Modèle et présentation de l’état des créances en redressement judiciaire : déclaration, vérification, délais et contestations

Lorsqu'une entreprise a une créance envers une entreprise faisant l’objet d'une procédure collective, elle doit effectuer une déclaration de créances auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire. La déclaration de créance permet au créancier d'obtenir le paiement de sa créance. En l’absence de déclaration, votre créance n’est pas prise en compte : vous ne pourrez ni obtenir paiement, ni participer aux répartitions ou aux votes importants lors de la procédure collective. Il est cependant nécessaire d’effectuer ce type de demande comme il se doit afin qu’elle soit correctement prise en compte.

Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les créanciers d’une entreprise en difficulté se doivent de déclarer leurs créances pour pouvoir obtenir le règlement des sommes dues. L’ouverture de cette procédure correspond soit à un redressement judiciaire, une liquidation judiciaire ou une procédure de sauvegarde. Le redressement judiciaire est applicable aux commerçants, artisans, agriculteurs et personnes morales de droit privé en état de cessation des paiements.

Déclaration de créance : définition, bénéficiaires et créances concernées

Qu’est-ce qu’une déclaration de créance ? La déclaration de créance est l’acte par lequel un créancier informe le mandataire judiciaire de son intention de réclamer le paiement d’une dette contre une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective (redressement, liquidation ou sauvegarde). Cette formalité, régie par les articles L.622-24 et suivants du Code de commerce, vous permet d’être repris dans la liste des créanciers et de participer, le cas échéant, à la répartition de l’actif. La déclaration de créance n’a rien d’une formalité. C’est un acte que la Cour de cassation assimile à une demande en justice, hérissé de pièges de forme et de délai que ni le formulaire Cerfa ni le mandataire ne vous signaleront.

Les créances suivantes doivent être déclarées : Créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Les créances à déclarer peuvent être de différentes natures : civiles, commerciales, fiscales, sociales, etc. Elles peuvent être certaines, liquides et exigibles, ou bien conditionnelles, litigieuses ou éventuelles. Certaines créances postérieures au jugement d'ouverture doivent également être déclarées : celles qui ne bénéficient pas du traitement préférentiel de l’article L. 622-17 - dites créances postérieures non privilégiées - se déclarent dans les deux mois de leur exigibilité (C. com., art. L. 622-24). Certaines créances postérieures au jugement d'ouverture bénéficient d'un privilège de paiement, c'est à dire qu'elles n'ont pas besoin d'être déclarées.

À savoir Les créances salariales et les créances alimentaires (par exemple, la pension alimentaire) ne sont pas concernées par l'obligation de déclaration car elles sont réglées en priorité. Certaines sûretés consenties par l'entreprise sur ses créances. La déclaration doit préciser non seulement la nature de la sûreté, mais aussi son assiette.

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Créance antérieure, montant à déclarer et intérêts

Une créance est née antérieurement lorsque son fait générateur - le contrat ou l’événement qui la fonde - est antérieur au jugement d’ouverture, peu importe sa date d’exigibilité. Il ne faut donc pas confondre le fait générateur et l’exigibilité : une créance peut être née avant l’ouverture de la procédure, même si elle ne devient exigible qu’ultérieurement. Vous déclarez le principal impayé au jour du jugement d’ouverture, augmenté des intérêts échus jusqu’à cette date et, le cas échéant, des sommes à échoir. Point de vigilance décisif : le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que des intérêts de retard et majorations (art. L. 622-28 C. com.). L’exception vise les intérêts des contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an, ou des contrats assortis d’un paiement différé d’au moins un an : leur cours n’est pas arrêté.

Lorsque le montant de la créance n’est pas encore définitivement fixé - créance fiscale ou sociale en cours d’établissement, créance évaluée, indemnité non liquidée -, elle se déclare à titre provisionnel, à charge d’établissement définitif ultérieur (art. L. 622-24 C. com.). Les créanciers salariés et les créanciers alimentaires ne sont pas tenus de déclarer leur créance, car ils bénéficient d’un régime particulier.

Qui déclare, au bénéfice de qui, et sous quelle forme ?

La déclaration de créance doit être effectuée par l'une des personnes suivantes : Représentant légal du créancier : il s'agit de l'entrepreneur individuel lui-même ou bien du gérant pour une SARL, du directeur général pour une SA avec conseil d'administration. Mandataire (avocat ou commissaire de justice) ou un « préposé » du créancier ayant reçu un pouvoir (par exemple, un salarié avec une délégation de pouvoir). Attention Le pouvoir doit être joint à la déclaration de créances si celle-ci n’est pas signée par le représentant légal de l’entreprise.

Attention à la qualité du signataire : la déclaration de créance équivaut à une demande en justice. Celui qui déclare la créance d’autrui sans être avocat doit être muni d’un pouvoir spécial écrit, donné avant l’expiration du délai de déclaration. Depuis l’ordonnance du 12 mars 2014, ce piège est en partie neutralisé : le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom par un tiers dépourvu de pouvoir, tant qu’il n’a pas été statué sur l’admission de sa créance. Si le créancier est titulaire d’une créance commune avec d’autres personnes (créance indivise), il doit déclarer sa quote-part.

Le débiteur peut-il déclarer votre créance à votre place ? Oui. Depuis l’ordonnance du 12 mars 2014, lorsque le débiteur porte votre créance à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai de déclaration, il est présumé avoir déclaré pour votre compte, tant que vous n’avez pas adressé vous-même votre déclaration. La présomption ne joue que dans la limite du contenu de l’information transmise par le débiteur. À l’inverse, si la liste ne mentionne que votre nom sans le montant, la présomption ne joue pas. Le point aveugle est là : dans la limite du contenu de l’information fournie. Si le débiteur ne mentionne ni votre sûreté, ni les sommes à échoir, ni les modalités de calcul de vos intérêts, ces éléments ne sont pas couverts par la présomption. Autre limite, essentielle en cas de litige : la déclaration faite par le débiteur ne vaut pas reconnaissance du bien-fondé de la créance.

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Forme et contenu de la déclaration

Il n'existe pas de condition de forme pour effectuer la déclaration de créances. La déclaration doit être effectuée par écrit, en précisant notamment l’identité du créancier, le fondement de la créance, son montant (échu et, le cas échéant, à échoir), ainsi que les éventuelles sûretés ou privilèges. Elle doit mentionner les éléments suivants : Montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective avec mention de la date d'échéance. Nature et assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie. Modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté. Éléments visant à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre exécutoire. Juridiction saisie si la créance déclarée fait l'objet d'un litige.

Les documents justificatifs (copie de facture, du bon de commande ou de livraison) doivent être joints, sous bordereau, à cette déclaration. Par commodité, il est recommandé d’utiliser le formulaire Cerfa n° 10021*01, rempli et signé par le créancier ou son représentant. La déclaration de créance prend la forme du modèle Cerfa n° 10021*01. Le modèle de déclaration de créance de redressement judiciaire est le même que celui à compléter dans le cadre d’une déclaration de créance de liquidation judiciaire.

Où et comment déposer : mandataire, liquidateur, Bodacc et LRE

La déclaration de créances est généralement adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) pour prouver que les délais impartis ont été respectés. Il est tout à fait possible d’utiliser la lettre recommandée avec accusé de réception électronique pour l’envoi d’une lettre de déclaration de créance. En effet, la LRE dispose de la même valeur juridique qu’une lettre recommandée avec accusé de réception classique. Elle peut donc tout à fait être employée pour effectuer ce type de demande.

Elle est transmise au mandataire judiciaire ou au liquidateur judiciaire selon la procédure collective ouverte. Redressement judiciaire et sauvegarde : Lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou d'une procédure de sauvegarde, la déclaration de créances est transmise au mandataire judiciaire. À savoir Le nom du mandataire judiciaire est indiqué sur la publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) du jugement d'ouverture de redressement judiciaire ou de sauvegarde. Liquidation judiciaire : Lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration de créance est transmise au liquidateur judiciaire. À savoir Le nom du liquidateur judiciaire est indiqué sur la publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) du jugement d'ouverture de liquidation judiciaire.

Le jugement d’ouverture de la procédure collective est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Le BODACC publie l’ouverture de la procédure collective de votre débiteur. Le compte à rebours a commencé : vous avez deux mois pour déclarer votre créance. Ne comptez pas être averti personnellement. Le mandataire judiciaire doit prévenir les créanciers qu’il connaît, mais il ne connaît pas toujours tout le monde, et l’avertissement se perd parfois.

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Portail en ligne et courriel : usages et preuves

Oui, on peut déclarer sa créance en ligne. Depuis le 1er octobre 2015, le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) met à disposition un portail dédié - Creditors Services (creditors-services.com). En pratique, tous les créanciers n’y ont pas un accès immédiat et spontané : certains mandataires n’activent l’espace en ligne qu’après avoir identifié le créancier et lui avoir adressé des identifiants de connexion. Ne comptez pas sur ce contact pour agir : le délai est bref - deux mois à compter de la publication au Bodacc - et l’omission expose à la forclusion.

Oui, mais cette voie est risquée. La Cour de cassation vient de confirmer qu’en matière de procédure collective, le créancier antérieur peut déclarer sa créance par courriel au mandataire judiciaire. Le risque est principalement probatoire. La déclaration de créance n’est pas enfermée dans un formalisme rigide : aucun support unique n’est imposé et plusieurs modes de transmission ont été admis. En pratique, toutefois, l’enjeu essentiel est ailleurs : le créancier doit se ménager une preuve solide de l’existence, du contenu et de la date de sa déclaration.

Délais de déclaration, forclusion et relevé

Le délai pour déclarer les créances est de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture (de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de sauvegarde) au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr). Les créanciers ayant une sûreté (gage, hypothèque) ou liés par un contrat publié (par exemple, un crédit-bail) sont avertis personnellement par le mandataire judiciaire dans les 15 jours du jugement d'ouverture de la procédure collective. Le créancier dispose alors d'un délai de 2 mois à compter de cette notification.

Il existe des exceptions à ce délai de 2 mois : Lorsque le créancier n'est pas situé en métropole, le délai est porté à 4 mois. Lorsque la procédure collective est ouverte dans un département ou une collectivité d'outre-mer et que le créancier n'est pas situé dans ce lieu, le délai est porté à 4 mois. En pratique, le point de départ est la publication au Bodacc du jugement d’ouverture, dont la date figure dans l’avis. Cas particulier, à connaître absolument, des créanciers titulaires d’une sûreté publiée (hypothèque, nantissement inscrit) ou liés au débiteur par un contrat publié : le mandataire judiciaire doit les avertir personnellement, par lettre recommandée, d’avoir à déclarer.

Le créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans le délai (2 mois) ne peut pas en obtenir le règlement : il est considéré comme forclos. Il existe toutefois un mécanisme correctif, strictement encadré, permettant de solliciter du juge-commissaire l’autorisation de déclarer malgré tout : le relevé de forclusion. Dans cette hypothèse, il doit déposer une requête en relevé de forclusion au greffe du tribunal de commerce. Elle est adressée au juge-commissaire dans les 6 mois qui suivent la publication du jugement d'ouverture au Bodacc. Cas particulier, souvent ignoré et très favorable au créancier : lorsque le débiteur vous a omis de la liste de ses créanciers, le relevé de forclusion est de plein droit.

Vérification du passif et formation de l’état des créances

Le mandataire judiciaire ou le liquidateur vérifie chacune des créances déclarées notamment leur existence et leur montant. Il établit ensuite la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet des créances. Compte tenu de ces propositions du mandataire judiciaire ou du liquidateur, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances. Cet état des créances est déposé au greffe du tribunal où toute personne peut en prendre connaissance.

Une insertion est publiée au bodacc.fr par le greffier indiquant que l’état des créances est constitué et déposé au greffe. Le mandataire judiciaire ou le liquidateur doit accuser réception de la déclaration de créance dans les quinze jours suivant sa réception. L’état des créances est communiqué au créancier par lettre recommandée avec accusé de réception. Le créancier dispose alors d’un délai de trente jours pour répondre au mandataire judiciaire.

Contestation, observations et décisions

À défaut de réponse dans ce délai, la décision du mandataire devient définitive. Sur le plan formel, la contestation s’effectue au moyen d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception, adressé par le mandataire au créancier et l’invitant à présenter ses observations dans un délai de trente jours. La réponse du créancier dans ce délai est essentielle : à défaut, il perd la possibilité de débattre de sa créance devant le juge-commissaire.

Conformément à l’article R. 624-1 du code de commerce, la lettre de contestation doit mentionner précisément l’objet de la discussion, le montant de la créance dont l’inscription est proposée, ainsi que le rappel des dispositions de l’article L. La lettre de contestation de créance du Mandataire, pour faire courir le délai de trente jours, doit être exempte de vices et respecter un formalisme particulier. Lorsque le créancier répond dans le délai imparti, une véritable contestation s’instaure.

Les parties sont alors convoquées à l’audience du juge-commissaire, qui statue sur le sort de la créance. Ce dernier ne peut rejeter tout ou partie d’une créance sans avoir entendu le débiteur. Les décisions d’admission, de rejet ou d’incompétence rendues par le juge-commissaire sont consignées dans un état des créances, déposé au greffe du tribunal. Toute personne intéressée peut en prendre connaissance.

Mode d’emploi pratique : préparer et envoyer efficacement

• Rassembler les informations et justificatifs : Contrats, bons de commande, factures impayées. Courriers attestant du principe et du montant de la créance. Copie du jugement d’ouverture. Actes de garantie ou d’hypothèque éventuels.
• Remplir le formulaire officiel : Il est recommandé d'utiliser le formulaire Cerfa n° 10021*01, à compléter consciencieusement, accompagné des pièces justificatives.
• Exigences du formulaire : Identité complète du créancier. Désignation du débiteur. Nature et montant de la créance : montant principal, intérêts échus et futurs, détail de l’origine de la créance. Précision du privilège éventuel. Joindre documents justificatifs.
• Modalités d’envoi : Le courrier recommandé avec accusé de réception doit être envoyé dans les 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure au BODACC. Il est tout à fait possible d’utiliser la lettre recommandée avec accusé de réception électronique pour l’envoi d’une lettre de déclaration de créance.

Deux conseils de praticien. D’abord, produisez un décompte clair qui distingue le principal, les intérêts échus jusqu’au jour du jugement d’ouverture et, s’il y a lieu, les sommes à échoir : un montant global non ventilé est la première prise du contestataire. Le réflexe du praticien : surveiller soi-même le Bodacc dès qu’un débiteur donne des signes de difficulté. Ne vous reposez jamais sur la liste du débiteur. Déclarez toujours vous-même, dans les délais, en détaillant sûreté et intérêts.

Exemple de clause introductive et mentions utiles

Exemple de clause introductive dans une déclaration « Je soussigné(e) [Nom, Prénom ou Dénomination], agissant en qualité de créancier, déclare la créance suivante au passif de la société [Nom du débiteur], en procédure de redressement judiciaire, à hauteur de [montant en euros] principale et [montant] intérêts, pour solde de factures impayées en vertu du contrat du [date]. En attestent les pièces jointes. »

Observations : contrairement à une croyance fausse mais répandue, cette case ne doit être remplie que si la créance est privilégiée (cela ressort du renvoi au paragraphe 3 de la Notice, intitulé « Observations pour les créances privilégiées »). Il n’est donc pas recommandé de la remplir.

Données-clés des délais et notifications

Rappel ciblé sur l’état des créances

Compte tenu des propositions du mandataire judiciaire ou du liquidateur, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances. Les décisions d’admission, de rejet ou d’incompétence rendues par le juge-commissaire sont consignées dans un état des créances, déposé au greffe du tribunal. Une insertion est publiée au bodacc.fr par le greffier indiquant que l’état des créances est constitué et déposé au greffe. Toute personne intéressée peut en prendre connaissance.

Qui peut vous aider, et rappels essentiels

Qui peut m'aider ? Le Service Public Conseillers entreprises. Le créancier est généralement représenté par son dirigeant d’entreprise. Un préposé appartenant à l’entreprise : il est possible de déléguer cette mission au service comptable ou au juriste de l’entreprise par exemple. Tout autre mandataire de son choix : toute personne désignée par le dirigeant d’entreprise peut agir au nom du créancier.

Rappel : le créancier dispose de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC pour remplir et transmettre sa déclaration de créance. Il est donc important d’agir rapidement. N’hésitez pas à consulter notre fiche pour apprendre comment savoir si une entreprise est en redressement judiciaire. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à vous faire accompagner dans vos démarches de déclaration de créance.

Paiement, rangs et limites

La déclaration de créance est nécessaire et utile mais elle ne garantit aucunement le remboursement. Il existe un ordre de priorité entre les créanciers. Un créancier peut être privilégié dans deux cas principalement. Le remboursement dépendra ensuite de l’issue du redressement (plan de continuation ou liquidation) et du rang de la créance. Les créanciers chirographaires sont payés au final, s’il reste un solde disponible, les privilégiés et les salariés passant avant eux.

Le nom du liquidateur judiciaire ou du mandataire judiciaire est indiqué sur la publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) du jugement d’ouverture. Adressez votre déclaration au mandataire judiciaire en cas de sauvegarde ou de redressement, au liquidateur en cas de liquidation judiciaire. Vous devez joindre toutes les pièces établissant l’existence, le montant et, le cas échéant, le rang de votre créance.

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