Règles de Facturation de la TVA Intracommunautaire en France

La TVA intracommunautaire s’applique aux échanges commerciaux entre entreprises établies dans différents pays de l’Union européenne (UE). Une entreprise participant aux transactions intracommunautaires doit s’inscrire à la TVA dans son pays d’origine et suivre les règles spécifiques régissant la TVA intracommunautaire.

Le législateur impose une obligation de facturation dans les relations entre professionnels. La facture n'est pas seulement un document comptable. Elle est aussi un mode de preuve du contrat commercial.

En passe de devenir obligatoire en France pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, la facturation électronique est aussi un enjeu majeur en Europe.

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Qui est concerné par la TVA intracommunautaire ?

La TVA intracommunautaire concerne principalement les entreprises qui sont impliquées dans des échanges commerciaux de biens et de services entre des pays membres de l’Union européenne (UE). La facturation d’une prestation de service intracommunautaire nécessite une compréhension approfondie des règles de la TVA et au-delà de la France, des normes de l’Union européenne. Avant d’entreprendre une prestation de service intracommunautaire, assurez-vous de comprendre les règles spécifiques de chaque pays impliqué.

La TVA intracommunautaire repose sur l’idée que les transactions entre les États membres sont exonérées de TVA.

La qualité d’assujetti à la TVA signifie qu’une entreprise réalise des opérations économiques à titre onéreux dans le cadre de son activité. Elles doivent collecter la TVA sur leurs ventes et la déclarer via une déclaration de TVA correspondant à votre régime.

En tant qu’entreprise ou auto-entrepreneur traitant avec une clientèle étrangère, vous devez être en mesure d’émettre des factures conformes à la réglementation internationale. Vous devez émettre un certain nombre de factures à l’étranger et il est bien normal de vous interroger sur les règles encadrant cette pratique.

Numéro de TVA Intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire constitue un identifiant exclusif attribué aux entreprises enregistrées pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au sein de l’Union européenne (UE). Son objectif principal est de simplifier les échanges commerciaux entre les entreprises opérant dans les différents pays membres de l’UE en éliminant les barrières fiscales.

Le numéro d’identification individuel est une référence attribuée aux entreprises assujetties à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et établies au sein de l’Union européenne.

La détention d’un numéro de TVA intracommunautaire revêt une importance significative dans le contexte des transactions internationales. Cette formalité est importante lors de transactions avec des partenaires commerciaux situés dans d’autres États membres de l’UE. En fournissant votre numéro de TVA intracommunautaire, vous contribuez à instaurer la confiance dans les relations d’affaires transfrontalières.

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Toute entreprise soumise à la TVA au sein de l'Union européenne (UE) possède un numéro d'identification fiscal individuel. Il est délivré par le service des impôts du pays dans lequel elle est domiciliée. L'entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses documents commerciaux (facture, devis, etc.) et sur ses documents administratifs (déclaration de TVA, etc.).

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel. Il est délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise concernée au moment de son immatriculation (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, société).

La structure du numéro est propre à chaque pays. En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres).

Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour l'entreprise redevable de la TVA, c'est-à-dire pour l'entreprise qui doit facturer et reverser la TVA à l'État dans lequel elle est domiciliée. Elle doit également être domiciliée dans un État membre de l'Union européenne (UE).

L'entreprise assujettie à la TVA mais qui n'en est pas redevable peut, si elle le souhaite, demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire. C'est par exemple le cas d'une entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA. En effet, si elle n'est en principe pas obligée d'avoir un numéro de TVA intracommunautaire, une entreprise qui réalise des échanges intracommunautaires peut être contrainte de s'immatriculer à la TVA.

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Une entreprise dépendant du régime de la franchise de TVA ne perdra pas les avantages de ce régime si elle demande un numéro de TVA intracommunautaire. En revanche, lorsqu'une entreprise française effectue une acquisition intracommunautaire auprès d'une entreprise située dans l'Union européenne, la communication du numéro de TVA à ce fournisseur entraîne la perte du régime de franchise en base de TVA.

Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?

La délivrance du numéro de TVA varie selon que l'entreprise est redevable de la TVA ou non.

Entreprise redevable de la TVA: Le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l'entreprise au moment de son immatriculation. Le numéro doit figurer sur les documents commerciaux et administratifs de l'entreprise (facture, déclaration de TVA, etc.).
Entreprise non redevable de la TVA: Si l'entreprise n'est pas soumise au paiement de la TVA, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique.

Par exemple, les entreprises suivantes ne reçoivent pas automatiquement de numéro de TVA intracommunautaire :

Entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA : le montant de son chiffre d'affaires annuel est inférieur aux seuils de la franchise en base de TVA.
Exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole
Entreprise qui réalise uniquement des opérations sur lesquelles la TVA n'est pas applicable (par exemple livraison de biens pour laquelle il existe un régime fiscal suspensif).

L'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :

Elle vend des prestations de services à des professionnels ou des particuliers établis dans l'Union européenne.
Elle achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union européenne.
Elle achète des marchandises à des professionnels établis dans l'Union européenne d'un montant supérieur à 10 000 €.
Elle vend des marchandises à des clients particuliers habitant dans l'Union européenne pour un montant supérieur à 10 000 €.

L'entreprise doit faire sa demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr. Pour cela, il faut cliquer sur « Messagerie », puis « Écrire », puis « TVA » et enfin : « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».

Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire

Vérification et Invalidation du Numéro de TVA

Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries. Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne suivant : Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES)

Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction. Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », il devra fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA.

En cas d'erreur sur le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire, celui-ci doit contacter son administration fiscale pour que son numéro soit régularisé. Lorsque l'entreprise partenaire est française, c'est le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend qui est compétent.

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé.

Voici quelques cas d'invalidation :

Transmission de fausses informations
Absence de transmission de modification
Entreprise impliquée dans une fraude à la TVA
Non-respect de la représentation

Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit une des conditions suivantes :

Elle a régularisé les informations transmises (en cas de manquement déclaratif ou de transmission de fausses informations).
Elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes.
Elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête.
Elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire.

Taux de TVA applicable

Le taux de TVA appliqué lors d’opérations intracommunautaires dépend du pays de destination des biens ou des services. Chaque État membre de l’Union européenne (UE) établit ses propres taux de TVA, avec des normes de taux généralement comprises entre 17 % et 27 %. Parallèlement, il existe des taux de TVA réduits qui s’appliquent à certains biens et services spécifiques. Ces taux réduits varient également d’un pays à l’autre. Certains biens et services peuvent par ailleurs bénéficier d’une exonération de TVA.

Les taux de TVA varient selon le type de bien ou service vendu.

Tableau des taux de TVA standards dans l'UE (2024)

Pays	Taux de TVA Standard
France	20%
Allemagne	19%
Italie	22%
Espagne	21%
Belgique	21%

Obligations Déclaratives

Les obligations déclaratives englobent les responsabilités légales ou fiscales qu’une personne physique ou morale doit effectuer à destination des autorités compétentes. L’une des obligations les plus courantes concerne les déclarations fiscales. Les contribuables doivent périodiquement soumettre aux obligations déclaratives pour informer les autorités fiscales de leurs gains et pertes, des ventes et des achats et autres éléments financiers.

Les obligations déclaratives liées à la TVA intracommunautaire permettent d’assurer la transparence et la conformité fiscale dans le cadre des échanges commerciaux entre les pays de l’Union européenne (UE).

Avant d’entreprendre des opérations intracommunautaires, une entreprise doit impérativement obtenir un numéro d’identification TVA intracommunautaire.

Les entreprises engagées dans des échanges de biens avec d’autres pays de l’UE peuvent être tenues de soumettre une Déclaration d’échange de biens (DEB). Cette déclaration vise à répertorier les mouvements de biens entre les États membres de l’UE.

Pour les services intracommunautaires, certaines entreprises doivent remplir une Déclaration européenne de services (DES).

Dans certains pays, les entreprises sont tenues de fournir des informations détaillées sur leurs transactions intracommunautaires en remplissant une déclaration Intrastat.

Les factures émises lors d’opérations intracommunautaires doivent respecter des règles spécifiques.

Les entreprises vont intégrer les opérations intracommunautaires dans leur déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle. Il s’agit de l’autoliquidation de la TVA.

L’autoliquidation de la TVA consiste à collecter la TVA et la déduire sur une même opération. Cette déclaration est sans impact sur la trésorerie.

Les règles et les obligations en matière de TVA intracommunautaire peuvent varier d’un pays de l’UE à l’autre. Nous recommandons de consulter les autorités fiscales locales et, si nécessaire, de recourir à des experts en fiscalité européenne.

La déclaration CA3 ou CA12 si vous relevez du régime simplifié d’imposition ainsi que la DEB à l’expédition doivent également être renseignées. Il doit figurer sur les factures ainsi que sur la DEB.

Mentions Obligatoires sur une Facture Intracommunautaire

La création d’une facture exhaustive et précise revêt une importance capitale dans le contexte des échanges commerciaux. Lors de l’émission de la facture, assurez-vous de préciser clairement que la TVA est exonérée en raison du caractère intracommunautaire de la prestation de service. Même si la TVA n’est pas facturée, il est important d’indiquer les taux de TVA applicables dans les deux pays concernés.

Lorsqu'une entreprise française réalise des livraisons intracommunautaires et qu'elles sont soumises à la TVA du pays de l'acheteur, elle ne doit pas facturer la TVA. Elle doit émettre une facture sans TVA, et y indiquer son numéro de TVA intracommunautaire et celui de l'acheteur. Elle doit également y indiquer la mention obligatoire suivante : Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts.

La facture doit être rédigée en double exemplaire.

La facture intracommunautaire avec TVA reprend les mentions obligatoires de la facture classique, qui incluent :

La mention « facture »
Le numéro et la date d’émission de la facture
L’identité du fournisseur : son nom et prénom ou sa dénomination sociale, son numéro Siren ou Siret, la forme juridique de l’entreprise, le montant de capital social, son numéro RCS s’il s’agit d’un commerçant ou son numéro RM s’il s’agit d’un artisan, et l'adresse du siège social
L’identité du client : son nom ou sa dénomination sociale, son adresse de facturation et son adresse de livraison si elles sont différentes
Le numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur et du client (s’ils sont assujettis)
Le numéro du bon de commande (le cas échéant)
La date de la vente des biens ou de la réalisation de la prestation de service
Une désignation et un décompte détaillé de chaque bien vendu ou prestation fournie : l’unité, - la quantité, la nature, la marque, la référence
Le prix unitaire HT de chaque bien ou prestation de service
Les majorations éventuelles, telles que les frais de livraison ou de déplacement (le cas échéant)
Les réductions éventuelles, le montant total HT
Le taux de TVA applicable à chaque élément, le montant de TVA
Le montant total toutes taxes comprises (TTC)
La date limite de paiement et les modalités de règlement
Le taux des pénalités de retard en cas de non-paiement à la date limite de règlement
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement

Exemples de Facturation Intracommunautaire

Lors d’une transaction intra-UE, l’exonération de TVA dépend de la validité du numéro de TVA du client. Exemple concret : Une entreprise française vend un logiciel à une société italienne.

Exemple : une entreprise située en France recourt à une entreprise située en Allemagne pour la réalisation d'une étude de marché en vue d'une future implantation sur le marché allemand.

Exemple : un chargé d'étude indépendant établi en France, réalise pour un laboratoire pharmaceutique établi en Italie, une étude sur une nouvelle molécule.

Exemple : Les AIC d'une entreprise française bénéficiant de la franchise de TVA n'ont pas dépassé 10 000 € en N-1. Au cours du premier trimestre de l'année N, elle réalise 8 000 € d'achats qui ont bénéficié du régime dérogatoire (franchise de TVA). Si, durant le 3e trimestre de cette même année, elle effectue un nouvel achat (AIC) de 2 700 €, ce dernier achat sera entièrement taxable selon le régime général puisqu'il aura excédé le seuil de 10 000 €.

Les prestations de services intra-UE sont soumises à la règle du lieu du preneur (article 44 de la directive TVA). Certains services ne suivent pas cette règle (événements culturels, locations d’immeubles, transport de personnes).

Erreurs Courantes et Pièges à Éviter

La TVA en B2B est un sujet complexe qui prête souvent à confusion, entraînant des erreurs de facturation pouvant avoir des conséquences financières lourdes pour les entreprises. D’ailleurs, selon la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), le manque à gagner dû aux erreurs et fraudes en matière de TVA représente entre 6 et 10 milliards d’euros chaque année en France. Certaines entreprises facturent encore à tort la TVA, notamment dans les échanges intra-UE ou sur des prestations exonérées.

La TVA est un domaine complexe, et même les entreprises expérimentées peuvent commettre des erreurs. Certaines sont bénignes, d’autres peuvent avoir des conséquences fiscales importantes en cas de contrôle.

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