L'Autoliquidation de la TVA : Guide Complet et Déclaration CA3

En règle générale, une entreprise redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui vend un produit ou qui exécute une prestation de service à un client doit obligatoirement facturer sa vente toutes taxes comprises (TTC) et collecter la TVA auprès du client avant de la verser à l’administration fiscale lors de sa déclaration. Cependant, il existe une exception à la règle : il s’agit de l’autoliquidation de la TVA. Découvrez toutes les informations pertinentes à l’autoliquidation ci-dessous : définition, fonctionnement et obligations des parties impliquées.

Qu’est-ce que l’autoliquidation de la TVA ?

L’autoliquidation de la TVA rend le client redevable de la TVA. Il revient alors au client, et non à l’entreprise qui a effectué la vente, de déclarer et de payer cette taxe.

En principe, une entreprise collecte la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auprès de ses clients, avant de la reverser à l’administration fiscale. En contrepartie, elle peut déduire la TVA qu’elle a elle-même payée sur ses achats. Au bout de la chaîne, c’est le consommateur final qui supporte la charge de cet impôt.

L’autoliquidation de la TVA est un mécanisme qui dispense le vendeur de facturer la TVA à son client. Ce dernier doit alors s'acquitter de la taxe correspondante directement auprès du Trésor public.

En pratique, le fournisseur émet donc une facture sans TVA. Ainsi, il ne subit pas le décalage de trésorerie lié à la collecte de cette taxe.

Même s’il ne collecte pas la TVA sur sa vente, le fournisseur peut récupérer la taxe acquittée sur les dépenses qui lui ont permis de produire le bien ou de réaliser la prestation de services.

Qui bénéficie de l’autoliquidation de la TVA ?

L’autoliquidation s’applique aux entreprises domiciliées à l’étranger qui effectuent des échanges commerciaux avec des entreprises françaises.

En principe, l’autoliquidation peut être mise en place par une entreprise assujettie à la TVA. Toutefois, le législateur limite le recours à ce dispositif à des cas bien précis. Ils sont prévus par l’article 283-2 du code général des impôts (CGI).

À quoi l’autoliquidation sert-elle et quels en sont les avantages ?

Bien qu’elle semble complexe, l’autoliquidation sert principalement à simplifier les démarches fiscales et administratives des entreprises établies hors du territoire français et des sous-traitants exerçant dans le secteur du BTP. L’autoliquidation des opérations domestiques, quant à elle, a pour but de réduire la fraude fiscale.

Ainsi, les entreprises étrangères qui effectuent des opérations d’import ne sont pas tenues de s’immatriculer en France. De la même manière, le sous-traitant dans le secteur du BTP est lui aussi exonéré de la TVA.

Les entreprises qui réalisent des importations

Le mécanisme d’autoliquidation de la TVA a initialement été introduit pour simplifier la gestion de la TVA pour les entreprises étrangères qui facturent des produits ou des services en France. Auparavant, ces structures devaient s’immatriculer auprès de l’administration fiscale française, afin de pouvoir lui reverser la taxe perçue sur leurs ventes dans le pays.

Les pouvoirs publics ont choisi de transférer cette charge au client français, qui est déjà immatriculé et qui réalise des déclarations de TVA.

Pour que l’autoliquidation s’applique, la transaction doit remplir deux conditions cumulatives:

Elle couvre l’importation de produits vers la France ou l’exécution de services par une entreprise étrangère pour un client français.
L’acheteur est assujetti à un régime réel de TVA en France (réel simplifié ou réel normal).

Ainsi l’autoliquidation de la TVA ne s’applique pas si le client est un particulier, ou s’il bénéficie du régime de la franchise en base. Dans ce cas, le vendeur doit collecter lui-même la taxe. Il doit donc facturer sa vente TTC.

Dans un premier temps, ce dispositif ne concernait que la TVA intracommunautaire. Depuis le 1er janvier 2022, il s’applique aussi aux importations depuis des pays non membres de l’Union européenne.

Lire aussi: Les produits dérivés expliqués

L'autoliquidation de la TVA à l'importation, introduite en France depuis le 1er janvier 2022, transforme la manière dont les entreprises françaises gèrent la TVA sur les achats internationaux. Mais que signifie concrètement cette évolution pour votre entreprise ? Comment s'effectue le calcul de la TVA à l'importation sous ce nouveau régime ?

Fonctionnement de l'autoliquidation de la TVA à l'importation

L'autoliquidation de la TVA est un mécanisme qui déplace la responsabilité de la collecte de la TVA d'un vendeur à un acheteur.

Le fonctionnement de l'autoliquidation de la TVA repose sur un mécanisme où le vendeur facture ses produits ou services hors taxes. Ce système, qui pourrait sembler complexe d'un point de vue administratif, vise en réalité à simplifier la gestion de la TVA pour les entreprises étrangères vendant en France. Sans ce dispositif, un vendeur basé à l'étranger devrait collecter et reverser la TVA à l'État français, impliquant un enregistrement préalable auprès des autorités fiscales françaises.

Pour l'entreprise acheteuse, ce processus présente souvent un avantage supplémentaire. Il élimine le décalage temporel entre le paiement de la TVA au vendeur et son remboursement par le fisc. En pratique, la gestion de la TVA en autoliquidation se réduit à un ensemble d'écritures comptables, sans incidence sur la trésorerie de l'entreprise.

Ce mécanisme concerne les importations tant en provenance de pays de l'UE que de pays tiers. En revanche, l'autoliquidation de la TVA à l'importation concerne les opérations d'importation, c'est-à-dire lorsque des biens sont achetés en dehors de l'Union européenne.

Depuis le 1er janvier 2022, l'autoliquidation de la TVA à l'importation est devenue obligatoire en France.

Calcul de la TVA à l'importation

Le calcul du montant de la TVA à l'importation s'effectue selon des règles précises établies par le Code des Douanes Communautaires. Pour déterminer la base d’imposition, plusieurs éléments entrent en compte. Parmi ceux-ci, on compte le coût du transport principal, les frais d’assurance des marchandises pendant ce transport, et les frais de courtage.

Il faut également inclure le coût des contenants et emballages, certaines commissions liées à la vente, les prestations relatives aux royalties, les coûts de licences, et les outillages appartenant à l’importateur dans certains cas spécifiques.

Parallèlement, certains éléments peuvent réduire la base d’imposition. Ceux-ci incluent la valeur des marchandises totalement endommagées pendant le transport ou leur montant dévalué, les escomptes et autres réductions de prix accordés à l’importateur, sous réserve de présentation de justificatifs.

Exemple concret

Prenons l'exemple d'une entreprise fictive, "TechnoInk SARL", spécialisée dans la vente de fournitures de bureau en France. En avril 2023, TechnoInk SARL importe des cartouches d'encre de Chine à un fournisseur appelé Cartooch. Cartooch émet une facture dont le montant à payer est de 4000 €.

Imaginons une entreprise française, "TechInnov", qui importe des composants électroniques depuis un fournisseur espagnol, "ElectroParts".

Déclaration de la TVA en France : Lors de la déclaration de TVA, TechInnov doit autoliquider la TVA. Supposons un taux de TVA en France de 20%.

En résumé, TechInnov déclare à la fois la TVA due (4 000 €) et la TVA déductible (4 000 €) sur sa déclaration de TVA.

Les entreprises sous-traitantes dans le BTP

Le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) est aussi concerné par un mécanisme d’autoliquidation de la TVA depuis 2014. Il s’applique lorsque des travaux sont confiés à un sous-traitant, qui intervient pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti.

L’autoliquidation de la TVA dans le bâtiment n’affecte que certaines opérations, notamment :

les travaux de construction d’immeubles ;
les travaux publics et les ouvrages de génie civil ;
les travaux de réparation ou de réfection qui visent à remettre un immeuble en état ;
les travaux d’équipement des immeubles (incorporation d’appareils encastrés, de canalisations, etc.) ;
les opérations de ménage accessoires aux travaux précités.

Le lien entre le donneur d’ordre et le sous-traitant doit être formalisé par un document écrit : contrat, devis, bon de commande signé, etc.

La charge de l’autoliquidation de la TVA revient alors au donneur d’ordre. Autrement dit, il doit s’acquitter de la TVA qui porte sur la prestation commandée directement auprès de l’administration fiscale.

Si le sous-traitant bénéficie du régime de la franchise de TVA, le donneur d’ordre n’a pas de TVA à verser à l’administration.

Dans le cadre de la sous-traitance dans le secteur du BTP, le donneur d’ordre (l’entreprise de construction qui détient le contrat avec le client final) emploie un sous-traitant pour exécuter une partie des travaux.

L’autoliquidation de la TVA du sous-traitant s’applique lors des travaux suivants :

rénovation ou construction d’immeubles exécutées par différents corps de métier,
génie civil ou public,
équipement d’immeuble tels que les installations de biens mobiliers (appareils encastrés, canalisations, etc.),
réparation, réfection et entretien,
nettoyage de travaux.

Le lien entre le sous-traitant et l’entreprise qui l’emploie doit être concrètement établi dans le devis, le bon de commande signé ou le contrat. Il est impératif que le sous-traitant facture sa prestation de service HT et qu’il mentionne l’autoliquidation de la TVA sur la facture. Lors de sa déclaration de TVA, il doit indiquer le montant des travaux réalisés HT sur le formulaire n° 3310-CA3-SD ou n° 3517-S-SD (selon le régime d’imposition choisi) à la ligne « autres opérations non-imposables ».

Le donneur d’ordre, quant à lui, est tenu d’autoliquider la TVA auprès de l'administration fiscale. L’autoliquidation se fait lors de la déclaration de TVA, en remplissant le formulaire n° 3310-CA3-SD ou n° 3517-S-SD. À la ligne « autres opérations imposables », l’entreprise doit inscrire le montant HT des prestations de services fournies par le sous-traitant. Le donneur d’ordre doit également facturer la TVA au client final.

En revanche, si le sous-traitant relève du régime de franchise en base de TVA, l’entreprise est exonérée du versement de la TVA à l'administration fiscale.

Les autres cas d’application de l’autoliquidation de la TVA

L’article 283-2 du CGI prévoit d’autres cas d’application pour l’autoliquidation. Ainsi, ce mécanisme concerne notamment les opérations suivantes.

Les livraisons de gaz naturel et d’électricité.
Les livraisons et les services qui portent sur des déchets neufs d’industrie et sur des matières de récupération.
Les livraisons à soi-même : dans ce cas, l’entreprise fabrique un bien pour les besoins de sa propre activité. Ces opérations doivent être soumises à TVA si elles respectent certaines conditions.

Mentions obligatoires sur les factures

Lorsque vous émettez une facture avec de la TVA autoliquidée, elle ne doit pas inclure de TVA. Autrement dit, les prix hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sont égaux.

Votre facture doit impérativement intégrer la mention « Autoliquidation de la TVA ». L’absence de cette indication, ou de toute autre mention obligatoire, vous expose au paiement d’amendes fiscales.

Dans le cadre d’une vente à un client étranger établi dans l’UE, vous devez aussi inscrire son numéro de TVA intracommunautaire sur votre facture, ainsi que le vôtre.

Vous devez aussi compléter et transmettre une déclaration d’échange de biens (DEB), ou une déclaration d’échange de services (DES). Cette formalité est à accomplir tous les mois auprès du service des douanes, dès lors que vous avez réalisé des ventes à des entreprises établies dans d’autres pays européens.

Déclaration de TVA CA3 et CA12

La TVA en autoliquidation est collectée et déduite lors de la déclaration de TVA, via le formulaire CA3 ou CA12 selon votre mode de déclaration du chiffre d’affaires.

Le client doit inclure la TVA autoliquidée sur sa déclaration de TVA CA3 ou CA12. Pour cela, il doit renseigner le montant HT de la transaction sur les lignes adéquates, à la fois en TVA collectée et en TVA déductible.

Le taux de TVA à utiliser est déterminé selon les règles en vigueur dans l’État dans lequel l’acheteur est établi.

Vous devez renseigner votre numéro de TVA intracommunautaire sur la déclaration en douane d’importation des produits. De cette manière, la TVA est automatiquement liquidée et les données correspondantes sont préremplies sur votre déclaration de TVA.

Comment remplir le Cadre A de la CA3 ?

L’autoliquidation, c’est ce mécanisme où ce n’est pas le vendeur qui collecte la TVA, mais l’acheteur qui la déclare (et la déduit en même temps, on y reviendra dans le Cadre B).

C’est ici que vous devez déclarer le montant Hors Taxes de ces achats de biens intracommunautaires. Fournissez votre numéro de TVA français à votre fournisseur européen, il vous facturera HT, et c’est à vous d’autoliquider la TVA française sur cette ligne B2.

C’est LA ligne à utiliser désormais pour tous ces achats de prestations de services relevant du régime général (Article 283.2 du CGI), que votre prestataire soit en Belgique, aux États-Unis, en Inde… peu importe ! Vous importez des biens provenant d’un pays situé en dehors de l’Union Européenne (Chine, USA, Royaume-Uni, etc.) ? Vous n’avez plus à payer la TVA directement au moment du dédouanement. À la place, vous allez déclarer le montant Hors Taxes de vos importations sur cette ligne A4. La TVA correspondante sera ensuite calculée et autoliquidée dans le Cadre B.

La TVA autoliquidation permet de réaliser en même temps les opérations de collecte et de déduction de la taxe sur la déclaration de TVA CA3 (mensuelle ou trimestrielle). L’avantage ? La déclaration et le règlement de la taxe sont désormais réalisés en se basant sur la déclaration fiscale de TVA, au lieu de la déclaration en douane.

balises: #Tva