Règles de facturation et franchise en base de TVA en Europe
La franchise en base de TVA est un régime fiscal destiné à alléger les obligations des petites entreprises en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Sous ce régime, l’entreprise n’a aucune déclaration de TVA à effectuer et n’a pas à collecter de TVA sur ses ventes. Toutefois, en contrepartie, elle ne peut pas non plus déduire la TVA payée sur ses achats professionnels réalisés dans le cadre de son activité.
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d’affaires de l’entreprise ne doit pas dépasser certains seuils, qui varient selon la nature de l’activité exercée. Ces seuils sont régulièrement révisés afin d’être conformes aux normes européennes. Pour l’année 2026, les seuils français applicables restent inchangés, la proposition d’instaurer un seuil unique de 25 000 € ayant été abandonnée.
Seuils de franchise en base de TVA selon l’activité
Activités commerciales et d'hébergement
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) doit être inférieur ou égal à 85 000 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année en cours (N) doit rester en dessous du seuil majoré de 93 500 €.
Si l’entreprise dépasse le seuil de 85 000 € en N-1, elle est assujettie à la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante. En cas de dépassement du seuil majoré durant l’année en cours, elle devient assujettie à la TVA dès le jour du dépassement.
Exemple : Une société réalisant un chiffre d’affaires de 82 000 € en 2025 peut bénéficier de la franchise en base en 2026. Si en 2026 son chiffre d’affaires atteint 90 500 €, elle dépasse le seuil de base mais reste sous le seuil majoré, donc la franchise s’applique jusqu’au 31 décembre 2026.
Activités de prestation de services
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 37 500 €.
- Le seuil majoré pour l'année en cours (N) est fixé à 41 250 €.
Les règles sont similaires à celles des activités commerciales : dépassement du seuil de base implique assujettissement au 1er janvier suivant, au-delà du seuil majoré entraîne une sortie immédiate du régime.
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Exemple : Une entreprise prestataire qui réalise 24 000 € en 2025 bénéficiera de la franchise en 2026, sauf si son chiffre d’affaires dépasse 41 250 € durant l’année.
Activités libérales (hors avocats)
- Seuil de franchise de base : 37 500 € N-1
- Seuil majoré : 41 250 € N
Les conditions de dépassement sont identiques à celles des prestataires de services. Le respect de ces seuils est crucial pour conserver le bénéfice de la franchise.
Profession d’avocat
Les avocats, en tant que profession réglementée, sont soumis à des seuils distincts, selon le caractère réglementé ou non de leur activité :
- Activités réglementées : 50 000 € en N-1 et 55 000 € en N (seuil majoré)
- Activités non réglementées : 35 000 € en N-1 et 38 500 € en N
La tenue d’une comptabilité distincte est nécessaire pour bien identifier les recettes liées à chacune des catégories d’activités.
Auteurs, artistes-interprètes et ayants droit
Les seuils varient selon le type d’activité :
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- Livraisons d’œuvres et cession de droits d’auteur : 50 000 € en N-1 ; 55 000 € en N.
- Autres activités : 35 000 € en N-1 ; 38 500 € en N.
Calcul du chiffre d'affaires au prorata en cas de démarrage d’activité
Dans l’année de démarrage, le chiffre d’affaires doit être ajusté en fonction de la durée effective d’activité afin d’être comparé à un seuil annuel complet. La formule est la suivante :
(CA réalisé × nombre de jours dans l’année) ÷ nombre de jours entre la date de démarrage et la fin de l’année
Ce calcul permet de déterminer si l’entreprise pourra bénéficier de la franchise l’année suivante.
Exemple : Une entreprise ayant démarré son activité le 14 mai 2025 avec un CA de 82 000 € jusqu’au 31 décembre 2025 verra son CA recalculé :
(82 000 € × 365) / 232 = 129 009 €, supérieur au seuil majoré, donc la franchise ne sera pas applicable en 2026.
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Dispositions spécifiques pour la franchise européenne de TVA
Depuis le 1er janvier 2025, les PME françaises peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA non seulement en France, mais aussi dans les autres États membres de l’Union européenne, sous réserve que le chiffre d’affaires total dans l’UE ne dépasse pas 100 000 € par an.
Pour profiter de cette franchise européenne, l’entreprise doit :
- Être établie en France.
- Exercer une activité éligible dans l'État membre d’exemption.
- Adhérer au service en ligne « Franchise en base TVA UE » via son espace professionnel sur impots.gouv.fr.
- Remplir une demande d’exemption via le portail démarches-simplifiées.fr.
Une fois la demande acceptée, un numéro d’exemption est attribué, qui facilite la facturation sans TVA dans l’État concerné.
Chaque trimestre, l’entreprise doit déclarer son chiffre d'affaires via un rapport trimestriel accessible dans son espace professionnel.
Règles de territorialité et facturation de la TVA dans l’Union européenne
Vente de prestations à un client assujetti (B to B)
Le client assujetti est celui qui exerce une activité économique indépendante et utilise la prestation dans ce cadre. Dans ce cas, le principe est que la TVA est due dans le pays où est établi le client.
Exemple : Un prestataire français réalisant une prestation pour un laboratoire italien applique la TVA italienne.
Deux situations sont à distinguer :
- Autoliquidation de la TVA par le client : Le prestataire facture hors taxe avec mention « Autoliquidation » et les numéros de TVA intracommunautaires des deux parties. Le client déclare la TVA localement. Le prestataire doit effectuer une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours suivant l’exigibilité de la TVA.
- Absence d’autoliquidation : Le prestataire doit s’immatriculer à la TVA dans l’Etat du client, facturer la TVA locale et la reverser à l’administration fiscale de ce pays.
Vente de prestations à un client non assujetti (B to C)
Pour un client non assujetti (souvent un particulier), la TVA est due dans le pays du prestataire. La prestation est facturée TTC, incluant la TVA du pays du vendeur.
Exemple : Un prestataire français réalise une prestation pour un particulier allemand : la facture inclura la TVA française au taux applicable (20%).
Obligations et mentions obligatoires sur les factures
Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA ne facturent pas de TVA et doivent impérativement porter sur leurs factures la mention :
« TVA non applicable, article 293 B bis du CGI ».
De plus, les micro-entrepreneurs réalisant des prestations de services dans l’UE doivent demander un numéro de TVA intracommunautaire même s’ils bénéficient de la franchise en base.
Choix du régime et options disponibles
Les entreprises peuvent opter librement pour un régime d’imposition à la TVA malgré qu’elles soient éligibles à la franchise. Cette option doit être maintenue au moins deux années consécutives et est reconduite automatiquement, sauf renonciation auprès du service des impôts des entreprises (SIE).
Opter pour la TVA permet notamment de déduire la TVA payée sur les achats, ce qui est impossible dans le régime de la franchise.
Seuils et législation en mutation
La franchise en base de TVA est au cœur de nombreuses discussions en France et au niveau européen depuis plusieurs années. Le projet de loi de finances 2025 prévoyait un seuil unique abaissé à 25 000 € pour les microentreprises, mais cette mesure a été abandonnée suite à de nombreuses critiques.
La réglementation est susceptible d’évoluer, notamment pour harmoniser les conditions à l’échelle européenne, faciliter les échanges et réduire les contraintes administratives pour les petites entreprises.
La franchise en base de TVA
| Type d'activité | Seuil base (N-1) | Seuil majoré (N) |
|---|---|---|
| Activités commerciales et d'hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services et activités libérales (hors avocats) | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats (activités réglementées) | 50 000 € | 55 000 € |
| Avocats (activités non réglementées) | 35 000 € | 38 500 € |
| Auteurs et artistes-interprètes (livraisons d’œuvres) | 50 000 € | 55 000 € |
| Auteurs et artistes-interprètes (autres activités) | 35 000 € | 38 500 € |
Les seuils s’accompagnent d’une tolérance l’année du dépassement du seuil classique, tant que le seuil majoré n’est pas franchi. Dépasser ce dernier implique une sortie immédiate du régime.