Mentions obligatoires sur les factures des auto-entrepreneurs et taux de pénalités de retard: guide pratique et conséquences
La facture constitue la preuve légale d’une transaction commerciale et un justificatif comptable indispensable pour tout auto-entrepreneur.
La réforme de la facturation électronique entre en vigueur en deux temps.
Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques, y compris les auto-entrepreneurs.
La facture doit mentionner le nom et le prénom de l’auto-entrepreneur, précédé ou suivi immédiatement de la mention “Entrepreneur individuel” ou des initiales “EI”, ainsi que le nom commercial de l’activité si l’auto-entrepreneur en dispose.
Des mentions complémentaires s’ajoutent selon le régime d’immatriculation.
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Si l’auto-entrepreneur est commerçant, il indique son numéro RCS suivi de la ville du greffe d’immatriculation.
S’il est artisan, il indique son numéro au Répertoire des Métiers (RM) et son département d’immatriculation.
La facture doit mentionner le nom ou la raison sociale du client, son nom commercial le cas échéant, et ses coordonnées complètes.
Si le client est un particulier, ses coordonnées peuvent être omises sur sa demande.
Si le client est un professionnel redevable de la TVA, son numéro individuel d’identification à la TVA doit également figurer sur la facture, sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 €.
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La facture doit préciser la nature de la prestation, vente de bien ou prestation de services, avec un décompte détaillé par produit ou prestation comprenant la désignation précise, la quantité, le prix unitaire HT, les éventuelles remises ou réductions, et la date de livraison du bien ou de fin d’exécution de la prestation.
La facture doit mentionner la somme totale due par le client (HT si l’auto-entrepreneur est en franchise en base de TVA, TTC s’il est redevable de la TVA), les éventuelles réductions de prix, les délais de paiement et la date à laquelle le règlement doit intervenir.
Deux situations se présentent.
En franchise en base de TVA, la facture doit impérativement mentionner “TVA non applicable, article 293 B du CGI”.
La facturation est une obligation légale encadrée par l’article L441-9 du Code de commerce dès lors que le client est un professionnel (autre auto-entrepreneur, société, association, administration publique).
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Contrairement à un salarié, l’auto-entrepreneur ne dispose pas de fiche de paie.
La réforme prévoit l’ajout de quatre mentions obligatoires spécifiques pour les micro-entreprises et TPE à partir du 1er septembre 2027.
Ces mentions s’appliquent exclusivement aux factures B2B émises par des assujettis à la TVA.
Le numéro SIREN de l’acheteur est la seule mention véritablement nouvelle.
Jusqu’ici, seul le SIREN/SIRET de l’émetteur était obligatoire sur une facture.
L’adresse de livraison des biens, lorsqu’elle est différente de l’adresse du client, pouvait déjà figurer facultativement sur une facture classique.
La mention “option pour le paiement de la taxe d’après les débits” ne concerne que les prestataires ayant opté pour le paiement de la TVA à la facturation plutôt qu’aux encaissements.
Il n’est pas obligatoire de faire appel à un comptable pour éditer ses factures.
En dessous de 25 €, la facture reste recommandée même si elle n’est pas légalement obligatoire.
Une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte par facture s’applique, dans la limite du quart du montant de la facture concernée.
Une facture d’un auto-entrepreneur doit mentionner l’identité complète de l’auto-entrepreneur avec la mention EI, le SIRET, les coordonnées du client, le numéro et la date de la facture, le détail de la prestation, les modalités de paiement et les mentions relatives à la TVA.
Des mentions supplémentaires s’ajoutent selon la qualité du client (professionnel), l’activité (assurance obligatoire) ou le régime TVA.
Une facture doit être conservée pendant 10 ans à compter de sa date d'émission, conformément à l'article L123-22 du Code de commerce.
Un logiciel de facturation avec archivage sécurisé permet de satisfaire cette obligation automatiquement.
Une facture conforme doit comporter toutes les mentions légales obligatoires applicables à la situation de l'auto-entrepreneur.
L’utilisation d'un logiciel de facturation à jour des dernières dispositions légales, notamment des nouvelles mentions liées à la réforme 2026, est la solution la plus sûre pour s'assurer de leur respect.
Oui, dans plusieurs cas, dès que le montant dépasse 25 €, si le client en fait la demande, si la vente s’effectue à distance ou si la livraison est intracommunautaire et exonérée de TVA.
La date d’échéance doit être indiquée sur chaque facture, et les pénalités de retard doivent être précisées si elles existent.
Les pénalités de retard prennent la forme d’intérêts calculés sur le taux d’intérêt de la BCE augmenté de dix points, avec une majoration automatique, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D441-5).
Le non-respect systématique des délais peut en outre donner lieu à une amende administrative jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 2 M€ pour une personne morale (art. L441-16).
Le taux des pénalités est mis à jour deux fois par an et repose sur le taux directeur de la BCE.
Le calcul des pénalités se fait sur l’assiette du prix net de taxe indiqué sur la facture, et les pénalités s’appliquent dès le dépassement du délai de paiement.
Pour un exemple concret, une facture de 1 000 € réglée 45 jours après la date limite entraîne un calcul qui inclut les pénalités et l’indemnité forfaitaire.
Le délai légal de paiement est de 30 jours, mais des accords peuvent prévoir 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de l’émission.
Les CGV doivent préciser les pénalités de retard, l’indemnité forfaitaire et les conditions d’escompte.
Un acompte peut être demandé pour sécuriser le projet et le client peut être amené à payer 15 à 30 % à la commande.
Un bon réflexe est de distinguer les obligations actuelles et celles à anticiper pour 2026-2027.
La date d’émission, le numéro de facture, l’identification du client et la désignation de la prestation figurent parmi les mentions obligatoires générales.
Pour les clients professionnels, la facture doit inclure la date de règlement, le taux des pénalités et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
La facturation électronique impose que les factures soient transmises via une plateforme compatible à partir du 1er septembre 2026.
Les micro-entrepreneurs devront émettre électroniquement leurs factures B2B à partir du 1er septembre 2027.
Les mentions générales obligatoires pour toutes les factures incluent la date d’émission, le numéro unique, la date de vente ou de prestation, l’identité du vendeur et l’identification du client.
Les mentions spécifiques selon que le client est une entreprise ou un particulier dépendent du statut TVA et du régime du vendeur.
Pour un auto-entrepreneur, le plus important est de ne pas oublier les mentions de base, puis d’ajouter les mentions particulières selon sa situation réelle.
Un tableau récapitulatif des mentions et des conditions peut aider lors de la préparation des factures.
| Cas | Mentions obligatoires | Notes |
|---|---|---|
| Auto-entrepreneur en franchise TVA | Nom, EI, SIRET, client, prestation, prix, TVA non applicable, 40 € frais de recouvrement | Mentions spécifiques et règles 293 B CGI (prévision 2026 -> L.223 CIBS) |
| Client professionnel TVA | Pénalités de retard, escompte, indemnité forfaitaire 40 € | Numéro SIREN de l’acheteur devient obligatoire |
| Facture électronique | Réception via plateforme, données consolidées | Application à partir de 2026, émission 2027 pour micro-entrepreneurs |
Le calcul des pénalités de retard doit être effectué selon le taux BCE en vigueur au moment de l’émission de la facture de pénalités.
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