Examen libératoire amiante : procédure et réglementation

L’examen ou contrôle visuel est l’un des éléments clé du processus de réception d’un chantier de retrait des matériaux et produits contenant de l’amiante. A l’achèvement de travaux de désamiantage ou d’encapsulage et avant restitution des locaux, le propriétaire d’un bâtiment (maître d’ouvrage) doit faire réaliser un examen visuel des surfaces traitées par un opérateur de repérage certifié. L’objectif est de s’assurer que les travaux de retrait ont été réalisés conformément au contrat de travaux.

Cadre réglementaire et obligations

Rendu obligatoire par le décret du 3 juin 2011, l’examen visuel constitue la dernière étape d’un chantier de retrait ou d’encapsulage d’amiante. Extrait Décret du 3 juin 2011 Art. R. 1334-29-3 I. - « A l’issue des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste A mentionnés à l’article R. 1334-29, le propriétaire fait procéder par une personne mentionnée au premier alinéa de l’article R. 1334-23, avant toute restitution des locaux traités, à un examen visuel de l’état des surfaces traitées ». Il fait également procéder, dans les conditions définies à l’article R. 1334-25, à une mesure du niveau d’empoussièrement dans l’air après démantèlement du dispositif de confinement. Ce niveau doit être inférieur ou égal à cinq fibres par litre…

La procédure de restitution de locaux à l’issue d’un désamiantage procède à la fois du code du travail et du code de la Santé publique. Tout d’abord, le code du travail encadre la phase libératoire c’est-à-dire avant la dépose des confinements protégeant le chantier et ses abords. À partir de cette étape, c’est le propriétaire qui devient responsable de la réalisation des contrôles dits de seconde restitution.

Le code de la santé publique impose la réalisation d’un examen visuel à l’occasion de travaux de traitement de matériaux contenant de l’amiante : retrait ou encapsulage. L’obligation concerne les chantiers SS3 sur des matériaux de la liste A, mais aussi de la liste B, dans le cas de matériaux localisés à l’intérieur de locaux voués à être restitués à leurs occupants à l’issue des travaux.

Objectifs et matériaux concernés

L’examen visuel intervient après le désamiantage pour vérifier la propreté et la conformité des surfaces. Cet examen visuel porte sur les composants de la construction cités à l’annexe 13-9 du code de la santé publique et concerne les matériaux de la liste A (flocage, calorifugeage et faux plafond) et de la liste B (conduits en amiante ciment, panneaux en amiante ciment, dalles de sol, enduits projetés, etc..) lorsque ces travaux sont effectués à l’intérieur des bâtiments. Nous recommandons également de faire réaliser cet examen visuel après retrait de tout autre matériau ou produit contenant de l’amiante (colle bitumineuse, peinture, joint, mastic, etc, …) afin de garantir la sécurité des personnes amenées à réoccuper les locaux ou à effectuer des travaux à l’issue des opérations de désamiantage.

Déroulement de la mission d’examen visuel

Cette mission d’examen visuel se déroule en deux étapes :

Première étape : Elle a lieu avant dépose du confinement et avant mesure d’empoussièrement « de 1ère restitution » ; c’est une étape essentielle pour la détection de résidus à l’issue de laquelle l’entreprise doit remédier aux remarques ou non conformité sur toute la zone de retrait.
Deuxième étape : Elle a lieu après dépose du confinement et doit être réalisée par le même technicien.

Toute non-conformité notifiée lors de la 1ère ou 2ème étape donne lieu à une visite complémentaire, et ce tant que la non-conformité n’est pas levée. L’entreprise de traitement de l’amiante doit réaliser un examen visuel (appelé également contrôle interne) lors d’opérations de traitement de l’amiante.

Phases typiques d’une opération de retrait avec confinement

Phase préparatoire d’environ 2 mois, comprenant la transmission du PDRE aux instances réglementaires.
Démarrage des travaux.
Examen visuel (contrôle interne), réalisé à la fin des travaux.
1ère étape de l’examen visuel par un opérateur de repérage tiers : visite générale afin notamment de déterminer les éléments constructifs homogènes à examiner et déterminer les secteurs devant faire l’objet d’un examen visuel détaillé. Un constat est rédigé sur la conformité de la zone.
En cas de non-conformité, les reprises devront être réalisés par l’entreprise puis un second examen visuel de 1ère étape est effectué pour valider la zone.
Mesures d’empoussièrement de 1ère restitution (dites « libératoires »).
Dépose du confinement du chantier.
2ème étape de l’examen visuel réalisé par le même opérateur de repérage : visite générale pour constater l’absence de désordres flagrants, lever les éventuelles remarques émises lors de la première étape et examiner les zones découvertes suite au déconfinement. Un rapport final d’examen visuel ou de 2ème étape est alors rédigé.
Mesures d’empoussièrement de fin de chantier si intervention d’autres entreprises après travaux de traitement de l’amiante.
Mesures d’empoussièrement de 2ème restitution : avant la restitution des locaux aux occupants.

Chacune de ces étapes se déclenche une fois qu’il est confirmé que la précédente n’a relevé aucune non-conformité ou que celles-ci ont bien été traitées.

Mesures d’empoussièrement et analyses

Les prélèvements d’air effectués après un chantier de désamiantage consistent à mesurer la concentration de fibres d’amiante dans l’atmosphère ambiante dans les conditions établies par l'arrêté du 14 août 2012 modifié par l'arrêté du 30 mai 2018. L'analyse des échantillons prélevés réalisée en microscopie électronique à transmission analytique (META) avec pour objectif de pouvoir dénombrer au moins 100 fibres d’amiante ou atteindre une sensibilité analytique inférieure ou égale à 1 fibre d’amiante par litre. Si le niveau mesuré ne dépasse pas le seuil légal de cinq fibres d’amiante par litre, la restitution des locaux peut être effectuée.

Toutes les mesures d’empoussièrement de l’air doivent impérativement être confiées à des entreprises certifiées par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité français d’accréditation). Il en est de même pour les laboratoires en charge de l’analyse des échantillons. Il est enfin à noter que les entreprises accréditées ont également une obligation de formation à la base de données Scola (système de collecte des informations des organismes accrédités) de l’INRS, sur laquelle doivent être renseignés les résultats de leurs mesures d’empoussièrements.

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Norme NF X46-021 et méthodologie

Les dispositions techniques de réalisation de l’examen visuel des surfaces traitées sont définies par la norme NF X46-021. La nouvelle version de la norme NF X46-021, parue en septembre 2021, met à jour la version précédente datant de 2010, afin d’être en adéquation avec l’évolution de la réglementation et des pratiques. Elle définit et élargit la mise en œuvre de l’examen visuel dans le cadre d’opérations de retrait ou d’encapsulage de matériaux ou produits amiantés.

Pour réaliser la mission d’examen visuel, la norme NF X 46-021 est d’application volontaire. Elle est cependant largement employée par la profession car elle constitue l’unique document décrivant une méthodologie de réalisation de la mission. La norme définit la méthodologie à employer afin de réaliser un examen aussi précis et exhaustif que possible. Elle introduit de nouvelles notions, à savoir les zones polluées. Ces dernières ne sont pas identifiées initialement comme contenant de l’amiante mais peuvent en contenir, du fait de débordements involontaires de produits amiantés lors de leur mise en œuvre initiale ou lors de travaux de traitements de l’amiante.

Acteurs et responsabilités

LE MAITRE D’OUVRAGE : commande les travaux, choisit les intervenants en s’assurant de leur compétence et de leur qualification de ceux-ci. Il doit vérifier l’objet et la validité des certifications des entreprises de désamiantage et de l’opérateur d’examen visuel qu’il souhaite choisir. Au-delà du simple respect d’une obligation réglementaire, la réalisation de cette mission d’examen visuel, dont le rapport de constat doit être intégré au Dossier Technique Amiante, est une garantie pour le maitre d’ouvrage de restituer aux occupants des locaux conformes aux exigences du Code de la santé Publique.

L’ENTREPRISE DE DÉSAMIANTAGE : réalise les travaux de retrait et doit être certifiée par un des trois organismes certificateur existant actuellement (Afnor certification, Qualibat ou Global). L’entreprise de désamiantage a également la possibilité de sous-traiter ce contrôle interne à un organisme extérieur indépendant.

L’OPÉRATEUR DE REPÉRAGE : réalise la mission d’examen visuel, il doit être certifié au niveau mention (à compter du 1er juillet 2017) pour réaliser cette mission. Attention au choix de l’opérateur, car tous ne disposent pas d’une certification avec mention.

Protection des travailleurs, formation et certification

Pour toute opération exposant à l’amiante, les mesures de protection collective et le choix des équipements de protection individuelle sont précisés par arrêtés (des 8 avril et 7 mars 2013). Le mesurage de l’empoussièrement et le contrôle du respect de la valeur limite doivent être réalisés par des organismes accrédités (arrêté du 14 août 2012 modifié).

Depuis 2016, la législation oblige le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire à faire rechercher la présence d'amiante préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante (article L. 4412-2 du Code du travail). L’obligation de repérage avant travaux du donneur d’ordre se décline réglementairement autour de six domaines d’activité (R. 4412-97 du Code du travail) : immeubles bâtis ; autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport ; matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transport ; navires, bateaux et autres engins flottants ; aéronefs ; installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité.

Outre l’obligation générale de formation à la sécurité prévue par le Code du travail (article L. 4141-2), l’employeur doit assurer une formation adaptée aux activités et aux procédés mis en œuvre à tous les salariés susceptibles d’intervenir sur des matériaux amiantés, et ce préalablement à leur première intervention. Les modalités de la formation spécifiques des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante sont définies par la réglementation (arrêté du 23 février 2012 modifié). Cette formation est renouvelée périodiquement.

Il est important de rappeler que cette formation préalable est conditionnée par la présentation à l’organisme de formation d’un document attestant l’aptitude médicale au poste de travail du travailleur. Attention ! Il est obligatoire de faire appel à un organisme de formation certifié pour former les travailleurs réalisant des travaux de traitement de l’amiante en « sous-section 3 ».

Protection de la population et de l’environnement

La réglementation relative à l'amiante se structure autour des différents objectifs qu'elle poursuit. Afin de protéger la population contre les risques liés à une exposition à l'amiante, la réglementation organise la recherche et la surveillance de l'état de conservation de l'amiante dans les immeubles bâtis. Elle prescrit la tenue de dossiers techniques (dossier technique amiante « DTA » et dossier amiante-parties privatives « DA-PP ») permettant un accès aux informations ainsi obtenues et prévoit les cas où il doit être procédé au retrait ou au confinement (encapsulage) de l'amiante présent dans ces immeubles.

La protection de l'environnement contre les risques liés à l'amiante fait l'objet de textes réglementaires concernant notamment les installations classées et le traitement des déchets contenant de l'amiante. Responsable de nombreux cas de cancer et omniprésente dans nos constructions, l’amiante fait l’objet d’une prévention et d’une lutte incessante depuis son interdiction le 1er janvier 1997.

Utilité du rapport d’examen visuel

La réalisation de cette mission d’examen visuel, dont le rapport de constat doit être intégré au Dossier Technique Amiante, est une garantie pour le maître d’ouvrage de restituer aux occupants des locaux conformes aux exigences du Code de la Santé Publique. Dans la phase de réception d’une opération de traitement de l’amiante, des missions d’examen visuel doivent être réalisées afin de contrôler le résultat des travaux. La norme définit les rôles des différents acteurs ainsi que les responsabilités du donneur d’ordre, les documents qu’il doit fournir à l’opérateur de repérage mais aussi les conditions d’intervention qu’il doit lui assurer.

Points pratiques et recommandations

Vérifier l’objet et la validité des certifications des entreprises de désamiantage et de l’opérateur d’examen visuel qu’il souhaite choisir.
Faire réaliser les mesures d’empoussièrement de 2ème restitution avant la restitution des locaux aux occupants.
Confier les analyses META et les mesures d’empoussièrement à des laboratoires et organismes accrédités COFRAC.
Intégrer le rapport d’examen visuel au Dossier Technique Amiante pour assurer la traçabilité des interventions.

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