quoi servent-ils ?

Le SIREN est l’identifiant unique de l’entreprise et reste le même tout au long de la vie de la société. Le SIRET identifie individuellement chaque établissement d’une entreprise et donne une information géographique sur le lieu d’exercice. Le SIREN permet d’obtenir des informations publiques de nature juridique et administrative, tandis que le SIRET prouve l’existence légale et l’immatriculation de chaque établissement et doit figurer sur certains documents comme les bulletins de paie et les factures.

Comment se compose le SIRET et pourquoi est-il nécessaire pour une EURL ?

Le SIRET est composé des 9 chiffres du SIREN suivis des 5 chiffres du NIC. Lorsque l’entreprise dispose de plusieurs établissements, elle reçoit un SIRET pour chacun d’eux. L’obtention du SIRET intervient automatiquement lors de l’immatriculation de l’entreprise, et l’information est communiquée via le Guichet unique des formalités des entreprises et le répertoire Sirene.

Qui peut obtenir un SIRET et dans quel cadre ?

Toutes les entreprises, y compris les associations lorsque nécessaire, doivent obtenir un SIRET pour l’immatriculation ou lors de la création de nouveaux établissements. Pour les micro-entreprises, l’obtention du SIRET est liée à la déclaration d’activité en ligne sur le Guichet unique. Pour les artisans, les professions libérales en micro-entreprise et les sociétés (SARL, EURL, SASU, etc.), la démarche est adaptée à leur statut et passe par le Guichet unique et, le cas échéant, le CFE.

Les démarches pour obtenir un numéro SIRET pour une EURL

  1. Avoir une immatriculation ou une déclaration d’activité déposée via le Guichet unique des formalités des entreprises. Pour les sociétés, la démarche se fait via le CERFA et le formulaire M0 (pour les personnes morales) ou P0 (pour les personnes physiques). Une fois le dossier validé, l’INSEE attribue le SIREN et les SIRET.
  2. Le Guichet unique transmet les informations aux centres compétents (INSEE, URSSAF, greffe, etc.). Un avis de situation INSEE est mis à disposition et contient le SIREN, les SIRET et le code APE.
  3. Le SIREN et le SIRET apparaissent officiellement sur le Kbis et sur les documents commerciaux et administratifs de l’entreprise. Pour les micro-entreprises, le SIRET est généralement attribué sous 1 à 2 semaines, parfois plus si le dossier est incomplet.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création doivent être effectuées via le Guichet unique des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr). L’INSEE ne délivre plus de certificat d’immatriculation séparé; les informations sont accessibles via le Guichet unique et les plateformes Sirene.

Lire aussi: consulter la fiche entreprise EURL Cedruc Jacquot

Cas particuliers et exemples

  • Pour une EURL, le numéro SIREN est l’identifiant unique de l’entreprise et le SIRET identifie l’établissement, notamment si vous avez plusieurs lieux d’exercice.
  • Si vous changez d’adresse d’un établissement, un nouveau SIRET peut être attribué. Le SIREN reste inchangé.
  • Le SIRET est nécessaire pour émettre des factures, pour les bulletins de paie, et pour certaines obligations administratives et fiscales.

Cas spécifiques et documents à préparer

Les pièces justificatives varient selon le statut juridique, mais les éléments couramment demandés incluent :

  • Pièce d’identité du dirigeant
  • Attestation sur l’honneur de non-condamnation et éventuellement de filiation
  • Exemplaire des statuts ou de l’acte constitutif
  • Justificatif de domiciliation du siège social
  • Publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales
  • Attestation de dépôt des fonds sur un compte bancaire professionnel
  • Tout autre document demandé en fonction du statut (par exemple, attachments pour les CGA, etc.)

Cas du micro-entrepreneur et de l’association

Pour une micro-entreprise, la déclaration en ligne suffit et le SIRET est attribué ensuite automatiquement. Une association peut obtenir un SIRET si elle emploie des salariés ou sollicite des subventions, sur présentation des statuts et d’autres justificatifs à l’URSSAF ou au répertoire Sirene.

Délais, coûts et suivi

Les délais varient: environ 7 à 15 jours après la déclaration pour une micro-entreprise, et potentiellement plusieurs semaines pour des structures plus complexes. L’obtention du SIRET est théoriquement gratuite; certains frais annexes liés à l’immatriculation (publication d’une annonce légale, frais de greffe) peuvent s’appliquer selon la forme juridique.

Après l’obtention du SIRET

Après réception du SIRET, ouvrez vos espaces professionnels (Urssaf, impots.gouv.fr) et préparez les démarches suivantes : déclarer votre chiffre d’affaires, payer vos cotisations sociales, ouvrir éventuellement un compte bancaire professionnel, et envisager les assurances professionnelles adaptées. Le SIRET doit figurer sur tous les documents officiels de l’entreprise.

Quelle différence entre SIREN et SIRET pour un autoentrepreneur ?

FAQ rapide

  • Est-ce qu’un particulier peut avoir un SIRET ? Oui, s’il se déclare en micro-entrepreneur ou dans le cadre d’une activité indépendante.
  • Peut-on facturer sans SIRET ? Non, la facturation sans SIRET est illégale.
  • Comment vérifier la validité d’un SIRET ? En ligne et gratuitement sur les plateformes publiques via le répertoire Sirene.
  • Que faire si je n’ai pas reçu mon SIRET après ma déclaration ? Suivre l’avancement via l’espace Guichet unique, puis contacter INPI Direct ou le Guichet unique si nécessaire.

Lire aussi: Détails et contexte du Siret de l'EURL Emulsion des Saveurs

Lire aussi: Les plus et les moins de l'EURL

balises:

Articles populaires: