Donation d'entreprise individuelle: règles juridiques et fiscales pour transmettre son activité

L’entreprise représente souvent pour le dirigeant le fruit d’une vie de travail. Au moment de passer les rênes de la société, il est rassurant de désigner à l’avance son successeur en transmettant la direction à un membre de la famille ou à un proche sans pour autant perdre totalement le contrôle. Une donation d’entreprise est la cession à titre gratuit d’une société (ou de parts). Dans le cadre d’une donation, le dirigeant anticipe la transmission et agit de son vivant afin d’accompagner la transition. Si la donation d’entreprise est une décision qui peut prendre effet immédiatement, pour bien préparer cette transmission, le chef d’entreprise doit au préalable avoir défini ses objectifs patrimoniaux, familiaux et personnels.

Les bases de la donation d’entreprise et ses formes

La donation présente de nombreux avantages aussi bien pour l’entreprise que pour le dirigeant. Elle peut prendre des formes variées, c’est pourquoi le dirigeant doit savoir clairement ce qu’il attend de la transmission. Légalement, la donation d’entreprise est autorisée, quelle que soit la forme de la société visée. Cette forme de transmission à titre gratuit peut donc s’appliquer à une entreprise individuelle, des parts sociales (EURL ou SARL) ou encore des actions (SA ou SAS). Il est toutefois important de vérifier les statuts afin d’éliminer au préalable tout obstacle potentiel à la transmission à titre gratuit.

Pour s’assurer des revenus au terme de la transmission, rien n’empêche au dirigeant de combiner donation et vente. Il peut ainsi donner certaines parts de sa société et conserver ou vendre le reste. La transmission d’entreprise n’échappe pas aux règles fiscales de la donation (ou succession). L’imposition immédiate des bénéfices intervient surtout en cas de cessation ou de transmission assimilée à une cession de l’activité (notamment pour une entreprise individuelle). En revanche, une donation de titres (parts/actions) n’entraîne pas, à elle seule, une cessation d’activité : si l’entreprise continue d’exploiter, il n’y a pas de taxation automatique des bénéfices du seul fait de la donation. À cela s’ajoute l’imposition qui peut s’appliquer au titre des plus-values, dans le cadre de la transmission d’une entreprise individuelle ou parfois suite à la transmission de titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.

Les aspects fiscaux et les abattements

Le montant des droits de donation est déterminé en appliquant, après déduction d’un éventuel abattement, un barème à la valeur des biens revenant au donataire. Le tarif des droits varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Il est clair qu’une donation d’entreprise à l’un de ses héritiers directs présente de nombreux avantages sur le plan fiscal. Le cas particulier de l’entreprise individuelle : la donation en pleine propriété d’une entreprise individuelle répondant aux conditions citées ci-dessus bénéficie également d’une réduction de droit de 50 % si vous avez moins de 70 ans (art. 790 A CGI).

Dettes et nantissements: les dettes d’exploitation et de crédits peuvent influencer l’opération, mais la cession n’entraîne pas nécessairement la liquidation des dettes. Le transfert universel du patrimoine professionnel (TUPP) est le régime par défaut et peut être remis en cause si des éléments ne sont pas transférés ou s’il y a faillite personnelle.

Des mécanismes spécifiques existent pour alléger la facture fiscale lors de transmissions familiales ou internes à l’entreprise. Le pacte Dutreil, le démembrement de propriété (nue-propriété/usufruit), et l’abattement renforcé pour les transmissions à des salariés ou pour les dons entre ascendants et descendants, permettent de réduire largement les droits de donation. Le pacte Dutreil permet une exonération partielle jusqu’à 75 % de la valeur transférée sous conditions.

Transmission familiale et donation-partage

Dans le cadre d’une transmission familiale, les options pour optimiser fiscalement la passation de relais sont variées. La solution choisie par le chef d’entreprise dépendra de ses objectifs personnels mais aussi de la composition de son foyer. Si le chef d’entreprise ne possède qu’un seul enfant, il peut alors procéder à une donation simple via laquelle il transmet sa société. En revanche, la situation devient plus complexe lorsqu’il y a plusieurs héritiers. Grâce à la donation-partage, il est possible de transmettre sa société à tous ses enfants en donnant des titres sociaux, ou à un seul d’entre eux. Quelle que soit l’option choisie, la donation d’entreprise à ses enfants est avantageuse sur le plan fiscal.

La donation-partage est souvent plus sécurisante juridiquement et fiscalement que la donation simple: les biens transmis sont évalués au jour de l’acte, et non au jour du décès. Le Dutreil peut aussi être utilisé dans ce cadre, avec des engagements de conservation et de poursuite d’activité par les bénéficiaires.

Transmettre aux salariés ou à des repreneurs externes

Il est parfois nécessaire de trouver un repreneur ou de permettre à des salariés de reprendre l’activité pour sauver l’emploi. Le cas échéant, la donation à des salariés est envisagée. L’article 790 A du Code général des impôts prévoit un abattement de 500 000 € pour le calcul des droits de donation dès lors que la donation est faite en faveur d’un salarié et que le fonds est donné en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de clientèles libérales, de parts ou actions d'une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. Les donataires doivent poursuivre l’activité pendant cinq ans après la transmission.

Formalités et obligations lors de la transmission

En effet, lorsqu’on transmet, des formalités de publicité obligatoires doivent être respectées afin de rendre la cession opposable aux tiers: publication au Bodacc ou dans un support d’annonces légales. L’acte de cession doit être rédigé et il doit préciser l’origine du fonds, l’état des nantissements, le chiffre d’affaires et les résultats des derniers exercices, etc. Depuis le 21 juillet 2019, certaines mentions relatives à l’origine de l’entreprise et à l’état des nantissements ne sont plus obligatoires, mais leur présence assure une meilleure transparence. Le cédant doit déposer les actes et déclarations nécessaires auprès du service fiscal et du greffe du tribunal de commerce.

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Publication de l’avis de transmission au Bodacc ou dans un support d’annonces légales, dans le délai d’un mois suivant la transmission.
Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle et état du matériel et des marchandises cédés.
Paiement des droits d’enregistrement après calcul de l’abattement applicable et du barème.

Impact sur la TVA et les plus-values

La cession ou la donation entraîne, en fonction des éléments cédés, des conséquences en matière de TVA et de plus-values. La cession d’un fonds de commerce peut être exonérée de TVA si l’acquéreur est redevable de la TVA et si certaines conditions sont réunies. La transmission d’entreprise peut donner lieu à un report d’imposition des plus-values dans certaines hypothèses, notamment lorsque l’exploitation se poursuit par l’un des héritiers ou donataires. Le régime Dutreil peut, dans ces cas, permettre d’étendre ce report et l’exonération partielle associée à la valeur de l’entreprise.

Cas pratique et points clés à vérifier

Exemple: un dirigeant transmet à son fils une entreprise d’une valeur de 320 000 €. Après abattement de 100 000 €, le montant imposable est de 220 000 €. Le taux du droit de donation est alors appliqué, d’où un droit de donation de 20 % sur 220 000 € soit 44 000 €. Si les conditions du démembrement sont réunies, l’usufruit peut être conservé par le donateur afin de diminuer le coût de transmission.

Conclusions opérationnelles

Le choix entre donation simple, donation-partage, démembrement et pacte Dutreil dépend des objectifs, de la structure familiale et du patrimoine. Le transfert universel du patrimoine professionnel est le cadre par défaut, mais un transfert partiel est possible. La rédaction d’un acte de cession et les formalités publiques ou fiscales associées exigent une préparation minutieuse avec un notaire ou un conseil fiscal pour optimiser les conditions et sécuriser l’opération.

Pacte Dutreil : les fondamentaux de la transmission d'entreprise

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