Le rôle de l'expert-comptable dans une entreprise en redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire est mise en place dès lors qu'une entreprise ne peut plus payer ses dettes et tombe en état de cessation des paiements. Pendant les 6 premiers mois l’entreprise sera en observation pour établir un bilan économique et social, puis un plan de redressement limité à 10 ans si l’entreprise est viable ou lancement d’une procédure de liquidation judiciaire si la situation de l’entreprise ne s’améliore pas.

Qu'est-ce que l'état de cessation des paiements ?

Une entreprise qui ne peut plus faire face à son passif exigible à court terme (dettes fiscales, dettes sociales, dettes fournisseurs, découvert bancaire, emprunt à - d’1 an,…) avec son actif réalisable court terme (trésorerie, comptes clients, placements, effets à l’encaissement,…) se trouve en état de cessation de paiement.

Les acteurs de la procédure de redressement judiciaire

Le tribunal compétent : il s’agit du tribunal de commerce pour les entités ayant une activité commerciale et le tribunal de grande instance pour les entités ayant une activité civile.
Le juge commissaire : nommé par le tribunal, il est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure de redressement judiciaire et à la protection des intérêts en présence.
Le mandataire judiciaire : désigné par le tribunal, il est le représentant des créanciers et peut conseiller le dirigeant dans ses décisions. C’est lui qui invite les différents créanciers à déclarer leurs créances. Il établit un rapport à l’attention du tribunal sur les propositions de plan de redressement suite à la concertation avec les divers créanciers.
L’administrateur judiciaire : facultatif pour les entreprises dont le CA HT est inférieur à 3 M€ et l’effectif inférieur à 20 salariés. Il aura pour mission la surveillance de la gestion et l’assistance au dirigeant.

Les spécificités de la procédure

Une période d’observation, d’une durée de 6 à 18 mois est ouverte, sous l’égide du Tribunal compétent.
L’entreprise est à vendre dès l’ouverture du redressement judiciaire.
Les cautions des personnes physiques sont suspendues uniquement pendant la phase d’observation.
La rémunération du dirigeant est soumise à autorisation du juge-commissaire.
Risque de nullité des actes en période suspecte (18 mois maximum avant la date d’ouverture de la procédure).

Que prévoit le plan de redressement judiciaire ?

Le plan de redressement est arrêté par décision de justice. Il prévoit soit :

Une cession-redressement (l'entité poursuit son activité en remboursant tout ou partie de son passif, avec les mêmes actionnaires et dirigeants ou bien en changeant).
Une cession-liquidation : l'activité économique de l'entité est cédée à un tiers et l'activité se poursuit dans une autre entité. Avec le fruit de la cession et la réalisation des actifs non repris (par exemple les créances et la trésorerie), le passif est remboursé selon l'ordre de priorité légal.
Une liquidation judiciaire si l'activité n'est pas viable, au cours de laquelle l'objectif est de réaliser l'ensemble des actifs de l'entreprise (biens, etc.), et de payer les créances dans l'ordre défini par la loi.

Le plan comptable adapté à la procédure collective

Le plan comptable utilisé au quotidien par la société doit être aménagé pour tenir compte des spécificités de la procédure collective. La mise en place d’un plan comptable adapté a pour but principal de distinguer les dettes et créances antérieures et postérieures au jugement d’ouverture. Il doit faciliter le suivi des dettes déclarées et non déclarées au mandataire judiciaire.

Pour un meilleur suivi des opérations induites par le redressement judiciaire, des comptes dédiés avec une racine spécifique sur le dernier chiffre du compte doivent être créés. Le numéro « 9 » pourra être utilisé s’il n’a pas une signification particulière dans le plan comptable de la société. Par simplification, chacune de ces dettes sera transférée dans un nouveau compte approprié avec la mention « RJ ». La mention Post RJ sera intégrée aux libellés des comptes utilisés initialement. Ces derniers permettront d’enregistrer les différentes dettes nées depuis l’ouverture de la procédure.

Il conviendra de créer également un compte pour enregistrer les avances effectuées par les AGS. Le compte 437609 « Organisme AGS » pourra être utilisé. Comme nous l’avons préconisé au niveau des fournisseurs, les dettes fiscales et sociales non déclarées par les différents organismes doivent être réaffectées dans un compte créé à cette occasion.

Le plan comptable utilisé au sein de la société doit permettre d’isoler dans des comptes dédiés les charges et produits engendrés par la procédure. La comptabilisation en résultat exceptionnel de ces opérations permet, pendant la période, une meilleure lisibilité du résultat d’exploitation.

Comptes recommandés à créer

671809 et 771809 pour constater les gains et pertes sur déclaration de créances validés par le juge-commissaire.
678809 pour comptabiliser les frais de restructurations comme les indemnités de licenciements, honoraires d’avocats en droit social.
678819 pour identifier les frais générés par le redressement judiciaire.

L’expert-comptable : missions et apports concrets

L’expert-comptable renseigne le dirigeant sur les dispositifs de soutien existants qui peuvent aider l’entreprise à sortir de ses difficultés, en transformant des dettes à CT en dettes à MT, en restructurant le passif de l’entreprise (pour allonger les délais de règlement et améliorer le fonds de roulement). Ces dispositifs sont notamment la saisine de la CCSF, la médiation du crédit et la médiation des entreprises, le CODEFI, le CIRI, la cellule prévention du tribunal de Commerce, le CIP, la Direccte, le CRP (Commissaire aux restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises), la Banque de France (correspondants TPE), les associations de séniors bénévoles (EGEE, ECTI).

L’expert-comptable informe le dirigeant de l’existence de procédures amiables (mandat ad hoc ou conciliation), rapides, confidentielles, et efficaces lorsqu’elles interviennent au bon moment. Il peut l’accompagner dans la mise en place de cette procédure et dans sa mise en œuvre en lien avec le mandataire ad hoc ou le conciliateur. Il va le rassurer en dédramatisant l’aspect procédural et le tribunal.

L’expert-comptable peut orienter le dirigeant vers un soutien psychologique le cas échéant. Il intervient en amont pour identifier et prévenir les difficultés, analyse en profondeur la situation, élabore des prévisions financières et conseille sur les solutions à mettre en œuvre.

Diagnostic, prévisions et communication

L’expert-comptable analyse les états financiers (bilan, compte de résultat, annexes), les ratios financiers et flux de trésorerie, les créances et dettes, le carnet de commandes et les charges fixes/variables, les actifs et la stratégie de l’entreprise. Cette analyse permet d’identifier les causes des difficultés et de préparer un plan de redressement adapté.

Bilan comptable : état actuel des actifs et passifs, solvabilité et structure financière. Prévisions financières : anticiper les besoins en trésorerie, planifier les actions, évaluer la rentabilité future, négocier avec les créanciers et rechercher des financements.

Il prépare également le dirigeant aux audiences devant le tribunal. Pendant la procédure, l’expert-comptable apporte donc un soutien comptable, financier et administratif. C’est lui qui va notamment établir les documents comptables et financiers nécessaires à la procédure, en mettant en place des outils de suivi mensuel du résultat d’exploitation et de la trésorerie. Il participe activement à l’établissement d’informations financières prévisionnelles, à la recherche de nouveaux financements et à la rédaction du projet de plan.

Médiation et négociation

L’expert-comptable agit comme médiateur entre actionnaires, créanciers, fournisseurs, employés et administration fiscale. Il collabore étroitement avec le tribunal, l’administrateur judiciaire et les créanciers. Ensemble, ils élaborent un plan de redressement viable, tout en respectant les droits et intérêts de chaque partie.

Bénéfices : économie de temps et d’argent, maintien des relations professionnelles, confidentialité et solutions sur mesure.

Prévention et anticipation : actions prioritaires

La première consiste à regagner du temps. Quand un dirigeant rencontre des problèmes, il a tendance à se dire : « Je vais attendre un peu, la situation va finir par s'améliorer ». Il allonge alors les délais de paiement, réorganise certains aspects et espère surtout un retournement. Mais à travers cette attitude plus ou moins passive, on ne fait en réalité que perdre du temps, un temps précieux qui conditionne les marges de manœuvre. Pour récupérer ce temps, il importe au contraire de prendre le sujet à bras-le-corps. Très vite, il faut mettre les chiffres sur la table, réunir expert-comptable, banquier et avocat, puis projeter la trésorerie à deux ou trois mois.

Tant que la structure n'est pas en cessation des paiements, la négociation offre de larges chances de succès, autour de 70% s'agissant des seules procédures amiables par exemple. A l'inverse, l'entrée en redressement judiciaire, souvent faute d'anticipation, fait chuter ces statistiques de survie entre 25 et 30%.

Signaux faibles à surveiller

La trésorerie : des variations inexpliquées, un niveau en repli.
L'allongement des délais de paiement et les rejets éventuels - Urssaf, impôts, prélèvements divers.
Un carnet de commandes qui s'érode ou une marge qui se dégrade.
Un signal relationnel : le silence du dirigeant, les rendez-vous repoussés, les réponses qui tardent.

Cabinet expert comptable 91 92 - Vidéo présentation du Cabinet Roussel

Aspects juridiques et délais de prescription

Le débiteur doit fournir à l’administrateur judiciaire un état de ses dettes à l’ouverture de la procédure. Cette liste sera transmise au mandataire judiciaire qui avertira les différents créanciers. Ces derniers établissent leur propre déclaration et la remettent au mandataire judiciaire.

La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a modifié en profondeur les délais de prescription des créances. Il faudra ainsi retenir cette date charnière pour connaître le délai de prescription applicable. La durée de prescription des créances commerciales de droit commun a été ramenée de 10 ans à 5 ans ce qui est potentiellement lourd de conséquence pour les créanciers. Les nouveaux délais de prescription instaurés par cette réforme, peuvent être aménagés entre les parties, sans être inférieurs à un an ou supérieurs à dix ans. Cet aménagement est également possible pour les dettes à l’égard des salariés. La réforme instaurée en 2008 a raccourci les délais de prescription des dettes à l’égard des salariés, actionnaires ou associés, par 6, à l’exception de la participation et de l’intéressement des salariés.

La réforme de 2008 n’a pas modifié les délais de prescription des dettes auprès des organismes sociaux. Le livre des procédures fiscales prévoit qu’aucune action en recouvrement ne pourra être menée après un délai de quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle.

Que faire si l’expert-comptable est en difficulté ?

Si l'expert-comptable est en liquidation judiciaire, privilégiez la communication avec l’administration fiscale. Les échéances de dépôt des déclarations fiscales n’attendent pas les retardataires, quand bien même ce retard ne serait pas imputable au chef d’entreprise !

Dans certaines situations, en raison de la procédure de liquidation judiciaire qui le frappe, l’expert-comptable n’a pas envoyé à l'administration fiscale ou aux organismes concernés, les pièces comptables de son client. Conséquence : l’entrepreneur est en retard dans ses déclarations. Un retard qu’il peut avoir du mal à résoudre puisqu’il peut lui être difficile de récupérer ses documents auprès de l’expert-comptable. Or il n’est pas possible pour un entrepreneur de faire des déclarations sur la base d’approximations, de moyennes des années précédentes ou de projections.

Le Gouvernement rappelle qu’il n’existe pas de règle particulière dans ce cas. Une entreprise en difficulté ne doit pas rester seule face à ses tourments. Au moindre signe elle doit procéder à une détection précoce pour assurer sa pérennité dans un environnement économique parfois turbulent.

Actions concrètes proposées par l'expert-comptable

Diagnostic précis pour comprendre les difficultés.
Restructuration des dettes (renégociation, consolidation).
Optimisation des coûts et externalisation.
Augmentation des revenus par diversification et stratégie commerciale.
Gestion de trésorerie via suivi et optimisation du fonds de roulement.
Vente d’actifs non essentiels pour renflouer la trésorerie.
Recherche de financements externes (investisseurs, subventions, prêts).
Revue stratégique pour aligner le modèle économique avec le marché.

Collaboration et initiatives professionnelles

Dans un contexte économique sous tension, marqué par une recrudescence des procédures collectives, les experts-comptables disposent d'une position privilégiée : l'accès aux données de l'entreprise et la capacité à interpréter ces informations dans l'environnement économique de la structure. Le comité Prévention et entreprise en difficulté du CNOEC travaille activement sur des chantiers pratiques : charte de confiance, outils d'information, étude de la facture électronique comme indicateur précoce, prise en charge des honoraires des experts de crise, et une offre de formation et d'outils de diagnostic.

Le site de l'Ordre propose un kit Mission d'accompagnement des entreprises en difficulté, et un pré-diagnostic Prévention, qui agrège des données sur trois ans, délivre une notation et débouche sur un plan d'actions imprimable.

Pourquoi l'expert-comptable est-il un allié décisif ?

L’expert-comptable apparaît comme un partenaire de trajectoire. Objectifs : permettre la restructuration de l’endettement de votre entreprise ou procéder à sa liquidation si nécessaire. Ces procédures collectives, encadrées par la loi et placées sous l’autorité du Tribunal de commerce, sont le moyen de donner une seconde chance à votre affaire. En sauvegardant sa situation financière, ses emplois et en assurant une gestion équitable de ses dettes, elles impulsent un nouvel élan en assainissant ses finances.

À cette étape, un diagnostic complet sur la situation de votre entreprise est réalisé. Le temps nécessaire est généralement d’une durée initiale pouvant aller jusqu’à six mois et est renouvelable une fois. Durant cette période, vous poursuivez votre activité, mais sous la supervision d’un administrateur judiciaire. À cette étape, votre expert-comptable devient votre meilleur allié. Il est un acteur clé dans la gestion de la crise et pas seulement pour la tenue de votre comptabilité. Sa connaissance approfondie de votre structure lui permet d’identifier avec vous les points de faiblesse et les opportunités d’amélioration. Il est également le lien entre vos créanciers et vos investisseurs potentiels. Son rôle étant de leur fournir des rapports détaillés et des prévisions fiables.

Phase	Intervention typique de l'expert-comptable
Prévention	Surveillance des indicateurs, diagnostics, préconisations
Avant ouverture	Assistance pour procédures amiables, négociation créanciers
Observation	Établissement des comptes dédiés, prévisions, rapports au tribunal
Plan de redressement	Rédaction des prévisions, suivi de la mise en œuvre
Liquidation	Accompagnement administratif, transmission des documents

Prendre du recul quand on sait que son entreprise est en danger est difficile. On est souvent confronté à une multitude d’avis divergents qui enveniment la prise de décision. Durant la procédure, votre expert-comptable devient votre bras droit. Son expertise comptable et financière est vivement recommandée pour établir un plan de sauvegarde ou de redressement crédible. Il s’assure que les prévisions financières sont réalistes et les mesures de restructuration viables. Il continue de jouer un rôle essentiel dans la phase de relance de l’entreprise.

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